PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-28-06-2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB 977
portant
réglementation de l□achat, de la vente, de la cession, de l□utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de Seine-et-Marne à l□occasion des
élections législatives anticipées et de la période couvrant la fête nationale
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-28-00002
Arrêté préfectoral n°2024 CAB 977
portant réglementation de l□achat, de la vente,
de la cession, de l□utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de
Seine-et-Marne à l□occasion des élections
législatives anticipées et de la période couvrant
la fête nationale
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB 977
portant réglementation de l□achat, de la vente, de la cession, de l□utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de Seine-et-Marne à l□occasion des élections législatives anticipées et de la période
couvrant la fête nationale
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E 3 Cabinet du préfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,- Officier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n°2024 CAB 977 ;portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des élections législatives anticipées et de lapériode couvrant la fête nationaleVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1111 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 et L. 742-7 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipéments à risques ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-00816 du 17 juin 2024 du Préfet de Police portant délégation de signature aupréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;
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et articles pyrotechniques dans le département de Seine-et-Marne à l□occasion des élections législatives anticipées et de la période
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CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le premier tour des élections législatives du 30 juin 2024 coïncide avec lepremier anniversaire de la mort de M. Nahel Merzouk (27 juin 2023), de la marche blanche (29 juin2023) et des émeutes qui s'en sont suivies ; que ces événements s'inscrivent dans un contextemarqué par une recrudescence des rixes et attroupements armés dans le département, ainsi quepar des épisodes de violences urbaines, tirs de mortier, incendies de poubelles et de véhicules,dégradations de matériel urbain ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28, 29 et 30 juin 2023 sur l'ensemble dudépartement au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, etfusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de 'ordre etles sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brôlures)pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; -CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de Seine-et-Marne durant la période précitée ; qu'en conséquence la totalité duterritoire du département est concernée par des rlsques graves de troubles à l'ordre pUb|lC et quedès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans lecadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ;CONSIDÉRANT que les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pourraient setraduire par des appels à manifester et sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres ; qu 'elle estsusceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement (tirs de mortiers), notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion des festivités du 14 juillet et risquent de letre lors des deux tours desélections législatives anticipées ;CONSIDÉRANT que des engins pyrotechniques sont régulièrement détournés de leur usage festif etutilisés contre les forces de I'ordre et les structures étatiques ;CONSIDERANT que des engins pyrotechniques interdits à la vente pour les particuliers font l'objetde trafics et sont proposés à la vente sur les réseaux sociaux ;CONSIDÉRANT que sur ces 4 dernières semaines, les forces de police départementales ontenregistré 7 tirs de mortiers et de projectiles à leur encontre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
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ARRETEArticle 1% : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département de Seine-et-Marne.Article 2: L'utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département de Seine-et-Marne.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationprévus à l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement,déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne du vendredi 28 juin 2024 à partir de 20H00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08H00.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais.mentionnés ci-dessous'.Article _7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d''arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le Colonel; commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2 8 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la coopération des sécurités, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ; ;. un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, Service central des armes, Place Beauvau, 75800Paris cedex 08 ; ;. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. .Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre |a copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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