PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 101 – 06/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/06/2024 et le 06/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
' SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 3 L;
du - 5 JUIN 2024
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus ;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, à compter du 15 avril 2024 ;
la décision préfectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attaché principal
d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances locales, à compter du 1% juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1"" :
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
10.
11.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérêt local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions en matière de droit funéraire ;
les décisions en matière d'accès au fichier SIV
les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur ;
les notifications d'arrêtés et de décisions ;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas
de décision de principe;
les expéditions, copies et extraits d'arrétés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière ;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des
dépenses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arrêtés de
versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le
recouvrement des recettes qui lui sont alloués au titre des BOP et des
comptes du trésor ouverts auprès du directeur régional des finances
publiques (DRFiP) suivants :
O BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;
BOP 122 concours spécifiques et administration ;
BOP 161 sécurité civile ;
BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur;
BOP 232 action 2, organisation des élections ;
O 00 C00
BOP 354 frais de représentation ;

Article 3 :
Article 4 :
O BOP 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières;
O BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
compte du trésor 461-2000000 ;
compte du trésor 465-1100000 - FCTVA;
compte du trésor 465-1200000 ;
compte du trésor 465-1300000;
compte du trésor 467-1110000 ;
cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à
divers salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements
à diverses publications).
O o o o o g
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matiére d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des
BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth, sont
habilitées à signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs :
0 Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe a la cheffe
du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
O Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaifi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et du conseil aux élus,
O M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme
Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales.
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.

Article 5 :
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Guillaume Hentz et à Mme Audrey Varamo à effet de
valider, dans l'application Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane et à Mme Clémence
Genty à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression
de besoin et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des
attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion et à Mme Patricia Beck à
effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin
et la certification du service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du
service.
L'arrêté DCL n° 2024-A-27 du 24 avril 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le e ! JUIN 2024
Le Préfe
\ L!'..u'(,/
A |
Laurent Touvet

Secrétariat général
EN Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 - DCAT/BAT 156 du d JUIN 2024
portant modification de l'arrêté n°2020/DCAT-BAT-61 du 2 novembre 2020
relatif à la nomination des délégués territoriaux adjoints de I'Agence nationale
de la cohésion des territoires en Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1232-2 et
R.1232-10
Vu la loi n° 2019-753 du 22juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la co-
hésion des territoires (ANCT),
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu I'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des Rela-
tions avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
Vu I'arrété initial n°2020/DCAT-BAT-61 du 2 novembre 2020 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Moselle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) en Moselle :
- le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
- le directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle.
Article 2 :
Sous l'autorité du préfet, délégué territorial, les délégués territoriaux adjoints constituent le
point d'entrée des sollicitations des collectivités, animent le partenariat local avec I'ensemble
des acteurs, et assurent le lien avec l'ANCT au niveau national. En fonction des sollicitations, ils
animent, assurent le suivi des équipes projet, et mobilisent les expertises au niveau local et/ou
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

national, selon les cas. Ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'ANCT et participent au
dispositif de suivi et d'évaluation de son action.
Article3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication par
recours gracieux adressé au préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 5 J...N ZÛZÉ
V")
Le préfet,
Laurent Touvet
2/2

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU 3 N° 22
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le titre II du livre I du code de l9environnement et notamment l9article L.120-1 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.431-1 à L.431-5, L.436-5,
L.436-11, L.436-12, L.436-16, R.436-14 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-68 à R.4241-71 ;
Vu l'arrête préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU/N°12 en date du 6 février 2024 réglementant la pêche en
eau douce dans le département de la Moselle ;
Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du co de de l9environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l9environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 déc embre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur dépar temental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l9avis de l9Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 27 mars 2024 ;
Vu l9avis du service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité en date du 2
avril 2024 ;
Vu l9avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle, en date du 8 avril 2024 ;
Vu l9avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin, Sarre, en date du 19 avril 2024 ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s9est déroulée du 26 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus
en application de l9article L.120-1 du code de l9environnement ;
Considérant que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l9halieutisme et peut sans inconvénient
être autorisée dans certaines limites strictement définies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE

Article 1
er : Objet de l9arrêté
La pêche à la carpe de nuit, et de cette espèce exclusivement, e st autorisée dans les
eaux de 2ème catégorie piscicole et sur les sites dont la liste détaillée figure à l9article 4
du présent arrêté.
La pêche à la carpe de nuit, et de cette espèce exclusivement, e st également
autorisée :
" du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,
" du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,
" du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024,
" du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024,
" du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.
dans les eaux de 2 ème catégorie piscicole et sur les sites dont la liste détaillée figure à
l9article 5 du présent arrêté.
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Article 2 : Délimitation des zones de pêche
Les zones où la pêche à la carpe de nuit est autorisée devro nt être impérativement
délimitées par la pose de panneaux à demeure.
Article 3 : Interdictions et obligations
Les interdictions et obligations suivantes sont applicables à l'exerc ice de la pêche à la
carpe de nuit :
" interdiction de monter les supports de canne à pêche ainsi que les te ntes -
parapluies sur les chemins de service du domaine public fluvial,
" interdiction de poser le câble détecteur de touche en travers des ch emins de
service,
" interdiction d'amorcer et de tirer les lignes à partir d'une embarcation,
" interdiction de poser des témoins dans l'eau ou à la surface de l'eau,
" interdiction de pêcher avec des esches animales, vivantes ou mor tes ; les
appâts végétaux étant seuls admis,
" interdiction d9amorcer avec des civelles de l9anguille ou sa chair,
" interdiction d9amorcer avec des graines crues,
" interdiction de mutiler ou de marquer le poisson pris,
" interdiction du maintien en captivité ou du transport de toute carpe captur ée
depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu9à une demi-heure avant
son lever (art. R 436-14-5° du code de l9environnement),
" interdiction en tout temps de transporter vivantes des carpes de plus de 60
cm (art. L. 436-16 du code de l9environnement),
" obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence
" interdiction de porter ou d9allumer tout feu à moins de 200 mètres d9une forêt
ou d9un bois,
" obligation de débarrasser sur tous les sites de pêche dont la liste détaillée
figure aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les résidus o u autres déchets
présents,
" obligation de n9occasionner aucun désordre au domaine public fluvial,
" interdiction de circuler sur les chemins de halage faisant partie du domaine
public fluvial, conformément à l9article R.4241-68 du code des transpor ts,
détaillé ci-dessous.
Article R.4241-68 du code des transports :
« Sous réserve des dispositions prévues à l9article R.4241-70, nul ne peut circuler ou
stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de hala ge des canaux, des
dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et
d9exploitation construits le long des cours d9eau domaniaux appartena nt à l9Etat, s9il
n9est pas porteur d9une autorisation écrite délivrée par l9autorité g estionnaire du
domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non o uverts à la circulation
publique. »
Tout pêcheur trouvé en possession d9une autre espèce de poiss on, quelle qu9elle soit,
pendant l9exercice de la pêche de nuit, sera en infraction aux dis positions du code de
l9environnement, et poursuivi pénalement conformément aux dis positions de l9article
R. 436-40 dudit code (contravention de la 3ème classe).
Article 4
: Localisation des parcours de pêche faisant l9objet d9une autorisation de la pratique de la
pêche à la carpe de nuit
Cette pratique de pêche est autorisée sur les sites suivants :
A.A.P.P.M.A DE GROSBLIEDERSTROFF :
" Rivière «Sarre canalisée» :
" Rive gauche :
" du PK 68,550 au PK 70,270, soit une longueur de 1 720 mètres (lot n° 43),
" du PK 70,270 au PK 71,120 soit une longueur de 850 mètres,
" du PK 72,700 au PK 73,700 soit une longueur de 1 000 mètres.
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" Canal de Grosbliederstroff :
" Rive droite :
" du début du Canal de Grosbliederstroff (PK 71,140) jusqu9au PK 72,600 (lot n°44),
sous réserve qu9un bilan sur l9expérimentation de ce nouveau parcours de pêche
à la carpe de nuit soit établi en fin d9année 2023 entre l9AAPPMA, sa Fédération,
VNF et la DDT.
" Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,
sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en
itinéraire cyclable.
A.A.P.P.M.A. D9ANCY, CORNY, NOVEANT ET ENVIRONS :
" Rivière «Moselle» :
" Rive droite :
" depuis le PK 314 à l9amont jusqu9au PK 312 (ancien lavoir) à l9aval,
" commune de CORNY-SUR-MOSELLE : du chenal d9accès au port de plaisance à
l9amont jusqu9au PK 310, à l9aval,
" commune de JOUY-AUX-ARCHES : du PK 309,400 à l9amont jusqu9au PK 309 à
l9aval.
" Rive gauche :
" commune d9ANCY-SUR-MOSELLE : du PK 310 à l9amont jusqu9au PK 309,500 à
l9aval,
" commune de NOVEANT-SUR-MOSELLE : du PK 314 à l9amont jusqu 9à
l9embouchure du ruisseau de GORZE (« Gorzia ») à l9aval.
A.A.P.P.M.A. L9ABLETTE D9ARS-SUR-MOSELLE :
" Rivière «Moselle» :
" lot n° 5 en rive gauche, de 90 m en aval du barrage de JO UY-AUX-ARCHES (pont
de la RD 11) à la jonction de la Moselle avec le canal à grand gabarit.
A.A.P.P.M.A. DE BOUZONVILLE :
" Rivière «Nied Réunie» :
" En aval du pont du chemin de fer jusqu'à la jonction avec le ruisseau
" de Gueling sur la rive gauche.
" En aval du barrage de la plage (séparation Nied et bras mort) jusqu9à la
" passerelle de Heckling sur la rive droite.
A.A.P.P.M.A. DE FAULQUEMONT :
" Rivière «Nied Allemande» :
" en aval du Pont de Morhange (sortie de Faulquemont) jusqu'en amont
du lieu du secteur du Brühl (environ 1,1km)
" pêche autorisée uniquement du 1er juin au 15 octobre
" avec accès aux berges autorisés
A.A.P.P.M.A. LA MESSINE :
" Rivière «Moselle» :
" lots 6 et 7 : de l9aval du pont de l9autoroute (au niveau des locaux de la police de
l9autoroute), jusqu9au côté Est du barrage de Wadrinau, à l9aval,
" lots 10, du barrage de Wadrinau, non compris le bras dit « de la Pucelle » à
l9amont, jusqu9au pont Jean Monnet.
" lots 12 et 13, en rive gauche uniquement : du PK 296,700 à l9amo nt jusqu9à
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
l9entrée du canal d9amenée de la centrale thermique EDF de La Maxe
(coordonnées GPS : 49.153005, 6.202101).
" le plan d9eau EDF de La Maxe, en rive droite à l9aval du «pont bleu».
Concernant ce plan d9eau de La Maxe, l9AAPPMA « La Messine » établira un
rapport annuel des contrôles de pêche de nuit effectués par se s gardes
assermentés.
L9AAPPMA « La Messine » transmettra ce rapport de l9année n-1 à la Direction
Départementale des Territoires de la Moselle avant le 31 janvier de l9année n.
A.A.P.P.M.A. DU GROUPEMENT DE LA VALLEE DE L9ORNE ET DU CONROY :
" Moselle canalisée :
" lot n°15, en rive gauche uniquement, du PK 289,700 jusqu9à l9embranchement du
Canal «CAMIFEMO», base nautique ASCEE57 exceptée,
" sur les deux rives de l9embranchement Canal-Moselle à RICHEMON T en amont,
jusqu9à la limite aval du lot 22 (pont d9UCKANGE),
" en rive gauche, les lots n° s 17 et 18, du pont suspendu de HAUCONCOURT au
pont d9AY-SUR-MOSELLE.
A.A.P.P.M.A. LA FRATERNELLE PAYS DES TROIS FRONTIERES DE THIONVILLE 3 YUTZ
ET ENVIRONS :
" En rive droite :
" du lot n° 26 de la limite des communes d9ILLANGE, THIONVILLE et YUTZ, jusqu9à
la limite amont du Port de BASSE-HAM,
" En rive gauche :
" du lot n° 26 de la limite des communes d9ILLANGE, THIONVILLE et YUTZ,
jusqu9au parking EDF/CNPE de Cattenom après l9installation de la pris e d9eau
Moselle vers la centrale d9électricité,
" de l9aval du barrage de Koenigsmacker, jusqu9à la limite amont du pont de
GAVISSE-MALLING
" du pont de CONTZ-LES-BAINS PK 246,750, jusqu9aux limites de France
Allemagne PK 242,200
A.A.P.P.M.A. DE RECHICOURT-LE-CHATEAU :
" Etang dit « trou du Schwenk » :
" zone située en rive Sud sur une distance de 60 m (limité à deux pêcheurs)
" zone située en rive Est sur une distance de 30 m (limitée à deux pêcheurs)
Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
" l9étang fédéral du Bruch* (ban communal de Koenigsmacker-Me trich), l'étang de
Juville* (ban communal de Juville) et les étangs n°2 et n°3 d'Uckange* (ban
communal d'Uckange)
* Pêche de la carpe de nuit autorisée sous réserve d'acquisition de la vignette
spécifique à chaque site
A.A.P.P.M.A. DE SARREBOURG :
" Etang du Stock :
" La partie berge du plan d9eau, coté Canal des Houillères de la Sarre qui va de 100
m après le lieu-dit les Trois Ponts jusqu9à 100 m avant le club n autique des
« Souches ».
" Etang de Gondrexange :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" Petit Gondrexange : la partie berge du plan d9eau berge côté Canal de la Marne
au Rhin de 100 m après le déversoir de la digue de Gondrexange jusqu9au virage
situé au niveau de la passerelle verte,
" Etang du Houillon : la partie berge du plan d9eau côté Canal des Houillères de la
Sarre puis Canal de la Marne au Rhin de 200 m après le lieu-dit « Le Pigeonnier
(port du Houillon) jusqu9à 200 m avant le pont route dit « Col des Français ».
" Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,
sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en
itinéraire cyclable.
A.A.P.P.M.A. DE SARREGUEMINES 3 VAL DE SARRE :
" Rivière Sarre :
" entre la limite amont définie par la limite départementale avec le Ba s-Rhin
(confluence de la Sarre avec l9Eichel) et la limite aval défin ie par l9amont du
déversoir de Steinbach.
" Canal de la Sarre :
" entre la limite amont définie par la limite départementale avec le Ba s-Rhin
(confluence de la Sarre avec l9Eichel) et la limite aval défin ie par l9amont de
l9écluse 26
La présente autorisation annuelle de pêche à la carpe de nuit s ur ce secteur sera
strictement limitée au contre-halage.
" Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,
sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en
itinéraire cyclable.
A.A.P.P.M.A. DE SARRALBE :
" Rivière Sarre :
" entre la limite amont de la confluence de la rivière Albe avec la rivière Sarre et la
limite aval jusqu9à la limite
départementale avec le département du Bas-Rhin (Commune de Sarralbe 3
Commune de Herbitzheim)
A.A.P.P.M.A. DE VIC-SUR-SEIILE, CHATEAU-SALIN, GONDREXANGE :
" Etang de Fossieux - Ban communal de Fossieux : limité à 3 postes de pêche
Association Amicale de Pêche de l9étang des Cygnes de l9entreprise INEOS à SARRALBE :
" sur la totalité de l9étang des Cygnes, sis à SARRALBE
Association Amicale du Canal de Novéant :
" sur le canal désaffecté propriété de la commune de Novéant-sur-Moselle,
" à l'amont de la limite de ban communal d'ARNAVILLE à la limite naturelle
déterminée par le lit de la GORZIA (ruisseau de Gorze) à l'aval
" linéaire de ce segment : 950 m
Article 5
: Localisation des parcours de pêche faisant l9objet d9une au torisation temporaire de la
pratique de la pêche à la carpe de nuit
Cette pratique de pêche est temporairement autorisée durant la période allant :
" du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,
" du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024,
" du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024,
" du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.
sur les parcours suivants :
õ A.A.P.P.M.A l9Ablette de Creutzwald
" retenue 1,
" retenue 2,
" plan d9eau de la Ville de Creutzwald.
Article 6 : Information préalable
Afin qu9ils soient parfaitement informés des conditions locales d9exercice de cette
pratique, il est recommandé aux pêcheurs se livrant à la pêch e de nuit de la carpe de
prendre préalablement contact avec l9Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (AAPPMA) locale ou le détenteur du droit de pêche s ur chacun des
parcours autorisés.
Article 7 : Surveillance des sites de pêche
La surveillance des sites de pêche de nuit sera assurée par les gardes-pêche assermentés
et commissionnés des associations agréées de pêche (AAPPMA) et de la Fédération
Départementale susnommées, ainsi que par les agents de l9Office Français de la
Biodiversité, commissionnés dans le département de la Moselle.
Aucune gène en particulier sonore ne doit résulter de la pratique de la pêche pour les
riverains des sites. Le cas échéant, l9autorisation pourra être retirée.
Article 8 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signatu re, pour les sites dont la
liste détaillée figure à l9article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté est également valable à compter de la date de sa signature, pour les
sites dont la liste détaillée figure à l9article 5 du présent arrêté et pour les périodes
allant :
" du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,
" du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,
" du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024,
" du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024,
" du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.
Article 9 : Abrogation des arrêtés précédents
Le présent arrêté annule et remplace l9arrêté préfectoral N° 2023-DDT/SABE/EAU/N° 10
en date du 8 mars 2023 portant autorisation de pêche à la carpe de nu it dans le
département de la Moselle.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 12 : Exécution de l9arrêté
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Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la Moselle,
le directeur régional et le chef du service départemental de l9o ffice français de la
biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de
l9environnement, et tous les agents habilités des services pub lics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Direction
InterdépartementalePRÉFET
DE LA MOSELLE des routes
Liberté Est
Egalité
Fraternité
— 6 JUIN 2024
Arrêté n° 2024-DIR-Est-M-57-078
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de minéralisation du terre-plein central
de l'autoroute A31 entre les PR 299+150 et 300+950.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 27 février 2024 présenté par le Service Ingénierie Routière Lorrain ;

Vu l'avis de la SANEF du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis du centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) « Myrabel » du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis du district de Metz du 28 février 2024 ;
Considérant qu''il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
direction interdépartementale des routes de I'Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est ;
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national
dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui sont mises en œuvre
et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui doivent être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A31
Points repères (pr) Du PR 289+950 au PR 304+000
Sens Sens Nancy — Luxembourg (sens 1) et Luxembourg - Nancy (sens 2)
Section Section courante à 2x2 ou 2x3 voies
Nature des travaux Minéralisation du terre-plein central entre le PR 299+150 et le PR 300+950
Période globale Du 10 au 26 juin 2024
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place
de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
Système d'exploitation
À lacharae de : Mise en place par :
Signalisation temporaire DIR-Est 9 ; - CEI de Pouilly
- Entreprise SIGNATURE

Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° | date/heure PR et sens systèmes d'exploitation restrictions de circulation
1 |Les nuits du | A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
17 au 18, AK5 PR 289+950 | gauche. - Interdiction de dépasser pour tous les
18 au 19, véhicules.
19 au 20,
20 au 21, Déviations :
21 au 22, Coupure de l'A31 avec sortie Les usagers de l'A31 en provenance de
24 au 25, obligatoire au diffuseur n° 29 de | Nancy et en direction de Metz ou du
25 au 26 Fey Luxembourg seront invités à emprunter la
juin 2024, sortie n° 29 et à suivre la RN431 en
de 21h00 direction de Sarrebruck puis l'A315 et l'A4
à 6h00 en direction de Paris, pour retrouver 'A31
en direction de Metz ou du Luxembourg.
Les usagers de la RN431 ou de la RD66
Fermeture de la bretelle d'accés | souhaitant emprunter 'A31 en direction
à l'A31 en direction de Metz ou |de Metz ou du Luxembourg seront invités
du Luxembourg du diffuseur a emprunter la RN431 en direction de
n° 29 de Fey Sarrebruck puis 'A315 et l'A4 en direction
de Paris, pour retrouver l'A31 en direction
de Metz ou du Luxembourg.
Les usagers de la M657 souhaitant
Fermeture de la bretelle d'accès |emprunter l'A31 en direction de Metz ou
à l'A31 en direction de Metz ou |du Luxembourg seront invités à suivre la
du Luxembourg du diffuseur M157c pour emprunter l'A31 en direction
n° 30 de Jouy-aux-Arches de Nancy jusqu'au diffuseur n° 29 où ils
emprunteront la RN431 en direction de
Sarrebruck puis l'A315 et l'A4 en direction
de Paris, pour retrouver 'A31 en direction
de Metz ou du Luxembourg.
Les usagers de la M157b en provenance
Fermetures des bretelles de Moulins-lès-Metz ou de Moulins-saint-
d'accès à l'A31 en direction de | Pierre souhaitant emprunter l'A31 en
Metz ou du Luxembourg du direction de Metz ou du Luxembourg
diffuseur n° 31 de Moulins-lès- | seront invités à emprunter l'A31 direction
Metz de Nancy jusqu'au diffuseur n° 29 où ils
emprunteront la RN431 en direction de
Sarrebruck puis l'A315 et l'A4 en direction
de Paris, pour retrouver l'A31 en direction
de Metz ou du Luxembourg.
2 | Du 10 juin A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 90 puis
2024 à 6h00 |AK5 PR 297+850 | gauche. 70 km/h par paliers dégressifs ;
au 26 juin B31 PR 301+100 - Interdiction de dépasser pour tous les
2024 à 6h00 | B14 '90 km/h' véhicules de transport de marchandises
PR 301+150 de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.

N°| date/heure PR et sens systémes d'exploitation restrictions de circulation
3 |Les nuits du | A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
24 au 25, AK5 PR 304+000 | gauche et de la voie médiane. - Interdiction de dépasser pour tous les
25 au 26 B31 PR 298+370 véhicules.
juin 2024, B14 '110km/h"
de 21h00 PR 298+380
à 6h00
4 | Du 10 juin A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
2024 à 6h00 |AK5 PR 302+300 | gauche. - Interdiction de dépasser pour tous les
au 26 juin B31 PR 298+370 véhicules de transport de marchandises
2024 à 6h00 | B14 "110km/h' de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
PR 298+380
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles
d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 3 jours. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier doit étre conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier est mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les
signaux en place sont déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter disparaissent (présence de
personnel, d'engins ou d''obstacles).
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-
dessus et en tout état de cause jusqu'a la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est,
le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Une copie est adressée pour information :
- au général du commandement de la région militaire terre Nord-Est,
- au directeur départemental des territoires de la Moselle,
- au président de Metz-Métropole,
- au directeur départemental des services d''incendie et de secours de la Moselle,
- au directeur départemental du service d'aide médicale urgente de la Moselle,
- au directeur du CHR Metz Thionville responsable du SMUR,
- aux directeurs des sociétés COLAS, AXIMUM et SIGNATURE,
- au directeur de la SANEF,
- au responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Laurent Touvet

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP530988278
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 16 mai 2024, par
la micro entreprise SCHMIT Grégory, sise 3, Chemin de Sarlegy 57700 RANGUEVAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise SCHMIT Grégory, sise 3, Chemin de Sarlegy
57700 RANGUEVAUX, sous le n° SAP530988278.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP915280325
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 17 avril 2024, par
la micro entreprise POINSOT Clara, sise 6, Rue Jeanne d9Arc 57185 CLOUANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise POINSOT Clara, sise 6, Rue Jeanne d9Arc
57185 CLOUANGE, sous le n° SAP915280325.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP927848168
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 22 mai 2024, par
la micro entreprise MULLER Coraline, sise 34 Avenue d9Arras 57890 PORCELETTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise MULLER Coraline, sise 34 Avenue d9Arras
57890 PORCELETTE, sous le n° SAP927848168.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Livraison de courses à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP928097146
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 19 mai 2024, par
la micro entreprise NIPPERT Sarah, sise 16, Grand9 Rue 57400 IMLING.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise NIPPERT Sarah, sise 16, Grand9Rue 57400 IMLING,
sous le n° SAP928097146.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
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ISSN 0768-7672
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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