HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-245
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance
Méouge (18 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001
arrêté secheresse vigilance Méouge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 3
| sf Ja Direction départementale des Territoires: Service eau environnement forêtPREFET | | Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le0 2 JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la santé publique ; #VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ; :VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le: programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Aygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024 ;Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr1/17
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-24-00002 du 24 juin 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;VU le comité départemental de gestion de l'eau du 19 juin 2025 ;VU le bulletin hebdomadaire sécheresse du 1° juillet 2025 ;CONSIDERANT que le bassin versant de I'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;.: CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de mai et de juin sont déficitaires dans l'extrémité suddu département ;CONSIDERANT que les températures étaient au-dessus des normales depuis début juin ;CONSIDERANT que l'indice d'humidité des sols a fortement baissé en juin ;CONSIDERANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis début juin ;CONSIDERANT que le bassin versant de la Méouge est un bassin interdépartemental qui nécessite unecoordination avec la Drôme ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation; :CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAU regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheressehydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est lasuivante : |Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapengais | -zone 2 : Buëch - partie 05 -zone 3 : Méouge - partie 05 VIGILANCEzone 4: Æygues - partie 05 Voir arrêté spécifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arrêté spécifiquezone 6 : Haute-Durance -zone 7 : Souloise — Séveraisse -zone 8 : Haute-Romanche -La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.
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Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :¢ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;+ les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;+ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;+ 'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;¢ 'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé desprélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappelé que :+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;° les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4 : Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.Article 6 : Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêtépréfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.Article 7 : SanctionsIndépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr3/17
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Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 9 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie : |https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Secrétaire Général,SeeERmans ttBenoît ROCHAS
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carte des zones d'alerteAnnexe |
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Annexe II : liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCEBarret-sur-Méouge Salérans |Éourres Val Buéch-Méouge (ex-Antonaves)Saint-Pierre-Avez Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
AlpesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le départementLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant a ricoleUsagesVigilance
Tous usagesVolumes prélevés
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairementOU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :-ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés surun registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à touteréquisition des services de contrôle.|RelevéRelevé a minima bimensuelmensuelUsages prioritairesliés à la santé, à lasalubrité et à lasécurité civile (dontPas de limitation sauf arrêté spécifique
vidange de piscinesnon collectives (deplus d'1 m?)
des Hautes-
la sécuritéincendies)os d .Arrosage ES Interdictionespaces arborés, Interdit entre 9h et ;; .— |sauf les arbres et arbustes plantéspelouses, massifs 19h . ;4 ~ en pleine terre depuis moins defleuris, espaces +à Sensibiliser 2 ansverts .z 5 le grandrr e s ,dan £5! public et les | Interdit entre 9h et 19hJardins potagers collectivitésDispositifs de | aux règles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifsrécupération des|bon usage fleuris et jardins potagers avec recommandation d'uneeaux de pluie d'économie [abstention d'arrosage entre 9h et 19hRemplissage et | d'eau Interdiction de remplissage saufremise a niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premiéresrestrictionsInterdiction
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publicsDirection départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr7/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CARemplissage et Interdiction de| Interdiction de| |X|Xvidange des remplissage remplissage saufpiscines à usages Autorisé sauf remise a|remise à niveau oucollectifs? niveau ou enjsi demandé par| cas de premier | l''ARS OU ilaremplissage |réglementationou pour la|pour raisonsréglementatio | sanitaires®®n pour raisonssanitaires* °
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscinespubliques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pasdestinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains àremous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis àdes fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que lespiscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvellesconstructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place desrestrictions d'usage. |Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou encas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00| www.hautes-alpes.gouv.fr8/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceEn période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations deremplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la périoded'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualitéréglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avecla sécheresse.Alimentation eneau potable despopulations (usagesrm k Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X| X| XI Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage de véhicules Interdiction sauf sur les pistes Interdiction XI X XI Xen station' équipées de haute pression ouéquipés de système de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ÉCO surouverture partielle
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objetd'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il estimportant de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficherl'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bienportée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations decontrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste desstations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr9/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes |Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application dechez les particuliers l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)Interdit saufimpératif sanitaireou sécuritaire, etNettoyage des . oe pos, Interdit sauf si réalisé par une réalisé par unefaçades, toitures, ur ; 2 arscollectivité ou une entreprise de collectivité ou unetrottoirs et autres . X| X} X| Xre nettoyage professionnel et par entreprise dene Fike tad lavage sous pression nettoyageimperméabiliséesprofessionnel etpar lavage souspressionAlimentation des: L'alimentation des fontaines publiques et privées enfontaines publiques puoliq pcircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est X| X| Xet rivées :P techniquement possibled'ornement : :Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé | X| X| XI Xpublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational. canicule par le préfet de département)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C AArrosage des Interdit entre 9h et|Interdit entre|Interdiction (sauf| |X| Xterrains de sport 19h 9h - et 19h) autorisation duet des Réduction des|Réduction des/service police dehippodromes prélèvements dejprélévements |l'eau pour un20% de 40 % arrosage de| manière réduite aumaximum pour lesterrainsd'entraînement oude compétition àenjeu. national ouinternational, avecinterdiction de 9hà 19h)?
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessitéd'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse enactivité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitionsauprès de sa DDT.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr11/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes ;Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE IC AInterdiction, àInterdiction de 8h à EL , [l'exception des20h Interdiction, à reens ar unRéduction des lekSption des srrosage réduit aArrosage des golfs volumes de 15 à 30/8" ©! 350 m° /semaine(Conformément a % Séperts maximum parÀ Réduction desl'accord cadre golf volumes d'au tranche de 9 trous | X| X| Xet environnement Un registre de moins 60 % (entre 20h et 8h),2019-2024)" prélèvement devra ° sauf en cas deétre rempli pénurie d'eauhebdomadairement potable.pour l'irrigation Réduction d'au: moins 80 % desvolumes habituels
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dansl'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr12/17
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Alpes
l'environnement(ICPE) soumise auaux règles debon usage etlorsque le rejet estfait dans le même
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex
8 journalièred'eau lorsque
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-loitant agricoleUsages Vigilance C'ARéduction des Réduction des |Les mesures du | XExploitation des prélèvements" prélèvements" | niveau de gravitéinstallations Sensibilisatio | journaliers"? d'eau |journaliers'? « alerteclassées pour lain accrue du|(ou consommation" | d'eau (ou renforcée »protection de | personnel journalière d'eau consommation | s'appliquent pardéfautDes prescriptionsrégime de d'économie |milieu") de: le rejet est faitl'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le même |plusl'Enregistrement ou|une milieu") de : contraignantesde la Déclaration |procédure |Registre journalier à |40 % pourront êtreécrite disposition des prises par arrêtéaffichée sur|services de contrôle | Registre préfectoralsite journalier mis àdisposition desservices decontrôle+Pour les ICPEsoumises à'AMsécheresse du30/06/2023 :application del'article 2-IV del'ArrêtéMinistériel(déclarationsur plateformeministérielle)
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1213
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Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m"/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eauxsuperficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de larécupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. IIde l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait levolume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans leréseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le mêmemilieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur auprélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ouartificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier2010.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr13/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C ALes réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes auplus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravitécorrespondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage|grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possiblesdans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvementsd'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoralprévaut alors".2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'ArrêtéMinistériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesuresquantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau degravité.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.SensibilisatioActivités n accrue duindustrielles | hors| personnel Réduction des Réduction desICPE, activités | aux règles de| prélèvements d'eau | prélèvements | Interdiction X| Xcommerciales et|bon usage |de 20% d'eau de 40 %artisanales d'économie| d'eauInstallations deroduction , ' :nr té Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresne inn d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqued'origine nucléaire, : Li , ;ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagershydraulique, et i HR ge à. à ;thane > Sensibiliser |ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetque les peut imposer des dispositions spécifiques pour laflamme, visées dans |. . : a : ae JE ,industriels | protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesle code de ; x . a ' P ; :l'énergie MEL règles de | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique X. WY") bon usage | et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Negarantissent, dans| ,, | > .d'économie |sont dans tous les cas pas concernées les usines dele respect de] |, — ; ;ar kd d'eau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu del'intérêt général, Re | , an: .l'aporovisionnemen sécurisation du réseau électrique national dont la listePPT 2 tek est fournie à l'article R 214-111-3 du Code det en électricité sur es. :; l'Environnement.l'ensemble duterritoire national
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveauxde gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr14/17
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceInterdictionInterdiction d'irriguer entred'irriguer entre 9h|9h et 19hIrrigation gravitaire et 19h (tolérance|(tolérance surOU par aspersion sur l'horaire de l'horaire dedébut début :des cultures ds on — Mesures adaptéesd'interdiction pour d'interdiction suvant alla(sauf prélèvements a l'irrigation par | pour i -_partir de retenues de enrouleur, jusqu'a|l'irrigation par Je castockage déconnectées 11h) snrouläué l'interdictionde la ressource en eau, , . . us |ou—a partir des eaux Réduction des | jusqu'à 11h)usées traitées) prélèvements de Réduction des20% prélèvementsLA e %Prévenir les (2) 5 40 %agriculteursIrrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, aici Mesures adaptéespa slt PRE Autorisé pouvant allerexemple). jusqu'àl'interdiction(sauf prélèvements apartir de retenues destockage déconnectéesde la ressource en eau,ou des eaux uséestraitées)Irrigation descultures à partir deretenues destockagedéconnectées de laressource en eauIrrigation descultures à partir deretenues destockage en traversde cours d'eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9het 19hInterdiction de remplissage des retenues en période desécheresse
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9het 19h dès lors que le débit réservé est respectéIrrigation des ,7 soumis aux mesures jcultures a partir de x ; Mesures adaptéescorrespondantes a la techniqueretenues de tut al ' pouvant allerd'irrigation ou règlement de service |: -stockage jusqu'aconnectées à la ta ea : l'interdictionRespect du débit réservéressource en eauAbreuvement des aes ae. Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueanimaux
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-AlpesLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceOrganisationscollectivesd'irrigation Règlement de Règlement de Règlement de(associations service avec service avec service avecsyndicales, réduction des réduction des | réduction des X!collectivités, prélèvements de prélèvements |prélèvements degroupement 20% de 40 % 90 %d'agriculteurs,OUGC)Remplissage / Interdictionvidange des plans| Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du. | X| X/| X|Xd'eau le grand __|service de police de l'eau concerné |public et lescollectivités Report des travaux sauf :aux règles de | Limitation au - situation d'assec total ;~ bon usage |maximum des - pour des raisons de sécurité ;ravaux en cours| |, . |. , .Afees) d'économie | risques de - dans le cas d'une restauration, X| X| X| X! !d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |- Déclaration au service de policede l'eau de la DDT(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùl'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cetteinterdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise eneau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement etpour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, lesrèglements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction desvolumes prélevés.(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies partype d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans lesarrêtés : cadre.A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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