EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-094
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-03-24-00005 - Procuration SSP PDEP au 24-03-2025 P (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
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D'EAU (PE-327) sur la commune de CHAMBRAY (3 pages) Page 5
Préfecture /
27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATIÈRE DE
BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU
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DDFIP de l'Eure
27-2025-03-24-00005
Procuration SSP PDEP au 24-03-2025 P
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REPUBLIQUE ' / ' |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction departementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 - PROCURATIONSOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex _ à d l C _ bi bliTéléphone: 02 3224 87 00 . à donner par les Comptables publicsMél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou| permanentsLe soüssign'é Olivier CHALAYEComptable'public, responeable de la Paierie départementale de l'EureDéclare constituer pour sen mandataire spécial et Qénéral |- Monsieur Patrick POUYET, contrôleür des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et.administrer, eour lui et en son .nom,La Paierie départementale de I'Eured'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous - contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les reglements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter aupres des agents de ladmlnlstratlon des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations. qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementaleentendant ainsi transmettre à Monsieur Patrick POUYET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gerer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
.............................
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SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DE EGANT| èHALAYE /( NOM PRÉÆ@@ÊZÊ#Â@Ë...ÊŒËÊ1 La mention de l'exercice de/s poursùltes nécessite la publication au registre des actes admlnlstratlfs(RAA) de la Préfecture. t
( NOMPF
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-26-00001
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 5
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-327)PÉTITIONNAIRE : Thierry BOUBLILCOMMUNE : CHAMBRAYNUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2025-00028
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU larrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiére administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement déposée parMonsieur Thierry BOUBLIL en réponse à la demande de la DDTM du 30 janvier 2025, enregistrée auguichet unique sous le n°cascade 27-2025-00028 (25029) et relatif au plan d'eau (PE 327), situé sur lacommune de Chambray.1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 6
donne récépissé à :Monsieur Thierry BOUBLIL69 rue Lamartine92000 NANTERRE
de la déclaration d'existence du plan d'eau sur les parcelles cadastrées section ZD n°0071 et n°0072 surla commune de CHAMBRAY.
Le plan d'eau réalisé et déja existant, rentre dans le champ d'application de l'article R.214-53 du codede I'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PLSSCHPLIONSgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 Déclarationha (A); Arrété ministériel2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | 3 435 m? (0,34 ha) du 9 juin 2021inférieure a 3 ha (D). Aucune prise d'eauen cours d'eau
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de CHAMBRAY où ce plan d'eau a étéréalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de CHAMBRAY ;
x
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e* veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 7
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Évreux, le 26 mars 2025
ALe chef du pôle territorial de I'eau
L-
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer oe I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex t€l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
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Préfecture
27-2025-03-25-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION EN MATIÈRE DE BAUX
D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE
COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Préfecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN
MATIÈRE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 9
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/083 portant renouvellement de la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d''immeubles ou locaux àusage commercial, industriel ou artisanalLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de commerce et notamment ses articles D145-12 et suivants ; ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/2020/843 du 29 septembre 2020 fixant pour trois ans lacomposition de la commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux àusage commercial, modifié par arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/413 du 25 mai 2022 ;VU les propositions présentées par messieurs les présidents de la Chambre desinterdépartementales des notaires de la Cour d'Appel de Rouen, de la Chambre de commerce etd'industrie de Normandie ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier: Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation enmatière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :A : Au titre des personnes qualifiées :Titulaire: Maître Zeynep ERKUL, notaire à Louviers,B : Au titre des bailleurs :Titulaire : Monsieur Jérôme LEMPEREUR,Suppléant : Monsieur Olivier GOUERY,Titulaire : Monsieur Pascal CHEDEVILLE,
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN
MATIÈRE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 10
Suppléants : Monsieur Eddy DESGROUAS et Madame Carole LEGRAND,
C : Au titre des locataires :Titulaire:Madame Béatrice GOUEFFON,Suppléant : Monsieur Philippe MONGREVILLE,Titulaire : Monsieur Lionel LAMY,Suppléants : Monsieur Sébastien LERAT et Madame Alexandra LAUREN.Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unedurée de trois ans renouvelable.Article 3 : La présidence de la commission est assurée par Maître Zeynep ERKUL, notaire à Louviers.Article 4 : Le siège de la commission départementale de conciliation est fixé à la préfecture de l'Eure.Son secrétariat est assuré par le bureau de la citoyenneté et des élections.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de lacommission.
Evreux,le 25 '03[&0&5Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN
MATIÈRE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 11