HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-155
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP
ouverture enquête publique pour l'extension du périmètre de l'AFP (4
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des Mélèzes (10 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA (10 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier (10 pages) Page 30
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002
AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enquête
publique pour l'extension du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enquête
publique pour l'extension du périmètre de l'AFP 3
| | DDT des Hautes-Alpes
re Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET _ = — Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité Gap, le J 4 | 06 } Jol
ARRETE PREFECTORAL n°
portant ouverture de I'enquéte publique pour l'extension du périmètre de
l'association foncière pastorale (AFP) de Villar d'Arène sur la commune de Villar d'Arène
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,
-R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ; .
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associatioris syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12 à 17 et 37;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment les articles 8 à 15 et 67 à 69;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le ministre de l'Intérieur, relative aux
associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant modifications statutaires du
périmètre de l'AFP de Villar d'Arène;
MU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de l'AFP de Villar d'Arène du 24/06/2024 et la
délibération correspondante n°2023-8 validant le projet d'extension de ladite AFP ;
VU le procès-verbal du conseil syndical de l'AFP de Villar d'Arene en date du 16/11/2023, et la
délibération correspondante n°11 approuvant le projet d'extension sur une surface de 189,0864 ha,
représentant 7,24 % de la surface du périmètre de ladite association, et acceptant la prise en charge des
frais du Commissaire enquêteur, des frais d'impression, d'expédition et d'affranchissement pour les
opérations menées par la DDT des Hautes-Alpes ;
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publique pour l'extension du périmètre de l'AFP 4
VU la délibération n°08/2024 du conseil municipal de la commune de Villar d'Arène en date du
22/02/2024 portant engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires concernés .opteraient
éventuellement pour le délaissement ;
VU le dossier pour le projet d'extension d'une surface de 189,0864 ha du périmètre de l'AFP de Villar
d'Arène déposé dans le cadre de |' enquête publique le 17/04/2024 comprenant notamment la note de
'présentation du projet, les statuts, l'état des propriétaires de chaque parcelle de l'extension, un plan de
situation générale et plusieurs plans parcellaires détaillés ;
VU la décision du tribunal administratif n°E24000039/05 du 07/05/2024 portant désignation du
commissaire enquêteur ;
VU les saisines du 19/04/2024 de l'autorité environnementale, du Parc National des Écrins et du service
Eau-Environnement et Forêt de la DDT des Hautes-Alpes, compétent au titre de Natura 2000 et des
parcelles en forêt ne relevant pas du régime forestier ;
CONSIDÉRANT que. l'extension envisagée porte sur Une surface excédant le pourcentage défini par
l'article 69 du décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et en conséquences, est donc bien
soumise à enquête. publique ; | |
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1: Ouverture d'une enquête publique
Il sera procédé du 05 août 2024 à 09h00 au 09 septembre 2024 à 12h00 inclus à une enquête publique
portant sur le projet d'extension du périmètre de l'AFP de Villar d'Aréne, sur le territoire dela
commune de Villar d'Arène où I 'association a son siège ala mairie.
Le dossier ainsi qu'un registre d' enquéte, destiné à recevoir les observations des propriétaires ou de
tout autre personne tierce, seront déposés à la mairie de Villar d'Arène, Rue de la Mairie - 05 480
VILLAR D'ARENE, où les intéressés pourront en prendre connaissance sur les jours et horaires suivants :
- période du lundi 5 août au dimanche 18 août :
* les lundi et mardi de 09h00 à 12h00 | |
* les mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00.et de 14h00 à 17h00
- période du lundi 19 août au mercredi 4 septembre :
*les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Un dossier d'enquête sera également consultable à la Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Alpes, 3 place du Champsaur, 05 000 GAP, uniquement sur.rendez-vous (du lundi au vendredi, de
8h30 à 11h45 et de 14h00 à 17h00) et en ligne sur le site « Les services de l'État dans les Hautes-Alpes ».
Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet comportant un registre. dématérialisé sécurisé
auquel les intéressés pourront directement transmettre leurs contributions et propositions sera ouvert
à l'adresse internet suivante : https: www. registre- -dematerialise.fr/5460
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique-
5460@régistre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5460 et donc visibles par tous. -
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Les observations sur le projet d'extension de l'AFP pourront être adressées au commissaire enquêteur :
- soit par correspondance ou sur place à la mairie de Villar d'Arene,
- soit par l'intermédiaire du registre dématérialisé,
- soit lors d'une permanence du commissaire enquêteur à la mairie de Villar d'Arène le lundi 05 août de
09h00 à 12h00, et à la salle de « l'ancienne école », Rue de la Chapelle - 05 480 VILLAR D'ARENE les
jeudi 05 septembre de 14h00 à 17h00, vendredi 06 septembre et lundi 09 septembre de 09h00 à 12h00.
Article. 2 : Nomination d'un commissaire enquêteur
Madame Marion DOUARCHE est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l'AFP de Villar d'Arène.
Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur tiendra une permanence pour recevoir les observations des intéressés, aux
lieux, dates et horaires suivants :
A la mairie de Villar d'Aréne, Rue de la Mairie - 05 480 VILLAR D'ARENE
- lundi 05 août 2024 de 09h00 à 12h00
A la salle de « l'ancienne école », Rue de la Chapelle - 05 480 VILLAR D'ARENE :
- jeudi 05 septembre 2024 de 14h00 à 17h00
- vendredi 06 septembre 2024 de 09h00 à 12h00
- et lundi 09 septembre de 09h00 à 12h00 ©
Article 4 : Rapport du commissaire enquêteur
Après avoir clos la procédure d'enquête publique et signé le registre d'enquête, le commissaire
enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet, avec un rapport contenant des conclusions
motivées, précisant si elles sont favorables ou non au projet d'extension du périmètre de l'association,
ainsi que toutes les autres pièces de l'instruction qui lui auront été communiquées. Ces opérations
devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête soit le jeudi 10
octobre 2024 au plus tard.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée à la mairie de Villar d'Aréne et
communiquée aux personnes intéressées qui ont feront la demande au préfet.
Article 5: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Villar d'Arène, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le président de l'AFP.
Un avis de cet arrêté sera inséré dans le journal d'annonces légales « Le Dauphiné Libéré » quinze jours
au moins avant le début de l'enquête. Il indiquera notamment les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, les lieux de dépôt des pièces du dossier d'enquête et du registre destiné à recevoir
les observations, les heures d'ouverture au public.
Les frais de publication seront à la charge de l'AFP.
Article 6 : Notification des propriétaires
Au plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté sera notifié à
chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans l'extension du périmètre
de l'association.
Cette notification sera faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier. À défaut
d'information sur le propriétaire, la notification sera faite a son locataire et, à défaut de locataire, elle
sera déposée en mairie.
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Si le terrain est indivis, la notification sera valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel
autre d'entre eux pour les représenter.
Les frais afférents aux courriers de notification seront à la charge de l'AFP.
Article 7 : Consultation des propriétaires ou présumés tels dont les terrains sont compris dans le projet
d'extension.
La consultation des propriétaires concernés par le projet d'extension est réalisée par écrit à l'aide du
bulletin de vote annexé au présent arrêté.
Les propriétaires sont invités à faire connaître leur adhésion ou leur refus d'adhésion par lettrerecommandée avec accusé de réception entre le 14 octobre et jusqu'au 28 octobre 2024 inclus
adressée au préfet des Hautes-Alpes à l'adresse suivante :
DDT des Hautes-Alpes
SAER/UFAFS/CA
3, Place du Champsaur - BP 50 026
| 05 001 GAP Cedex :
Les propriétaires des terres incluses dans l'extension projetée du périmètre de l'association sont
prévenus que :.
- s'ils n'ont pas formulé leur opposition par écrit par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception dans les délais prescrits, ils seront considérés comme ayant voté favorablement
- ils ne peuvent plus procéder. au boisement de leurs terres comprises dans le périmètre
concerné à partir de l'ouverture de l'enquête jusqu'à décision préfectorale, pendant un délai d'un an au
plus ; |
- le droit de délaissement est régi par les dispositions de l'article L135-4 du code rural et
de la pêche maritime et de l'article 15 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le commissaire-enquêteur et le Président de l'AFP de Villar d'Arène sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Agriculture
Ruraux
Cédric CONT
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003
TDS GAEC des Mélèzes
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| Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux —PREFET Bree P
DES HAUTES-
ALPES. re
Liberté. | Gap, le.» 12 JUIN 2024
Egalité ET
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de |' arrêté:
autorisant le GAEC des Mélèzés, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES. .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; |
VU le Code de | 'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6.a R. 411-14 ; L 427-6 etR 427-4
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et 111341 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU 'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de I' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
'Alpes, à compter du Jer octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant. subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination. des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitétion des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05- 2024-DDT-SAER-04 du. 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple: mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de.
défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent é être
accordées: par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 04/04/2024 par laquelle le GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur. BERTRAND
Cyril, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU . les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été inforrné le
GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne et du regroupement en parc OU bergerie.
CONSIDÉRANT qu 'il existe un risque important 'de dommages au troupeau du GAEC des Mélèzes, représenté par
Monsieur BERTRAND Cyril dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs c communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024. :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants _ av. "troupeau du GAEC des. Mélèzes,
représenté par Monsieur BERTRAND Cyril, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
- solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas:au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut. être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 SERRE 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
sur repos du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE _
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°08-2021-03-11-00010 du 11 103/21 est abrogé.
Article 2: Le GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril, est autorisé à mettre en œuvre des tirs -
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
'et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi che dans le respect: des _
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple miobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à pexBeSron du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour |' année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée: sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; _ |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour lé département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des Mélèzes 10
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES ;
= à proximité du troupeau du GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article Z : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des.
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : —
+ Jes heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ; |
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfét, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service.
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-ala publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre.
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Mélèzes, représenté par Monsieur BERTRAND Cyril, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
là Directrice Adjointe
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E P| Direction Départementale des Territoires
mn . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté. Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ un... csesencssstseeseesesseeconseesensussnescecessercesenesse sue asenssone see esses
Représentant la Structure eee te
'donne mandat à Monsieur/Madame iii
titulaire du permis de chasser NUMÉrO Une ee ee mrnnnnne nn een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Msn DER EEE
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccccoscescecescecsscecescscescecceccascasssscesccecsel© sccsesssceesssseseceseeceeeeecoecaecnees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| | Direction Départementale des Territoires
_ PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-___
ALPES. | Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°'Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
xb) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne lé réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
'bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou a la sécurité hationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
_ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des Mélèzes 15
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des Mélèzes 18
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004
TDS GAEC du RAMA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 19
- . | | Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES « gat
Liberté | Gap, le © 12 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Rama, teprésenté par Monsieur SERRES Quentin, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes du DEVOLUY ; MONTMAUR ; VEYNES et OZE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
MU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
MU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du. 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de.loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations.et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU ... l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 20
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 09/04/2024 par laquelle le GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRESQuentin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRES Quentin.
CONSIDÉRANT que le GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRES Quentin, a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du. loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Rama, représenté par
Monsieur SERRES Quentin dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Rama, représenté
par Monsieur SERRES Quentin, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; : | |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2022-03-03-00002 du 03/03/22 est abrogé.
Article 2: Le GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRES Quentin, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;:
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de.
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 21
Toutefois, le tir. ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour Ein des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
= sur les communes du DEVOLUY ; MONTMAUR ; VEYNES et OZE ; |
- à proximité du troupeau du GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRES Quentin ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article.R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures dé début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;-
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
'adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente: autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 22
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. |
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site.
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du Rama, représenté par Monsieur SERRES Quentin, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
/
ff
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 23
E J Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZIG...scesscsscssconccnseense ssuceeseasecsseccnsessesssessscessneseesvessesenseneesessnesenseecessus cusses senseeane mennte meme cesses seesunseneneesanecensesseennsensersaaeee
Représentant la Structure sense seeeaneseseesssnses ses
donne mandat a Monsieur/Madame moe oo esses prove orne eeversesarsdueasesosseswses
titulaire du permis de chasser numéro nine nn menenesmnnnenenses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectoral n°... men mere
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccceccoscec cesses sus cescessce sce ccescescsacecercscesecel © ssssccsesssa cesses meme cesses cesses senses ses easceeene
Signature du.mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-_
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°.
'Go.
5°
6°
7°
8°
9°
10°
17°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont.la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer. une balle OU plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;.
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception:
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 26
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 28
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 29
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005
TDS GP de l'Agrenier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 30
E H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES CES
Liberté Gap, le > 4.2 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2:;.R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du-21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à: F aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 31
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU . l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de |' arrêté interministériel du 21 février
-2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 19/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par
- Monsieur BARBAN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la , du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu' i existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier,
représenté par Monsieur BARBAN Daniel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-
Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de
l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2020-08-12-004 du 12/08/20 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités. prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. —
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la. mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues s durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable Pour I' année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la"
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir-de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; :
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterié ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; _ .
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent.être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ . les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : nr ee
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; 7
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins. une fois par an au préfet, entre le 'er et le. 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 33
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d' un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à à partir du site
www.telerecours. fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur BARBAN Daniel, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
a Directrice Départementale Adjointe
Florence BARTHELE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 34
| Lu Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET . P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . 1. _ 1 us . :
Modèle de mandat" pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JO SOUSSIZNÉ nement nenenenenenenennn ennemies
Représentant la StrUuCtUre een eee
donne mandat à Monsieur/Madame nn menemenemenenneenenenes
titulaire du permis de chasser numéro nn menée nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dun relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations .de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de. blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à msn nee le nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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- L | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
. Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour Acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a-un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation 'inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; :
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au-Ill. |
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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