PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-222
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire La Maison des Obsèques situé 25 rue de
Betheny à Reims (2 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-11-26-00006 - AP dérogation DETR 2025 Brimont (1 page) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-01-00005 - Avis émis par la CDAC du 25 novembre 2025
concernant la demande d'extension d'un magasin à Trois-Puits (8 pages) Page 8
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-03-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire La Maison des Obsèques
situé 25 rue de Betheny à Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire La Maison des
Obsèques situé 25 rue de Betheny à Reims 3
z= | Direction de la citoyenneté et de la légalité: Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 3 décembre 2025.
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant habilitation de la SAFM La Maison des Obsèquespour son établissement situé 25 rue de Bétheny à La Neuvillette (51) ;VU le dossier produit le 04 août 2025 par M. Jean-Charles SUIRE DURON, directeur général de SAFM LaMaison des Obsèques pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 25 ruede Bétheny à La Neuvillette (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er - La SAFM La Maison des Obsèques représentée par M. Jean-Charles SUIRE DURON agissant enqualité de directeur général, est habilitée pour son établissement situé 25 rue de Bétheny à La Neuvillette(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 11 décembre2025, sous le n°25-51-0086 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.GCT).
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Obsèques situé 25 rue de Betheny à Reims 4
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension où de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de La Neuvillette sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jean-Charles SUIRE DURON.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité,
Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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Obsèques situé 25 rue de Betheny à Reims 5
Préfecture de la Marne
51-2025-11-26-00006
AP dérogation DETR 2025 Brimont
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-26-00006 - AP dérogation DETR 2025 Brimont 6
ER DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALpor Pôle de l'appui territorialgasFraternité Chalons-en-Champagne, le 9 § NOV. 2025Arrété préfectoral n°2025-336 portant dérogationdu délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025
- lecode général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,- le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne,- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 attribuant à la commune de Brimont une subvention d'unmontant de 6 479 € € au taux de 20 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 32 395 €,pour le remplacement de l'éclairage extérieur de l'église,CONSIDERANT :- l'article R 2334-24 du CGCT, qui dispose que le préfet peut notifier à la collectivité que lecommencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande desubvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention,- le devis de l'entreprise CEGELEC signé le 23 septembre 2024,- le courrier du 23 septembre 2025 du maire de la commune de Brimont sollicitant une dérogationsusceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée,- l'intérêt général qui s'attache à ce projet, a savoir le devoir de mémoire citoyenne,- les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une dérogation, qui rendraitl'arrêté d'attribution de la DETR valide,- la nécessité de pouvoir célébrer en mai 2025 les festivités du centenaire de la reconstruction duvillage incluant l'église,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETE :Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de Brimont est autorisée à démarrer, par anticipation, l'opérationsusvisée au 23 septembre 2024, nonobstant un dépôt de dossier sur l'outil démarchessimplifiées le 4 décembre 2024.Article2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée a:- Monsieur le maire de Brimont,- Monsieur le sous-préfet de Reims.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne. se.Fa .ee > TM"Le préfet et par délégation,Le secrétaire général, -\
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
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Services déconcentrés
51-2025-12-01-00005
Avis émis par la CDAC du 25 novembre 2025
concernant la demande d'extension d'un
magasin à Trois-Puits
Services déconcentrés - 51-2025-12-01-00005 - Avis émis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un
magasin à Trois-Puits 8
Zn a ag "eesPREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNEBeale Avis n° 2025-03 (Geida: P061315125) de la CommissionFraternité Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)de la Marne, réunie le 25 novembre 2025, en vued'examiner la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale relative à l'extension d'un magasin decommerce de détail à l'enseigne « Stokomani» (secteurd'activité 2 - non alimentaire) d'une surface de vente de 450m?, portant la surface de vente totale de la cellulecommerciale à 1 852 m° à Trois-Puits (51500).
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalitésde mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18juin 2014;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet dudépartement de la Marne;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature aM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande de permis de construire enregistrée le 14 avril 2025, en Mairie de Trois-Puits (51500)sous le numéro PC 051 584 25 00001, déposée par la SNC SEPRIC REALISATIONS, ayant son siège social123 rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100) ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiresusvisée, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 7 octobre 2025 sous le n° 25-003(Geida : P061315125), relative au projet d'extension de 450 m? de surface de vente d'un magasin decommerce de détail à l'enseigne « Stokomani » (secteur d'activité 2 - non alimentaire), portant lasurface de vente totale de 1 402m? à 1 852 m°.L'opération sera réalisée lieudit Les Perches - Les Parques Ill - 51 rue de la Sentelle à Trois-Puits (51500),sur les parcelles cadastrées section Z n°514 et 540 pour une superficie totale de 10 451 m°.La présente demande est déposée par la SNC SEPRIC REALISATIONS, représentée par Monsieur RémiREBORD, Directeur France, dont le siège social se situe 123 rue du Château à Boulogne-Billancourt(92100), agissant en qualité de personne justifiant d'un titre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25-003/CDAC du 22 octobre 2025, fixant la composition de laCDAC en charge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction, en date du 12 novembre 2025, présenté par la DirectionDépartementale des Territoires de la Marne ;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDACavant l'examen du projet ;Après avoir entendu :
- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;_ M. Pierre GEORGIN, Vice-Président en charge de la relance économique et de l'Emploi, représentantle Président de la Communauté Urbaine du Grand Reims dont est membre la communed'implantation du projet ;- M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes de la Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
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magasin à Trois-Puits 10
- M. Christian GUBLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Patrick VOISIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Christine VIOLIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné :- M. Remi REBORD, représentant la société SNC SEPRIC REALISATIONS ;Apres délibérations des membres de la commission. dans la séance du 25 novembre 2025 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la MarneConsidérant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme et d'aménagement duterritoire;Considérant que le projet ne va pas consommer d'espace naturel supplémentaire ;Considérant que le projet va optimiser du foncier ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet respecte les obligations (panneauxphotovoltaïques, espaces verts, etc) ;Considérant que le projet ne comporte pas de cuve de récupération des eaux pluviales ;Considérant que le projet prévoit la plantation d'arbres supplémentaires ;Considérant que le projet permet l'intégration et le renforcement du tissu commercial de la zoned'activité existante ;Considérant que le projet d'extension améliorera le confort d'achat des consommateurs ;Considérant que le projet représentera un plus pour les consommateurs dans cette gamme deproduits ;Considérant que le projet permet la création de 3 emplois à temps plein ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne a décidé d'émettre un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité desmembres, par sept (7) votes positifs sur les sept (7) membres conviés et présents, en absences excuséesde Mme Béatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, Mme Nathalie MIRAVETTE,représentant le Président du SCoTRR, M. Dominique HENIN, Maire de la commune d'implantation, etM. Stéphane LANG, représentant le Président du Conseil Départemental.
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En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SNC SEPRIC REALISATIONS, en sa qualité de personne justifiantd'un titre, en vue de l'extension d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne « Stokomani», dontla localisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le Q 1 DEC, 2025
{ Pour le Préfet,Le Secrétaire Généra je la Préfelture de la Marne,eed P2004
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Droit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 à R.752-34 du code de commerce)Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss — 75013 PARIS.Le délai de recours est d'un mois. Il court :— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;- pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée;— pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du code de commerce)L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)Pour les projets nécessitant Un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estpérimée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis deconstruire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelledéfinitive.Fin de l'exploitation commerciale et démantèlement (Art. R.752-45 à R.752-48 du code de commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des finscommerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation auPréfet du département de la commune d'implantation.A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 le ou les propriétaires des immeublesnotifient au Préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéderau démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
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Espaces verts etsurfaces
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 0451 m°Z n°514 & 540Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'accés (A)| Avant Nombre de S|et de sortie (S) du | Projet Nombre de A/SB (dont 1 poursite livraisons)(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/SB (dont 1 pourlivraisons)Superficie du terrain consacrée aux {4 860 m?espaces verts (en m?)perméables(cf. b du 2° et d duAutres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m)4° du I de l'articleAutres surfaces non imperméabilisées :- places perméables pour 166,50 m?
l'article R. 752-6)
R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 366 m? de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisation fextension). Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)anid de Surface de vente (SV) totale | 1 402 m?(cf. a, b, doue Avant | ;du 1° du I de projet Magasins Nombrel'article ony | SV/magasinie ns Secteur (1 ou 2) | 2En d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 852 m?Ci(cf. a, b, dete | Nombre | |du 1° du I de Après | Magasins =l'article R.752- projet de SV SV/magasin6) >300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 84Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places0Co-voiturage | 000Auto-partCapacité de en arestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 70R.752-6)Electriques/hybrides | 13Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes deravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait desmarchandises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de !'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. 7)
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