RAA_Juin_02-2025-091

Préfecture de l’Aisne – 12 juin 2025

ID 25c5a03ceb1abc43684edf4d8179bc2e7579ca807ab735e12b9a482637f8be9d
Nom RAA_Juin_02-2025-091
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 12 juin 2025
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46443/347400/file/recueil-02-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 12 juin 2025 à 15:06:47
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 12 juin 2025 à 16:06:23
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-091
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-44 portant délégation de
signature à M.Alain AUBERT, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne (4 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-12-00001
Arrêté n°2025-44 portant délégation de
signature à M.Alain AUBERT, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-44 portant
délégation de signature à M.Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-44portant délégation de signatureà M. Alain AUBERT,directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'éducation,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contratd'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, :VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 22 mai 2025 nommant M. Alain AUBERT, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 " y,CESSE02000 LAON . . _ . in} £| Préfète de l'Aisne n° @PrefetO2 YQual TE SSDirection de la coordination des politiques publiques et de Shy| appul territorial . .. | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-44 portant
délégation de signature à M.Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1" - Délégation est donnée à M. Alain AUBERT, directeur académique des services deArticlel'éducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :1 / Enseignement publictoutes correspondances administratives courantes ;les avis concernant la désaffectation des locaux scolaires des premier et second degrés (articleL.212-15 du code de l'éducation);les actes de désignation du membre du comité de la caisse des écoles (article R.212-26 du codede l'éducation).2 / Enseignement privé
Article
les contrats d'association et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-5 aL.442-5-2 et L.442-6 du code de l'éducation);les contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-12 du code del'éducation) ;tous les documents se rapportant à la gestion administrative et financière des maîtres agréés etauxiliaires des établissements sous contrat, concernant l'enseignement privé (article L.442-12code de l'éducation).2 - Sont réservés à la signature de la préfète :les correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auxprésidents du Conseil départemental de l'Aisne et du Conseil régional des Hauts-de-France,lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et aufonctionnement du service ;les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et lesétablissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;les avis concernant la création ou la suppression d'école ou de classe maternelle ou élémentairepubliques (articles L.212-1 du code de l'éducation) et privées (article L442-2 du code del'éducation) ;les arrêtés portant composition ou renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Aisne (R.235-1 à R.235-6 du code de l'éducation) ;les convocations des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne(article R.235-7 du code de l'éducation) ;la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés(articles R.212-8 et R.212-9 du code de l'éducation);l'arbitrage en cas de désaccord entre le maire dela commune de résidence d'un élève et lemaire de la commune d'accueil sur la répartition des dépenses entre chaque commune (articleL.212-8 du code de l'éducation) ;la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affecté aufonctionnement de l'école ou de la classe, dans le cas où l'organisation du service public l'exige(article R.211-2 du code de l'éducation).Article 3 - Délégation est donnée à M. Alain AUBERT, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant de l'exécution desprogrammes suivants :programme (139) « enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-44 portant
délégation de signature à M.Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 5
¢ programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »* programme (230) « vie de l'élève » |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Le délégataire présentera à la préfète chaque trimestre, conformément à l'article 22 du décret du 29avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels deperformance prévus au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1° août 2001.Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré ;+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;* les décisions de passer outre;* les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 — En vertu de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne est autorisée à subdéléguer sa signatureaux agents de catégorie A placés sous son autorité.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Laon, le À 4 JUIN 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-44 portant
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