ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°102-2026-06
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026 505 les sources de la Fraccia DUP des périmètres de
protection d'un captade d'eau destinée à la consommation humaine au
bénéfice de la REAAM (15 pages) Page 3
- AP 2026 506 DUP des périmètres de protection d'un captage
destinée à la consommation humaine source de l'Adoux au
bénéfice de la REAAM (13 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature -SPF NICE-04-2026 (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-023 La Turbie A500 échangeur 55 (4 pages) Page 36
- AP 2026-025 La Turbie maintenance Tunnel Col de Guerre (3 pages) Page 41
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-508 autorisant mission FSI Antibes (4 pages) Page 45
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.507 Subdélégation signature OS RPA Cadres SGCD06 (6
pages) Page 50
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026 505 les sources de la Fraccia DUP des
périmètres de protection d'un captade d'eau
destinée à la consommation humaine au
bénéfice de la REAAM
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|=Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRETE PRÉFECTORAL N° 7/56 du > 7 AVR. 2025
PORTANTe DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIOND'UN CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANTLes sources de la Fracciaau bénéfice de laREGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1 et suivants,L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.141-1 etsuivants ainsi que R.141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.161 et R.161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
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Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5, relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Régie des eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablementsur la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des sources de la Fraccia, etdemandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 13 juin 2025 ;Vu le rapport de Monsieur Jean-Pierre IVALDI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiénepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 2 octobre 2015 ;Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 21 octobre au 4 novembre 2025 inclus :Vu l'avis favorable de Madame Marie-Claude Chambordeon, commissaire enquétrice, relatif àl'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique portant instauration despérimètres de protection et autorisant les travaux de dérivation des eaux des sources de laFraccia, en date du 4 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 6 février2026;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Sauze sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Sauze ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection des sources de la Fraccia estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deSauze ;Considérant les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Sauze, sont supérieurs aux inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côted' Azur.
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ARRETEChapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètresde protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DANS UNBUT D'INTERET GENERALSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie des Alpes Azur Mercantour (REAAM)les travaux de dérivation des sources de la Fraccia.
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la REAAM les périmètres de protectionimmédiate, rapprochée et éloignée définis autour des sources de la Fraccia, ainsi quel'utilisation des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité del'eau, selon les modalités du présent arrêté.ARTICLE 3 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection dessources de la Fraccia, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pourcause d'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et périmètres de protectionARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELes sources de la Fraccia se situent sur la commune de Sauze, au lieu-dit « Pra Farina ».L'ensemble des sources et des captages se situe en section E du cadastre communal sur laparcelle numéro 188 (annexe I)Le plan de situation des sources de la Fraccia se trouve en annexe II du présent arrêté. Ledénominatif « sources de la Fraccia » correspond à huit venues d'eau, toutes situées dans lemême contexte topographique, géologique et hydrogéologique (annexe III).
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Caractéristiques des ouvrages de captages des sources de la Fraccia :Sept venues d'eau sont directement captées en sortie de la roche, et la huitième est captée parl'ouvrage de captage n°7. Le venue d'eau n°8 a été déconnectée des captages à la demande del'hydrogéologue agréé.Longitude Latitude Altitude (mètreCaptage | (Lambert 93) | (Lambert 93) NGF) masinseCaptage n°1 1003 094,6 6 338 873,2 1595,50Captage n°2 1003 081,3 6 338 883,9 1593,40Captage n°3 1003 073,0 6 338 891,1 1583,80Captage n°4 1003 063,5 6 338 892,5 1587,50 BSS002DWVYCaptage n°5 1003 063,5 6 338 889,3 1591,60Captage n°6 1002 974,0 6 338 947,4 1566,25Captage n°7 1002 977,3 6 338 945,8 1568,00Dans un délai de deux ans la REAAM devra :- installer des aérations avec grillage sur les portes de captages ainsi que des clapets anti-retourla surverse,- reprendre l'étanchéité des captages n°6 et n°7.La REAAM devra également enlever régulièrement les racines qui prolifèrent dans leschambres de captages et assurer un contrôle régulier de la stabilité et de la sécurité des échelleset plateformes d'accès aux captages.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captagesdes sources de la Fraccia. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexéesau présent arrêté (annexe IV, V et VI).La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, doit être effectuée au regarddes servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé àl'intérieur des périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faireconnaître son intention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité del'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ougestionnaire doit fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés etéventuellement l'avis d'un hydrogéologue agréé à ses frais.
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II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement desubstances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur lesportions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate des sources de la Fraccia cerne les 7 captages, leurchambre de réunion et la venue d'eau n°8. Il recouvre la totalité de la parcelle 188, section Edu cadastre communal de Sauze, soit une surface de 4 540m". La parcelle appartient à lacommune de Sauze, une convention de mise a disposition du terrain a été signée entre laREAAM et la mairie de Sauze le 19 juin 2025 afin que la REAAM puisse exercer, sans duréelimitée, l'exercice de sa compétence « Eau Potable ».Compte tenu du contexte topographique (bordures de falaises pour les captages n°1 à 5,proximité d'un cours d'eau à régime torrentiel pour les captages n° 6 et n°7) et météorologiqueenneigement en saison hivernale), le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé.£ P P PDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées ci-dessous :- toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sontinterdits sauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrageet l'exploitation de la ressource,- les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution,- le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusemententretenues et contrôlés périodiquement par la REAAM. La végétation présente sur site doitêtre éliminée et extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapproché des sources de la Fraccia est situé sur la commune deSauze. Il est en totalité inscrit dans la parcelle n°189 section E du cadastre communal, parcelled'entièreté propriété communale (annexes V et VI).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :i. Prescriptions généralesDans le périmètre de protection rapprochée sont interdits les travaux, installations, activités,dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une pollutionde nature à rendre impropre l'eau destinée à la consommation humaine.
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La REAAM est tenu informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dansle périmètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre, les activités et installations suivantes sont interdites :- la suppression de l'état boisé (défrichage et/ou déboisage) et les coupes à blanc : leszones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricolesdoivent être classées en espaces boisés à conserver dans les documents d'urbanisme.L'exploitation du bois reste possible ;- la création de plans d'eau, mares ou étangs :- la réalisation de nouveaux puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau duréseau public ;- [installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eauxsouterraines ;- les activités pouvant dégrader le sol ou dégrader sa morphologie, telles que les carrières,sablières, galeries, création de talus, prélèvement d'éboulis, terrassement, création depistes, routes et excavations. Le comblement, si nécessaire, d'excavations existantes estréalisé à l'aide de matériaux inertes ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines tels quedéchets, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux,- les rejets issus de l'habitat, de toutes natures ;- les infiltrations d'eaux usées autres que les effluents des dispositifs d'assainissementautonomes aux normes ;- les constructions nouvelles : les constructions existantes sont reliées au réseaucommunal d'égouts. A défaut, il est nécessaire de vérifier le bon fonctionnement dusystème d'épuration des eaux usées domestiques ;- la création de cimetières et de parkings ;- le camping et le caravaning ;- implantation d'éolienne : les projets de dispositifs d'énergie renouvelable (sauf leséoliennes) font l'objet d'études approfondies qui doivent être soumises à l'avis d'unhydrogéologue agréé ;- Vutilisation de pesticides et d'engrais minéraux, tels que définis dans l'arrêté du 11janvier 2007 modifié ;- la création de nouveaux sièges d'exploitation agricole: les extensions autour desbâtiments agricoles existants sont possibles ;- la création de silos non aménagés, de dispositifs de drainage ou d'irrigation ;- les stockages de produits phytosanitaires en dehors des sièges d'exploitation ;- le stockage sur champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants ;- la suppression des talus et des haies ;
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- la stabulation des animaux domestiques : le pâturage des animaux domestiques ovins,caprins, bovins est toléré sous réserve d'être pratiqué de manière extensive, par rotationsur plusieurs zones et de durées courtes.ARTICLE 5.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe périmètre de protection éloignée des sources de la Fraccia est défini en annexe VI. Ilcorrespond à la surface du bassin d'alimentation des captages (impluvium). Ce périmètre doitêtre considéré comme une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avecune vigilance particulière vis-à-vis des activités pouvant avoir un impact sur la qualité des eauxsouterraines.La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités situés dans cepérimètre.ARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et desétablissements publics chargés de l'application du code de la santé publique et du code del'environnement, ont toujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Uneservitude d'accès au captage et aux principaux ouvrages de production et de distribution del'eau est établie par acte notarié pour les propriétés privées traversées.La parcelle du périmètre de protection immédiate est directement accessible depuis une pisteforestière. À cet égard aucune mise en place de servitude d'accès aux ouvrages n'est à réaliser.Actuellement une convention de servitude de passage a été passée entre la mairie de Sauze etle propriétaire de la parcelle n°34 du cadastre communal sur lequel est installé le brise chargerécupérant les eaux de sources captées avant introduction dans le réseau communal. Cetteconvention prévoit également la construction du bassin tampon de mise en charge enterré d'unecapacité de 50m' hors de la parcelle privée. La création de ce bassin permettra entre autres delever la servitude de passage sur la parcelle n°34.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée à laconsommation humaineARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir dessources de la Fraccia selon les conditions fixées dans le présent arrêté.ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENTLes eaux des sources de la Fraccia bénéficient actuellement d'un traitement par chlorationmanuelles sur trois points du réseau de distribution des hameaux et d'une chlorationautomatique au niveau du bassin du village. La REAAM devra optimiser son système detraitement en 2026 par une chloration automatique qui s'effectuera au niveau d'un bassin de
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tête qui est en cours de construction et qui remplacera le brise charge situé en contre bas qui setrouve sur une parcelle de terrain privée. Cette modification permettra de s'affranchir desplusieurs points de chloration présents sur le réseau. Les analyses en eau brute et distribuées ducontrôle sanitaire de l'ARS ne présentent pas de non-conformités entrainant un risque dedégradation de la qualité des eaux distribuées.La REAAM devra mettre en place un système d'autosurveillance sans délai sur les installationset les systèmes de désinfection et dans un délai de deux ans, après signature du présent arrêté,mettre en place un système de télésurveillance des ouvrages de captages et des ouvrages detraitement.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15 du code de la santé publique.
Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation,veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine des habitants de la commune de Sauze doit être déclaré par laREAAM au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les sources de la Fracciaparticipent à l'approvisionnement de la collectivité.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Sauze en vue de la mise enœuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- _Ilest notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai,aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notificationest faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumiseà servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.
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- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Sauze pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudesauxquelles les installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cetaffichage est insérée en caractéres apparents dans les journaux locaux. Le procés-verbal del'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jourdoit être effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale desanté dans un délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans lesdocuments d'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lepérimètre de protection rapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans lesdocuments d'urbanisme.ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de nepas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris deboucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans lesfailles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires aufonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenuedes Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,Le maire de Sauze,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation esttenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.7 AVR. 27%Pom PrétetLe Secrétairg Bénérai[ape
Nice, le
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Annexes :- Annexe I: localisation de la parcelle d'implantation des captages des sources de la Fraccia- Annexe II: plan de situation des sources de la Fraccia, commune de Sauze- Annexe III: localisation des sources de la Fraccia sur fond topographique mixte- Annexe IV : emprise du périmètre de protection immédiate des sources de la Fraccia- Annexe V : emprise du périmètre de protection rapprochée des sources de la Fraccia- Annexe VI: emprise du périmètre de protection rapprochée et du périmètre de protectionéloignée
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Annexe T : localisation de la parcelle d'implantation des captages des sources de laFraccia sur un extrait cadastral (section E) (Ivaldi, 2015)" Parcelle 188 ° Hé 50 |<= —ÈSSe € capi ©A \ STi |ve |
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Annexe IT : plan de situation des sources de la Fraccia, commune de Sauze (Alpes-Maritimes)sur fond topographique IGN (Ivaldi, 2015) aeRSÿ "RE a
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Annexe IV : emprise du périmétre de protection immédiate des sources de la Fraccia surfond topographique mixte (Ivaldi, 2015) _a + git hes Da a TT TT
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Annexe V : emprise du périmétre de protection rapprochée des sources de la Fraccia surfond topographique mixte (Ivaldi, 2015)
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Annexe VI : emprise du périmètre de protection rapprochée (en bleu) et du périmètre deprotection éloignée (en vert) sur fond topographique IGN (Ivaldi, 2015)
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026 506 DUP des périmètres de protection
d'un captage destinée à la consommation
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REAAM
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|—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PRÉFECTORAL N°%Z4 €. Soc À 7 un. duPORTANT+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source de Il' Adouxau bénéfice deLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source de l'Adoux, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 25 septembre 2020 ;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 26 septembre 1958 :Vu le rapport de Monsieur Alain GOUNON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 28 juillet 2014 ;Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 16 au 30 septembre 2025 inclus ;Vu l'avis de Monsieur Gérard Griser, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection de la source de la commune de Pierlas, en date du 30 octobre 2025 ;Vu la délibération pour lever la réserve du commissaire enquêteur réalisée par la REAAM en datedu 21 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2026 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des EauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Pierlas sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Pierlas ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source de l'Adoux estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune dePierlas ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Pierlas, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source del'Adoux, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages etla qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmétres de protection de la sourcede l'Adoux, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source de |' Adoux se situe en annexe I du présent arrêté.Caractéristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude AltitudeSourte (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) SOSSource de l'Adoux 1 022 940 6 333 860 1156 BSS002DXELDans un délai de 2 ans, la REAAM devra :- réaliser un muret afin de protéger le captage contre les chutes de pierres ;- réparer la partie haute du fronton du captage ;- rechercher la cause de la présence d'eau devant la porte du captage afin de colmater la fuite ou deréaliser un drainage si nécessaire.Les ouvrages de captages sont contrôlés une fois par semaine par un agent de la REAAM.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de lasource de l'Adoux. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications de |' Adoux annexés auprésent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement a la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournirtous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'unhydrogéologue agréé à ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
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liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source de l'Adoux est constitué d'une partie desparcelles n°101, 102, 280, et 281 de la section B. Les parcelles appartiennent à la commune dePierlas : voir plan parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présentarrêté.Dans un délai de 3 ans, la partie sud de ce périmètre sera protégée par une clôture électriqueamovible, qui pourra être retirée dès les premières chutes de neige.Une convention de gestion a été établie entre la commune et la REAAM pour les parcellesconcernant les terrains du périmètre de protection immédiate le 12 janvier 2026, elle entrera envigueur à la signature de cet arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- la REAAM est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé ;- toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;- les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des installations+
- les eaux de surface sont déviées et rejetées en dehors du périmètre de protection immédiate :- le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique, sauf la végétation (arbustes épineux et genêts situés de part et d'autre du captage)qui fixe des éboulis meubles. L'emploi de tout produit phytosanitaire est interdit. Les déchetsvégétaux sont évacués du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source de l'Adoux est situé entièrement sur lacommune de Pierlas et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes II, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau potable fontexception.
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Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La REAAM est tenu informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.IL. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre, les activités et installations suivantes sont interdites :- la réalisation de nouveaux puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du réseaupublic ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines :- les activités pouvant dégrader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la création de talus, leprélèvement d'éboulis, le terrassement, la création de pistes, les excavations, le remblaiementd'excavations naturelles (ex : vallons, doline) ;- le défrichement et le déboisement autre que celui nécessaire à l'entretien des espaces boiséssoumis à plan de gestion ; cet entretien exclut toute action pouvant entrainer la dégradation ducouvert végétal, même localisé (ex : les traines d'exploitation) ;- les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines tels que déchets,hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux. Les cuves d'hydrocarbures àusage particulier, existantes à la date de parution de l'arrêté, sont tolérées à condition qu'ellesprésentent une double enveloppe ou un bac de récupération, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et épandages de matières pouvant polluer les eaux souterraines (ex : les eaux pluvialesdes chaussées, les eaux usées, les boues de station d'épuration, les déjections animales, les fumierset lisiers) à l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants à la date de laparution de l'arrêté, et de l'épandage de fumier composté pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, et d'engraisminéraux ;- le pâturage et la stabulation des animaux d'élevage. Seul le passage des animaux accompagnés esttoléré ;- la création de cimetières ;- le camping et le caravaning.ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe périmètre de protection éloignée de la source de l'Adoux est situé entièrement sur la communede Pierlas et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation du périmètre de protection éloignée se situe en annexe III du présent arrêté (encas de modification de l'état parcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris encompte).Le périmètre de protection éloignée correspond en partie à l'impluvium de la source de l'Adoux etse situe sur la commune de Pierlas. Il englobe en grande partie les calcaires et calcaires marneux duBajocien- Bathonien sur le versant est de la montagne appelée « Les Cluots ».A lintérieur de ce périmètre, une vigilance particulière sera apportée vis-à-vis des activités etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue informée detous les projets de construction ou d'activités situés dans ce périmètre.
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ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource de l'Adoux dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source de l'Adoux alimente directement le village avant d'alimenter un réservoird'équilibre, situé en aval du réseau d'eau. La surverse de ce réservoir est très importante.L'eau de la source de l'Adoux est à l'équilibre calco-carbonique. Elle est très peu turbide maissujette à la pollution bactériologue de manière épisodique. En 2022, un dispositif de javel packconstitué d'une pompe doseuse, d'un réservoir de chlore liquide concentré et d'un bac de rétention aété installé au niveau du captage.La possibilité d'assurer une surchloration à la demande, dans le cadre du plan vigipirate, doit êtreconservée.La REAAM devra, sans délai, mettre en place une autosurveillance hebdomadaire des installationsde traitement des eaux destinées à la consommation humaine.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Pierlas doit être déclaré par la REAAM aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source de l'Adoux participe àl'approvisionnement de la collectivité.
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ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Pierlas en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Pierlas pendant une durée de deuxmois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesinstallations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention de cet affichage est inséréeen caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement desformalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dansun délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documentsd'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre deprotection rapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.
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ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,Le maire de Pierlas,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Nice, le fe 7 AVR. 2026Annexes :- annexe I : plan de situation de la source de 1' Adoux- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée- annexe III : plan topographique du périmètre de protection immédiate, rapproché et éloignée- annexe IV: état parcellaire des périmètres de protection
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Annexe I : plan de situation de la source de I' Adoux
PAC, eg
500 mètres
D = ES rn!PnotoExploreur 2D - Copyright IGN - Projection Lambert Il étendu / NTF© FFRE pour les tinerenes ot serhors de randonness GHEY GAYS PRG
Source de l'Adoux
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Annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate et rapprochée_— 45 | xX _ <aPérimètre de protection À Àimmédiate = \.| 45
2° e* % =. k » À
7 ".. Périmetre de protection ri4 + rapprochée |"9050 ' Bee, EL. 7 - |
| ae?" | —; 7 * 'a eeET % |
SECTION, "COMMUNE DE PIERLAS ' (,P a i
Qi = Ne 4 | /
go * | | j
Poxir lé Préfat,Le Sécré aire Aénéral
rs
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Annexe III : plan topographique du périmètre de protection immédiate, rapproché et éloignée
Périmètre de protection =." = Périmètres de protectionéloignée Ps "Sy immédiate et rapprochée
Bowe beine Secrétaire GénéralLON AG <
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Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protectionPérimétre de protection immédiate : Commune de PierlasCADASTRENoms, Prénoms, état civil des = Surface du périmètre depropriétaires d'après la matrice Lieu dit Nature | Contenance en n° protection immédiatecadastrale Section! N° (d'apres la matrice (in)cadastrale101 8840 1630L'Esclatoaia = HoiMaine - Läriles 5 102 3960 311is 260 166029 230Les Ribes 281 32000 1627Surface du périmètre de protection immédiate dans le domaine public (chemins) : 58 m°
Périmètre de protection rapprochée := CADASTRE FNoms, Prénome, état civil des = - re pespropriétaires d'après la matrice Lieu dit Mature ontenance en mm > ;cadastrale Section | N° (d'après la matrice perknetre Ge protectioncadastrale rapprochée im")97 151065 12072L'Esclato 107 8640 3222Commune de Pierlas - Mairie - "06260 PIERLAS Landes 5 102 3960 24. 280 166629 499Les Ribes 261 32600 10364Monsieur CHAUVIN Jean-Paul - 12avenue Angélique Sraquet - 06200 | Les Ribes Landes B 282 3606 3E06NICEMonsieur GIORDAN Philippe -Quartier Soubrana. 3144 cheminde Las Ayas - 06399 CONTESLes Ribes Landes B 283 5154 1321Ueufruit : Madame GARNIERFernande - 10 rue de l'impasse -06390 CONTES 230 4212 4212Terres334 5096 5096346 1350 1350Landes347 1210 1210Monsieur CHAUVIN Christian - Les Terres 248 4770 4770Maraichers BT A, 16 traverse des | Combette BMaraichers - 06200 NICE 353 48 $8Sols 354 48 49355 45 45Landes 356 230 230Terres 357 5320 5320Landes 332 1352 1352Madame BROCH Jeannine - 34 Sols 333 150 150rue de Lepante - 06000 NICE Terres 334 10500 40500340 1280 1280Combette Landes B 341 1230 1230Monsieur PHILIP Yvon - 06260 Terres 342 7760 7760PIERLAS 349 1740 1740Landes350 3240 3240
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CADASTRE a 5Noms, Prénoms, état civil des © - ù N aorasdepropriétaires d'après la matrice Lieu dit Nature Contenance en m= a eas ;cadastrale Section | N° (d'après la matrice permetre de protectioncadastrale rapprochée (n°)335 3261 3261LandesMonsieur YALIER Jean-Claude - 7 336 S74 974avenue Emmanuei Signoret - Combette Près B 337 1705 170506260 PUGET-THENIERS336 876 876Landes339 1068 10638Landes 343 1710 1716Madame GIRARD Stéphanie -Domaine des Comtesses, Villa 20, | à bete Terres " 344 8223 822522 chemin des Comtesses - 06130 PGRASSE Landes 345 1580 1580Sols 351 47 47Madame MAUREL 'alerie - EntréeÀ, 2 avenue des Minosas - 06100 Sols 352 43 43NICE
Combette Terres 5 358 6000 6000Usutfruit : Madame GARNIERGermaine - 'Villa Li BessoumiCervagn - 06450 ROQUEBILLIERELandes 359 710 710Surface du périmètre de protection rapprochée dans le domaine public (chemins) : 119€ m°
V4a
4
AMUUSSOU-ADEELE
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature -SPF
NICE-04-2026
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RÉPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISEFr Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE NICE122 Rue Joseph Cadéï06172 NICE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPF DE NICE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de NICE 1Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :.Article 1*| Délégation de signature est donnée à M CABASSE Gérard, Inspecteur, Chef de Contrôle et Mme CAUCHE Audrey,Inspectrice, adjointeà la responsable du service de, publicité fonciére de NICE 1 à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 615 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après : |DEMANGEL Rachel DUCROT Arnaud | -CRESPI IsabelleREGIS Marjorie | TERRASSON Sylvie | oo
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Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A NICE, le 07 avril 2026.La comptable, responsable de service de la publicité foncière,
ntInspectrice Divisionna#ñ
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-023 La Turbie A500 échangeur 55
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-023 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 3 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de Monaco A500 et sortie Laghet dans le sens Monaco-Nice
Communes de La Turbie, La Trinité et Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-043 présenté par la Société ESCOTA en date du 16 mars 2026 ;
1/4
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Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 25 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice côte d'azur en date du 30 mars 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de signalisation horizontale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la nuit du lundi 20 avril 2026 au mardi 21 avril 2026 (1 nuit) de
20h30 à 05h30,les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées
comme suit :
• Fermeture de l'A500 et échangeur Laghet dans le sens Monaco-Nice ;
• fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie N°55 dans le sens Italie-France (La
fermeture de l'entrée N°55 et de l'A500 en direction de Nice ne seront pas en
simultané) ;
• des bouchons mobiles ou microcoupures auront lieu conformément à l'arrêté
préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 2.6.
• neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et 198+000 dans le
sens Italie-France ;
• dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté
préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Durant les fermetures des bretelles de l'échangeur et de l'A500, la circulation est
organisée comme suit :
Fermeture de la bretelle de sortie n°55 :
L'ensemble des véhicules ne pouvant pas emprunter la sortie n°55 en direction
d'Aix devra suivre l'itinéraire suivant :
Prendre la direction ouest sur l'A8. Prendre la sortie n°54 en direction de Nice-
Nord. Au rond-point, prendre la 2e sortie (A8) en direction de Monaco / Menton /
Gênes. S'insérer légèrement à droite pour rejoindre l'A8.
Continuer sur l'A8. Prendre la sortie n°55 en direction de Saint-André-de-la-Roche /
La Trinité / Nice / Nice-Est. Utiliser la voie de gauche pour tourner légèrement à
gauche et emprunter la bretelle.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°55 :
L'ensemble des véhicules légers ne pouvant pas emprunter les bretelles d'entrée de
l'échangeur n°55 dans les deux sens devra suivre l'itinéraire suivant :
Prendre la direction nord-ouest sur le pont Garigliano – Le Lion en direction du
boulevard de l'Ariane. Prendre à gauche sur le boulevard de l'Ariane.
Utiliser les deux voies de gauche pour tourner à gauche sur l'avenue Joseph
Raybaud. Prendre à droite sur la rue Maurice Maccario. Prendre à droite sur la voie
Romaine (direction Nice / CHU Pasteur). Prendre à droite sur l'avenue de
2/4
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Valombrose. À la place Commandant Gérôme, prendre la 1re sortie sur l'avenue de
Brancolar. Prendre à droite sur l'avenue de la Marne. Tourner à gauche pour rester
sur l'avenue de la Marne. L'avenue de la Marne devient l'avenue des Mimosas.
Prendre à droite sur l'avenue Henry Dunant. Prendre à gauche sur l'avenue Vismara.
Continuer sur l'avenue Gravier. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur l'avenue du
Ray. Prendre à droite sur le boulevard Comte de Falicon (direction A8). Le
boulevard Comte de Falicon devient le boulevard Paul Rémond. Rejoindre l'A8 par
la bretelle d'entrée n°54.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°55 – Poids lourds (sens Italie → France) : Les PL
qui ne pourront emprunter la bretelle d'entrée Nice Est Ech 55 dans le sens de
circulation Italie-France, devront prendre l'A8 direction Menton par la bretelle
d'entrée de l'échangeur 55 dans le sens de circulation France-Italie, sortie par la
bretelle de l'échangeur 57 Turbie, au rond-point prendre la 4ème sortie et
reprendre l'A8 en direction Aix.
Fermeture de l'A500–Itinéraires de déviation (sens Monaco→Nice)
Les véhicules ne pouvant pas emprunter l'autoroute A500 en direction de Nice
devront suivre les itinéraires suivants à partir de la RD 6007 selon les catégories de
véhicules : Véhicules de moins de 19t et de longueur inférieure à 8 m :
emprunter la RD 37 . Véhicules de moins de 7 ,5t et de longueur inférieure à 10 m :
emprunter la RD 53. Véhicules de moins de 19 t et de longueur supérieure à 10m
emprunter la RD 51, puis la RD 2564, traverser La Turbie et rejoindre l'A8 par
l'échangeur n°57 (La Turbie) via la RD 2204A.
Les véhicules de plus de 19 tonnes ne pouvant pas emprunter l'A500 en direction
de Nice devront suivre l'itinéraire suivant à partir de la RD 6007 :
Emprunter la RM 6007 (Moyenne Corniche) en direction de Nice. Traverser la place
Max Barel. Continuer sur le boulevard de Riquier. Prendre le boulevard Pierre Sola.
Continuer sur le boulevard Jean-Baptiste Vérany. Rejoindre la pénétrante du Paillon.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
3/4
39
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Turbie, La Trinité et de Nice ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
4/4
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY

40
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-025 La Turbie maintenance Tunnel Col
de Guerre
41
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-025 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 3 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel Col de Guerre sens Italie-France
Commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-044 présenté par la Société ESCOTA en date du 17 mars 2026 ;
1/3
42
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 25 mars 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre la maintenance du tunnel Col de Guerre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux de maintenance du tunnel Col de Guerre sens Italie-France durant la
période du mardi 28 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 (2 nuits) de 21h00 à 05h00 les conditions
de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit:
Planning de fermeture
Date Nombre
nuits Zone travaux
Basculement Longueur RECTRICTION VITESSE sens
Fr-It Fermeture Aire
ENTREE SORTIE Basculement De 21h à 05H Aire Via Julia
AUGUSTA
Mardi
28 avril
2026
a
u
Jeudi 30
avril 2026 2 Italie-France 211,700 209,300 2,4 Km 50 Km/h 19h-05h
• Fermeture de l'aire de la Via Julia Augusta de 19h00 à 05h00, la purge de l'aire se fera
avec les forces de sécurité intérieure si nécessaire ;
• Neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et le PR 211+700 dans
le sens France-Italie et entre le PR 217+000 et 209+000 dans le sens Italie-France.
• Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral
n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
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réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au Maire de La Turbie ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
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Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY

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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-508 autorisant mission FSI Antibes
45
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES en ecLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
2026- 200 Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,à l'occasion de la visite pastorale du cardinal d'Ajaccio à Antibes,le mardi 07 avril 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 3 avril 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant qu'aura lieu la visite pastorale du Cardinal d'Ajaccio, le mardi 7 avril2026, à Antibes; que François Bustillo présidera une messe des Corses à laCathédrale Notre-Dame-de-l'immaculée-Conception d'Antibes à 19h00 et que cetévénement qui rassemblera la communauté corse du département est susceptiblede constituer une cible pour des actions terroristes ;Considérant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;Considérant que la venue du cardinal d'Ajaccio est un événement qui nécessite lamise en place d'un dispositif de sécurité complet et optimal ; qu'il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la ville d'Antibes,que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
47
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le mardi 7 avril 2026 de 18h00 a 21h00; que compte tenu de cesenjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; queles lieux surveillés sont strictement limités à un périmètre défini sur la communed'Antibes;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la visite pastorale du Cardinal d'Ajaccio, le mardi 7 avril2026, à Antibes, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Le matériel utilisé sera :° un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;¢ un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre défini sur la communed'Antibes :¢ Cours Masséna ;+ Rue Aubernon;¢ _ Rampe des Saleurs ;* Promenade Amiral de Grasse ;* Rue René Laporte.
CADAMMéi : pref-seronautique&alpes-maritimesgouv.fr96286 NICE Cedex 3
48
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 07 avril 2026 de18h00 à 21h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 7 AVR. 2026
Pour le Préfet |La Sous-Prifféte, directrice de cabinet
) — _
Sd ¢ AC_Atirélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ov de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.42¥-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
49
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.507 Subdélégation signature OS RPA
Cadres SGCD06
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternitéRéf. : 2026-507 Nice, le 07 avril 2026
ARRETEPortant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualité de directeur départemental du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-630 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Pascal NAPPEY, directeur du secrétariat général commun à compter du 1er novembre 2024 ;
51
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe, référente de proximité préfecture et à M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, chargé du suivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisionsde dépense et les contrats à hauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secrétariat général commun.
Article 2: Délégation de signature est donnée concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les acteset documents relevant de la compétence de leur service :° Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme ElisabethFIORUCCI, adjointe a la cheffe de service a hauteur de 4 000 €+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 €¢ Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de4000 €e M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" etM. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité decheffe du service "budget - finances" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle pour :e décisions de dépense à concurrence de 40 OOOE ;¢ la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;e les actes et documents relevant des marchés publics;°_ toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par lesecrétariat général commun;* les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;¢ les décisions de priorisation des paiements;¢ le traitement des recettes.
52
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mémes conditions parMme Agnès NOBLET et M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme ÉmelineMARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN- sous l'autorité et le contrôle de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme Émeline MARQUIS , M. StéphaneCODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :+ les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'applicationChorus-DT;e les ré-allocations de crédits entre les services ;e la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde dépassement de la ligne de programmation.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme KarineLESCOS-VIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme NadineBELLEGARDE, pour procéder a la validation des ordres de paiement pour la préfecture, lasous-préfecture de Grasse et les directions départementales interministérielles aprésvalidation des services bénéficiaires de la dépense.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnés NOBLET et M.Joël GUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle — pour :e les décisions de dépenses a concurrence de 4 000 € ;e les actes et documents relevant des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui lui sontconsenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 €par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € par travaux deréparation des véhicules de services.
53
Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :¢ les bordereaux d'envoi;¢ les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arrétés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines a hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une durée inférieure a 3 mois également.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations quilui sont consenties seront exercées par Mme Elisabeth FIORUCCI, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth FIORUCCI attachée principale, - sous laresponsabilité et le contrôle de Mme Sonia BOUDET - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les états de service et les attestations et courriers relevant des compétences dubureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant de son bureau ahauteur de 1 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilité - sous la responsabilité et le contrôle deMme Sonia BOUDET et de Mme Elisabeth FIORUCCI - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des compétences du bureau qu'elle supervise, lesprocès-verbaux d' installation et les demandes de badges.Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BONO, adjointe à la cheffe du bureau de laformation des stages et de l'apprentissage, pour signer - concurremment avec Mme SoniaBOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI, et sous leur contrôle - les actes courants et les décisionsde dépenses gérées par la formation a concurrence d'un montant de 1000 €, les services faitspour les services civiques et les stagiaires gratifiés.Délégation de signature est donnée à Mme Audrey NIMMEGEERS, cheffe du bureau d'actionsociale — concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIDRUCCI - et sous leurcontrôle- à l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de1000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursdépartementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines des
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directions auprès desquelles elles interviennent à :° Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;¢ Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de la protection des populations ;e Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée a M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef duservice des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :e les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique;+ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, lesdélégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information etde communication seront exercées par M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. SteeveBEE, chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne leséquipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations desmatériels à concurrence de 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérationsau porteur.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées
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Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du "télérecours citoyens " (https://www.telerecours.fr)
Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le directeurdu sécrétallafgénéral commun
Pascal NAPPEY
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