NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-243
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Ecole nationale des finances publiques /
58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de
signature du 29 avril 2024 publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03
mai 2024 (4 pages) Page 3
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2024-09-26-00007 - Décision 16-2024 - Désaffection et
déclassement Jaurès Cosne.pdf (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE / SGCD-BRH
58-2024-10-02-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association sportive culturelle et d'entraide de la Nièvre (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE /
58-2024-10-02-00002 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégatio de
signature à M. Johann MOUGENOT (2 pages) Page 14
2
Ecole nationale des finances publiques
58-2024-09-01-00003
Modification de la décision de délégation de
signature du 29 avril 2024 publié au RAA spécial
n°58-2024-101 du 03 mai 2024
{signataire}
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03 mai 2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 1er septembre 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publiée dans le RAA spécial N° 58-2024-101 du 3 mai 2024
-----------------
L'administrateur de l'État, directeur de l'École nationale des Finances publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l'établissement de l'ENFiP dénommé Centre de Formation
professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans
le tableau renseigné en annexe 1.
ENFIP-PPR-32-2024 DS Nevers_Signée Y.G.odt 1
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03 mai 2024 4
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement Centre
de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1 er septembre
2024 ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels
ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux personnes
désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-32-2024 DS Nevers_Signée Y.G.odt 2
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03 mai 2024 5
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
Formation
Professionnelle
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État Directrice de
l'établissement par intérim
à compter du 1er juin 2024
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l'établissement et de ses
antennes d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .
Sophie THUILLIER Directrice hors classe
des services de greffe
judiciaires détachée
dans le grade des
Administrateurs des
Finances publiques
adjoints
adjointe à la directrice de
l'établissement.
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE à compter du
1er juin 2024.
- valide les frais déplacements
Miriam AMZIANE inspectrice principale
des Finances publiques
Chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE et de Mme
Sophie THUILLIER à compter du 1er juin 2024
Véronique
MATHEVET
Inspectrice principale
des Finances publiques
Chargée organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGE et de Mme
Sophie THUILLIER à compter du 1er juin 2024
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
Émeline BRISSAUD Inspectrice des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie AUGÉ et de Mme
Sophie THUILLIER à compter du 1er juin 2024
- expression des besoins d'achats et constatations du
service fait achat par carte
- validation des frais de déplacements, décisions de
dépenses de l'établissement et de ses antennes d'un
montant inférieur ou égal à 10 000€ HT
ENFIP-PPR-32-2024 DS Nevers_Signée Y.G.odt 3
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03 mai 2024 6
Annexe 1
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
Dominique BAUDY contrôleur principal des
Finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
Isabelle BELESTIN agente administrative
principale des Finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines ;
porteur de carte d'achat ;
approvisionneur-
réceptionneur
- achats par carte
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- validation des frais de déplacements
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Sylvie GRANDFOND agente administrative
principale des Finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines
- validation des frais déplacements
Brigitte VEAUX agente administrative
des Finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d'achat
- achats par carte
ENFIP-PPR-32-2024 DS Nevers_Signée Y.G.odt 4
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-09-01-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 29 avril 2024
publié au RAA spécial n°58-2024-101 du 03 mai 2024 7
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2024-09-26-00007
Décision 16-2024 - Désaffection et déclassement
Jaurès Cosne.pdf
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00007 - Décision 16-2024 - Désaffection et déclassement
Jaurès Cosne.pdf 8
'yCentre Hospitalier Pierre Lôo ,
—
_ w4*Etablissement Public ¥ de Santé Mentale de La Nièvre t 'ÊGDirection Nièvre ——m" ®
Décision 2024.16
ACTE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EN VUE DE SA VENTEDU BIEN IMMOBILIER SUR LA PARCELLE CADASTREE AD 969SIS 87 BIS RUE JEAN JAURES A COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-7.9 et L.61434.2 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis du directoire en date du 10 Septembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 23 Septembre 2024 ;Considérant les orientations stratégiques déterminées dans le Projet d'Etablissement 2018-2022 du Centre HospitalierPierre Lôo, axe n°1 du Projet médical, fiche action n°4 qui prévoient le regroupement sur un seul site, rue Jean Jaurès àCosne-Cours-sur-Loire, de I'ensemble des activités ambulatoires de Cosne-Cours-sur-Loire ;Considérant que le bien immobilier, propriété du Centre Hospitalier Pierre Lôo depuis le 29 décembre 2017, sis 87 bisrue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire sur la parcelle cadastrée n° AD 969, ne corespond plus aux besoins deI'établissement tels que définis dans son Projet d'Etablissement ;Considérant qu'il résulte de cette situation le constat de la désaffectation de ce bien ;Considérant la prise en compte au Plan Global de Financement Pluriannuel du Centre Hospitalier Pierre Lôo, approuvépar 'Agence Régionale de Santé le 19 janvier 2024, du produit de la vente du bien immobilier sis 87 bis rue Jean Jaurèsà Cosne-Cours-sur-Loire ;Considérant que préalablement à tout projet de vente, il convient de constater la désaffectation matérielle du bien et deconfirmer formellement son déclassement ;
Le Directeur du Centre Hospitalier Pierre Lôo :
Article 1% : constate la désaffectation dubien immobilier sur la parcelle AD 969 sis 87 bis rue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire ;Article 2 : prononce le déclassement du bien immobilier sur la parcelle AD 969 sis 87 bis rue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire ;Article 3 : confirme I'appartenance du bien immobilier sur la parcelle AD 969 sis 87 bis rue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire au domaine privé du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;Article 4 : décide la mise en vente du bien immobilier sur la parcelle AD 969 sis 87 bis rue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire.
\ Centre Hospitalier Plerre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21°—®... 51, Rue des Hotelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00007 - Décision 16-2024 - Désaffection et déclassement
Jaurès Cosne.pdf 9
Article 5 : PublicitéLa présente décisionsera communiquée à Monsieur le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée ausecrétariat de direction du Centre Hospitalier Pierre Lôo et sera publiée au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de 'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptiblede recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'app lication «Télérecours citoyens»- www.telerecours.fr.
Fait à La Charité sur Loire, le 26 Septembre 2024Le Directeur,
"'/
Copies:- M. le Directeur Général ARS-BFC- M. le Trésorier
Page 2 Centre Hospitalier Pierre Lôoage sur 2 Établissement Public ¥ de Santé Mentale de La Nièvre 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137Direction 58405 LA CHARITE-SUR-LOIRE CedexN° FINESS 58 0780971
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00007 - Décision 16-2024 - Désaffection et déclassement
Jaurès Cosne.pdf 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-02-00003
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association sportive culturelle et d'entraide de
la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-02-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association sportive culturelle et
d'entraide de la Nièvre 11
PREFET .?.bE L A NIEVRE Secrétariat Général CommunÉ;:ÎIÊ' DépartementalFraternité
Bureau des ressources humainesAffaire suivie par Zélia LABORIERef: 036.ZL.24RAA N°
ArrêtéPortant attribution d'une subvention à l'Association Sportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre
Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 3 ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de I'Etat aux associations ;Vu la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations: déclinaison de la Charte des engagements réciproques et soutien public auxassociations ;Vu la convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de ses annexes signée le 5 juin 2019 entre les- Ministéresde la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales et la Fédération Nationale des Associations Sportives, Culturelles et d'Entraide ;Vu la convention locale et de ses annexes signée le 14 août 2024 entre le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre et le Président de l'Association Sportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Préfecture de jia NièvreTél. 03 86 60 70 86Courrie! sgc-action-socilale@nievre.gouvfr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-02-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association sportive culturelle et
d'entraide de la Nièvre 12
ARRETE
Article 1er :Une subvention d'un montant de 2 000€ est accordée à I'Association Sportive Culturelle et d'entraide de laNièvre pour permettre aux membres du bureau, responsables d'activités et adhérents bénévoles de participeraux différentes réunions et d'organiser les activités prévues.Article 2 :Cette subvention s'impute sur les crédits du programme 354, groupeé marchandises 15.01.02, activité035402011101, domaine fonctionnel 0354-05 et sera versée, en une fois, directement à l'Association SportiveCulturelle et d'entraide de la Nièvre.Article 3 :Monsieur le Directeur du Secrétariat Général Commun Départfhental de la Nièvre est chargé de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à l'Association Sportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre.
À Nevers, le Ü 2 OCT. 202k
Le Préfet,
emental des Territoir=3rtementale des TorritoirasP/Le Directeur DéLa Directrice Dé
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 86Courriel sgc-action-socilale@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-02-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association sportive culturelle et
d'entraide de la Nièvre 13
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
58-2024-10-02-00002
Arrêté n°24-279 BAG portant délégatio de
signature à M. Johann MOUGENOT
{signataire}
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-02-00002 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégatio de
signature à M. Johann MOUGENOT 14
PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N°24-279 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la régionBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;VU, le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrété ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrété du 21 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE au cabinet duministre de l'Intérieur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-02-00002 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégatio de
signature à M. Johann MOUGENOT 15
ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à compter du 21 septembre 2024 à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document etcorrespondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur,et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèvesfonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de larégion Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun deCôte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n°24-43 BAG du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre,de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Fait à Lons-le-Saunier, le (J 2 OCT. 2024
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura,
Serge CASTEL
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-02-00002 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégatio de
signature à M. Johann MOUGENOT 16