HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIEL}z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 01/HC/SAS du 11 janvier 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées à emporter dans les débitsde boissons de 3è"° et 5TM classes ainsi que le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitionset éléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yatédu 14 janvier 2024 jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUDVU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;VU _ le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;VU lecode des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;VU laloin®°99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU e décret du 19 mai 2021 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie — M. Louis LE FRANC ;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21;VU _ l'arrêté du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, MonsieurGrégory LECRU ;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Grégory LECRU, commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU _ le procès-verbal de renseignement administratif en date du 11 janvier 2024, n°06925 0009 2024transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Yaté ;VU la demande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 9 janvier 2024;CONSIDERANT que depuis l'année 2022, un conflit oppose certains clans de la tribu de Touvaourou àYaté;CONSIDERANT la mise en demeure d'expulsion coutumière prononcée par le président du conseil deschefs de clans qui arrive à échéance le 29 janvier 2024;CONSIDERANT par ailleurs l'organisation par la paroisse de Yaté d'un rassemblement diocésain deplusieurs centaines de jeunes chrétiens sur le site de la tribu de Touaourou du 14 au 21 janvier 2024;

CONSIDERANT que le président du conseil des chefs de clans se déclare opposé à |'organisation de cerassemblement sur le site de la mission catholique de Touaourou et qu'aucun accord n'a été enregistréentre le conseil de la tribu de Touaourou et la paroisse de Yaté ;CONSIDERANT la menace de risques de troubles à l'ordre public telle qu'appréciée par la gendarmerienationale;CONSIDERANT que l'organisation du rassemblement diocésain est aussi susceptible de provoquer enréaction des regroupements de personnes au sein de la tribu de Touaourou propices aux heurts ou rixes,a fortiori pendant les vacances scolaires ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillité publique et la sûretépublique;CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin de prévenir les risques detroubles à l'ordre public liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes,éléments d'armes, munitions et éléments de munitions durant cette période;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
ARRÊTE
Article 1°: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibération n°26/206/APS du22 juillet 2006 portant modification du code des débits de boissons susvisé, la vente des boissonsalcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le dimanche 14 janvier 2024 à 00 heure jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 à minuit,dans les débits de boissons de 3è"° et 5TM classessitués sur le territoire de la commune de Yaté.
Article 2: La présente interdiction ne vise pas les établissements installés dans la commune etdétenteurs d'une licence de 2ème et 4ème classes (hôtels et restaurants).Article 3 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté dudimanche 14 janvier 2024 à 00 heure au mercredi 31 janvier 2024 à minuit.Article 3: Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).Article 4 : Le présent arrêté peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le commissairé de eguçx € la%{ubllque pour/ 15 province Séd//Grégory LECRU