AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-198
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 3
02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de
l'Etat (2 pages) Page 6
02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des
conciliateurs adjoints (3 pages) Page 9
02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 13
02-2024-12-23-00007 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des
conciliateurs adjoints (1 page) Page 17
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00009
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 3
E l Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE 'FRANÇA|SE - DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEEgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;... Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; _ .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeur- départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement desprofessionnelsMme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliersM. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux : -M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, législation et contentieux. 'Bureau d'ordreM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 4
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Aisne.
À Laon, le 23 décembre 2024
UERMONPREZ K»/ —0
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00010
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux
et comptabilité de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 6
E l Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE 1.FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalz'té 'FraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité del'EtatVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, dlrecteurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division du secteur public local :Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionFiscalité directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,M. Stéphane BYTTEBIER, contrôleur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.Services bancaires - Monétique - DématérialisationM. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au Réseau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publ|quesM. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Stéphanie RAVENEAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 7
Analyses financiéresM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques, 'Mme Françoise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 4 décembre 2024.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.À kaon, le 23 décembre 2024D é UERMON PF{EK; p/Àdministrateur de l'Etat
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GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00008
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du
conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 9
E . - Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité 'Fraternité
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques del'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portafit dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision du 23 décembre 2024 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscaledépartementale, M. Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE etMme Fabienne DAIGNIEZ, en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscaledépartementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la lim_iœ de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 10
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à 'M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
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GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 11
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;S° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; '6° sans limitation de montant, poùr les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 12août 2024. _
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs dudépartement de 1' Aisne.
A Laon, le 23 décembre 2024,Ç (
| C;d/ ,UERMONHË
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Administrateur de l'Etat
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GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 12
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00006
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:Délégation de signature est donnée à'Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux et comptabilité de l'Etat,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances pùbliques adjointe, responsabledu pôle maîtrise de I'activité, domaines et action économique.
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
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GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 :Délégation de signature est donnée àM. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint à laresponsable du pôle gestion fiscaleM. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du contrôle fiscal, législation et contentieux,Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision pilotage des réseaux,M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision animation et pilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 O00€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
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GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 4 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agentsdélégataires et prendra effet le 2 janvier 2025.
A Laon, le 23 décembre 2024./'_
David GUERMONPREZS
""—»'-——_'—A ) B ' ;Administrateur de l'Etat
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00007
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ portant nomination du
conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints
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E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;Décide :Article 1: Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatricefiscale du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 4 : le présent arrété prend effet le 2 janvier 2025.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
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