NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-202
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-08-01-00005 - Décision de Nomination délégué adjoint
ANAH délégation signature (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-01-00005
Décision de Nomination délégué adjoint ANAH
délégation signature
{signataire}
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Agencenationale apande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°Mme Fabienne DECOTTIGNIES, déléguée de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu desdispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1% :M. Laurent KOMPF, titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État hors classe, et occupant la fonction dedirecteur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effet de sugner les actes etdocuments suivants:Pour l'ensemble du département:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à lattnbutIondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des-demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante deréhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxMAJ : août 2025
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I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions;Ces dél)égatlons s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habitermieux »— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une qonvention signée en application de I'artic_le L. 321-_1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou' leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.Tous documents afférant aux -conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins designer : |- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR;- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.- — les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégatlon est donnée à Mme Annie MESSAN, adjointe au chef du bureau de l'habitat et de la précaritéénergétique, aux fins de signer :- |es documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventlons relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxMAJ : août 2025
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conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à I'habilitation des opérateurs d'AMO,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Article5 :Délégation est donnée à Mme Stephame DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Mlchael OUDET,instructeurs, aux fins de signer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres coumers nécessaires a I'mstrucnon courante desdossiers et à l'information des demandeursArticle 6 :La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.Article7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable* de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faita Nevers, le u 1 AOÛT 2025La déléguée de l'Agence '
Fabienne DECOTTIG
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptableMAJ : août 2025
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ANAH — Agence nationale de l'habitatDEPARTEMENT DE LA NIEVRENOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESDéléguée de l'agencedans le département de la Nièvree
Laurent KOMPFDélégué adjoint de l'agence
Samuel GUILLOUChef du service aménagement, urbanisme ethabitat
Delphine BESSON | | 2Adjointe au Chef du service aménagement, , [urbanisme et habitat
Annie MESSANAdjointe au chef du bureau habitat et eprécarité énergétique P
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