PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 138 – 26/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/07/2024 et le 26/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZ ;
CabinetPRÉFET L- Sabine
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 24/CAB/DS/PPA n° 1,20 du - 2 6 JUIL 2024
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vue, surveillance et observations aériennes, pour
une période de 2 ans, à la société « Swiss Flight Services SA ».
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d''exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrété du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande du 3 juillet 2024 de la société "Swiss Flight Services SA" dont le siège social
est implanté à Colombier (Suisse) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de
survol des communes de la Moselle pour une période de deux ans aux fins d'effectuer
des opérations de prises de vue, surveillance et observations aériennes ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
3 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 19 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
La société "Swiss Flight Services SA" est autorisée, pour une période de deux ans, a
déroger aux hauteurs de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de prises
de vue, surveillance et observations aériennes.
La société "Swiss Flight Services SA" respecte strictement les dispositions mentionnées
dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société
"Swiss Flight Services SA", à la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle et au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
\
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Annexe
... Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement Seveso « seuil haut »,
e 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3
600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
2. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou
validées par la France.
e |Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : (classe 2) et ULM.
e |Is sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
3. Navigabilité
© Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
o Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée sont
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par ['Etat
d'immatriculation de l'appareil.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
® le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
étre inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit étre supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
5. Divers
e Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
e Le manuel d'activités particulières est déposé auprès du district aéronautique, dont une copie
est conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa
stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée sont,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, décidées par le préfet de département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur notifie auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Ë'ÏÎ/ÏÏΗ Pôle polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/PPA-VNF/N° tyw qu 2 & JUL. 2024
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance
d'ouvrages d'art sur la Sarre domaniale le 26 août 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU laloin®2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur
de Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Moselle :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU la demande initiale du 29 novembre 2023 de la société SURVEZ / pôle ingénierie et
études techniques, 30 Chemin d'Enrobert à Gimont (32200), mandatée par le service
national des oléoducs interalliés pour sa partie française du réseau des oléoducs de
défense commune de l'OTAN, complétée le 11 avril 2024 ;
Considérant que la présente autorisation est émise par dérogation à l'article 38 de l'arrêté du
29 août 2014 susvisé,
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
La société SURVEZ , mandatée par le service national des oléoducs interalliés pour sa partie
française du réseau des oléoducs de défense commune de l'OTAN , est autorisée à faire
intervenir des plongeurs pour réaliser le 26 août 2024 une inspection subaquatique
d'ouvrages d'art référencés 39 et 40 (liste Survey) et un contrôle bathymétrique à Wittring et
Zetting au PK 55.300 sur la Sarre domaniale.
Cette:inspection est effectuée par la société à ses risques et périls.
Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, la plongée peut être reportée
de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article2 :
Le périmètre d'intervention sur la Sarre domaniale étant hors secteur navigué, aucune
mesure restrictive de navigation n'est mise en œuvre.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de I'Etat doivent étre réparés par le pétitionnaire
après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais,
risques et périls, à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
I'existence d'une assurance souscrite par le pétitionnaire.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le pétitionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de
l'intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié à la société et
transmis pour information à la sous-préfète de Sarreguemines.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
J
Jacqueline Mercury-Giorgetti

PREFET Cabinet du préfet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
CAB/DS/ PSI/N°135du _ 2 B Jl 7074
Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de natation
Intitulée « La Boucle des Faienciers »
sur la Sarre canalisée à Sarreguemines, le samedi 24 août 2024
Au titre de la police de la navigation.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, ;
VU laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison
de la Marne au Rhin ;
I'arrété n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la demande du 13 juin 2024 du cercle nautique de Sarreguemines, représenté par son président,
Monsieur Gilles VOLPATO,
Considérant que les épreuves de natation nécessitent des modifications temporaires des conditions de
navigation sur la Sarre canalisée ;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article 1 :
Le cercle nautique de Sarreguemines est autorisé à organiser une manifestation sportive de natation sur la
Sarre canalisée inscrite parmi les étapes de Coupe de France en eau libre, intitulée « La Boucle des faïenciers »,
le samedi 24 août 2024
de 07h30 à 17h30
Les épreuves se dérouleront de part et dautre du casino de Sarreguemines, dans le bief 28 de la Sarre
canalisée, entre le Pk 64,030 (amont de I'esplanade) et le Pk 64,700 (aval du square Bennett).
Article 2 :
- La navigation fluviale sera suspendue pendant les épreuves et s'intercalera entre les créneaux de nage après
regroupement montant ou avalant des bateaux aux écluses 27 et 28.
L'accompagnement des bateaux sera assuré par l'organisateur de la manifestation.
Le cas échéant, une attente d'environ 1 (une) heure pourra être occasionnée au niveau des écluses sus-
mentionnées.
- Les associations nautiques locales (avirons, canoés..) suspendent leur entraînement sur le secteur dédié et
durant la période réservée à la manifestation.
- La pêche est suspendue dans les mêmes conditions.
Article 3 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Une interdiction de stationner dans le bief 28 de la Sarre canalisée entre 8h00 et 18h00,
1. en rive gauche, du Pk 64,000 et le Pk 64,800 (amont de l'écluse 28) ,
2. en rive droite, du Pk 64,000 et le Pk 64,450 (Capitainerie Pauline),
e Un regroupement des bateaux aux écluses 27 et 28 avec une attente possible d'une heure,
e Une réduction de la vitesse,
e Une navigation prudente conforme aux instructions données par les agents VNF ou les services de
sécurité.
e Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obliga-
toire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.
Un avis à la batellerie en informera les usagers.
Article 4 :
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) devront être mis en place afin de les sécuriser.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

La position des accès devra étre conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, pourront servir de barrage.
Article 5 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par l'organisateur après simple avis,
sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux
propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 8 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 9 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de cyanobactéries au-delà
des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de potentielles chutes à I'eay, le
pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des communes concernées ou de l'agence
régionale de santé.
Article 10 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 11 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-préfète de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Sarreguemines, l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz,le 2 O JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
(— |
N .
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° 422
du 2 6 JuiL, 2024
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross adultes situé sur le ban de la
commune de Hombourg-Budange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu _ la demande du 25 mai 2024 présentée par M. Jean-Noël Goux, domicilié 56, rue des ponts à Kuntzig
(57970), président de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant à obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross adultes à Hombourg-Budange ;
Vu _ les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consultés ;
Vu _ l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme du
29 mai 2024 ;
Vu _ l'avis favorable de la formation spécialisée « manifestations sportives et homologations de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur
place le vendredi 12 juillet 2024 à 10h00 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant sont respectées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
L'homologation du circuit de motocross adultes implanté sur la commune de Hombourg-Budange au lieu dit
"Galgen", exploité par le Thionville Tout-Terrain Moto Club (TTTMC), tel qu'il est décrit sur le plan en annexe
du présent arrété, est renouvelée pour une durée de quatre ans.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes: compétitions, essais et/ou
entraînements et manifestations. Elle ne vaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activités
se déroulent dans le strict respect des règles techniques et de sécurité établies par la fédération française
de motocyclisme et du règlement établi par I'exploitant du site et toujours en présence d''un membre officiel
du TTTMC.
Article 3
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.
Article 4
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le règlement intérieur établi par le TTTMC.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit 'accés à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse ces valeurs.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
Article 5
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition de
I'exploitant, si la commission départementale de sécurité routière constate qu''une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 6
La demande de renouvellement de l'homologation est adressée au préfet de la Moselle deux mois avant la
fin de validité de l'homologation, accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article
A. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adressée au préfet dans les
meilleurs délais avec un dossier dont le contenu est précisé à l'article A. 331-21-3 du même code.
Une modification de la présente homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font
I'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission départementale de sécurité routière.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu-
blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-
nistratif peut étre déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du TTTMC et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle. 2 6 Juit, 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Terraindemotocross1850m«CharlesdeMortemart»57920Hombourg-Budange-2024-
Le29/05/2024mms=TZonepublic
74AvenueParmentier
7501PARIS0149237700——Sortieparcmécanos
FÉDÉRATION|ffm@rfmoioFRANÇAISE(ffmoto.org

- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 42 5
du 26 JUIL. 2024
accordant l'homologation des circuits de motocross pit-bike de Hombourg-Budange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu _ la demande du 25 mai 2024 présentée par M. Jean-Noël Goux, domicilié 56, rue des ponts à Kuntzig
(57970), président de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant à obtenir le
renouvellement de l'homologation de l'un des deux circuits de motocross pit-bike à Hombourg-Budange ;
Vu _ les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consultés ;
Vu _ l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme du
29 mai 2024 ;
Vu _ l'avis favorable de la formation spécialisée « manifestations sportives et homologations de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur
place le vendredi 12 juillet 2024 à 10h00 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant sont respectées ;
Considérant qu'il convient d'homologuer les deux circuits de motocross pit-bike exploités par le TTTMC à
Hombourg-Budange afin d'harmoniser les durées d'homologation de l'ensemble des circuits exploités sur le
site de pratique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
L'homologation des circuits de motocross Pite-Bike implantés sur la commune de Hombourg-Budange au
lieu dit "Galgen", exploités par le TTTMC, tel qu'ils sont décrits sur les plans en annexe du présent arrêté,
est accordée pour une durée de quatre ans.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 o
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes : essais ou entrainements. Elle ne
vaut que pour les motos dites pit-bike. Ces activités se déroulent dans le strict respect des règles
techniques et de sécurité (RTS) établies par la FFM et du réglement établi par l'exploitant du site et toujours
en présence d'un membre officiel du TTTMC.
Article 3
L'exploitant des circuits est tenu de maintenir en permanence en état les pistes, leurs dégagements et tous
les dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.
Article 4
Les terrains sont accessibles les jours mentionnés dans le règlement intérieur établi par le TTTMC.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés à la source, au niveau de I'émission du
système d'échappement de chaque véhicule.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées par la FFM.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
Article 5
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l''homologation.
L'homologation peut étre rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
I'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article6
L'arrété CAB/PPA-389 du 3 juillet 2023 portant homologation du circuit de motocross Pit-Bike à
Hombourg-Budange est abrogé.
Article 7
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au président du TTTMC et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
2 6 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti

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Œ Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/ PPA n°
du " 42"2 6 JuIL. 2024
portant renouvellement de l'homologation des circuits de moto cross adultes et pitbike situés sur le
ban de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu _ le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 5 juin 2024 présentée par M. Pascal Schmitt, président du Moto Club Auboué,
domicilié 20, rue de la Vignotte à Marsilly (57530), visant à obtenir le renouvellement de l'homologation des
circuits de motocross à Sainte-Marie-aux-Chênes ;
Vu les avis favorables du maire de Sainte-Marie-aux-Chênes ainsi que des services administratifs
consultés ;
Vu _ l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme du
3 juin 2024 ;
Vu _ l'avis favorable de la formation spécialisée « manifestations sportives et homologations de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée
sur place le vendredi 12 juillet 2024 à 11h15 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant sont respectées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
L'homologation des circuits de motocross adultes et pitbike implantés sur la commune de Sainte-Marie-aux-
Chénes au lieu dit "de la Source", exploité par le Moto Club Auboué, tel qu'il est décrit sur le plan en annexe
du présent arrété, est renouvelée pour une durée de quatre ans.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes : essais et/ou entraînements. Elle ne
vaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activités se déroulent dans le strict respect des
règles techniques et de sécurité établies par la fédération française de motocyclisme et du règlement établi
par l'exploitant du site et toujours en présence d'un membre officiel du Moto Club Auboué.
Article 3
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.
Article 4
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le règlement intérieur établi par le Moto Club Auboué.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit 'accés à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse ces valeurs.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
Article 5
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition de
I'exploitant, si la commission départementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 6
La demande de renouvellement de l''homologation est adressée au préfet de la Moselle deux mois avant la
fin de validité de l'homologation, accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article
A. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adressée au préfet dans les
meilleurs délais avec un dossier dont le contenu est précisé à l'article A. 331-21-3 du même code.
Une modification de la présente homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font
I'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accordée aprés avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission départementale de sécurité routière.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu-
blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-
nistratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Sainte-Marie-aux-Chénes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du Moto Club Auboué et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
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Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Jacqueline Mercury-Georgetti

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PRÉFET Cabinet
p Service de la sécurité intérieure
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / PPAIn° Ÿ 27
du 2 6 Jui, 2024
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 ;
le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatifs aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
les documents présentés le 5 juillet 2024 par Mme Béatrice Marietti, assistante qualité pour la
société BERWALD, sise ZI carrefour de l'Europe à Morsbach (57600) pour obtenir le
renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la société BERWALD pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-
démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés est renouvelé.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant
sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l'objet d''une condamnation définitive figurant au bulletin n°2
de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
Article 5 :
date de sa notification par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie
postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site
http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la date de notification de la
décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société BERWALD, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire sera transmis au commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
|
\
Jac;queline Mercury-Giorgetti

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET Cabinet
péurr Service de la sécurité intérieure
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / PPAIn° 425
du 2 6 JUIL, 2024
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 ;
le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatifs aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules
à moteur :
l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
les documents présentés le 18 juillet 2024 par M. Sauveur Crosse, gérant de la société EPLS,
sise ZI nord Hauconcourt à Maizières-lès-Metz (57282), pour obtenir son agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la société EPLS, représentée par M. Sauveur Crosse, est agréée pour procéder
à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés est renouvelé.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait I'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et 14° de
l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure
de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
Article 4 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
Article 5 :
sa notification par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la société EPLS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et dont un exemplaire sera transmis au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le 26 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directricç de cabinet,
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Jacciueline Mercury-Giorgetti

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/PSI n° /%%
du 26 JUIL, 2024
portant prescriptions particulières à l'occasion de la reconstitution de la traversée
par les GI'S de la Moselle en barque,
avec effets pyrotechniques,
d'ANCY-DORNOT à CORNY-sur-MOSELLE
dans le cadre du 80°TM anniversaire de la libération de la France
le dimanche 08 septembre 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et À. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de I'Association de Mémoire Patriotique Thank's GI'S, présidée par Mme
Elisabeth Gozzo, concernant l'organisation de la traversée de la Moselle canalisée, en barque,
accompagnée d'effets pyrotechniques, d'Ancy-Dornot, rive gauche à Corny-sur-Moselle, rive
droite, le samedi 08 septembre 2024 de 18h45 à 20h00, du PK 310.500 au PK 310.000 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée d'une heure et quart, de 18h45 à 20h00 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement de cette commémoration le dimanche 08 septembre
2024 entre 18h45 et 20h00, sur la rive gauche d'Ancy-Dornot à la rive droite de Corny-sur-
Moselle de la Moselle canalisée, la navigation est arrétée pendant une heure et quart, aux
horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les participants embarqués sont tenus d'être équipés de gilets de sauvetage.
Il appartient à I'organisateur de protéger au maximum les spectateurs et de renforcer son
système de sécurité en cas d'incendie, au vu de la végétation présente sur le domaine public
fluvial, lors des effets pyrotechniques.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de I'Etat et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de Moselle, les maires des communes d'Ancy-Dornot et de Corny-sur-Moselle, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable
de l'unité territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au
sous-préfet de Thionville.
Metz, le 2 6 JUIL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
)
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024-DCL- 043 du
portant clôture des opérations de reprise de la rénovation du cadastre de la
commune de Metz quartier Metz-Vallières (tranche1)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs loca-
tives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-106 du 29juillet 2020 portant réouverture des opérations de
rénovation du Cadastre sur la commune de Metz quartier Metz-Vallières- tranche 1
Vu l'arrété n° 2023 —- A - 05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du oublic — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1": La date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-
mune de Metz - quartier Metz Vallières-tranche 1 est fixée au 17 juillet 2024.
Article2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Metz et des communes limi-
trophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
A Metz, le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
RichardËMÏ{l—\
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.

DECISION D'APPROBATION
de l'avenant numéro 4 à la convention constitutive du Conseil Départemental
de l'Accès au Droit de la Moselle
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz,
Le Préfet du département de la Moselle,
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique,
modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIè siècle, ainsi que par l'ordonnance n°2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application
de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le décret n°2000-
344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n°2017-822 du 5 mai 201 portant diverses
dispositions relatives à l'aide juridique, et par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié
par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que le décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration
de décisions en matière de groupement d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de
l'Etat sur des groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire dejustice,

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice prévoyant notamment la fusion, à compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de
grande instance et des tribunaux d'instance en une juridiction unique: le tribunal judiciaire,
Vu la Convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Moselle
signée le 20 avril 2007, approuvée le 23 avril 2007 et publiée le 24 avril 2007,
Vu la Convention constitutive du CDAD de la Moselle renouvelée le Ter février 2013,
approuvée le 6 mars 2013 et publiée le 22 avril 2013,
Vu l'avenant à la Convention Constitutive du CDAD signé le 26 mars 2015, approuvé le 20
janvier 2016, et publié le 2 mars 2016,
Vu l'avenant numéro 2 à la Convention Constitutive du CDAD signé le 27 novembre 2017,
approuvé le 5 octobre 2018, et publié le 20 novembre 2018,
Vu l'avenant numéro 3 à la Convention Constitutive du CDAD signé le 23 septembre 2019,
approuvé le 10 novembre 2020, et publié le 13 novembre 2020,
Vu les décisions prises les 10 mars 2022 et 9 mars 2023 par l'Assemblée Générale du CDAD
de la Moselle,
DECIDENT :
Article 1¢
L'avenant numéro 4 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de la Moselle en date du 1¢ juillet 2024 est approuvé ce jour.
Un extrait de cet avenant numéro 4 figure en annexe de la présente décision.
Article 2
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz et le Préfet du département de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Moselle.
Fait à Metz
© 24 JIL 2024
[
Î
f
Le Préfet
du département de la Moselle
PN
Le Secrétaire Général
Le Premier Président
de la Cour d'Appel dg Metz
Richard SMITH

ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NUMERO 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA MOSELLE
EN DATE DU 1'" JUILLET 2024
Article 1 :
Les références au Tribunal de Grande Instance doivent être modifiées dans la convention
constitutive par la mention « Tribunal Judiciaire ».
Les références à la Chambre Départementale des Huissiers de la Justice de la Moselle
doivent être modifiées dans la convention constitutive par la mention « Chambre
Régionale des commissaires de justice près la Cour d'Appel de Metz »
Article 2 :
L'article 17 de la Convention constitutive susvisée est modifié comme suit :
1. La liste des membres associés avec voix délibérative est complétée par:
- L'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle, représentée par son
Président,
2. Le Président de l'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle ne siège plus en
qualité de personne qualifiée.
Article 3 :
Le présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est
conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la
publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

E . Sous-préfecture de Sarrebourg /Château-Salins
Antenne de Château-Salins
PRÉFET Pôle de l'intercommunalité, de la
pE LA MOSELLE réglementation et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 20/CS/2024 du 25 juillet 2024
Portant convocation du collège électoral de la commune de BERMERING et fixant pour
l'élection municipale partielle complémentaire du dimanche 15 et 22 septembre 2024
les lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de candidature pour chaque
tour de scrutin.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-4,
L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-
14 et R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral SG 2016/ C-01 du 16 décembre 2016 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle;
VU l'arrêté de la DCL n° 2024-A-40 du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques BANDERIER, Sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-
Château-Salins ;
VU les démissions successives de Monsieur Gauthier MATTHIAS, conseiller municipal le
22 mars 2021 et de Madame Isabelle JAYER, conseillère municipale le 4 novembre 2022, et,
les décès de M. Pierre JAYER , 1°" adjoint le 25 mars 2024 et de Denis SCHAEDGEN, maire le
12 juillet 2024 ;
Considérant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de BERMERING se trouve
réduit et qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le
conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1"* Le collège électoral de la commune de BERMERING est convoqué le dimanche
15 septembre 2024 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux
pour le premier tour et si nécessaire le dimanche 22 septembre 2024 pour le second
tour;
Article 2: Une déclaration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans
les communes de moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au
second tour.
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins 8, rue Robert Schuman
57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont
pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au
second tour de scrutin.
Les candidatures individuelles ou groupées seront préalablement déposées à
l'antenne de Château-Salins, soit par le candidat lui-même, soit par un mandataire
qu'il aura désigné aux dates et horaires suivants :
pour le premier tour :
— lundi 26 août 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
— mardi 27 août 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
- jeudi 29 août 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
pour le second tour :
— lundi 16 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
— mardi 17 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale,
par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi à la mairie de la
commune de BERMERING institué par arrété préfectoral n° 2023-DCL/4-824 du
31 août 2023. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral
unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant
ce scrutin, soit le vendredi 9 août 2024.
Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections
municipales complémentaires.
Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin sera adressé à l'antenne de
Château-Salins, après la clôture du scrutin et au plus tard le lendemain de
l'élection.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 septembre 2024 et sera close le
samedi 14 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
électorale sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 et sera close le samedi
21 septembre 2024 à zéro heure.
Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, et Monsieur le premier
adjoint de la commune de BERMERING sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dans la commune
concernée six semaines au moins avant le jour de l'élection.
Pour le préfet et élégation,
Jacques B ERIER

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC n°42
du 26 Jw@œ Lo
fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu _ le code de l'environnement et notamment l'article L425-8 qui prévoit notamment que, pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le
département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et
de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans
l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion
de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à I'indemnisation
des dégâts sylvicoles,
Vu _ le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les
plans de chasse individuels,
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2024-2025,
Vu _ l'avis du 3 juin 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu _ l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée du 10 juin 2024 au 1" juillet 2024
dans le cadre de la mise en œuvre des articles L123-19-1 et suivants du code de I'environnement
relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
. gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 e 14H00-16x00

Article 1
ARRETE
Espèce Cerf :
Dans le cadre de la gestion de I'espéce « cerf », les sous-ensembles territorialement cohérents
définis pour le département de la Moselle sont les suivants :
- Massif de la Canner défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes: Aboncourt,
Anzeling, Bettelainville, Bibiche, Bouzonville, Buding, Burtoncourt, Charleville sous Bois, Chemery
les Deux, Colmen, Condé Northen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Flévy, Freistroff, Gomelange,
Grindorff, Guinkirchen, Halstroff, Hayes, Hestroff, Hombourg Budange, Kedange sur Canner,
Kemplich, Kerling les Sierck, Kirschnaumen, Klang, Laumesfeld, Les Etangs, Luttange, Manderen,
Montenach, Mégange, Metzeresche, Menskirch, Monneren, Piblange, Remeling, Retonfey, Ritzing,
Rurange les Thionville, Sainte Barbe, Saint Hubert, Sierck les Bains, Silly sur Nied, Tremery, Vigy,
Volstroff, Vry, Waldweistroff.
- Massif d'Hémilly défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou partie
des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes : Adaincourt, Ancerville,
Arriance, Bazoncourt, Chanville, Courcelles-Chaussy, Elvange, Guinglange, Hémilly, Herny,
Mainvillers, Villers-Stoncourt, Vittoncourt, Voimhaut.
- Massif des Vosges du Nord défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout
ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Baerenthal, Betviller, Binning, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg,
Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim,
Liederschiedt, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller les Bitche, Petit Rederching,
Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Roppeviller, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht,
Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
-Massif du Donon défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou partie
des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Abreschviller, Arzviller, Aspach, Berling, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Buhl
Lorraine, Dabo, Danne et Quatre Vents, Dannelbourg, Fleisheim, Fraquelfing, Garrebourg,
Guntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Henridorff, Herange,
Hermelange, Hesse, Hommarting, Hultehouse, Lafrimbolle, Landange, Laneuville les Lorquin,
Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Metairie Saint Quirin, Metting, Mittelbronn, Niderhoff, Niderviller,
Nitting, Phalsbourg, Plaine de Walsch, Reding, Richeval, Schalbach, Schneckenbusch, Saint Jean
Kourtzerode, Saint Louis, Saint Quirin, Troisfontaines, Turquestein Blancrupt, Vasperviller,
Veckersviller, Vescheim, Vieux Lixheim, Vilsberg, Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg,
Zilling.
-Massif de Fénétrange Est défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes : Barchain, Bebing,
Berthelming, Bettborn, Buhl-Lorraine, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange, Gosselming, Haut
Clocher, Héming, Hertzing, Hilbesheim, Imling, Kerprich aux Bois, Langatte, Mittersheim,
Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Saint Jean de Bassel, Sarraltroff, Sarrebourg,
Xouaxange.
-Massif de Fénétrange Ouest défini comme l'ensemble des lots ou réserve de chasse dont tout
ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Assenoncourt, Azoudange, Belles Forêts, Bourdonnay, Desseling, Fribourg, Gelucourt,
Guermange, Insviller, Languimberg, Lindre Basse, Lostroff, Loudrefing, Maizières les Vic,
Moncourt, Ommeray, Rhodes, Rorbach les Dieuze, Tarquimpol, Vibersviller, Zommange.
- Massif du Sanon défini comme l'ensemble des lots ou réserve de chasse dont tout ou partie
des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes:
Avricourt, Foulcrey, Gondrexange, Ibigny,Lagarde, Moussey, Réchicourt le Château,Saint
Georges.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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Article 2 Espèce « cerf »:
Pour la saison cynégétique 2024/2025 et sans distinction d'âge ou de sexe, le nombre minimum
et maximum d'animaux à prélever par sous-ensemble territorialement cohérent défini en article
1 du présent arrêté, est fixé à :
- Massif de la Canner:
Minimum (y compris les C3) 73
Maximum (y compris les C3) 360
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers
-Massif d'Hémilly:
Minimum (y compris les C3) 1
Maximum (y compris les C3) 85
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers 1
- Massif des Vosges du Nord:
Minimum (y compris les C3) 100
Maximum (y compris les C3) 830
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers 15
Massif du Donon :
Minimum (y compris les C3) 695
Maximum (y compris les C3) 1600
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers 50
- Massif de Fénétrange Est:
Minimum (y compris les C3) 15
Maximum (y compris les C3) 100
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers
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Massif de Fénétrange Ouest:
Minimum (y compris les C3) 10
Maximum (y compris les C3) 120
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers
Massif du Sanon:
Minimum (y compris les C3) 100
Maximum (y compris les C3) 300
Objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors à surandouillers 20
- Pour l'ensemble du département de la Moselle à l'exception des lots ou réserves de chasse
faisant partie des sous-ensembles territorialement cohérents définis en article 1 du présent
arrété, pour la saison cynégétique 2024/2025 et sans distinction d'âge ou de sexe, le nombre
minimum et maximum de cerfs à prélever est fixé à:
Minimum O
Maximum (y compris les C3) 20
Article 3 Pour la campagne 2024 — 2025, les critères applicables aux différentes catégories de bracelets
pour l'espèce "cerf élaphe" sont les suivants pour l'ensemble du département de la Moselle :
Bracelet CEI (cerf élaphe indifférencié) :
Bracelet permettant les prélèvements suivants :
- faon mâle ou femelle de moins d''un an
- biche : femelle de plus d'un an
- jeunes cerfs mâles et cerfs mâles spécifiques :
daguet, quelque soit la hauteur des dagues y compris les daguets fourchus
cerfs « moines » quel que soit leur âge
4 cors fourchus bas
6 cors
8 cors à surandouillers
Bracelet C3 :
Mâles de 9° tête et plus, quelle que soit la conformation de la ramure.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Objectif de prélèvement des jeunes cerfs :
Pour chaque massif défini par le présent arrêté, un objectif de prélèvement de cerfs mâles de 6
et 8 cors (6 et 8 cors à surandouillers — cerf à fourche exclu) est défini pour la saison de chasse
2024/2025.
Lorsque cet objectif est atteint et sur demande de la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle, la chasse des cerfs mâles de 6 et 8 cors à surandouillers (cerf à fourche exclu) peut
être fermée sur le massif concerné par arrêté préfectoral.
Dispositif de suivi de réalisation des plans de chasse cerf pour la saison 2024-2025 :
Un suivi de l'avancée du plan de chasse est réalisé par la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle. A cet effet, elle transmet tous les 15 jours pendant la saison de chasse à
la direction départementale des territoires, à l'office français de la biodiversité, à l'office
national des forêts et aux représentants de la forêt privée le suivi des prélèvements cerfs
globaux et par lot sur l'ensemble des massifs présents en article 1 du présent arrêté.
Une réunion de suivi du dispositif a lieu en première semaine de janvier 2025, afin d'évaluer le
niveau d'avancement dans la réalisation du plan de chasse et proposer, le cas échéant, des
mesures complémentaires.
Tout animal tiré doit, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, être
muni du dispositif de marquage, agréé par la ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse est tenu de retirer auprès la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle le(s) dispositif(s) de marquage agréé(s) par la ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires permettant le contrôle de I'exécution du plan de
chasse.
Sur demande de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et pour des cas
justifiés, Les bracelets de tir non utilisés devront lui être présentés à l'issue de la saison de chasse
2024/2025.
Pour tout le département, le tir étant exécuté, le chasseur doit le faire constater dans les 48
heures par un agent de l'office français de la biodiversité, un agent de l'office national des
forêts, un lieutenant de louveterie de la Moselle ou Messieurs Gilles Humbert —- Gaëtan
Bouteiller- Raphaël Wittische en tant qu'agents de la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle. L'agent ou lieutenant de louveterie ayant réalisé le constat de tir doit transmettre
sous 48 heures le constat au service technique de la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle.
A cette fin, tout animal prélevé quel que soit son sexe et son âge, est obligatoirement présenté
animal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.
Pour tout animal prélevé, l'agent ou lieutenant de louveterie ayant constaté le tir, marque une
des deux oreilles de l'animal présenté d'une fente d'au moins dix centimètres (10 cm) d'un coup
de couteau dans le sens longitudinal.
Si le tireur déclare que l'animal est destiné à la naturalisation, l'agent ou lieutenant de louveterie
constatant ne le marque pas mais en fait mention sur le constat de tir.
Tir sanitaire:
Tout animal tiré dans le cadre d'un tir sanitaire est, préalablement à tout transport et sur les
lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage correspondant à l'espèce concernée
et agréé par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Pour tout animal abattu dans le cadre d'un tir sanitaire (animal blessé ou malade), le chasseur
doit le faire constater dans les 48 heures par un agent de l'office français de la biodiversité, un
agent de l'office national des foréts ou un lieutenant de louveterie de la Moselle ou Messieurs
Gilles Humbert - Gaëtan Bouteiller - Raphaël Wittische en tant qu''agents de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle. L'agent ou lieutenant de louveterie ayant réalisé le
constat de tir doit transmettre sous 48 heures le constat au service technique de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 et 14H00-16H00

Article 10
A cette fin, tout animal prélevé quel que soit son sexe et son âge, est obligatoirement présenté
animal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.
Pour les animaux dont le caractére sanitaire du tir est validé par l'agent ou lieutenant de
louveterie constatant:
- l'agent ou lieutenant de louveterie constatant indique "tir sanitaire justifié" sur le constat de tir
et transmet sous 48 heures le constat au service technique de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle.
- un bracelet de remplacement de la même catégorie que celui apposé sur l'animal concerné est
attribué au détenteur du plan de chasse par la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle.
- l'animal est laissé à disposition du détenteur du plan de chasse ayant procédé au tir. Le
détenteur du plan de chasse concerné est tenu de faire procéder à l'évacuation de l'animal
entier par les services de l'équarrissage et d'en adresser un justificatif à la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle dans les sept jours suivants l'enlèvement de
l'animal.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le Zé JΔ"ŒV Zp Z((
Le préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16x00

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
éiberné SERVIGF D'APPIII STRATÉGIQUE
sgalité
Fraternité
DÉCISION
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
2024-DDT/SAS n° 07 en date du 16juillet 2024
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
=
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
=
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de I'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1% janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article 1:
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles1 et 2 de I'arrété préfectoral susvisé du 15 novembre 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 - RGES - TO57
0154 - C001 - T 057
0181- ACAL - T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 — CSCC - T 057
0207 - DCAL- DT 57
0215 - DR67 - T 057

0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - C001- T 057
0354 — DR67 - DP 57
0380- ACAL - DR 57
0380 —- ACAL - DP 57
0723 — CAGR - DR 67
0362 - TECO - E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-DDT/SAS n° 6 en date du 4 mars
2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour la
saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans I'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
mental des territoires


ANNEXE 1
Délégation de droits informatiques selon arrété d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
DRAAF Grand Est
CPCM SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUS"
Antenne de: [ DT de MOSELLE
Date ce réaisaion d contêle: 6 e 2026 nom PrEnon — SPECIVEN SONARRE
NOM / Prénom onctiond responsabi de cotôie Mare-France SIERONSKI Chargée de missionsuifaander
HESENSTREIT Adeine
RESERVE AU CPCM
dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
COORDONNEES DES AGENTS HABILITES
Habitation informatique Habittation juridique consTATS SUITES DONNEES
CHORUS FORMULAIRES Fiches com Loy i CHORUS DT 'Siustionréelle de l'agont
Dirsction/ \Vaontité de l'agent e % = î 5 . s [ts
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DDT 57/ SABE SUZZI Agnés agnes surn@mosete gou x x x * * « 'et compétences diverses
T CHORUS 205
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DT 57/SERAF | _ STRUNGK Dankl x x| x|« [x = Ï


PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
.DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 08 en date
du 16juillet 2024
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
=
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
vu
vu
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de I'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche

VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article 1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de I'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans le cadre de ses attributions propres.
Anne GAUTIER prop
cheffe du SERAF
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORÊT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.

BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER
x
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER"
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l''aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC

Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe du SABE par intérim
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
dans la limite des attributions responsable amélioration habitat
de la cheffe du SH Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre I'habitat indigne

Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149: FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
Virginie WITEK
dans la limite des attributions adjoint au chef de service
du chef du SRECC Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe du SABE par intérim
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe du SABE par intérim
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Anne-Véronique AMICONE
de la cheffe du SH chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe de service par intérim
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service
BOP 354 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers

Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX x
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjoint chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des x
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Béatrice VAGNER
cheffe du SABE par intérim x
Virginie WITEK x
adjoint chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques
Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :

AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH Marchés à procédure adaptée.
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
DIDIER BLAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des responsables désignés en
supra, et sous leur responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-
après dans la limite de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe du SABE par intérim
Virginie WITEK
SRECC/adjoint chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE Marchés à procédure adaptée.
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte I'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 5 en date du 4 mars 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
* DDT
SAS
SERAF :
SABE :
SH
SRECC:
SCAT:
Le directeur départeme des territoires
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui Stratégique
Service Économie Rurale Agricole et Forestière
Service Aménagement - Biodiversité- Eau
Service Habitat
Service Risques, énergie, Construction, Circulation
Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

Ex
RÉPUBLIQUE 2 r('y
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régonaed Sarté
Égalité Grand Est
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/2526 du 1 JUL. 2024
Portant modification de l'agrément n°57-000137
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES ARIANE
109, route de Thionville
57050 METZ
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU e décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté n° 89-775 du 3 octobre 1989 portant agrément de I'entreprise privée de transports sanitaire:
« Ambulances Ariane » ; -
VU l'arrêté n° 2006-656 du 27 mars 2006 portant modification de I'agrément n°57-000137 de I'entreprise de
transports sanitaires « Ambulances Ariane » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n°2024-2342 du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
« Le dossier déposé à I'appui de la demande de changement de dirigeant et de forme juridique et de transfert
géographique du siège social et de I'activité commerciale de la société « Ambulances Ariane » ;
e — Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 30 septembre 2021 relatif à la transformation de la
SARL « Ambulances Ariane » en Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
e Le bail de location signé le 10 janvier 2022 ;
o — Les statuts modifiés de l'entreprise en date du 1° février 2022 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

« Ladécision de Monsieur Valentin WEBER, en date du 1°" février 2022, de transfert du lieu d'implantation du
siège social et de l'activité commerciale au 109 route de Thionville 57050 METZ ;
e _ L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 3 juillet 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n° 57-000137 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Ambulances Ariane », représentée par son président Monsieur Valentin WEBER, est modifié comme suit :
i Dénomination sociale : AMBULANCES ARIANE
" Nom commercial : AMBULANCES ARIANE
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social : 109, route de Thionville
57050 METZ
- Activité commerciale : 109, route de Thionville
57050 METZ
ARTICLE2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances Ariane » est autorisée à mettre en service,
6 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 4 ASSU de catégorie A — type B,
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du-personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulanciére départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régioriale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de I'ARS Grand Est
Lamia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SAP903502920
portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à R 7232-15,
D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame Martine Artz,
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R 7232-6 du
code du travail ;
Vu l'arrêté portant agrément du 19 avril 2023 délivré à la SARL Servicea, sise 6 Rue de la Croix Saint-Joseph
57155 Marly;
Vu le déménagement en date du 22 janvier 2024 de la SARL Servicea, 28 Rue des Garennes 57155 Marly;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er:
L'agrément de la SARL Servicea, sise, 28 Rue des Garennes 57155 Marly, est accordé pour une durée de cinq
ans, à compter du 11 avril 2023, pour le département de la Moselle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé de
l''économie et du-ministre chargé de la famille.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-9 du code
du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services mentionnés à l'article
D 7231-1 ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur Un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code du travail
et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L 7232-1-2).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 9 3 MM 2024
Pour le préfet,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle,
Par délégation, 7
D—
Martine ARTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
\
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la Paix
BP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP903502920
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 juillet 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP903502920 du 19 avril 2023 (à effet du 11 avril 2023) enregistré pour la S ARL
SERVICEA, sise 6 Rue de la Croix Saint-Joseph 57155 MARLY (ancienne adresse),
Vu le déménagement en date du 22 janvier 2024 de la SARL SERVICEA, 28 Rue des Garennes 57155 MARLY,
Vu l9arrêté n° SAP903502920 du 23 juillet 2024, portant modification de l9agrément de la SARL SERVICEA, sise 28 Rue
des Garennes 57155 MARLY (adresse actualisée),
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d9activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, par la SARL SERVICEA, le 11 juillet 2024, pour un transfert d9activité au 28 Rue des Garennes 57155 MARLY,
à compter du 22 janvier 2024 (ancienne adresse : 6 Rue de la Croix Saint-Joseph 57155 MARLY).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la SARL SERVICEA, sise 28, Rue des Garennes 57155 MARLY, sous
le n° SAP903502920.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
2
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration : Mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de repas à domicile.
- Livraison de courses à domicile.
- Collecte et livraison, à domicile, de linge repassé.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
- Soins et promenade d9animaux pour les personnes dépendantes.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Téléassistance et visio-assistance.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l9État
(département 57) :
Mode prestataire
- Garde d9enfants à domicile, en dessous d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans,
ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement
de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00
3
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle