AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-039
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-04-00001
Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgelitéFraternité Arrêté n°2025-15portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préféte de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 27 janvier 2025et transmise par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE dont le siège social se situe 9 place de lapréfecture à ARRAS (62000), représentée par Sébastien DELATTRE, son gérant ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée à :. SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la préfecture - 62000 ARRASsous le numéro d'identification : Al-O2-2025-02
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ge »%in| Ei gy re <i ey02000 LAON Préfète de l'Aisne @Prefet02 YasinDirection de la coordination des politiques publiques et de >l'appui territorialSecrétariat de la Commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 ; des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur |'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :« M. Sébastien DELATTRE+ Mme Laure LEBLONDArticle 4:L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-593 du 29 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 3 mars 2025
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-03-04-00002
Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
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— | Préfecture de la zone de défensePRÉFET | | y urDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDAboAges
Arrêté n°04/03/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 :Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative a la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de |sécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 4 mars 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou a l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice al ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée : |° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* — interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;° interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :* . interdiction de la pratique de l'écobuage et du brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
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Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du mardi 4 mars à 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 a23h59.Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme le mercredi 5 mars 2025 de 6h00 à 23h59.
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 4 mars 2025- Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent {AGOGUEYy
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
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