RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2023
NUMERO SPECIAL N° 49
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche.........................................................................................................................................................2
Arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisée dans le département de la Manche......................................2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3
Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 dressant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023............................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3
Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au calendrier de programmation des évaluations des établissements et
services sociaux..........................................................................................................................................................................................................3
Arrêté modificatif du 14 juin 2023 portant composition de la commission de médiation........................................................................................4

CABINET DU PREFET
Arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type
« rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche les 17 et 18 juin 2023 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant que le rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 à Ger a rassemblé 4000 à
5000 personnes, occasionné des troubles à l'ordre public et donné lieu à 85 amendes, et que les organisateurs ont évoqué la tenue d'un
nouveau rassemblement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant que, compte tenu des conditions météorologiques actuelles (sécheresse et vague de chaleur), le risque de départ et de
propagation des feux serait considérablement accru avec la tenue d'un grand rassemblement de public sur un terrain non aménagé ni sécurisé
par un dispositif incendie préventif ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un
niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante : du vendredi 16 juin 2023, 18h00 au lundi 19 juin 2023,
12h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisée dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type
« rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche les 17 et 18 juin 2023 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant que le rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 à Ger a rassemblé 4000 à
5000 personnes, occasionné des troubles à l'ordre public et donné lieu à 85 amendes, et que les organisateurs ont évoqué la tenue d'un
nouveau rassemblement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant que, compte tenu des conditions météorologiques actuelles (sécheresse et vague de chaleur), le risque de départ et de
propagation des feux serait considérablement accru avec la tenue d'un grand rassemblement de public sur un terrain non aménagé ni sécurisé
par un dispositif incendie préventif ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un
niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante : du
vendredi 16 juin 2023, 18h00 au lundi 19 juin 2023, 12h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Art. 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 dressant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Art. 1 : Le tableau des électeurs sénatoriaux de la Manche figure dans l'annexe jointe. Il comprend 1 669 électeurs sénatoriaux dont :
-- 3 sénateurs,
-- 4 députés,
-- 16 conseillers régionaux,
-- 54 conseillers départementaux,
-- 1533 délégués des conseils municipaux, 59 délégués supplémentaires des conseils municipaux
et 1 431 délégués suppléants des conseils municipaux.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures ainsi que dans chaque mairie pour ce qui la concerne.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
L'annexe est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Manche

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au calendrier de programmation des évaluations des établissements
et services sociaux
Considérant qu'il revient à l'autorité ayant délivré l'autorisation d'établir le calendrier de la programmation des évaluations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Art. 1 : La réforme des évaluations, entrée en vigueur en janvier 2022, ne retient plus qu'une seule évaluation. En application de la nouvelle
réglementation, la programmation pluriannuelle relative au premier cycle d'évaluation, concerne la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027. À compter du 1er juillet 2023, le lien entre la date d'autorisation et celle de l'évaluation est rompu.
Art. 2 : Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de se rapprocher d'un organisme habilité par
la Haute Autorité de Santé, pour la réalisation de cette évaluation.
Art. 3 : Le calendrier de programmation est ainsi fixé :
2023 :
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Villa Myriam (CCAS de Saint-Lô)
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche
- Foyer de la Baie – Avranches (CCAS d'Avranches)
- Foyer Jeunes Travailleurs Espace Temps – Cherbourg (L'Espace Temps)
- Foyer Jeunes Travailleurs Espace Jeunes – Coutances (CCAS de Coutances)
- Foyer Jeunes Travailleurs – Granville (CCAS de Granville)
- Foyer Jeunes Travailleurs Rabelais – Saint-Lô (Saint-Lô Agglo)
2024 :
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Cap » (ADSEAM)
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile de Saint-Lô (FTDA)
- Centre Provisoire d'Hébergement de Saint-Lô (FTDA)
2025 :
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Prépont » (ADSEAM)
- Union Départementale des Associations Familiales de la Manche
2026 :
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile d'Avranches (FTDA)
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Louise Michel » (Asso Femmes)
2027 :
- Foyer des Jeunes Travailleurs « Aux Quatre Vents » – Saint-Lô (AAJD)
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (COALLIA)
Art. 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc – 14000 Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté modificatif du 14 juin 2023 portant composition de la commission de médiation
Art. 1 : La composition de la commission de médiation est modifiée comme suit ;
6°) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaire : Madame Frédérique BARRIER
Responsable gestion locative SOLIHA Normandie
Suppléante : Madame Auxanne HUARD
Agent social SOLIHA Normandie ;
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale