CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-088
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-07-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 3
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'aviation civile ;Vu le Règlement n° 923/2012 du 26 septebmre 2012 (SERA) ;Vu le Règlement n° 965/2012 dit « AIRPOS » ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958, modifié le 5 juin 1978, réglementant la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviationgénérale chapitre IIl et annexes, notamment les dispositions relatives au manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise-en application du règlement SERA ;Vu l'arrêté ministérie! du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laCharente, sous-préfet d'Angouléme, M. Jean-Charles JOBART;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la demande de dérogation, présentée par la Société ENAC, Direction de la Formation au Pilotage etdes Vols — Thierry de Basquiat - 7, avenue Édouard Belin - CS 54005 - 31055 TOULOUSE cedex 4 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 14 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest du 19 juin 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/37-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Article ARRETE1 —- Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, la Société ENAC, Direction de laFormation au Pilotage et des Vols - Thierry de Basquiat - Zavenue Édouard Belin —- CS 54005 - 31055TOULOUSE cedex 4 est autorisée à effectuer des survols à basse altitude dans le département de laCharente pour la période du 21 mai 2024 au 20 novembre 2024.Article 2 — le bénéficiaire du présent appliquera strictement :le Code des transports et notamment l'article L6224-1 ;la réglementation SERA et « AIROPS » :l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant lemanuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique etune copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à I'arrété du 24 juillet 1991).Article 3 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales suivantes :° le vol devra se dérouler conformément aux instructions techniques et opérationnelles imposéespar la Direction Générale de l'Aviation Civile, (fiche annexée au présent arrêté) ;les NOTAMS en cours et les ZIT, ZRT. devront être strictement respectés ;l'article L6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R6211-4 ou R6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones 3 forte densité, des villes et autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 dela Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les régles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrété du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de larticle R6271-3. » Les hauteurs de voldevront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujoursêtre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, unaéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux..) et del'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur, et en cours de validité (casnotamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de I'arrété du 25 juillet 1991).pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne dedonnées (ZICAD) : respect de l'article L. 6224-1 du Code des transports et du décret 2022-1397du 2 novembre 2022.en cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service de libelléexact de la banderole.respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT...)en application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les'lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,par téléphone au n° 05 54 79 45 51 ou par messagerie à |'adresse suivante : dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr.de même, tout incident ou accident devra être immédiatement signalé.2/6
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Article 4 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions particulières suivantes :dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessairesau bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..). Il est rappelé enparticulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra fairel'objet d'un avis à la SZPAF SUD-OUEST.cette dérogation sera valable pour le cas général (CAS n°1 selon la terminologie technique deI'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulièredevra être sollicitée. \les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interditesa la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectoralepour la photographie et la cinématographie aérienne (art L6224-1 du code des transports etdécret 20221397 du 2 novembre 2022).pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L6224-1 du Code destransports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou leszones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministères dont relèvent laou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieursdépartements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.Article 5 — L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles techniques,annexées au présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police auxFrontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de laviation civile Sud-Ouest, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie seraadressée au commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD et à la Société ENAC.Angoulême, le 7 juillet 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
JearkCharlés JOBART
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Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérationsde largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblementde 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :® e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e e survol d'établissements pénitentiaires.4/6
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4.Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe1 (sauf Ballons-: classe 2 et ULM : aucun).e Îls sont titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd''immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrités dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen- d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La-présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuéés et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils ' photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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