SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-027
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arrêté portant abrogation
autorisation surveillance aérienne du littoral (3 pages) Page 3
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surveillance aérienne du littoral (5 pages) Page 7
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-03-00007
2025-02-03 - Arrêté portant abrogation
autorisation surveillance aérienne du littoral
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arrêté portant abrogation autorisation surveillance
aérienne du littoral 3
EnPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant abrogation de l'arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contrel''immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime. :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU code des relations entre le public et 'administration, notamment l'article L. 242-UVU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant autorisation de mettre enœuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagespar des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime ;
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CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre lepublic et lI'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer unedécision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers quesi elle est illégale et si I'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatremois suivant la prise de cette décision ».CONSIDÉRANT que l'arrété du 27 décembre 2024 portant autorisation de mettre en œuvre desmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par desaéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime définit un périmètre très étendu, eu égard aux finalités de lamesure de police administrative poursuivie ;CONSIDÉRANT que ce même arrêté souffre d'erreurs matérielles, en ce qu'il prévoit, dans sesconsidérants, une période d'autorisation de captation, d'enregistrement et detransmission des images du 28 septembre au 28 décembre 2024 et une autredans son dispositif, courant du 29 décembre 2024 au 29 mars 2025 ; que sonannexe fait état d'un plan dont la lisibilité pourrait être améliorée ; que ceséléments, sans entacher la légalité de cet acte, peuvent générer une confusionquant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant autorisation de mettre enœuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagespar des aéronefs dans le cadre de la lutte contre I'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime est abrogé.Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen,le -3 FEV 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
— " |Clément VIVÈSVoies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la
côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements
d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU

l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-
Maritime reçue le 31 janvier 2025 visant à renouveler l'autorisation de capter,
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX 1/4
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'un
hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la
Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des
frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les
frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même article
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux
personnes ;
CONSIDÉRANT que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a été conséquente en 2024
ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives de
passage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni ; que
cette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrence
sans précédent ; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 16 janvier 2025, 212 migrants
ont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 154 migrants
ont réussi à prendre la mer, soit 366 individus en cinq mois ;
CONSIDÉRANT que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise par
des valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités
particulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes de
plusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routes
à accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées
au sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissant
irrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement
repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à
l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et
des attaques à l'arme blanche ; que le survol d'aéronefs permet de détecter et
d'évaluer l'ampleur du flux migratoire avant de mettre en place un dispositif
sécuritaire adapté ; qu'ainsi, les moyens aériens permettront aux forces de
sécurité intérieure d'être engagées en nombre adapté et par un itinéraire sécurisé
permettant de faire face aux risques encourus ; que la vision grand-angle garantit
la sécurité des forces de l'ordre dans cette configuration complexe tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que par ailleurs, ce dispositif permet une
détection et une réactivité plus efficiente en cas de dérive, chavirement ou
naufrage des embarcations ; que cette réactivité permettra de réduire les risques
de noyade et de préserver la vie humaine ; qu'eu égard à l'ampleur et la
configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ; qu'il
n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de
besoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit à
un hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et
d'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en
même temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX 2/4
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les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
surveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu de
l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de
l'aéronef ; qu'à titre d'information, pendant la précédente autorisation du
dispositif entre le 28 septembre 2024 et le 3 février 2025, un unique drone a été
déployé à quatorze reprises, permettant des levées de doute rapides lesquelles,
sans ce recours, auraient nécessité la mobilisation d'un dispositif de sécurité
conséquent ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre de
la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue
de lutter contre son franchissement irrégulier.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.
Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.
Article 4 La présente autorisation est délivrée du 3 février 2025 au 3 mai 2025.
Article 5 L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le
site internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX 3/4
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX 4/4
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Gendarmerie Périmétre_survol_aéronef_LIIC I s oo naieVu pour être annexé à l'arrêté en date du Ÿg APour le préfet et par délégation, _ 'Le directeur de cabinet ,{."puts- _ AN
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