PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-302
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une
rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses
au Vauclin (8 pages) Page 3
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2025-08-25-00002 - Arrete délégation signature Patrick
TYBURN-26082025095557 (2 pages) Page 12
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-08-25-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour la
mise en place d'une rampe d'accès et d'une
rampe de ramassage d'algues sargasses au
Vauclin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour lamise en place d'une rampe d'accés et d''une rampe de ramassage d'algues sargasses auVauclin
LE PREFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122- ;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Madame Stéphanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature à Madame StéphanieMATHEY, pour les décisions et correspondances relevant des missions et attributions de ladirection de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL),exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 4
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique à compter du01* août 2023;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande du Maire de la commune du VAUCLIN en date du 24juin 2025;VU l'avis favorable des services de la direction de l'environnement de l'aménagement et dulogement en date du 23juillet 2025 ;VU l'avis favorable des services de la direction de la mer en date du 29 juillet 2025;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 07 juillet 2025et du 25juillet 2025 ;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du 09juillet 2025;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 09juillet 2025;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 02 juillet 2025.
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur le littoral pour permettre l'évacuationdes échouages de sargasses afin de réduire les nuisances générées ;CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux principes de libre accès au rivage, deprotection du domaine public maritime et de préservation des écosystèmes littoraux, sousréserve du respect strict des prescriptions techniques énoncées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du DPMLe Maire de la commune du VAUCLIN est autorisé à occuper le domaine public maritime, noncadastré afin d'installer au quartier Pointe Faula sur le territoire de la commune du VAUCLIN :une rampe d'acces (1) et une rampe de collecte (2) des algues Sargasses. Le périmètred'intervention est matérialisé sur le plan joint au présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de l''occupationLa présente autorisation a pour objet la réalisation de travaux qui visent à effectuer la collectedes algues Sargasses soit [a mise en place de deux rampes et enrochements, ouvrages en liendirect avec la mer :e rampe de collecte d'un linéaire de 88 m ;< rampe d'accès d'Un linéaire de 275 ml ;- enrochement lourd en mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 5
ARTICLE 3 : ObligationsIl est nécessaire de dimensionner l'ouvrage par rapport aux risques d'érosion et le cas échéantaux aléas marins en général (submersions, batillage/houle, le cas échéant efforts produits parl'accumulation des sargasses).Cet ouvrage devra respecter les prescriptions suivantes :1 - bien dimensionner la souille anti affouillement (dimensions nature et blocométrie desenrochements projetés, mise en œuvre de ceux-ci) en section courante et se tenir prêt àrecharger ultérieurement si nécessaire, y compris après des évènements extrêmes,2 - traiter les terminaisons de manière à ne pas générer de risques d'érosion aux extrémités,3 - s'assurer que les matériaux constitutifs de la rampe sont à même de résister à la houle etpaquets de mer dans la zone concernée (revêtement notamment),Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.ARTICLE 4 : Lutte contre les pollutionsToutes dispositions seront prises afin de prévenir toutes pollutions accidentelles du milieulittoral et de les contenir.ARTICLE 5 : NuisancesToutes dispositions seront prises pour limiter {es nuisances sonores, olfactives et autres.ARTICLE 6 : Circulation motorisée en espace naturelLa circulation motorisée des engins en dehors des voies ouvertes à la circulation publique doitfaire l'objet d'une dérogation pour mission de service public conformément à l'article L 362-2 etsuivants du code de l'environnement. La circulation doit être strictement nécessaire aux besoinsdu chantier sous peine des sanctions prévues par larticle R 362-2 1° du code del'environnement.La circulation motorisée dans la mer est interdite.ARTICLE 7 : Protection des tortues marinesL'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 sur la protection des tortues marines devra êtrerespecté.Pour cela les préconisations suivantes sont formulées :* Ne pas couper la végétation ;* Ne pas creuser de tranchées ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues ;< Ramasser et évacuer les déchets générés par ces travaux (qui pourraient se retrouver enmer);* En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, niles déranger, ni les transporter et maintenir une distance de 10 mètres à terre ;-» En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235afin d'obtenir des conseils du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 6
» Aucun éclairage artificiel ne devra être dirigé vers la mer.ARTICLE 8 : DéchetsTous les déchets doivent être évacués dans les filières adaptées.ARTICLE 9 : Droits des tiers et recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision peut êtrecontestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunaladministratif de Fort-de-France.Le demandeur sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou tout autre faute commise.
ARTICLE 10 : Affichage de I'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins dubénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité ;ARTICLE 11 : Respect des textes réglementairesToute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu''aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du demandeur restée sans effet, sera poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur ;ARTICLE 12 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir àcompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique,pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisationest subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans lesconditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 13 : Renouvellement de l'autorisationNul n'a droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire. Si laprésente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée, I'administrationpourra conserver tout ou partie des installations construites par le demandeur ou pourracontraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d'un mois, àdater de la notification qui lui sera faite par l'Administration, de l'ordre de vider les lieux.ARTICLE 14 : Caractère de l'occupationLa présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisationdes services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire del'autorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 7
ARTICLE 15 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires à la sécurisation duchantier, notamment en matière de signalisation maritime et terrestre, pendant toute ladurée des travaux et de l'occupation.o |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiènepublique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martiniqueet de la commune. | |Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 16 : Droit d'accès des services de l'État au début des travauxDans le cadre du suivi des occupations du domaine public maritime et de la sensibilitéparticulière du site au phénomène d'érosion côtière, les services de I'Etat se réservent le droitde procéder à une visite sur site dès le démarrage effectif des travaux liés à I'implantation desrampes d'accès et de ramassage de sargasses.A ce titre, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit les services del'Etat au moins quinze (15) jours calendaires avant le début des travaux. Cette notification devrapréciser la nature des travaux engagés, leur localisation exacte et le calendrier prévisionnel.ARTICLE 17 : Redevance. Montant de la redevanceS'agissant d'une opération revêtant un intérêt général et permettant d'assurer la préservationdu domaine public maritime, l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit,en application de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.. Impôts et taxes |Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.. Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées;* les données à caractère économique et financier.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 8
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 18 : Exécution et publicationLa directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, ledirecteur régional des finances publique, de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché en mairie de La Trinité.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fait à Fort de France, le 12 5 AOUT 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 9
Destinataires :e Monsieur Jimmy FARREAUX, maire du Vauclin* Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :* Monsieur le Sous-préfet du Marin« Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles* Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud de laMartinique* Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 10
v8SOM:¥OSHZOZ2118|9218'ZZOZOHINOGE:S9INOS(UIjpNEANpounwuose|apa391d01d)30[01dnpsoron1sed/)soZesnCO...PNHCŒEO_Œ.Q._19WNdQ=4leuuolilssnSdOsseuuop1007uIjoneA97'ejne4oqulog:UOIZESIJEIO]Jedsa3uasa1da1NITONVANAINIVIA:oPp3101dnesonZje,poZessewe1apaduuesauninodSUIIZLIE|N21|gndSUIEWOGNPsu2japUO;32941GV1301343¥d
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'accès et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 11
Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2025-08-25-00002
Arrete délégation signature Patrick
TYBURN-26082025095557
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete délégation signature Patrick TYBURN-26082025095557 12
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE Ndonnant délégation de signature au colonel hors classe Patrick TYBURNdirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Martinique
Le Préfet de la MartiniqueVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-33 et R1424-19-1;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 16 janvier 2035 ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Martinique n° R02-2022-06-10-00006 du 10 juin2022 portant renouvellement du détachement du colonel hors classe Patrick TYBURN surl'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de laMartinique pour une durée de cing ans à compter du ler septembre 2022 ;Vu l'arrêté n°23-640 du 12 septembre 2023 donnant délégation de signature au colonel hors classePatrick TYBURN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Martinique ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours de Martinique n° R02-2025-07-30/00002 du 30 juillet 2025 portantrecrutement de monsieur Jonathan COUPRA, colonel de sapeurs-pompiers professionnelsstagiaire, par voie de détachement au Service d'Incendie et de Secours de Martinique à compterdu 7 aout 2025 et le nommant sur des fonctions de directeur départemental adjoint ;Considérant qu'il convient de prévoir la délégation de signature nécessaire à la gestioncourante; ARRETEARTICLE 1¢: Délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel hors classe PatrickTYBURN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Martinique, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au préfet :e Les instructions à caractere technique concernant le fonctionnement des centresd'incendie et de secours ;
MARTINIQUE
£üertz'
Égaliæ'
Fraternifé
ARRETEN°
donnantdélégationdesignatureaucolonelhorsclassePatrickTYBURN
directeurdépartementaldesservicesd'incendieetdesecoursdeMartinique
LePréfetdelaMartinique
VulecodegénéraldescollectivitésterritorialesetnotammentsesarticlesL1424—33etR1424—19-1;
Vulaloin°2004-811du13août2004modifiéedemodernisationdelasécuritécivile;
Vuledécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisation
etàl'actiondesservicesdel'Étatdanslesrégionsetdépartements;
Vuledécretn°2012—1246du7novembre2012modifiérelatifàlagestionbudgétaireetcomptable
publique;
Vuledécretn°2016-2002du30décembre2016portantstatutparticulierducadred'emploisde
conceptionetdedirectiondessapeurs—pompiersprofessionnels;
VuledécretduPrésidentdelaRépubliqueendatedu15janvier2025portantnominationde
monsieurEtienneDESPLANQUES,préfetdelarégionMartinique,préfetdelaMartinique,à
compterdu16janvier2025;
Vul'arrêtéconjointduministredel'intérieuretduprésidentduconseild'administrationdu
servicedépartementald'incendieetdesecoursdeMartiniquen°RO2—2022-06-10-00006du10juin
2022portantrenouvellementdudétachementducolonelhorsclassePatrickTYBURNsur
l'emploifonctionneldedirecteurdépartementalduserviced'incendieetdesecoursdela
Martiniquepouruneduréedecinqansàcompterdulerseptembre2022;
Vul'arrêtén°23—640du12septembre2023donnantdélégationdesignatureaucolonelhorsclasse
PatrickTYBURN,directeurdépartementaldesservicesd'incendieetdesecoursdeMartinique;
Vul'arrêtéconjointduministredel'intérieuretduprésidentduconseild'administrationdu
serviced'incendieetdesecoursdeMartiniquen°RO2-2025-07—30/00002du30juillet2025portant
recrutementdemonsieurJonathanCOUPRA,coloneldesapeurs—pompiersprofessionnels
stagiaire,parvoiededétachementauServiced'lncendieetdeSecoursdeMartiniqueàcompter
du7aout2025etlenommantsurdesfonctionsdedirecteurdépartementaladjoint;
Considérantqu'ilconvientdeprévoirladélégationdesignaturenécessaireàlagestion
courante;
ARRETE
ARTICLEler:DélégationdesignatureestdonnéeàMonsieurlecolonelhorsclassePatrick
TYBURN,directeurdépartementaldesservicesd'incendieetdesecoursdelaMartinique,à
l'effetdesigner,danslecadredesattributionsdévoluesaupréfet:
o Lesinstructionsàcaractèretechniqueconcernantlefonctionnementdescentres
d'incendieetdesecours;
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete délégation signature Patrick TYBURN-26082025095557 13
« Les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrétés préfectorauxconcernant les officiers et les chefs de centre de sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;« Les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectorauxconcernant :-les avancements de grade des intéressés,-le classement des centres d'incendie de secours,« Les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels ;« Les documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrétésgénéraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;e Lesconvocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;e Lesrapports d'étude des dossiers de permis de construire ou d'aménagement concernantles établissements recevant du public de 5ê"° catégorie ;e Lesréquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève ;e Lesréquisitions de matériel ou de passage en faveur du service d'incendie et de secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est consentie à l'article précédent, monsieur lecolonel Hors classe Patrick TYBURN est habilité à procéder à la certification des factures ainsiqu'a l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ilssont requis.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le colonel hors classe PatrickTYBURN, la délégation qui lui est consentie est exercée par monsieur le colonel JonathanCOUPRA, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.ARTICLE 4 : Cet arrété annule et remplace l'arrêté R02-2023-09-11-00011 du 11 septembre 2023.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des servicesd'incendie de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, leà 5 AWT 2025Le préfet
DESPLANQUESJe soussignédéclare avoir reçunotification de cet arrêté le : 2 5 AOÛT 2075Signature :
ylone! Hors Classeatrick TYRBURNTrudi
2
— Lesampliatîonsoucopiescertifiéesconformesàl'originaldesarrêtéspréfectoraux
concernantlesofficiersetleschefsdecentredesapeurs-pompiersprofessionnelset
volontaires;
o Lesampliationsoucopiescertifiéesconformesàl'originaldesarrêtéspréfectoraux
concernant:
—lesavancementsdegradedesintéressés,
-leclassementdescentresd'incendiedesecours,
o Lespiècesconcernantlestâchesdepréventionetd'instructiondespersonnels;
o Lesdocumentsadministratifsduressortdesadirection,àl'exceptiondesarrêtés
générauxetindividuelsetdesaffairesréservées,pardécisiondupréfet;
o Lesconvocationsauxréunionsetvisitesdescommissionsdesécurité;
o Lesrapportsd'étudedesdossiersdepermisdeconstruireoud'aménagementconcernant
lesétablissementsrecevantdupublicde5èmecatégorie;
o Lesréquisitionsdespersonnelsdanslecadreduserviceminimumencasdegrève;
o Lesréquisitionsdematérieloudepassageenfaveurduserviced'incendieetdesecours.
ARTICLE2:Danslecadredeladélégationquiluiestconsentieàl'articleprécédent,monsieurle
colonelHorsclassePatrickTYBURNesthabilitéàprocéderàlacertificationdesfacturesainsi
qu'àl'établissementdescertificatsadministratifsrelatifsauxmandatementspourlesquelsils
sontrequis.
ARTICLE3:Encasd'absenceoud'empêchementdemonsieurlecolonelhorsclassePatrick
TYBURN,ladélégationquiluiestconsentieestexercéeparmonsieurlecolonelJonathan
COUPRA,directeurdépartementaladjointdesservicesd'incendieetdesecours.
ARTICLE4:Cetarrêtéannuleetremplacel'arrêtéRO2—2023-09-11-00011du11septembre2023.
ARTICLE5:Lesecrétairegénéraldelapréfectureetledirecteurdépartementaldesservices
d'incendiedesecourssontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêté
quiseranotifiéauxintéressésetpubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
Fort-de—France,le
25AŒJIgggg
Lepréfet
DESPLANQUES
Jesoussigné
déclareavoirreçu
notificationdecetarrêtéle: 26ÂÏÆË2Ù25
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete délégation signature Patrick TYBURN-26082025095557 14