| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-363 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89238/671721/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-363.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 18:51:12 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 19:59:37 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-363
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 (4
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-16-00003
2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 3
E = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ premet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans un périmètre défini du centre-ville de Bordeaux pour la journée du samedi 17 octobre 2026.
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
manifestation sur la voie publique au cours où à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est touché depuis trois semaines par un mouvement de
contestation sociale d'ampleur dit « mouvement lycéen », tant à l'échelle locale que nationale ; que cette
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 4
période a été marquée par une multiplication de manifestations, de blocages et de rassemblements,
s'accompagnant de manière récurrente de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces trois semaines de mobilisation ininterrompue ont été émaillées de nombreux
affrontements violents avec les forces de sécurité intérieure, de dégradations de biens publics et privés, de
barricades et d'incendies volontaires, ainsi que de l'utilisation répétée de projectiles, d'engins
pyrotechniques et de produits inflammables par des groupes contestataires particulièrement mobiles ;
CONSIDÉRANT qu'au terme de trois semaines de contestation, Un appel à rassemblement dans le centre-
ville de Bordeaux, pour la journée du samedi 17 octobre 2026, émanant du mouvement des « Gilets jaunes »,
a été identifié sur les réseaux sociaux ; que cet appel à la mobilisation fait l'objet d'une large diffusion et d'un
important relais sur ces mêmes réseaux, notamment par des organisations syndicales, des associations
militantes, des groupuscules militants, des groupes de lycéens et d'étudiants ainsi que des membres se
réclamant du mouvement des « Gilets jaunes » ;
CONSIDÉRANT que cette convergence de plusieurs mouvements contestataires au cœur de l'agglomération
bordelaise laisse présager la présence d'individus radicaux et hostiles cherchant l'affrontement avec les
forces de l'ordre, comme cela a été observé à de multiples reprises ces trois dernières semaines ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre ont par ailleurs constaté que plusieurs personnes impliquées dans
ces récents troubles ont eu recours à des équipements permettant de dissimuler leur visage (masques,
lunettes tactiques) ou de se protéger des moyens de maintien de l'ordre (casques, gants renforcés), dans le
but manifeste de faciliter la commission de violences ;
CONSIDÉRANT qu'il existe, dans ces circonstances, un risque élevé et caractérisé de troubles graves à l'ordre
public dans le centre-ville de Bordeaux pour la journée du 17 octobre 2026 ; qu'il y a lieu de craindre que des
armes, engins pyrotechniques ou produits inflammables soient transportés et utilisés pour commettre des
atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir ces risques, il s'avère strictement nécessaire, adapté et proportionné
d'interdire temporairement le port et le transport d'armes, d'artifices, de carburants et d'équipements de
protection ;
CONSIDÉRANT que ces interdictions temporaires sont limitées dans le temps à la seule journée du samedi 17
octobre 2026 et, dans l'espace, à un périmètre défini et strictement circonscrit du centre-ville de Bordeaux ;
qu'elles comportent des exceptions justifiées par l'existence d'un motif légitime (notamment professionnel,
médical ou de sécurité) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfecture, compte tenu de l'évolution quotidienne de la situation et
des incidents constatés le 16 octobre 2026, d'adapter les mesures de police administrative applicables à la
journée du 17 octobre 2026 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article ter : Le périmètre d'application des mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est délimité,
pour la journée du samedi 17 octobre 2026, par les axes suivants (les axes formant la limite du périmètre y
étant inclus) :
* cours Xavier Arnozan ;
* cours de Verdun;
* cours Georges Clemenceau;
* place Gambetta.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 5
* cours d'Albret ;
* place de la République ;
* cours Aristide Briand;
* place de la Victoire ;
* cours de la Marne;
* rue de Bégles ;
* rue Peyronnet ;
* quai Sainte-Croix ;
¢ quai de la Monnaie;
* quai de la Saliniére ;
* quai Richelieu ;
* quai Louis XVIII.
Article 2 : le samedi 17 octobre 2026 de 10 h a 20 h, dans les voies publiques et espaces publics du périmètre
mentionné à l'article 1° :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2;
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et dans les
espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits
inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
* sont interdits le port et le transport d'armes (toutes catégories confondues) et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 3: le samedi 17 octobre 2026 de 10h à 20h, le port, sans motif légitime, d'équipements de
protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler l'identité ou de faire obstacle aux
opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques
d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit :
* au sein des cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
¢ _ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ _ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
* la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire a cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 6
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-9-1 du
code pénal relatives a la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
"La préfète
= ~ J
je Préfète,
le directeur de cabinet.
Lorégory LECRU
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00003 - 2026-10-16-arrêté armes, artifices, EPI 17oct26 7