PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-095
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant
temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
- volet sûreté - Travaux de mise en conformité énergétique de la
plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 3
63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant
temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre
2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des
phases des travaux de mise en conformité énergétique de la
plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des
électeurs de la commune d'Espinasse (2 pages) Page 13
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00002
AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant
temporairement l'AP20221390 du 16 septembre
2022, relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
- volet sûreté - Travaux de mise en conformité
énergétique de la plateforme de l'aéroport de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du
16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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PREFETE Direction de la SécuritéDU PUY-DE-DOME de l'aviation civile Centre Estpoe PREFECTURE DU puy-pe BOM SunesFraternité ARRETE N°20260602. ARRETE N°modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergnevolet sûretéTravaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-FerrandLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements etdécisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté dutransport aérien ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ;Vu l'avis du représentant de la société EIFFAGE, en charge de réaliser les travaux de mise enconformité énergétique sur l'emprise de l'aéroportde Clermont-Ferrand Auvergne ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du
16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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Considérant les demandes de modification du zonage, et notamment du déclassement d'une partie dela PCZSAR en vue de la mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne,Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTEArticle 1° - Les travaux de mise en conformité énergétique prévus sur l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne comportent cinq phases distinctes. Le présent arrêté définit chacune d'entre elles, et préciseles modifications de zonage, ainsi que les mesures de sûreté de protection et de contrôle d'accès àmettre en œuvre pour garantir l'intégrité de la PCZSAR.Un arrêté complémentaire définit les périodes d'activation de chacune de ces phases.Article 2 - Phase 1: rénovation énergétique de l'aérogareDans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'aérogare, la frontière des premier etdeuxième étages du bâtiment séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement modifiéeconformément au plan en annexe 1 du présent arrêté. La zone représentée sur le plan en hachuré noirest temporairement déclassée en côté ville en vue d'accueillir le personnel du chantier. Le nouveauzonage est défini tel que représenté sur le plan en annexe 2.Les espaces de travail créés dans les échafaudages installés autour de l'aérogare sont classés en côtéville. EIFFAGE met en œuvre des mesures afin de prévenir toute intrusion en PCZSAR à partir de cesinfrastructures, notamment par l'installation d'une protection par tôles pleines d'une hauteur de3 mètres sur l'ensemble du linéaire de l'échafaudage au niveau du rez-de-chaussée, tel que représentésur le plan en annexe 3.Les deux accès aux échafaudages sont équipés d'un système de fermeture permettant de restreindrel'accès exclusivement aux personnes autorisées à intervenir sur le chantier. Les portes d'accès serontsécurisées avec une chaîne ainsi qu'un cadenas à clé non reproductible. Une boite à clé à code serainstallée à proximité des accès pour conserver la clé de manière sécurisée en dehors des heuresd'ouverture du chantier. Ce code sera connu du seul chef de chantier et des agents du PCS. Ces accèssont maintenus fermés, et sont surveillés lors de leur utilisation.Un filet de protection, installé depuis le côté ville, viendra compléter le dispositif afin de renforcer lasécurisation et d'empêcher toute intrusion ou chute d'article prohibés.AU niveau du toit-terrasse, des barrières de type « HERAS » d'une hauteur de deux mètres sontinstallées pour délimiter la séparation entre la frontière nouvelle de la PCZSAR et le côté ville. Ledispositif présente les critères de rigidité et de protection nécessaires pour garantir l'étanchéité de lafrontière provisoire et prévenir tout accès non autorisé.Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de la robustesse de la nouvelle délimitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité du zonage temporaire etdu déclenchement de la phase 1.Les livraisons des matériels du chantier, stockés en côté ville, sont réalisées à l'aide d'une grue installéeà cet effet le long du linéaire de l'aérogare.Des mesures de protection et de surveillance sont prises pour éviter que cette grue ne soit utilisée àdes fins non autorisées pour prévenir de toute introduction de matériels ou de personnes nonautorisés. En particulier, lors de l'utilisation de cette grue, un ADS sera présent afin d'assurer lasurveillance, sauf dans le cas où le conducteur est détenteur d'un titre de circulation aéroportuairepermanent. 2/11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du
16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en ceuvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne frontiére temporaire.Article 3 - Phase 2 : Rénovation énergétique du bâtiment NEF4 (MAS)Dans le cadre de la mise en conformité énergétique du bâtiment NEF4, la frontière séparant le côtéville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan en annexe 4 du présent arrété.La PCZSAR matérialisée en violet sur le plan est temporairement étendue, en vue d'accueillir lepersonnel ainsi que les engins de chantier.Préalablement au classement en PCZSAR de l'extension, une clôture temporaire ayant lescaractéristiques similaires à la clôture PCZSAR existante (rigide, scellée au sol, présence de bas volet)est installée afin de délimiter l'extension de la PCZSAR.Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de la robustesse de la nouvelle délimitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité de l'agrandissement de lazone et du déclenchement de la phase 2.Les personnels accédant au chantier, ainsi que les véhicules et matériels sont contrôlés au PARIF duterminal affaires.Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en œuvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne frontière temporaire.Article 4 — Phase 3 : Rénovation énergétique du bâtiment HN3Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bâtiment HN3, la frontière séparant le côtéville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan en annexe 5 du présent arrêté.La partie de la PCZSAR matérialisée en violet sur le plan est temporairement déclassée, en vued'accueillir le personnel du chantier.Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, une clôture temporaire ayant lescaractéristiques similaires à la clôture PCZSAR existante (rigide, scellée au sol, présence de bas volet)est installée afin de délimiter la séparation entre la zone déclassée et le reste de la PCZSAR.Afin de permettre le remplacement de l'ensemble des ouvrants (fenêtre et portes), tout engarantissant l'intégrité de la limite Côté Ville/PCZSAR des contreplaqués sont installés sur l'ensembledes fenêtres et portes concernées depuis le Côté Ville. Ces contreplaqués constituent une barrièrephysique temporaire assurant le maintien de la PCZSAR. Les contreplaqués restent en place jusqu'à lapose complète des nouveaux ouvrants.Sous la responsabilité de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de l'imperméabilité de la nouvelle délimitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont informées de l'effectivité du déclassement et dudéclenchement de la phase 3.Les personnels accédant au chantier, ainsi que les véhicules et matériels sont contrôlés au PARIF duterminal affaires.Pendant toute la durée du chantier, la SEACFA renforce la mise en œuvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne frontière temporaire.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du
16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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Article 5 — Phase 4 : Rénovation énergétique du rez-de-chaussée de l'aérogareDans le cadre des travaux de rénovation énergétique du rez-de-chaussée de l'aérogare, aucunemodification des limites physiques de la PCZSAR n'est nécessaire et, à ce titre, aucun déclassement estn'effectué.Toutefois, afin de garantir le maintien de l'intégrité de la PCZSAR, une surveillance physique continueest assurée par un ADS de la SEACFA, en présentiel, pendant toute la durée des opérations deremplacement de chaque ouvrant. A la fin de chaque journée de travail, la ligne frontière doit êtrerétablie comme à son origine.La PAF est informée du planning des travaux nécessitant la présence physique d'un ADS de la SEACFA.Article 6 - Phase 5 : Rénovation énergétique du bardage en dessous de la toiture du bâtiment PARIF-TADans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bardage en dessous de la toiture du bâtimentPARIF-TA, aucune modification des limites physiques de la PCZSAR n'est nécessaire et, à ce titre,aucun déclassement n'est effectué.Toutefois, afin de garantir le maintien de l'intégrité de la PCZSAR, une surveillance physique continueest assurée par un ADS de la SEACFA, en présentiel pendant toute la durée des travaux du bardage endessous de la toitures du bâtiment PARIF-TA.La BGTA est informée du planning des travaux nécessitant une présence physique d'un ADS de laSEACFA.
Article 7 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone à son statutoriginel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la zone etconduit une stérilisation de la zone à reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout articleprohibé et de tout objet pouvant présenter Un danger pour la sécurité des vols. La BGTA, la PAF deClermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont informées du retour du statut initial du zonage.Article 8 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontièresde Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une> BRIEest adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le —HUM 09 AVR. 2026
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du
16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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y puy-de-dome gouv fr
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16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet sûreté - Travaux
de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00003
AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant
temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390
du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Clermont -
Ferrand Auvergne - volet sûreté - Déclenchement
des phases des travaux de mise en conformité
énergétique de la plateforme de l'aéroport de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand
Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport
de Clermont-Ferrand
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'
Direction de la SécuritéPREFETE aeA de l'aviation civil ntre EDU PUY-DE-DÔME e DEVIS CenEne Estwaters Division sUretéÉgalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÊTÉ N°200260603ARRETE N°modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede Clermont - Ferrand Auvergnevolet sûretéDéclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétiquede la plateforme de l'aéroport de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements etdécisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté dutransport aérien ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;Vu l'arrêté préfectoral n°20260602 du 09 avril 2026 modifiant temporairement l'arrêté préfectoraln°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome deClermont - Ferrand Auvergne ;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand;Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand
Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport
de Clermont-Ferrand
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Vu l'avis du représentant de la société EIFFAGE, en charge de réaliser les travaux de mise enconformité énergétique sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;Considérant le courriel de la société EIFFAGE en date du 8 avril 2026, relatif à la demande de fixationde la date de démarrage des travaux ;Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTEArticle 1° - Les dates de déclenchements des phases citées dans l'arrêté des travaux de mise enconformité énergétique sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne sont les suivantes :*__ Aérogare : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.¢ Bâtiment NEF4 (MAS): du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.° Batiment HN3: du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.¢ __ Bâtiment PARIF-TA : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.
Article 2 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone a son statutoriginel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la zone etconduit une stérilisation de la zone a reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout articleprohibé et de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA, la PAF deClermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont informées du retour du statut initial du zonage.
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontièresde Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copieest adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 'La préfète, Û d AVR 2026
lAK-JACOBS|
2/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 04 73.98 63.6ww. ouy-de-dome.gowy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand
Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport
de Clermont-Ferrand
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/318 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand — CedexTél : 0473 98.636puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont - Ferrand
Auvergne - volet sûreté - Déclenchement des phases des travaux de mise en conformité énergétique de la plateforme de l'aéroport
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00001
Arrêté 2026-013 portant convocation des
électeurs de la commune d'Espinasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des électeurs de la commune
d'Espinasse 13
=aAEE DE-DOME Sous Préfecture de RiomLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 013portant convocation des électeurs de la commune de Espinasseles 7 et 14 juin 2026pour procéder à l'élection des conseillers municipauxLa sous-préfète d'arrondissement de Riom,
Vu le code électoral, notamment son article L.247 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 :Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riomet le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfète ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MadamePascale RODRIGO, sous-préféte de Riom ;Vu les vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune d'Espinasse à la suite desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260440 en date du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune d'Espinasse ;Considérant que l'effectif global du conseil municipal de Espinasse est de 11 membres ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la Sous -Préfète de l'arrondissement de Riom ;ARRÊTEArticle 1°: Le collège électoral de la commune de Espinasse est convoqué le dimanche 7 juin 2026 etéventuellement le dimanche 14 juin 2026, dans le cas où un second tour serait nécessaire, à l'effet deprocéder à l'élection de 11 conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue des élections sont déposées :* au plus tard le mercredi 29 avril 2026 pour une inscription sur les listes électorales par internet* au plus tard le vendredi 1% mai 2026 pour une inscription sur les listes électorales par papierArticle 4 : L'élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunionde la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le 21ème jourprécédent le scrutin, soit entre le 14 et 17 mai 2026.Article 5 : Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 àL.235 du code électoral.Article 6: L'élection aura lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours, conformément auxdispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1°' du code électoral.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00001 - Arrêté 2026-013 portant convocation des électeurs de la commune
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Article 7 : Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte desindications suivantes: la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) ducandidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur etdispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Lecandidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit à l'appuide sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidatl'autorisant à effectuer cette démarche.Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous Préfecture de Riom, 9 rue GilbertRomme, 63 200 RIOM, aux dates et horaires de réception suivants :* pour le premier tour : les jours ouvrables du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026 (de9 heures a 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le jeudi 21 mai 2026 (de 9 heures. à 12heures et de 14 heures à 18 heures) ;* pour le second tour : le lundi 8 juin 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) etle mardi 9 juin 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).Article 9 : Les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la préfecture al'issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats enprésence.Article 10 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidatsseront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code électoral.Article 11 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 et s'achèvera le vendredi 5 juin2026, à minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte lelundi 8 juin 2026 et s'achèvera le vendredi 12 juin 2026 à minuit.Article 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales dela commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès sa réception.Article 14 : La sous-préfète de l'arrondissement de Riom et le président de la délégation spéciale de lacommune d'Espinasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi qu'au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Fait à Riom, le— S AVR. 2026Pour la Préfète et par délégationLa Sous Préféte de Riom
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
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