PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-919
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers

les 11 et 12 janvier 2023
(4 pages) Page 3
75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional
entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (5
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Préfecture de Police
75-2022-12-29-00001
ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le
Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 20233

CABINET DU PREFET

Paris, le 29 décembre 2022 ARRETE N° 2022-01533 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d'Angers les 11 et 12 janvier 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 décembre 2022 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 28 décembre 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d'Angers dans le cadre de la 18 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 11 janvier 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 11 et 12 janvier 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 11 janvier 2023 à partir de 08h00 et jusqu'au 12 janvier 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 20234
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 11 janvier 2023 à partir de 18h00
et jusqu'au 12 janvier 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème
et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 20235
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Sous-préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 20236

ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-01533 du 29 décembre 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00001 - ARRETE N° 2022-01533
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Sporting Club Olympique d□Angers
les 11 et 12 janvier 20237
Préfecture de Police
75-2022-12-28-00013
Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus8



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-01534
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1 er janvier 2023
et le mercredi 1 er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01120 du 23 septembre 2022 autor isant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau ferré fran cilien entre le dimanche 1 er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 20 décembre 2022 de la dir ection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus9
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;

Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du dimanche 1 er janvier 2023
au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01120 du 23 septembre 2022 susv isé ;

A R R Ê T E


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du dimanche 1 er janvier 2023
au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C d u
réseau express régional, de leur ouverture à leur f ermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ; Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus10
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.




Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus11

Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 29 DEC.2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police
Le chef du Cabinet

Charles Barbier



































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SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus12


Annexe de l'arrêté n° 2022-01534 du 29 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00013 - Arrêté n° 2022-01534 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus13