HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-057
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-03-07-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2025
dans le département des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-07-00001
Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2025
dans le département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-07-00001 - Arrêté relatif au prix des courses de taxi en 2025 dans le département des
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| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2028 - 0S- OF. OOOArelatif au prix des courses de taxi en 2025 dans le département des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;Vu le Code de la Consommation et notamment son article L.112-1;Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivantset R.3121-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur et son décret d'application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transportpublic particulier de personnes ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2024;
Tél 05 62 6urriel : prefecture@hautes-pvrenees.aou fiharl lle 1
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEArticle ter: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux taxis du département desHautes-Pyrénées soumis aux dispositions des articles L.3121-1 et suivants du code destransports. Les taxis sont obligatoirement pourvus des équipements énoncés à l'article R.3121-1 du code des transports.Article 2: Dans le département des Hautes-Pyrénées, les prix des transports par taxi nepeuvent excéder, toutes taxes comprises, ceux indiqués au compteur horo-kilométriquesuivant les tarifs ci-après :Transport avec départ et retour chargés TARIF A TARIF BJour Nuit : de 19 H à 7HPrise en charge : 3,55 € 3,55 €Tarif kilométrique : 1,03 € 1,55 €Prix de l'heure d'attente ou de marche lente : 24,34 € 24,34 €
Transport avec départ chargé et retour à vide TARIF C TARIF Dou l'inverse Jour Nuit: de19Hà7HPrise en charge 3,55 € 3,55 €Tarif kilométrique 2,06 € 3,09 €Prix de l'heure d'attente ou de marche lente: 24,34 € 24,34 €
Le montant de la chute est fixé à 010€Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à 8 euros.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en charge.Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports, quel que soit le montant du prixet pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager peut payer dans le véhicule parcarte bancaire.
Tél: 05 62 56 656ourriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.frla harles d sulle = C 1350 5014 TARE Ced
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Article 4: Les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station,- Tarif B : course de nuit (entre 19h et 7h) avec retour en charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge a la station,- Tarif C : course de jour avec retour a vide à la station,- Tarif D : course de nuit avec retour à vide a la station ou course effectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour a vide a la station.Article 5 : Les tarifs de nuit pourront être appliqués aux courses effectuées le dimanche et lesjours fériés ainsi qu'aux courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées avec unvéhicule muni des équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Ces dispositions devront être portées a la connaissance de la clientèle au moyen d'uneaffichette apposée dans le véhicule.Article 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :- à partir de la 5ème personne, mineure ou majeure, transportée......... 4,00 € TTC- Bagages :1) pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC par bagage2) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passager : 2,00 € TTCLorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à lacharge de celui-ci.Article 7: Concernant le transport d'animaux, il est interdit de refuser la prise en charge deschiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette priseen charge.Article 8: Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérificationpériodique annuelle par des organismes agréés par la préfecture et à la surveillance assuréepar le service chargé de la métrologie légale.Article 9: Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début dela course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.Article 10: La lettre E de couleur bleue, différente de celle désignant les positions tarifaires etd'une hauteur minimale de 10 mm, doit rester apposée sur le cadran du taximètre.Article 11: Sont affichés dans le taxi, de façon parfaitement visible et lisible du lieu où se tientnormalement le client : |- les taux horaires et kilométriques en vigueur,- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,1 05 62 56 6ourriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv fi4 harl |
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- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,- l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation relative à la note de lacourse, à savoir: Préfecture des Hautes-Pyrénées - Direction de la citoyenneté et descollectivités locales - Bureau de la réglementation générale et des élections - 4 Place Charlesde Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9.Les tarifs fixés par l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 précité, entrent envigueur immédiatement.Article 12: A titre de publicité des prix et conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, touttransport entraînant la perception d'une somme égale ou supérieure à 25 € (TV.A. comprise)doit faire l'objet, dès qu'il a été effectué et en tout état de cause au moment du paiement duprix, de la délivrance d'une note.Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code destransports :- la date de rédaction de la note- les heures de début et fin de course- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société- le numéro d'immatriculation du véhicule de taximètre- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation- le montant de la course minimum,- le prix de la course TTC hors suppléments.Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments- le détail de chacun des supplémentsA la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- le nom du client- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendantdeux ans et classé par ordre de date de rédaction.Pour les transports dont le prix ne dépasse pas 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance de lanote est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.Article 13: L'arrêté préfectoral n°65-2023-02-08-00001 du 8 février 2024 relatif au prix descourses de taxi en 2024 dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services(Préfecture des Hautes Pyrénées - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales -Bureau de la réglementation générale et des élections — 4 Place Charles de Gaulle CS 61350-65013 Tarbes Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau — 75008 Paris et/ ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau au 50, coursLyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
él 56 6Courriel prefecture@hautes-pyrenees gouv.frlace Charle ulle — CS 81258 013 TARBES Ced
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Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la secrétairegénérale de la sous-préfecture d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, M" et MM. les maires du département, M. le directeurrégional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et tous agents de laforce publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré sur le site internet des services de l'État et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Tarbes, le RY MARS 2025
Tél 05 56 65 65urriel_ prefecture@hautes-pvrenees qouv fi4 Place Charle Gaull 1350 01% TARE
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