PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-08-2026
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
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de l'arreté 09 DSCS SIDPC ES AER 91 (2 pages) Page 3
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renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross de Fublaines (6
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temporaire d une partie de la zone cote piste en zonecoté ville
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-13-00001
arrete 26 cab sidpc aer 1030 portant abrogation
de l'arreté 09 DSCS SIDPC ES AER 91
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| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité | |Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1030 portant abrogation de l'arrêté 09 DSCSSIDPC ES AER 91 autorisant la création d'une hélistation en terrasse, destinée au transportpublic sanitaire de passagers, au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-YonneVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code des douanes ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses titres | et II;VU l'arrêté 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du 22 septembre 2009 autorisant la création d'unehélistation en terrasse, destinée au transport public sanitaire de passagers, au sein du centrehospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-etMarne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-etMarne et organisant sa suppléance; .CONSIDÉRANT que des obstacles situés au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne à proximité del'hélistation en terrasse, destinée au transport public sanitaire depassagers, compromettent les conditions de sécurités nécessaires aux opérationsd'atterrissage et de décollage ;CONSIDÉRANT que, dès lors; il y a lieu d'abroger l'arrêté 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du22 septembre 2009 autorisant la création d'une hélistation en terrasse, destinée autransport public sanitaire de passagers, au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, les conditions de sécurité décrites par l'arrêté sus-visé n'étant plus satisfaites ;
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ARRETE
ARTICLE ter:l'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du 22 septembre 2009 autorisant la créationd'une hélistation en terrasse, destinée au transport public sanitaire de passagers, au sein ducentre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne est abrogé.L'hélistation susvisée est déclarée fermée définitivement.Article 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préféte de Provins, le directeur de l'aviationcivile-nord, le directeur national de la police aux frontières — bureau de la policeaéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recul des actes administratif et dont copiesera adressée:
- au directeur du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne,- à monsieur maire de Montereau-Fault-Yonne,- au directeur interdépartemental de la police nationale,- au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
43 AQUT 2026Melun, leLe PréfetPour le Préfet par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Etien nel?wa
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue duGénéral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-13-00002
arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto cross de Fublaines
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l'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 6
Cabinet du PréfetPREFET : Service InterministérielDE SEINE- ET-MARN E Défense Protection CivileLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC ES MOTO 1283renouvelant l'homologation de la piste de motocross siseà Fublaines, lieu-dit « La Côte Rotie », exploitée parM. Fabrice TILLIER pour la ligue motocycliste d'Île-de-Francevu le code sport et notamment ses articles R331-35 a R 331-44 et A 331-21 ;VU le code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU le code de la sorisornrnation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé nublicee et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à lapublicité des prix des services ; |VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française deMotocyclisme pour les motocross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 neue 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marneet organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 22 CAB BRDS ES MOTO 629 du 2 mai 2022, renouvelantl'homologation de la piste de moto-cross sise à Fublaines ;VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Moto-cross,pour les disciplines dont elle a reçu délégation et notamment pour les moto-cross ;VU la demande présentée par Monsieur Fabrice TILLIER, président de la Ligue Motocyclisted'Île-de-France, le 27 février 2026 relative au renouvellement de l'homologation de la pistede moto-cross, sise à Fublaines, lieu-dit « La Côte Rôtie », et les pièces annexées au dossier ;
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VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne du 9juillet 2026 d'évaluation d'incidences Natura 2000 ;VU l'attestation de mise en conformité de la piste de moto-cross du circuit de Fublaines,établie par la Fédération française de Motocyclisme le 2 juillet 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, lors de lavisite du site effectuée le 3 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le circuit présente les garanties de sécurité exigées pour l'organisationde compétitions, essais, entraînements et démonstrations ;ARRÊTEARTICLE 1" : L'homologation de la piste de moto-cross dans son nouveau tracé, sise àFublaines, lieudit « La Côte Rôtie » et exploitée par Monsieur Fabrice TILLIER pour la LigueMotocycliste d'Île-de-France, est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de lanotification du présent arrêté. |L'utilisation du circuit est strictement encadrée et limitée aux jours et horaires défini chaqueannée en accord avec la ville de FublainesARTICLE 2 : CONFIGURATION DU TERRAIN .La configuration du terrain est celle des plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : TYPES D'UTILISATIONLe circuit peut être utilisé pour l'organisation de compétitions, de démonstrations et desessions d_ entraînement accueillant des motos solos, side-car et quads dans le respectdes Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération française de Motocyclismeapplicables à la discipline Motocross. Lors de ces activités, l'âge et l'équipement despratiquants, le nombre et la catégorie des machines admises simultanément en piste,doivent être conformes aux Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de* Motocyclisme applicables à la discipline Motocross.Il est rappelé que l'organisation d'une manifestation (compétition et démonstration) sur uncircuit permanent homologué est soumise à déclaration auprès de la Préfecture,conformément à l'article R331-20 du Code du Sport.ARTICLE4: DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ ET DEPROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit, dans la zone quileur est assignée spécifiquement, à l'exclusion de toute autre partie du site.
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Pendant toute la durée de | homologation, les dispositifs de protection du public serontmaintenus en état de conformité avec les règles techniques et de sécurité de la FédérationFrançaise de Motocyclisme applicables en la matière.Aménagement du site et accès au terrain:Les pistes dont le plan est annexé au présent arrêté et ses aménagements doivent répondreaux normes minima de sécurité déterminées par la Fédération Française de Motocyclismeet agréées par le ministre de l'Intérieur. En outre, ces dernières ne devront faire l'objetd'aucune modification, sans accord préalable de la préfecture.L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillance d'un membrequalifié.Protection incendie :l'est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site. |Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, approprié aux risques, à jour devérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité.Protection médicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique mobile, permettant dejoindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème denature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité. |Le chemin d'accès au terrain, réservé aux véhicules de secours, devra rester en état deviabilité et libre de tout obstacle.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site.ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,l'accusé de réception de déclaration d'exploitation d'établissement d'éducation physiqueou sportive délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale et portant lenuméro d'exploitation,- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité des spectateurset des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables, notamment enmatière d'assurance, sera affiché en plusieurs points du site, de manière lisible etpermanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommationde boissons alcoolisées sont formellement interdites sur lesite.
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ARTICLE 7 : DECLARATION D'ACCIDENTL'exploitant a obligation de déclarer au préfet, ainsi qu'au Service Départemental à laJeunesse, à l''Engagement et aux sports (SDJES - 01 81 74 35 93 - ce.sdjes77@ac-creteil.fr) eten préfecture (pref-manifestations@seine-et-marne.gouv.fr), tout accident nécessitantl'intervention des services de secours, dans les 48 heures, à l'aide du document CERFA15796*02 (Fiche de signalement et d'enquête d'accident grave dans un établissementd'activités physiques ou sportives (EAPS).ARTICLE8 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET EXTENSION DEL'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture,avant sa réalisation.ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demanderson renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de lasécurité routière.Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécuritéroutière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 10 : RÉVOCATION DE L'HOMOLOGATIONLa présente homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respect des conditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintienne seraitplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.. ARTICLE 11:- Mme la sous-préfète de Provins,- M. le président du Conseil Départemental, DPR,- M. le commandantdu groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-M.le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M, le président de la ligue motocycliste d'Île-de-France,- M. le président de l'Union des maires,- M. le président de la ligue régionale du sport automobile d'Île-de-France,
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- M. le représentant du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'association prévention routière.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : |
- à l'exploitant, Monsieur Fabrice TILLIER,- M. le maire de Fublaines.
13 AQUT 2026Melun, le
Le Préfet| Pour le Préfet par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
XÉtienn SA5"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application. Télérecours citoyens (www-telerecours.fr)
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arrete 26CABSICPCAER1317portant
declassement temporaire d une partie de la zone
cote piste en zonecoté ville l'aerodrome de
Melun Villarouche
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partie de la zone cote piste en zonecoté ville l'aerodrome de Melun Villarouche 13
E 3PRÉFET | . Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNE Service InterministérielDéfense Protection CivileLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1317 portant modification temporaire del'arrêté préfectoral du 08 avril 2009 relatif à la police sur l'aérodrome de MELUN-VILLAROCHE. (déclassement temporaire d'une partie de la partie zone côté pisteen zone côté ville)VU le code des transports notamment ses articles R6341-9 et R6341-10 ;VU l'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif à la police surl'aérodrome de Melun-Villaroche ;VU l'arrêté préfectoral 11 DSCS SIDPC AER POL-86 modifiant l'arrêté préfectoral du 08 avril2009;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marneet organisant sa suppléance ;VU la demande présentée le 3 juillet 2026 par M. Ludovic GORET, Directeur duSYMPAV/Aérodrome Melun-Villaroche, sollicitant le déclassement temporaire de zoneréservée de l'aérodrome de Melun-Villaroche entre le 27 août 2026 à 9 h et le 10 septembre2026 à 17h dans le cadre de la manifestation aérienne « Melun Air Legend 2026» qui sedéroulera les 5 et 6 septembre 2026;VU les plans annexés au présent arrêté ; .VU l'avis n° 2026-598/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 7 août 2026 de la direction générale del'aviation civile ci-annexé ;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/UCA N° 26-47M du 6juillet 2026, de la direction nationalede la police aux frontières ;
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ARRETEARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif à lapolice sur l'aérodrome de Melun-Villaroche, est modifié comme suit :Les limites des zones côté piste et côté ville sont modifiées conformément au plan annexé :- un déclassement, défini par la zone bleue sur les plans de la demande (voir annexe) pour lapériode du 27 août 2026 à 9 h au 10 septembre 2026 à 17h;- un déclassement, défini par la zone rouge sur les plans de la demande (voir annexe) lapériode du 4 au 9 septembre 2026 de 7 h a 13 h chaque jour (heures locales).
Le reste demeure sans changement.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSCette modification temporaire des zones pourra avoir lieu sous réserve du respect desconditions citées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3:Le directeur de l'aérodrome de Melun Villaroche, le chef de la subdivision Aérodromes etExploitants Aériens de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord, le directeurnational de la police aux frontiéres — bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif et dont copie sera adressée :- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Melun, le 13 AM 2026Le Préfet"pour le Préfet-par délégation,Le \sous-préfet, secrétaire généraladjoint
Étienne PETIT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compterde sa notification. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue duGénéral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
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partie de la zone cote piste en zonecoté ville l'aerodrome de Melun Villarouche 16
ESMINISTÈREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PUIIIIVA PouVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 6 CAB SIDPC A3i7duLe préfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecture
Etienne PETITDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDivision Aviation Générale
directiongénéraledg a C de l'Aviationcivile
Athis Mons, le 07 août 2026Préfecture de Seine et Marnepref-manifestations-aeriennes@seine-et-Subdivision Aérodrome, Environnement et Aviation LégèreRéf: 2026-598/DSAC-N/AG/AEALAffaire suivie par : Téo BOUTTIERtravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.frTél. : 01.69.57.75.53 — 07.63.10.50.60
marne.gouv.fr
Par courriel du 22 juillet 2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur deux demandes de déclassementtemporaire de d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Melun - Villaroche présentéepar le Syndicat Mixte du Pôle d'Activités de Villaroche dans le cadre d'une manifestation aérienne :- Undéclassement, défini par la zone bleue sur les plans de la demande, demandé pour la période du 27aout 2026 à 09h00 (heure locale) au 10 septembre 2025 à 17h00 (heure locale),- Un autre déclassement, défini par la zone rouge sur les plans de la demande, demandé pour la périodedu 4 au 9 septembre 2026 entre 07h00 (heures locales) et 13h00 (heures locales).J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromesous réserve du respect des conditions suivantes :- Les conditions de déroulement de l'événement telles que décrites dans le dossier de demande sontrespectées.- Le déclassement est réalisé à l'occasion du spectacle aérien public Melun Air Legend 2026.Ce dossier comprend le plan modifiant le plan annexé à l'arrêté de police en précisant les nouvelles limitesentre la zone côté piste et la zone côté ville.Les déclassements d'une partie de la zone côté piste sont effectifs depuis le début de la préparation dela zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.L'organisateur de l'événement et l'exploitant d'aérodrome veillent au respect de l'environnement et àatténuer la gêne sonore que pourrait entraîner leur opération et s'assurent notamment que les communesconcernées sont prévenues de l'opération.L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome (notammentau niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles servitudesradioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours à lazone côté piste. |
9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une
partie de la zone cote piste en zonecoté ville l'aerodrome de Melun Villarouche 17
L'exploitant d'aérodrome informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police del'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome a charge pour eux d'informerles personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.Les services de la navigation aérienne et l'organisme AFIS (Aerodrome Flight Information Service) del'aérodrome de Melun-Villaroche sont informés de la modification.L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller les nouvelles zones côté ville etempêcher la divagation du public et des animaux en zone côté piste : agents de surveillance identifiables(brassard, chasuble...), signalisation pour canaliser le public vers le lieu de l'événement ....Les nouvelles parties de la zone côté ville sont séparées des nouvelles parties de la zone côté piste pardes barrières appropriées.Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pour l'accueildu public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. A défaut, les produits et matériels dangereuxsont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.Les aéronefs présents dans les nouvelles zones côté ville font l'objet d'un barriérage approprié et d'unesurveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone côté piste ou n'a sonmoteur tournant.Il est interdit de fumer ou d' allumer des feux à proximité de ces aéronefs et dans les hangars contenantces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriée sont mises en place à cet effet.Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d'un membre d'équipage ou d'un agent desurveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à l'abri de toute utilisation nonautorisée.L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun autre appareil, en zone côté piste, ne soit présent à unedistance inférieure à 10 mètres des barrières matérialisant la limite de la zone déclassée.L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens à mettreen œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.A part la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l'opération en question, les autresdispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sont appliquées.L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindrepour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.Les personnes réalisant des baptêmes de l'air seront accompagnés de la zone côté ville jusqu'àl'aéronef pour embarquement puis du débarquement de l'aéronef vers la zone côté ville afin de nejamais être laissés sans surveillance.La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome auxservices compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant, signaleaux usagers la modification de la zone côté piste.
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- L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convientd'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lors de lapremière connexion.
Lorine ESTADIEUAdjointe au Chef de DivisionAviation Générale
Lorine Date :ESTADIEU 2026.08.07lorine.estad 09:52:02ieu.dgac +02'00'
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ANNEXES
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