Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 20 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 20 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/BEICEP
n°2024 -489 07.12.2024 Arrêté accordant à la société Engie Energie
Services un permis d'exploitation d'un gîte
géothermique sur les communes de Courbevoie et
de La Garenne -Colombes 3
DCL/BEICEP
n°2024 -510 18.12.2024 Arrêté autorisant le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour les Énergies et les
Réseaux de Communication (SIPPEREC ), à
rechercher des gîtes géothermiques sur le
territoire des communes de Fontenay -aux-Roses,
Clamart, Le Plessis -Robinson, Châtenay -
Malabry, Sceaux et Châtillon et à ouvrir des
travaux miniers sur le territoire de la commune de
Fontenay -aux-Roses 15
DCL/BEICEP
n°2024 -512 17.12.2024 Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de l'échangeur de la
manufacture de Sèvres, au titre de la loi sur l'eau
et des milieux aquatiques, situé sur la commune
de Sèvres 24
Annexes à l' arrêté DCL/BEICEP n°2024 -512 du 17 décembre 2024 43-46
DCL/BEICEP
n°2024 -516 17.12.2024 Arrêté modifiant l'a rrêté préfectoral DATEDE 2
n°2006 -149 du 8 novembre 2006 portant
création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 47


PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-489 accordant à la société Engie Energie Services
un permis d'exploitation d'un gîte géothermique sur les communes de Courbevoie et de
La Garenne-Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le nouveau code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L, 161-1;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides
par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des
industries extractives ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCPAT n°2020136 du 4 septembre 2020 autorisant la société Engie Energie Services à
rechercher un gîte géothermique à la nappe de la Craie du Campanien, pour partie sur les communes de La
Garenne-Colombes et Courbevoie et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune
de La Garenne-Colombes ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande du 26 juin 2023 sollicitant l'autorisation d'exploiter un gîte géothermique à la nappe de la Craie
du Campanien présentée par la société Engie Énergie Services, complétée le 12 juillet 2024 ;
Vu le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 6 septembre 2024 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier daté du 4 novembre 2024 et l'informant
qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;
Vu la réponse du demandeur en date du 22 novembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations à
formuler ;
Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche
soumis à enquête publique et que le volume d'exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les
limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans ce dossier.
Considérant les mesures prévues et imposées pour maîtriser les impacts potentiels de l'exploitation du gîte
géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article 1°:
La société Engie Energie Services, représentée par son directeur, domiciliée au 1 place Samuel de Champlain,
92400 Courbevoie, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la
nappe de la Craie du Campanien à partir de deux groupes exclusifs de 5 puits chacun, précisés ci-dessous,
chaque groupe étant alternativement producteur où injecteur. Ces ouvrages sont implantés sur la commune
de la Garennes-Colombes et leurs coordonnées dans le système Lambert 93 sont :
_| Forage _ | X(L93) Y (L93) Z sol (m NGF)
F1 643 862,30 6 867 086,17 34,7
aroota LE _ 643 825,81 6 867 084,60 35,35
exelusif F3 643 804,73 6 867 078,73 35,35
F4 643 781,24 6 867 072,66 35,35
| F5 643 749,73 6 867 065,82 35,35 __|
F6 643 841,87 6 867 184,36 32,20
Groupe F7 643 849,76 6 867 204,75 32,20
exelusit F8 643 860,47 6 867 236,34 32,20
F9 643 888,38 6 867 260,17 32,20
F0 643 920,28 6 867 267,76 35,25
L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 :
La projection horizontale de l'enveloppe du volume est l'enveloppe convexe des disques de rayon 95
mètres centrés sur les puits.

Cette projection couvre une surface de 97191 m°, L'épaisseur de la nappe sollicitée étant de 25 mètres, le
volume d'exploitation ainsi défini est 2 429 775 m°.
Article 3
Le permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource géothermique en chauffage et en
climatisation selon les paramètres suivants :
Mode Débit (m'/h) Delta T
(MWfan) |
(côte sol)
MS 7) Gminimum 1462 1147. 1897
| 175 9,5 25 maximum 1929 1060 1951
Les ouvrages seront dimensionnés de manière à répondre aux besoins de pointe pour un débit de pointe
cumulé sur les 10 ouvrages de 175 m°/h au maximum.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande des conditions d'exploitation, comme prévu
à l'article 39. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Hauts-de-Seine avec copie à la DRIEAT.
"Article 4:
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de
la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5:
Les dispositions des chapitres Il à VI du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant
la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection,
pompes, canalisations, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contrôle associés.

CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article 6:
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en
état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 7
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l'objet de
procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de
contamination de l'eau géothermale.
Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale,
» les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations,
+ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,
+ les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la
boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle,
+ les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale,
+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation.
Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT.
Article 8
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères.
Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès aux
puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif de
sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé, L'eau géothermale n'est jamais mise
en contact avec l'air. Hormis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive
et décrite dans les procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale,
Article 9
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation, du
comportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit, de
température et de pression sur chaque puits).
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en
sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique,
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de
montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés,
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les paramétres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également
faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de mesure visés au 1er et 4ème alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement
et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 10:
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1 et 4ème alinéa de l'article 9 est effectué et
enregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles
particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi pour chacun des puits injecteur le débit
volumique lié à chaque opération de retro-lavage.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT, avec les événements enregistrés
au cours des cing dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition de la DRIEAT.
Article 11 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 12 :
Afin d'assurer la pérennité de l'installation géothermique des opérations de rétro-lavage pourront être réalisées.
Ces opérations consistent à inverser le flux de l'eau dans les forages injecteurs en y pompant de l'eau,
La fréquence de ces opérations est 1 fois par semaine et par ouvrage de réinjection, durant 20 minutes à 35
mé/h, soit 3120 m° par an. En fonction du retour d'expérience, cette fréquence pourra être ajustée à la
hausse, dans la limite d'un volume de rejet annuel supplémentaire de 10%,
Le dispositif de prétraitement des eaux de rétrolavage est équipé notamment d'un clapet anti-retour, d'une
sonde de température et un compteur volumétrique afin de suivre la température de rejet et comptabiliser le
volume d'eau rejeté. Ces équipements font l'objet de suivi comme dit à l'article 9.
Le titulaire est autorisé à rejeter l'eau géothermale issue des opérations de rétro-lavage au réseau
d'assainissement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire du réseau et
suivant le protocole qu'il aura établi.
À défaut d'autorisation l'eau géothermale sera collectée et éliminée comme dit à l'article 22.8
Sans préjudice des dispositions précédentes, le titulaire étudiera a minima tous les 5 ans les possibilités de
valoriser les eaux géothermales issues du rétrolavage.
Article 13 :
L'intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de
surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par les puits font l'objet d'une vérification tous
les dix ans.
Ces inspections décennales comprennent a minima un contrôle de l'état des tubages et des cimentations de
chaque puits : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l'état des cimentations par un outil
sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au Préfet et au DRIEAT dans un délai de deux mois
après sa (leur) réalisation. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage
vis-a-vis de la poursuite de l'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article 14 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des
contrôles visés à l'article 13.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 1 cm en moyenne, le
titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet et à la DRIEAT un argumentaire justifiant le
report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesures permettant
de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage ou remplacement du tubage.
Article 15:
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface
de la boucle géothermale en tête des puits d'exhaure, en tête des puits d'injection et aux points de rejet au
réseau,
Article 16 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal,
sur un échantillon prélevé sur chacun des puits de production et un échantillon en aval de l'échangeur, de
manière à avoir une mesure amont et une mesure aval de l'échangeur. Ces analyses sont réalisées à l'initiative et
à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres et selon les périodicités définies ci-après :
Paramètres analyse complète Fréquence
- Température |- Magnésium
:- PH - Titre alcalimétrique complet (TAC)
- Conductivité |- Carbonates
- Turbidité - Calcium
- Sulfates - Silice
- Bicarbonates - Matière en suspension
- Chlorures - comptage des particules microniques | Tous les 6 mois pendant 4
- Manganése - Oxygéne dissous ans à une fois par an, à
- Sodium - Bactéries sulfito-réductrices et | partir de la 5éme année,
- Potassium sulfato-réductrices selon les résultats
- . Nitrates - Ferrobactéries | d'analyses obtenus.
- Nitrites - Sulfures
- Ammonium - Hydrocarbures totaux
- Carbone organique |- Azote global
total (COT) - DCO, DBO
|. Fer
- H2s
- Equilibre
calcocarbonique
Une comparaison commentée de ces mesures avec celles obtenues à l'état T(0) et T (n-1) est adressé à la DRIEAT
Île-de-France, dans le mois suivant la réalisation des analyses.
L'état T(0) correspond à la qualité de l'eau géothermale analysée avant la mise en service des installations.
Les commentaires comprennent le cas échéant les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorer la
qualité de l'eau en cas d'évolution défavorable.

CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
Article 17 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale
située en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 18
Le titulaire délimite Une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à
d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eau
géothermale,
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée.
Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 19 :
L'eau géothermale extraite par les puits de production est entièrement réinjectée dans son réservoir d'origine
par les puits prévus à cet effet à l'exception des eaux de rétrolavage et de nettoyage des filtres visées à l'article
12:
Hormis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive et décrites dans les
procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif ne peut être ajouté à l'eau géothermale.
Article 20:
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une
fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 10.
Article 21 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du
voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et
Vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Article 22 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris
pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs
caractéristiques physico-chimiques

CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 23:
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermique (cf article 5 du présent
arrêté) est portée à la connaissance du Préfet des Hauts-de-Seine et de la DRIEAT et doivent faire l'objet d'un
dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEAT au moins
un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières). I] comprend à minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel et de l'environnement ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
- les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la
boucle géothermale et de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale conformément aux procédures et instructions visées à l'article 7 ;
- les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier,
les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et la DRIEAT
sont informés du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les
difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 24 :
La DRIEAT est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection
d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits.) et en particulier de tout
contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En
aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 25 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 23, les têtes de puits sont équipées d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir une éruption d'eau géothermale et en cas de nécessité de neutraliser la
pression en tête de puits.
Article 26 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est évacuée dans un réseau d'assainissement
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. En
cas d'absence d'accord du gestionnaire de réseau, l'eau géothermale est citernée et éliminée comme déchet.
En aucun cas, il ne doit y avoir réinjection de cette eau dans son réservoir d'origine.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement, un
dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 27 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Article 28 :
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Article 29 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations dans le sol, Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le
public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Article 30:
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Article 31 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine et à la
DRIEAT un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles
effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article 32 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 9, 10, 11, 16 et 20 font l'objet d'un rapport
annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1"
janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. || est transmis à la DRIEAT avant le 1° mars de chaque
année,
ARTICLES
DERÉFÉRENCE ÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 9 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques
Article 10 de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de
mesure.
Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électriqueArticle 11et rendements des pompes.
Article 16 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 20 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la
base de donnée publique « SYBASE »,
Article 33:
AU rapport prévu à l'article 32, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le
nombre d'équivalents logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :

- la production énergétique,
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée,
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait,
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique
aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 :
Le titulaire est tenu de laisser aux agents de la DRIEAT Île-de-France l'accés au site dans les conditions prévues à
l'article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau
de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
Article 35:
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide
géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement
sont communiquées à la DRIEAT.
Article 36 :
Le titulaire doit avertir sans délai la DRIEAT de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce
soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression,
températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du
fluide.
La DRIEAT est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans
ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du
percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets
de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT le programme
des travaux de réparation selon les modalités de l'article 23,
Article 37:
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code
minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT et, lorsque la
sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT ou de son délégué.
Conformément à l'article 27 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, un rapport d'accident est transmis par
le titulaire au Préfet et à la DRIEAT. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas
pour en limiter les effets.
10

Article 38 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT les
mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles
intentions d'abandon définitif.
Article 39 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et à la DRIEAT les modifications qu'il envisage d'apporter à
ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.
Article 40;
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et la DRIEAT des modifications de l'organisation lui
assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et la DRIEAT des modifications de son dispositif d'assurance
couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article 41 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la
validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 47 du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 42 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT peut demander, en
tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélévements et analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute
autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers
que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DRIEAT s'il n'est pas agréé. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article 43 :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours administratif ou
du dépét du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027
Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du prernier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
11

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;
e soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible
de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
2°:
Article 44 :
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre mois, affiché en préfecture des Hauts-de-Seine, inséré au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département, au frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 45 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexéeution du présent arrêté dont copie sera adressée :
* aux maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie ;
au délégué territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
au chef du pôle des Hauts-de-Seine de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
+ au général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
+ au général de corps d'armée, commandant de la zone terre Île-de-France.
Fait à Nanterre le: 07 DEC 2008
Pascal GAUCI
12

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
'Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-510 autorisant le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), à
rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Fontenay-aux-
Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon et à ouvrir
des travaux miniers sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation
de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement
général des industries extractives.
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre);
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substance minières ;
Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
Vu le dossier de demande transmis le 07 juillet 2023 et complété le 23 octobre 2023, par laquelle Le
Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication
(SIPPEREC), sollicite d'une part une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger sur le
territoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry, Sceaux et
Châtillon, et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet
géothermique) sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-175 du 06 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique du 03 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024 inclus ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498
modifié et à l'article 12 du décret n°2006-649 ;

Vu le registre d'enquéte ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur ;
. Vu les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) en date du 30 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Hauts-
de-Seine du 16 octobre 2024 ; |
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2024 et l'informant
qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;
Vu la réponse du demandeur en date du 5 décembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations à formuler ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; |
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication
(SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy 75012 PARIS, ci-après
dénommée « le titulaire », est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les
coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisés sont :
Sommets du polygone
du périmètre de
recherche dit : Coordonnées Lambert 93
« Fontenay-aux-Roses
»
X (m) Y (m)
A 646734 6856784
B 648091 6856419
Cc 647194 6852867 ;
D 646204 6852466 . pic
E 645278 6853230 Brie eps |: Graz
F 646047 6856390 =
Le périmètre de recherche dit « Fontenay-aux-Roses » est assimilable à un polygone d'une superficie de
7,7 km? et porte pour partie sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson,
Châtenay-Malabry, Sceaux et Châtillon.
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits

producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses dont les
coordonnées prévisionnelles sont :
Localisation Stade du Panorama
Doublet Fontenay-aux-Roses
Forage GFAR-1 (Producteur) GFAR-2 (Injecteur)
X téte de puits (Lambert 93) 646 764,1 646 758,8*"5
Y téte de puits (Lambert 93) 6 854 521,875 6 854 528,175
Z sol (m NGF) +160 +160
X toit Dogger (Lambert 93) 646 873,7 646 493
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 855 396,6 6 853 843
Z toit Dogger (m NGF) -1439*10 -1465*10
Déport latéral (m) 891 718
Écart au toit du Dogger (m) 1600
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de
façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet
d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mat de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le
mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible luminosité. Les
projecteurs seront dirigés uniquement vers le chantier.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements
nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Avant tout travaux, une campagne de mesures incluant des analyses en profondeur et la recherche
d'émetteurs alpha, béta et gamma est a réaliser.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et a la remise en état de la
parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinction
d'incendie.

Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières dangereuses ou
insalubres vers le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement
adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des
matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes
guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande
et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions
réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin
d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre
en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des
eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à
base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue a base
d'huile
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains
par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou
autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au
minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage,
poses des tubages,
opérations de cimentations,
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-
rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.

Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité
en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquiféres servant ou
pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire
ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués
assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes
et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une
pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par les arrétés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het 7 h
et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage.
Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant
22h pourront étre menées a terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les
habitations les plus proches.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans être inférieure à
1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.
Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu
naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellements issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins
métalliques visés à l'article 17.

ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches
afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins
métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en
approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit
citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce
dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant
d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous
réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À
défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux
dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre
OU à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme
déchets.
Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l'article
20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif
à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de
puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale,
ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de
neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante
est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 22 : SECURITE H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal :
e Une information aux riverains sur les conduites à tenir en cas de venue d'H2S (Hydrogène sulfuré) est
réalisée ; il en est fait de méme lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide.
e Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont
installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone
spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et
7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité
adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou
tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin
de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du
service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont
bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée
conformément aux dispositions de l'article 20. |
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet et à la DRIEAT un rapport de
fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles
anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :
e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les
cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux
géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera
apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou
| pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre
d'exploitation envisagé ;
e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à
leur qualité ;
e Le détail des travaux réalisés ;
e Le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;
e La liste des entreprises extérieures intervenantes.

ARTICLE 26 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION
A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, la
composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Ce rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits, la
poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au Préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la fin des
essais.
ARTICLE 27 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un
programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :
e Le plan de localisation du puits ;
e L'état du puits avant fermeture ;
e La description lithologique, le rappel de la position des aquiféres et des couches géologiques cibles,
l'architecture du puits ;
e Une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de
fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons) ;
e Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et
éventuellement en pression des bouchons ;
e Les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la
période d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 28 : RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, a
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027
Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;
e soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible
de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
"29.
ARTICLE 29 : INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre mois, affiché en préfecture des Hauts-de-Seine, inséré au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département, au frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 30 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
e aux maires des communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry,
Sceaux et Châtillon ;
au délégué territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
au chef du pôle des Hauts-de-Seine de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
e au général de corps d'armée, commandant de la zone terre Île-de-France ;
e au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC) ;
e au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
e à l'inspecteur général des carrières.
Fait à Nanterre, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet e@ar délégation
le secrétaire général
Pascal GAUCI

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-512 portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de l'échangeur de la manufacture de Sèvres, au titre de la loi sur
l'eau et des milieux aquatiques, situé sur la commune de Sèvres
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ; |
Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du plan de prévention
des risques inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-84 du 11 juillet 2022 portant approbation de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
'Wu l'arrêté n°2022-438 du 24 juin 2022 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le conseil départemental des
Hauts-de-Seine (CD92) et déposé le 22 avril 2022, relatif au projet d'aménagement de l'échangeur de la
manufacture de Sèvres sur la commune de Sèvres (92);
Vu l'accusé de réception délivré le 22 avril 2022 ;
Vu la demande de compléments présentée au CD92 le 27 juillet 2022, et les compléments apportés
le 22 novembre 2022;

Vu l'avis n° 2022-120 du 9 mars 2023 de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable (IGEDD) ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD reçu par le service instructeur le 11 juillet 2023 ;
Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-
France du 28 juillet 2023 ; .
Vu l'arrêté du conseil départemental des Hauts-de-Seine du10 août 2023 portant ouverture de la
seconde enquête publique dite «environnementale» au bénéfice du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine concernant le projet d'échangeur de la Manufacture de Sèvres au droit de la RD7 x
RD910 x RN118 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11 septembre au 11 octobre 2023 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2023, les observations émises par le
public et les réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 12 janvier 2024 par le
service chargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 23 janvier 2024;
Vu le courriel du 12 février 2024 par lequel il a été transmis au CD92 le projet d'arrêté préfectoral et la
notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les réponses formulées par la CD92 au projet d'arrêté le 22 et 23 février, le 1er et le 4 mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-112 du 15 avril 2024 portant autorisation pour le projet cité
signé par la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier du 13 juin 2024 par lequel le Département des Hauts-de-Seine a demandé une
modification de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-112 concernant l'oubli de l'intégration de
certaines remarques relevées lors de la phase contradictoire ;
Vu le nouveau projet d'arrêté préfectoral intégrant les modifications demandées ;
Vu le courriel du 22 novembre 2024 permettant au conseil départemental des Hauts-de-Seine de
formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations formulées le même jour et prises en compte ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux
bénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement ;
Considérant que sur la base des éléments présentés dans le dossier, il apparaît qu'une fois les mesures
d'évitement et de réduction des impacts mises en œuvre, les impacts résiduels du projet sur ces
espèces (13 espèces d'oiseau et une de chiroptère) sont suffisamment faibles pour ne pas remettre en
cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens d'espèces protégées concernées
sur le site du projet et que des mesures compensatoires sont toutefois proposées pour s'assurer de
l'absence de perte nette voire un gain de biodiversité du projet, tel que prévu par le L163-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet, implanté en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pas
l'écoulement des crues et est excédentaire en déblais ;
Considérant que le projet concourt à réduire l'imperméabilisation de la zone du projet ;
2

Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir que le projet n'aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du Code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
TITRE |: ABROGATION
ARTICLE 1 - Abrogation de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-112
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral « DCL/BEICEP n° 2024-112 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de l'échangeur de la manufacture de Sèvres, au titre de la loi
sur l'eau et des milieux aquatiques, situé sur la commune de Sèvres » du 15 avril 2024.
TITRE Il: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 2 — Objet de l'arrêté
21 Bénéficiaire
Le conseil départemental des Hauts-de-Seine est identifié comme le maître d'ouvrage, dénommé « le
bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande
d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier susmentionné et en tout ce qui n'est
pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
2.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet
relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application
de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Arrété de
Rubriques | Intitulé Caractéristiques du projet Régime prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface
correspondant a la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :Bassin versant égal à la|Déclaration
superficie totale du projet:
5,48 ha21.5.0
1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau:
Arrêté du 13 février
16624 m? de surface Aïtecisation 2022 modifié
remblayée au sein des PHEC.1° Surface soustraite supérieure ou
3.2.2.0 égale à 10 000 m? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou PRAIRIE
égale à 400 m' et inférieure à 10 000
m? (D)

2.3 Description de l'opération projetée
L'opération, objet de la présente autorisation, prend place dans le département des Hauts-de-Seine
(92), au niveau de la tête du Pont de Sèvres en rive gauche de Seine, sur la commune de Sèvres.
Les différentes phases du projet sont les suivantes :
e Phase préalable de dévoiement des réseaux ;
e Phase 1 et 2 : Démolition du viaduc au droit de la bretelle de sortie de la RN118 vers la RD7
e Phase 3 Démolition du viaduc et aménagement de provisoire de la rue Troyon, la RD910 et la RD7
Sud (par rapport au Pont de Sèvres)
e Phase 4: Comblement du passage souterrain à gabarit normal de la RD7 + Réaménagement de la
voirie de la RD7 Nord + Elargissement de la tête de pont de Sèvres Sud (côté chemin du halage)
e Phase 5: Comblement du passage souterrain à gabarit normal de la RD7 + aménagement des jardins
de la Manufacture Nord + réaménagement de la bretelle de sortie de la RN118 + aménagement de la
tête du pont de Sèvres Sud
e Phase 6: Comblement du passage souterrain à gabarit normal de la RD7 + aménagement des jardins
de la Manufacture Nord + réaménagement de la bretelle de sortie de la RN118
e Phase 7: aménagement des jardins de la Manufacture Nord + réaménagement de la bretelle de
sortie de la RN118 + Création d'une bretelle provisoire assurant la liaison entre le pont de Sèvres et
la RD910 + réaménagement du carrefour RN118 x RD7 x Rue Troyon + aménagement de la tête du
pont de Sèvres Sud + aménagement des bassins enterrés
e Phase 8: Démolition de la passerelle piétonne et réaménagement de la bretelle d'entrée à la RN118
+ aménagement de la tête de pont de Sèvres Nord + aménagement des bassins enterrés
e Phase 9: aménagement des jardins de la Manufacture Sud + aménagement de la tête du pont de
Sèvres Nord + aménagement des bassins enterrés
e Phase 10: aménagement des jardins de la Manufacture Sud + aménagement du pont cadre
permettant la liaison de la promenade des jardins vers le pont de Sèvres + aménagement des
bassins enterrés + aménagement de la tête du pont de Sèvres Nord + Aménagement du parc de la
Cristallerie et de la rue Troyon
e Phase 11 : Aménagement de la RD7 Sud + Pr " des jardins de la Manufacture Sud
e Phase 12 : Démolition de la bretelle provisoire + aménagement des carrefours de la rue Troyon
e Phase 13 : Création d'une bretelle d'accès à la RN118 depuis la rue Troyon + travaux de finition
Les principales interventions sont les suivantes :
e suppression du viaduc de sortie de la RN 118 et création d'une nouvelle bretelle de sortie ;
e suppression du passage souterrain sur la RD 7;
e suppression du giratoire devant la Cité de la Céramique ;
e création de deux carrefours a feux pour favoriser la lisibilité des échanges ;
e mise en accessibilité de tous les itinéraires piétons ;
e élargissement des trottoirs pour la sécurité et le confort des piétons ;
e création de nouvelles traversées piétonnes sécurisées ;
e création de pistes cyclables;
e mise en place de deux ascenseurs pour accéder aux quais du tramway T2 depuis la rive du pont de
Sèvres ;
e aménagements paysagers ;
e création d'une plate-forme intermodale sur le pont de Sèvres et mise aux normes des arrêts de bus.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 — Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et
les milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et
des milieux aquatiques.
4

Des moyens de protection sont mis en ceuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des
milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement
emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des
engins établis avant chaque phase d'aménagement et validés par le service en charge de la police de
l'eau. Ces plans sont a transmettre au service chargé de la police de l'eau un (1) mois avant le
commencement des travaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont remises dans leur état antérieur au
démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand
cela est possible: Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau des modalités choisies
un (1) mois avant la date prévue pour la fin des travaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr). ;
3.1 Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans le cahier des charges à effectuer par les
entreprises pour pallier le risque de pollution des eaux.
Durant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d'ouvrage. Un suivi
environnemental du chantier est mis en place.
Les "entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent un Plan de Respect de
l'Environnement (PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement à
mettre en œuvre.
Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuvent
occasionner les travaux de terrassement près des cours d'eau ainsi que les risques d'accident possibles
en matière de pollution des eaux (superficielles et souterraines).
En cas de pollution accidentelle, un Plan d'Organisation et d'intervention (POI) assurera la mise en
œuvre des moyens efficaces de protection et de dépollution.
Du matériel est à disposition sur les chantiers et permet d'intervenir rapidement et de limiter la
diffusion d'une éventuelle pollution. Les matériaux pollués sont excavés et récupérés avant élimination
en filière agréée.
Un plan d'intervention en cas d'incident majeur est élaboré préalablement par les entreprises de
travaux et contrôlé par le maître d'œuvre avec les services instructeurs.
La Police de l'eau est informée de tout incident à l'adresse suivante: (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr).
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de
définir les procédures 4 respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des
services de l'État et des services publics à prévoir sans délai, recensés dans le présent titre. Il est
élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients
étiquetés, étanches et sur des aires de stockages imperméabilisées munies de bac de rétention ou en
cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
Toutes substances dangereuses, polluantes ou sensibles (huiles, hydrocarbures...) sont stockées au-
dessus de la cote casier et sont associées à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal
à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux concernés
doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou
les entreprises réalisant les travaux pour faire cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le
5

milieu. Le bénéficiaire informe sans délai, le service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) et la maire de Sèvres.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs)
sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre sans
délai, en cas d'incident. Ils sont munis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en
cas de déversement accidentel d'une pollution.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des
chantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un
système de décantation et de bacs de rétention avant tout rejet dans le réseau unitaire.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantier
sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.
Aucun rejet d'eaux des vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans les
canalisations.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des
laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
3.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols
La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire
ou fluvial) sont recherchés dans la mesure du possible. Le transport des déblais et des matériaux de
déconstruction par voie fluviale est réalisé à partir de ports existants. Tout nouvel aménagement est
soumis au préalable à l'avis du service chargé de police de l'eau.
Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien
de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place
afin de garder mémoire de ces dernières.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites du chantier avant leur
évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la
pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage
des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Le bénéficiaire met en place Un programme de surveillance de la pollution des sols, en lien avec les
usages qui y sont faits. Une attention particulière est notamment portée sur la présence de solvants
chlorés dans la nappe.
3.3 Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme
aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les
bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux
liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou
imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélevements dans les eaux souterraines
et les rejets sont suspendus.

3.4 Prescriptions liées au risque d'inondation
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que
le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévu
dans le dossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans
un délai de 48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de
repli). Une mise en alerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à Paris-
Austerlitz (seuil de vigilance).
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir une procédure de gestion des crues qu'il transmet
un (1) mois avant le début des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette procédure
détaille les mesures de repli ou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les
mesures prévues pour la reprise du chantier
Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées en dehors
de la zone inondable ou peuvent être déplacés dans le cadre de la procédure de gestion des crues
susmentionnée, ou à défaut sur pilotis.
Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux où du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou sur des aires
étanches. Tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués
conformément à la procédure de gestion de crue.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la situation et des
mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informent
pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et les
données temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Les prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chantiers situés en zone inondable de la Seine sont
précisées à l'article 51.
3.5 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont
prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un
écologue indépendant chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux.
Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les
organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires
prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences
végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales
d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
3.6 Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverains
Tout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et à ses abords (voie
publiques, espaces verts ....).

Le brûlage a l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de
terrassement, d'excavation, maconnerie, découpe, forage.
Les données relevées sont retranscrites dans un bilan environnemental.
3.7 Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation communique un (1) mois avant le commencement de chaque phase
d'aménagement au service chargé de police de l'eau:
e la date de lancement des travaux,
e le planning prévisionnel des travaux,
e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (base de
vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt,
e Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;
e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens
techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de
pollution accidentelle, mentionné à l'article 31,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
. générés par le chantier,
e le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de
l'avancement des opérations.
Y figurent :
e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises
pour respecter le présent arrêté,
e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l'organisation du chantier,
e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces
incidents,
e le bilan environnemental mentionné à l'article 6,
e le suivi des déblais et terres excavées,
e le suivi des déblais et remblais mentionné à l'article 51,
e le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et sont transmises deux (2) mois après la fin
du chantier.
ARTICLE 4 - Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 21.5.0)
Les réseaux de gestion, en phase chantier, des eaux pluviales des voiries publiques sont exécutés
préalablement aux autres aménagements. Conformément à l'article 3.7, un plan retraçant l'ensemble
des mesures de gestion des eaux pluviales pour. chaque phase est transmis un (1) mois avant le
commencement des travaux. |
En cas de rejet des eaux pluviales dans un réseau d'assainissement (communal et/ou départemental),
l'accord est transmis au service chargé de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalités
de raccordement sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre
et de matières en suspension (MES).

Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrété, les travaux tiennent compte des prescriptions du
fascicule 70-Il du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et
restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des
eaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces
concernées contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment que
sont évités : le risque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins de
chantier sur les surfaces concernées; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en
suspensions.
ARTICLE 5 - Dispositions concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine (Rubrique
3.2.2.0)
51 Mesures en phase chantier
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux et suspendus en cas d'orage. Le Maître d'Ouvrage
assurera le suivi du risque de crue très scrupuleusement afin de prévenir tout risque d'inondation ou de
remontée de nappe, et de pouvoir évacuer rapidement le matériel de chantier.
Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes de volume et en surface
(pour les zones d'expansion de crue - 4 zones, voir annexe 2).
A l'exception des cas suivants, en phase travaux, le chantier est à l'équilibre en tout temps en termes de
déblais-remblais : |
e des remblais (comblement du PSGN) sont réalisés sans compensation en phases 4 a 6, sur une durée
de 7 mois;
e la réalisation des zones de compensations « bassins du jardin de la Manufacture » s'opère dela
façon suivante:
o démarrage au cours de la phaseS5;
o trois quarts des volumes des bassins de compensation sont finalisés au cours de phase 7 ;
a les bassins sont finalisés en phase 11.
AU bilan, les phases où les remblais sont excédants en cours de chantiers sont dans les phases 4 à 7
pour une durée de 13,5 mois.
A partir de la phase 7 et pour les phases suivantes l'état est dit « transitoires » c'est-à-dire que les trois
quarts des bassins sont compensés.
Un rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et déblais actualisé et transmis au
service instructeur au mois d'octobre de chaque année (avant la période des crues). Il est inclus dans le
cahier de suivi de chantier prévu à l'article 3.7.
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte durant toute la période de travaux :
e le Plan de Prévention du Risque d'inondation et les dispositions du dossier d'autorisation
environnementale ;
e le maintien à jour le tableau de suivi des déblais - remblais ;
e la mise en place des mesures compensatoires (déblais) en priorité par les entreprises de
construction lors de l'établissement du phasage des travaux ;
e le Plan de gestion de crue (Cf. article 3.4) en cas d'alerte de crue avec des niveaux d'évacuation de la
zone en fonction des niveaux d'eau de la Seine. Il comprend les instructions à suivre pour les
entreprises et les ouvriers lors de crue en fonction de leur situation sur l'emprise du projet.
Les installations de chantier, lorsque installées au sein de la zone rouge (zone A) du PPRi des Hauts-de-
Seine, doivent être surmontées sur des pilotis (à minima 10 cm au-dessus de la côte casier) et de
manière à ce que l'écoulement des eaux en période de crue ne soit pas obstrué (écartement de 5
mètres entre chaque pilotis). Le maître d'ouvrage impose dans le cadre des marchés de travaux des
entreprises une évacuation du matériel en 48h maximum en cas d'alerte météorologique (phénomène
susceptible de provoquer une crue de la Seine). Les travaux sont momentanément stoppés. Tous les
matériaux et engins sont évacués en dehors de la zone inondable.
9

5.2 Caractéristiques des remblais en zone inondable
La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à
l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereau de
suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens
de transports utilisés.
Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion des eaux, et de rester stables lors des
crues et décrues. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l'entretien des installations
et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
5.3 Mesures de compensation
L'équilibre entre les déblais et les remblais générés par le projet respecte le tableau suivant (voir annexe
1: schéma du découpage en tranche altimétrique) :
Volume par Tranche
psg Cotes à l'aval du | Volume disponible | Volume disponible | Volume excédentaire
Tranche dés pont de Sèvres | pour la crue à l'état | pour la crue à l'état | disponible à la crue
(m NGF) initial (m3) projet (m3} {m3}
{m NGF)
Tl De 31.00 à 31.50 | De 30.85 à 31.35 7842 7467 -375
T2 De 30.50 à 31.00 | De 30.35 à 30.85 3868 3542 -326
T3 De 30.00 à 30.50 | De 29.85 à 30.35 2779 3499
T4 De 29.50 à 30.00 | De 29.35 à 29.85 0 a
Volume par niveau de crue
Cote à l'amont du| Cote à l'aval du | Volume disponible | Volume disponible |Volume excédentaire
pont de Sèvres | pont de Sèvres | pour la crue al'état | pour la crue à l'état | disponible àäla crue
(m NGF) (m NGF} initial (m3) projet {m3} (m3)
30.00 29.85 (a) C
30.50 30.35 2779 3499 2
31.00 30.85 6647 7041 34
31.50 31.35 14483 14508 1
Le projet prévoit, dans les zones d'expansion des crues et les zones d'écoulement préférentiel (4 zones,
voir annexe 2), 1719 m° de déblais pour 1114 m? de remblais. En tout état de cause, ces remblais sont
compensés par une surface de déblais bien supérieure.
ARTICLE 6 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travaux
Le pétitionnaire est tenu à l'obligation de dépôt légal des données brutes de biodiversité, en
application du L411-1A-1 du code de l'environnement. Pour preuve, le certificat de dépôt des données
doit être transmis au service instructeur de la procédure. Plus d'informations sur https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont appliquées telle que décrites dans
le dossier d'Autorisation instruit (Pièce B - CNPN). Pour rappel, les mesures sont les suivantes :
e Mesure d'évitement à l'encontre de la flore :
o ME1:Balisage des stations d'espèces remarquables
10

e Mesure de réduction à l'encontre de la faune et de la flore :
MR1 - Prise en compte de l'environnement dans la conception du projet
MR2 - Respect de l'emprise
MR3 - Limiter les traitements phytosanitaires
MR4 - Circulation des engins
MRS -— Travaux en dehors des périodes de sensibilité
MR6 - Précautions lors de l'abattage d'arbres et d'arbustes
MR7 - Adaptation des horaires de travaux
MRB - Éclairage du site
MR9 - Prévention et maitrise des pollutions aux hydrocarbures
MR10 - Lutte et veille des espèces exotiques envahissantes
MR11 - Gestion écologique des pelouses
MR12 - Conservation de vieilles souches et de vieux arbres O0 Oo O©O O 00 00 0 O©O 00
e Mesure d'accompagnement :
o MA1-Sensibilisation du personnel
o MA2-Suivi écologique
o MA3-Suivi de chantier
o MA4-Installation de gîtes artificiels à chiroptères
e Mesure de compensations :
o MC1-Recréation d'espaces arborés/arbustifs
= Mesures A1: création de fourrés
= Mesure A2 : création d'espaces arbustifs/arborés
= Mesure A3 : gérer les fourrés et espaces arbustifs/arborés
# Mesure A4 : suivi des mesures
Un écologue est présent sur site dès le début des travaux.
Il réalise un suivi écologique du chantier pour s'assurer du bon accomplissement des mesures
environnementales ci-dessus et évoquées dans le dossier.
Dans le but de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées ci-dessus en faveur de la faune et de la
flore, Un suivi écologique est réalisé. Ce suivi est ciblé sur les mesures mises en place et les espèces
remarquables. Toute nouvelle espèce remarquable inventoriée fait l'objet de suivi les années suivantes.
Un protocole est mis en place afin de standardiser ce suivi. Il est conçu et mis en place avec un
partenaire compétent en la matière. Un rapport est fourni et envoyé à l'autorité environnementale lors
de chaque suivi.
Ce suivi est mis en place pour une durée de 30 ans, un passage tous les ans pendant 5 ans, puis plus
espacé les années suivantes. La planification du suivi de cette mesure est la suivante : n+1, n+2, n+3,
n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.
Les passages ont lieu entre les mois de mai et août, afin de couvrir la floraison des plantes et la périod
de reproduction des oiseaux et chiroptères.
Ce suivi permet d'ajuster les mesures écologiques en fonction des observations de terrain et de les
adapter si besoin. En cas d'inefficacité d'une ou plusieurs mesures, le pétitionnaire doit en informer le
service politique et police de l'eau et proposer, en remplacement, la mise en place d'une autre mesure
au moins équivalente. Cette mesure est soumise aux mêmes conditions de suivi que les mesures
initiales.
La réalisation et l'efficacité des mesures sont décrites et renseignées dans le cahier de suivi de chantier
celui-ci est mis à disposition du service politique et police de l'eau qui peut le consulter en tout temps
et envoyés au service Politiques et Police de l'eau dans un rapport annuel et deux (2) mois après la fin
du chantier.
En cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, le chantier est immédiatement interrompu
afin de mettre en place un plan de préservation et de protection.
Dans le cadre de la mise en place de la MR7 - adaptation des horaires de travaux - les travaux ne
peuvent avoir lieu la nuit.
11

De façon exceptionnelle, le pétitionnaire est autorisé à effectuer des travaux de nuit dans la limite
suivante :
e 116 nuits pour la construction des ouvrages d'art en raison des contraintes de maintien en
exploitation de la RD7 et du Tramway T2 (soit une trentaine de nuit par an en moyenne);
e 20 nuits de travaux de balisage sur la RN118 (travaux à réaliser sous coupure de circulation la RN118) ;
e une dizaine de nuit pour les travaux d'enrobés sur voiries circulées (à couper lors des travaux).
Soit un total d'environ 150 nuits sur 4 ans (30 à 40 nuits en moyenne par an).
Cette exception à la MR7 est signalée au service politique et police de l'eau (envoi d'un courriel
prévenant des travaux nocturnes en amont) et font l'objet de la mise en place d'une procédure
spéciale « travaux de nuit ».
De plus, si des modifications aux conditions de réalisation des travaux de nuit doivent être apportées,
le pétitionnaire est tenu de le porter à la connaissance du SPPE.
ARTICLE 7 — Informations préalables et suivi des travaux — bilans semestriels
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont
transmis par le bénéficiaire dans des bilans semestriels.
En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des
prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de
l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Le Sénéo (ex-SEPG, syndicat producteur et distributeur d'eau potable) sera consulté sur tout projet de
travaux dans le lit de la Seine (lit majeur), en particulier concernant les calendriers et modalités des
programmes d'interventions (par exemple entretien ou réfection des berges, dragage du fleuve,
intervention sur piles de ponts, curages des installations portuaires, aménagement des berges).
Les informations à communiquer et les coordonnées ad hoc sont les suivantes :
e le calendrier des travaux ainsi que le nom et les coordonnées du responsable du chantier devront
être communiquées au chef d'usine de production d'eau potable du Mont Valérien (Tél : 01 30 15 34
56 ou Port : 06 07 46 85 54).
e toute pollution affectant le cours d'eau devra être communiquée sans délai au chef d'usine
(coordonnées téléphoniques ci-dessus) ainsi qu'à l'ARS DD92 (téléphone astreinte DD92-ARS : 06 80
89 33 94).
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Article 3 Un (1) mois avant la date de début
Plans de déplacement des engins de chantier dita
Un (1) mois avant la date de finModalités choisies pour la remise en état du site aprés travaux
des travaux
Article 3.4 Un (1) mois avant la date de débutDéroulement et des travaux
isation hantier & ;ofganisation du éhantie Procédure de gestion de crue
Un (1) mois avant le début des
Article 3.7 ; "| travaux
Informations préalables au commencement des travaux
Cahier de suivi de chantier Un (1) mois après la réalisation des
travaux pour chaque phase:
12

Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Article 4
Deux (2) mois avant la réalisationPlan finalisé des ouvrages de gestion des eaux pluviales du des travaux (pour chaque phase)
Gestion des eaux pluviales '
projeten phase chantier
Deux (2) mois après la réalisation
Plan de récolement (ouvrages de gestion des eaux pluviales) CESAR (POUR CHSQUE priate)
Article 51 Annuellement, au mois d'octobre
Implantation d'ouvrages sPp 8 avant la période des crues
dans le lit majeur Tableau de suivi des remblais et déblais
Mesures limitant les impacts | Article 7 Deux (2) mois après la réalisation
sur la biodiversité Suivi écologique en phase chantier des travaux
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 8 — Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau
et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou
mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires
prennent sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des
espèces animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés du 14 février 2018
modifiées évoqués à l'article 3.5 du présent arrêté.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement
conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
La mesure de compensation est entretenue régulièrement afin de conserver sa structure et son volume
_ initial.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire. Y figurent :
e les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
e les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tels que mentionnés à
l'article 9.
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire
les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 9 — Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 21.5.0)
La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellement
provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet.
Les eaux pluviales du projet correspondent aux eaux de ruissellement des surfaces de voiries
(chaussées, trottoirs, pistes cyclables) et des espaces verts situés sur l'emprise du projet.
13

l'échangeur de la Manufacture de Sèvres est découpé en 13 bassins versants (voir annexe 3).
L'assainissement de l'échangeur se fait comme suit :
e lacollecte des eaux pluviales au moyen d'avaloirs reliés aux noues (voirie) ;
e 'infiltration des eaux pluviales :
o dans des noues situées le long de la bretelle de sortie de la RN118;
o dans un espace d'infiltration situé dans le Jardin Ouvert sur la Seine ;
o dans les jardins du parvis de la Manufacture ;
e la mise en œuvre d'une retenue-restitution des eaux pluviales de la RD7 en amont du giratoire, du
giratoire de la RD7, de la RD910 et du giratoire de la RD910 : |
o réalisation d'un bassin de retenue-restitution de 1230 m°, rejet au réseau d'assainissement
départemental à raison de 2 L/s/h.
e La mise en œuvre d'une retenue-restitution des eaux pluviales de la bretelle d'accès à la RN118 :
o Réalisation d'un bassin de retenue-restitution de 110 m3 ;
o Rejet au réseau d'assainissement départemental à raison de 1 L/s.
Les surfaces autres que les voiries sont en matériaux poreux (pavés poreux devant les immeubles de la
RN118). Les eaux pluviales des pistes cyclables sont dirigées vers les aires enherbées à proximité. Les
espaces verts sur dalle se trouvent sur au moins 80 cm de terre, favorable à l'infiltration.
Dans le cadre du projet :
e 416 % de la surface du projet est gérée par infiltration des eaux pluviales ;
e 584% de la surface du projet est gérée par rejet au réseau unitaire départemental.
Dans l'ensemble, cette gestion, permet qu'aucun débordement ne soit constaté, pour une pluie
d'occurrence inférieure à 30 ans. Pour les pluies d'occurrence 30 ans (pluie longue) et 50 ans, les
débordements restent cantonnés aux emprises de voiries ou d'espaces verts réalisés dans le cadre du
projet. Ainsi, les habitations riveraines ou autres bâtis existants ne sont pas impactés par les
débordements.
Une surverse au réseau est prévue pour certaines sections du projet gérées par infiltration pour des
pluies exceptionnelle, d'occurrence supérieure à la décennale (bretelle de sortie de la RN118 par
exemple).
En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme à celle présentées dans le dossier de
demande d'autorisation. Le pétitionnaire doit envoyer un plan de recollement à l'issue de la
construction de l'échangeur.
Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du
bénéficiaire de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de la
police de l'eau.
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté
est assuré par :
e l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes
hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
e la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique,
e le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans un calendrier prévisionnel.
Le bénéficiaire ou l'aménageur délégué consigne l'ensemble des opérations réalisées et des
enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de
police de l'eau.
14

Conditions générales et techniques pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales
Des accès permettant de procéder aisément à des contrôles inopinés de la qualité et des débits des
rejets sont aménagés privés.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normes de
rejet, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eaux
pluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des ouvrages de gestion
des eaux pluviales (48 heures maximum).
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
Gestion des pollutions routières accidentelles
Le pétitionnaire met en place une procédure de gestion en cas de pollution routière sur les tronçons
dont il assure l'exploitation. Cette dernière est mise à disposition des agents du CD92 en charge de la
gestion de l'échangeur. Les agents sont formés à la mise en place de cette procédure.
En cas de pollution accidentelle, le dispositif d'intervention est mis en œuvre rapidement. Les mesures
prises pour éviter la propagation de la pollution, sont :
e confinement du produit sur la chaussée et colmatage si possible de la fuite sur la citerne renversée ;
e identification du produit déversé à l'aide des codes produits indiqués sur le véhicule accidenté et
prévenir le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
e intervention d'une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage
des surfaces polluées et évacuer les terres souillées.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont systématiquement curés après une pollution
accidentelle. Une remise en état de tous les ouvrages de collecte et de traitement concernés par la
pollution est effectuée. Les parties bétonnées et métalliques (vannes) sont vérifiées et éventuellement
remplacées dans l'hypothèse où celles-ci aient subi de forts dommages.
En complément du curage des ouvrages et de la remise en état de tous les ouvrages de collecte
concernés par la pollution accidentelle, les terres polluées des surfaces d'infiltration (jardins
d'infiltration, noue de la bretelle de sortie de la RN118 et autres espaces végétalisés) sont décaissées et
évacuées en centre agréé.
Le fonctionnement des deux ouvrages de retenue-restitution en cas de pollution accidentelle est le
suivant :
e les vannes de confinement en amont et en aval de l'ouvrage sont fermées, suivant la procédure de
gestion des pollutions routières accidentelles ;
e une fois l'épisode passé, l'eau souillée, stockée dans les deux bassins de retenue restitution, est
pompée et évacuée vers la filière adaptée ;
e les eaux pluviales non polluées sont dirigées vers le by-pass de l'ouvrage. Pour cela, la vanne murale
en amont du by-pass est préalablement relevée. Le rejet au réseau unitaire départemental se fait à
un débit régulé par la vanne de régulation à effet vortex.
La Police de l'Eau et l'Agence Régionale de Santé (ARS) sont informées pour tout incident pouvant avoir
un impact non négligeable sur la ressource en eau (eaux souterraines et superficielles).
15

ARTICLE 10 — Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont
transmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.
En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des
prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de
l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase exploitation — Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Article 9
Gestion des eaux Plan de recollement des zones de gestion des eaux
: : à A la livraison du projet
pluviales pluviales
: . Dès que déterminerPlanning de l'entretien des ouvrages q
Entretien des ouvrages Sur demande
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 — Contrôles
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sans durée déterminée.
16

Toutefois, en application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet si le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois (3) ans sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours
devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant
un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 14 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, en cas de force majeure, en application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du Code de
l'environnement.
Si a quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 15 — Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive
ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 16 — Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L.
181-14 du Code de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
17

ARTICLE 17 — Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
. Une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de.la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 18 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Sèvres pendant une durée minimale d'un (1) mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Sèvres et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 20 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.
171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 - Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux
peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de |'Hautil, BP
30322, 95027 Cergy-Pontoise par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
18

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les
cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ;
e soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et
au 2°.
ARTICLE 22 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le
Maire de Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre le
[17 DEC. 2024
Le préfet,
19

ANNEXE 1: schéma du découpage en tranche altimétriqueAmont > AvalPont de SèvresCote de référence (PPRI)31.35 m NGFTranche 1Tranche 130.85 m NGFTranche 230.50 m NGF Tranche 2mes 30.35 m NGFTranche 330.00 m NGF Tranche 329.85 m NGF20

00T 0quatiajnoza,p euoZ: GO<A Muoisuedxa,p aUCZ : SO > A > Zz')afey203s ap eu07 : 70 >A Mauoz ua abednossp 13(s/w) sasssaylaSjuawneg Dxneaey asduiy 'atOLG6L ep en19 ej inod saginojed sajewixeW SassazA Sap seed : Z AXINNVY

ANNEXE 3: Description des 10 bassins versent du projetBv2 BVA BV6BV3RO? en amont du giratoireREGiratoire de la RD?RD? en aval du giratoire (Jardinsouverts sur la Seine}RD910 ¢ côté vi Jardins © ouverts sur laSeineRD919| Collecte par des avaloirs, acheminement par des collecteurs |[et rejet dans une noue d'infiltration| collecte par des avaloirs, sthatinsment2s per cites cucteurs |vet rejet dans le bassin de retenue-restitution raccordé au| réseau unitaire départemental.| Collecte par des avaloirs, asian ps par des slt |Let rejet dans le bassin de retenue-restitution raccordé au || réseau unitaire départemental.| | Collecte par des avaloirs, nn par ies nlbsinus || et rejet dans le bassin de retenue-restitution raccordé au || réseau unitaire départemental.[: Collecte par des avaloirs, achoninesint par des co! facta| et rejet-dans | @ jardin Ouvert sur la Seine.| Collecte par des avaloirs, etinitensté par des collecteurs || et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccordé au| réseau unitaire départemental.RD? en aval du giratoire (Muséenational de ls céramique]Bretelle d'acces à la RN118Giratoire de la ROS10Voie d'accès au giratoire delaRD910 depuis ts RD?- + a ir ©| Collecte par cles avaloirs, PRE par des has| et rejet dans le jardin d'infiltration en face du musée national| de la Céramique.| Collecte par des avaloirs, acheminement par des co! meseset rejet dans le jardin d'infiltration en face du musée national |[es la Céramique.| coma par des 'ital, adibitnite par de collecteurs || et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccordé au| réseau unitaire départemental.| Collecte par des avaloirs, ction par des lotus || | et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccordé au| réseau uunitaire départemental.22

ECqwawedeuswe,p sadipuyd sep saquevoduy suoesoysuryquausseunue,p sadpuud xnesanou 39 591229] suoneydepySayeurupaid sapnig xne Loddes zed ueyd nesanou np uosteseduo]/"saazs Bp quod 3] snos sapAo 22 suoyaid saynuquo> S23] jHUBIUIEW BP ULE SSINVS SIBA BJEIBUDT UONENAI2 BP B10Aaun,p uoissauddns y@ 324 / vorsid jauung np uoissssddnsi eepeal
li(€Z0Z) efoid sapnis sap spejs ne jUsWaseusWe,p Ueld : ÿ AXINNY

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité 'ean
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-516 modifiant l'arrêté préfectoral DATEDE 2
n°2006-149 du 8 novembre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article L.341-16 du code de l'environnement ;
Vu les articles R.341-16 à R.341-25 du code de l'environnement et en particulier l'article R.341-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2006-149 du 8 novembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-53 du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites modifié par l'arrêté préfectoral
n°2023-06 du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant la nécessité de créer une formation spécialisée dite « des carrières » de la CDNPS du
département des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A l'article 3 de l'arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2006-149 du 8 novembre 2006 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est ajouté le paragraphe
suivant :

Formation spécialisée dite « des carrières »
Cette formation spécialisée comprend :
1°" collège : Trois représentants des services de l'Etat.
2° collège: Trois représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- un maire du département des Hauts-de-Seine ;
- Un représentant des établissements publics territoriaux du département des Hauts-de-Seine.
3°re collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants des organisations agricoles et sylvicoles.
ame collège : Trois représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières.
ARTICLE 2 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2006-149 du 8 novembre 2006 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est modifié comme suit :
« Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par le
bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 3 :
Le reste de l'arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2006-149 du 8 novembre 2006 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites demeure inchangé.
Nanterre le 17 DEC. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par dflégali
le se eee

49




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/