= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°21
Du 04 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°21
Du 04 février 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/3801 27/01/2025 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET
PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE
D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00392 04/02/2025 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France
du bateau abandonné « ÎLE DE FRANCE»
8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00395 04/02/2025 COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE INTER-PREFECTORAL
n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 + Annexe
10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 27 JANVIER 2025
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du
syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au
68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la commune
d'Aubervilliers au SIRESCO ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de la
commune d'Aubervilliers du SIRESCO ;
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1/4

VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre
2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentants
de l'État concernés pour fixer les conditions financières liées au retrait de la commune du syndicat
« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;
VU les courriers échangés entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,
ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de la procédure
d'arbitrage ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre
la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions
financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les
préfets concernés afin qu'ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date
effective du retrait ;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune
d'Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du
18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi les
représentants de l'État compétents pour fixer la répartition des conditions financières et
patrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicat
nécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la commune
d'Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n'ont fait application de ce principe
jurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de l'État dans le cadre de la
procédure d'arbitrage ;
Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le
22 septembre 2003 et s'en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu'il s'ensuit que la répartition
financière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; que
néanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d'immobilisations
corporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers les
comptes d'immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur le
compte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, ne
permet pas de déterminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ;
qu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;
Considérant qu'il ne peut être fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de la
répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartition
applicable ne peut être réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que le
syndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé de
répartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de
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répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitrage
par l'État ;
Considérant que la répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixée
dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnes
publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré compte
tenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;
Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,
représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif du
syndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, est
nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'une telle répartition est donc de nature à porter
atteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et
emporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, la
commune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre les
communes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparaît opportun de
retenir des modalités de répartition identiques à celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrêté
pour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait à
s'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat ; que l'application de la même règle à la situation de
la commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l'actif,
obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet de
concilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,
de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;
Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte de
gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des emprunts
antérieurs à 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opération
porte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition à
cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;
Considérant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de
175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la somme
due au titre de l'actif (224 828 €) au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre du
passif (400 471 €) au profit du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :
A R R Ê T E N T
Article 1 : La commune d'Aubervilliers est assujettie au paiement de la somme de
175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partage
de l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice
budgétaire 2025.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut
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également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.télérecours.fr).
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, à
monsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la commune
d'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet de l'Oise,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric BOVET
Le préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Sébastien LIME
Le préfet du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
Le préfet du Val-d'Oise,
et par délégation la Secrétaire générale
signé
Lætitia CESARI-GIORDANI
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| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025/00392 du 04 février 2025
portant transfert de propriété
au profit de Voies navigables de France
du bateau abandonné « ÎLE DE FRANCE»
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 1127-3 ;
VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/4000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ÎLE DE FRANCE» établi le
15 mai 2024 par madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ÎLE DE
FRANCE» en date du 15 mai 2024 ;
VU le courrier de notification du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ÎLE DE
FRANCE» adressé le 15 mai 2024, dont il a été accusé réception le 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bateau « ÎLE DE FRANCE» immatriculé LI010026F stationne en infraction,
sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de BRY-SUR-MARNE, au
niveau du P .K 168.400 ;
CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies
navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure
de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 15 mai 2024 date d'apposition du constat
d'abandon ;
1/2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

CONSIDÉRANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n'a été réalisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de
procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement public Voies
navigables de France ;
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies
navigables de France ;
A R R E T E
Article 1 er :
Le bateau « ÎLE DE FRANCE» immatriculé LI010026F, stationnant en infraction, sur le domaine
public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de Bry-sur-Marne, au niveau du
P .K 168.400, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est
chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des
transports.
Article 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la
vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43,
rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Bry-sur-Marne
et le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
2/2
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2025/00395 du 04 février 2025 COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2023/SPPE/036 DU 25 OCTOBRE 2023
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN SEINE
DE L'USINE DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE-DE-FRANCE À CHOISY-LE-ROI
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et
suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 ;
Page 1/13

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010/6845 du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection de la prise d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et
autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-
France sise à Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Norman -
die ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluri -
annuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant pour
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires
des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et
le rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France sise à Choisy-le-Roi ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 30 octobre 2024 par le Syndicat des Eaux
d'Île-de-France et portant sur la mise en œuvre du pilote membranaire sur l'usine de produc -
tion d'eau potable de Choisy-le-Roi ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau le 04 novembre 2024 ;
VU les compléments reçus en date du 3 janvier 2024, suite à la réunion du 20 décembre 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale Île-de-France de l'Office français pour la biodiversité en
date du 12 décembre 2024 ;
VU le courrier du 7 janvier 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
VU les réponses formulées par le bénéficiaire de l'autorisation les 9 et 14 janvier 2025
précisant ses remarques sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le pilote permet l'ajustement opérationnel de la filière membranaire
haute performance projetée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France, ayant pour but
d'améliorer l'élimination des macropolluants, tels que le calcaire, et des micropolluants, tels
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que les pesticides et les molécules de la famille des per- et polyfluoroalkylées, des eaux
destinées à la consommation humaine,
CONSIDÉRANT que le pilote est dissocié de la filière de potabilisation actuellement autorisée
et que ses eaux traitées et ses rejets seront remélangés avant rejet en Seine,
CONSIDÉRANT que le pilote sera installé de façon provisoire et mis à l'arrêt en juin 2026 et
que les prélèvements induits sont limités en volume et dans le temps,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté vise une modification apportée au site de production d'eau potable de
l'usine Edmond Pépin située au 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, par la mise en
place d'un pilote pour le projet de filtration membranaire haute performance.
L'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le
rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France sise à Choisy-le-Roi est complété
par les dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France, dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation »,
est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à installer un pilote pour le projet de filtration
membranaire haute performance (pilote FMHP), dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier
de porter-à-connaissance susvisé et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent
arrêté.
En cas de délégation de service public, il avise le service en charge de la police de l'eau du
nom de l'exploitant et lui communique un exemplaire des documents administratifs et
juridiques relatifs à cette délégation de service public, ainsi que tous les additifs à ces actes au
fur et à mesure de leur conclusion.
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Article 4 : Objet de l'autorisation
Le pilote du projet de filière membranaire haute performance est implanté au sein de la filière
actuelle de traitement de l'eau brute issue de la Seine, entre le poste de filtration sur charbon
à grains actifs et celui de chloration de l'eau.
Le fonctionnement du pilote implique la production d'eau traitée, dite « perméat », d'eau
issue des refus membranaires, dite « concentrat » et d'eau de nettoyage des filtres et
membranes.
Une fraction des refus membranaires, de l'ordre de 1 m3/heure, est envoyée par une
canalisation existante vers une installation de traitement intermédiaire, dite « MultiflowTM »,
avant d'être renvoyée vers la filière de traitement des effluents existant.
Le perméat est envoyé directement vers la filière de traitement des effluents existante. Les
eaux produites ne sont pas injectées dans le réseau de distribution d'eau potable et sont
remélangées avant rejet dans la Seine, par l'exutoire des rejets de l'usine actuelle, dit
« émissaire n° 3 ».
Tout projet de modification du dispositif envisagé, notamment en ce qui concerne les
prélèvements ou les rejets en Seine et leurs caractéristiques, doit être signalé au service
chargé de la police de l'eau, pour accord préalable.
Article 5 : Durée de l'autorisation
Le fonctionnement du pilote est autorisé à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'au 30 juin 2026.
A l'issue de la période d'exploitation, le pilote est mis à l'arrêt.
Article 6 : Prescriptions liées aux prélèvements
Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023,
le pilote est alimenté par un débit maximal de 130 m3/heure.
Article 7 : Conditions imposées aux effluents rejetés et à l'usage des ouvrages
7 .1 Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants
Les rejets issus du pilote FMHP comprennent :
- Le perméat dégazé (eau potable purifiée) (flux 1),
- Le surplus de perméat, c'est-à-dire une eau sortie de traitement membranaire mais non dé-
gazée (flux 2),
- Le surplus d'eau préfiltrée, c'est-à-dire une eau en sortie de traitement de préfiltres (flux 3),
- Les refus membranaires (flux 4 et 7),
- Les eaux issues des nettoyages en place des membranes et des nettoyages en place des pré-
filtres qui subiront une neutralisation avant rejet au milieu naturel (flux 5).
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L'ensemble des effluents du pilote est envoyé sur la station de traitement des terres avant
mélange avec les effluents du site actuel et avant d'être rejeté dans la Seine via l'émissaire
n°3 du site.
Le schéma descriptif des flux du pilote est présenté en annexe.
7 .2 Normes et autosurveillances à respecter pour le rejet
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré dans les meilleurs
délais au service en charge de la police de l'eau.
Article 8 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages de prélèvement et de rejet, qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation et à l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du
25 octobre 2023.
Article 9 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents
Les normes de rejets établies à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25
octobre 2023 restent inchangées.
La mise en place du pilote implique une autosurveillance renforcée, établie selon les
dispositions des points 9.1 à 9.5 du présent article, au droit de l'émissaire n°3.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à
la police de l'eau.
Les agents des services chargés de la police de l'eau et de la santé publique, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
En cas de besoin, le service chargé de la police de l'eau peut faire intervenir, auprès du
pétitionnaire, un laboratoire agréé extérieur pour faire l'étalonnage du dispositif.
9.1 Protocole général d'autosurveillance
Le pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance de l'alimentation du pilote, de
l'ensemble de ses rejets et du milieu récepteur conformément au programme ci-après.
Le pétitionnaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation pilote,
permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :
- les volumes des eaux prélevées,
- les volumes et la qualité des eaux rejetées,
- les vidanges,
- les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
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Le pétitionnaire rédige un manuel d'autosurveillance fixant les modalités précises de
l'autosurveillance, qui est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service en charge
de la police de l'eau sur le site de Choisy-le-Roi.
Un projet de manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau
au plus tard deux mois après la notification de ce présent arrêté. Il est soumis à son
approbation.
Le manuel devra a minima contenir :
- une description de l'organisation interne mise en place pour l'exploitation du pilote ;
- une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies ;
- les quantités et fréquences d'utilisation des produits de nettoyage injectés, ainsi que la
concentration et le débit d'injection du séquestrant ;
- la liste des paramètres analysés ;
- la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
- le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyse mises en œuvre dans le cadre
de l'autosurveillance des rejets et du milieu récepteur ;
- la liste des organismes extérieurs auxquels est confiée tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif ;
- les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance
exceptionnelle et les mesure prises pour y remédier ;
- le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ;
- les résultats de l'autosurveillance intermédiaire ;
- le rappel des données à transmettre à l'administration dans le cadre des bilans trimestriels et
annuels.
9.2 Autosurveillance des refus membranaires
 Flux 4 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
Aluminium total Capteur En continu
TH, TAC, pHs, pH, DCO, DBO5,
COT, Turbidité, MES,
Conductivité
Metaux (Fer et aluminium),
Phosphore, Sulfates
Mesure sur paillasse
(ou laboratoire)
1 fois par semaine
Température (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
NH4 (par flux)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
Indice CH2
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Laboratoire 4 fois par an
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni,
Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
Azote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP ) 1
BTEX 2
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides
 Flux 5 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
pH
Conductivité à 25° (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
(Prélèvement au moment des
phases de lavage)
Température (in situ)
Turbidité
NH4 (par flux)
DCO
DBO5
MES
Fer total
Aluminium total + dissous
Phosphore total (par flux
continu)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfates
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
1   Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; 
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
2 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
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Laboratoire 4 fois par an
(Prélèvement au moment des
phases de lavage)
Indice CH2
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,
Ni, Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
Azote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP ) 4
BTEX 5
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate
(DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides
 Flux7 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
TH, TAC, pHs, pH, DCO,
DBO5, COT, Turbidité, MES,
Conductivité
Metaux (Fer et aluminium),
Phosphore, Sulfates
Mesure sur paillasse 1 fois par mois
Température (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
NH4 (par flux)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
Indice CH2
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,
Ni, Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
4   Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; 
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
5 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
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Laboratoire 4 fois par anAzote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP ) 7
BTEX 8
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate
(DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides9
9.3 Autosurveillance des rejets au milieu naturel
Modalités de surveillance de la qualité des rejets à l'émissaire n°3 :
Paramètres de suivi
Fréquence de contrôle
Débouché A (Ø 1250mm)
Débouché B (Ø 800mm)
Odeur qualitative
1 fois par mois
Couleur vraie après filtration
pH
DCO
DBO5
Aluminium total + dissous
Sulfates
Sodium
Ammonium / NH4 (par flux)
Azote Kjeldahl (NTK)
Phosphore total (par flux continu)
Conductivité à 25°C (in situ)
Fer
Indice CH2
4 fois par an
Phosphonates
Détergents anioniques
Azote global / NGL
Carbone inorganique total / COT
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)
Test Daphnies
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP)10
Di(2-ethylhexyl)phtalate / DEHP
7   Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; 
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
8 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
9 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet
10 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; 
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
      
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Acide perfluorooctanesulfonique / PFOS
Pesticides11
BTEX12
Nonylphénols
Tributylétain cation
Organo-halogénés adsorbables / AOX
Acide trifluoroacétique / TFA
9.4 Autosurveillance spécifique
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser un suivi et une caractérisation de
l'écotoxicité des refus membranaires. À cette fin, le bénéficiaire de l'autorisation doit
procéder aux analyses suivantes :
- La mise en place de bio-essais d'écotoxicité aigüe et chronique du rejet aqueux sur les
organismes aquatiques.
- La mise en place d'échantillonneurs intégratifs passifs (dits E.I.P .) pour la surveillance
spécifique des micropolluants, pendant la période d'autorisation du pilote.
L'emplacement des points de mesures et les normes pour réaliser ce suivi sont précisés dans
le manuel d'autosurveillance.
Le suivi par bio-essais doit être réalisé au moins quatre fois par an. Les analyses portent sur
quatre compartiments de la chaine trophique et doivent être fournies dans les résultats de
l'autosurveillance.
Lors de la période d'autorisation du pilote, un essai spécifique sur l'effet endocrine des
produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.
Lors de la période d'autorisation du pilote, un essai spécifique sur l'effet endocrine des
produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.

9.5 Transmission des résultats de l'autosurveillance
Le pétitionnaire est tenu d'adresser au service chargé de la police de l'eau :

- les résultats mensuels de l'autosurveillance, dans un délai d'un mois à compter de leur
obtention ;
- un bilan semestriel récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les
améliorations envisagées. Ce bilan devra être envoyé au service chargé de la police de l'eau
dans un délai d'un mois à la fin de chaque semestre ;
- toute modification du programme d'autosurveillance entraînant une mise à jour du manuel
d'autosurveillance.
Les éléments mentionnés ci-dessous doivent être envoyés par courrier numérique au service
chargé de la police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à l'adresse suivante :
drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.
Dans un délai de trois mois suivant la mise à l'arrêt du pilote, le bénéficiaire adresse un bilan
du fonctionnement de l'usine, il comprend :
- les analyses, mesures et contrôles effectués ;
11 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet
12 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
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- les effets constatés sur le milieu ou sur le fonctionnement de l'usine de potabilisation
de l'eau régulièrement autorisée ;
- les éventuels incidents survenus et mesures prises pour y remédier.
9.6 : Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications
inopinées sur 24 heures, hors cas d'infractions constatées.
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le pétitionnaire.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet du Val-de-Marne, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même
code.
Le préfet du Val-de-Marne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet du Val-de-Marne fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 12 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent
arrêté, d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général
de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet du Val-de-Marne et au Syndicat des Eaux d'Île-de-
France.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation
ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
• soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre en charge la transition écologique -
92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Article 13 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne et dans
l'Essonne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du
chantier.
Article 14 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux
articles L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
La préfète de l'Essonne
SIGNE
Frédérique CAMILLERI
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Légende :Rejets pilote
Surplus eau préfiltréeDepuis préfiltres
Refus membranairesDepuis skid membranaire1m'/hTraitementPiloteMultiflo
Perméat dégazéou pe Dperment : Depuis cascade de A+B+EDepuis skid membranairedégazage Eaux de pluieMélange (Bassin versant :7,8 ha)Débouché BRegard de Flux 6 Unité de sae des epouene ©mélange —+ ee« Station des terres » Débouché A
Rejets neutralisésDepuis bache deneutralisation des rejets
C+D
site existant
site existant
> Emissaire n°3 ——>
La Seine
ANNEXE

Schéma descriptif des flux
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD