INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12049
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-12-15-00001 - 20251215 subdélégation ordonnancement
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Direction départementale des Territoires
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secondaire
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E 3 | | Direction départementalePRÉFET _ des territoiresD'INDRE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONdonnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pourles marchés et accords-cadres de l'État
La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43 et le | de l'article 44 et le 2° alinéa du | de l'article 45 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchéspublics de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de l'article 73 dudécret du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique à Mme la Directricedépartementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'État ;
DECIDECHAPITRE 1°EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉArticle 1°: Subdélégation est donnée à M. Michaël CHARIOT, Directeur départemental adjoint de ladirection départementale des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêtédu 25 novembre 2024 susvisé.61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex1Tél. : 02 47 70 80 90Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires et dudirecteur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée auxfonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du 25novembre 2024 susvisé :- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires cités ci-après àl'effet de recevoir les crédits des programmes listés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre2024 susvisé :- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC), — |- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
Article 4: En cas d'absence simultanée d'un chef de service et de son adjoint, la subdélégation estdonnée aux chefs d'unités expressément désigné par la directrice pour assurer l'intérim à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :1- Les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;2 - Les attestations de recevabilité de la demande d'attribution de subvention, les conventions, lesbaux.
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Article 5:| - Service Appui TransversalSubdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après a l'effet de* signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :a) les actes comptables et documents relatifs a l'ordonnancement des dépenses:demandes d'engagement juridique, constatation de services faits, demandes depaiement, les ordres à payer auprès du comptable public, demandes de clôture,b) les actes comptables et tous documents relatifs à l'ordonnancement des recettes.
Sur l'ensemble des programmes visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé :- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Benoît PIN, adjoint du Service Appui Transversal (SAT), |- Mme Ericka HOAREAU, cheffe du pôle comptabilité métier du Service à l'appui Transversal (SAT),- Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM),- Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM),Il - Service de l'Eau et des Ressources NaturellesSubdélégation de signature est donnée M. Thierry JACQUIER sur le programme 113.
Il-Service Urbanisme et Démarches de TerritoiresSubdélélgation de signature est donnée à M. Dominique BERTHONNEAU sur le BOP 135 pour tousactes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamationspréalables en matière de Taxe d'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur, déposésavant le 1° septembre 2022 (Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 etsuivants).
CHAPITRE II
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ETACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires et dudirecteur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée auxfonctionnaires cités ci-après :- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),- M, Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat - Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du service de l'Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS),- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),
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- M. Stanislas GAIGNAULT adjoint à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,- Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour tous les marchés publics etaccords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :1. les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;2. les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature;3. 'les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) ;4 les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclaréeinfructueuse ou sans suite) ;les lettres de rejet aux candidats non retenus ;les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 7 : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions et compétences :- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),-Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),-Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :a) les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons decommande) et sans limitation de montant ;b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurséconomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE;c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles envertu de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature dumarché ; |f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
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g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnéesaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :a) les «bons pour insertion» des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ; °b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT(montant estimé de la consultation) ;c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montantattribué du marché);d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurséconomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCEe) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en= vertu de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signaturedu marché ;h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnéesaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché àbons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.Article 8: En cas d'absence simultanée d'un chef de service et de son adjoint, la directrice peutprendre une décision d'intérim et désigner un chef d'unité au sein de leur service à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :a) les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché a bons decommande) et dans la limite de 90 000 euros HT;b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurséconomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles envertu de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signaturedu marché;f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnéesaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.2 — Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :
xa) les « bons pour insertion» des avis d'appel public a la concurrence dans la limite de30 000 euros HT (montant estimé de la consultation);b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT(montant estimé de la consultation) ;c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montantattribué du marché);d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurséconomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
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e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles envertu de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signaturedu marché; —h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les piècesmentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple oumarché a bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;
Article 9: La présente décision prend effet a compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.Tours,le 15 DEC. 2025entale des territoires
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