CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-331
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA
MISE EN SERVICE DU FLUX LIBRE SUR
LES AUTOROUTES A13, A29 ET
A813 (5 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-15-00002 - AP Ouistreham - station classée tourisme (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs
de la commune de Ouilly-du-Houley à une élection municipale partielle
complémentaire (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-15-00001
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
PRÉPARATOIRES A LA MISE EN SERVICE DU FLUX
LIBRE SUR
LES AUTOROUTES A13, A29 ET A813
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN SERVICE DU FLUX LIBRE SUR
LES AUTOROUTES A13, A29 ET A813
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EnPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber_te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
VuVuVuVu
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Vu
PRÉPARATOIRES A LA MISE EN SERVICE DU FLUX LIBRE SURLES AUTOROUTES A13, A29 ET A813LE PREFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;I'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |-8èMe partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ; 'la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;la demande faite par la SAPN, en date du 10 octobre 2024 pour sécuriser le personnel travaillantsur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 octobre 2024 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 5 novembre 2024;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 12 novembre 2024 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 20 octobre 2024 ;l'avis favorable des communes de Saint Gatien des Bois, Danestal, Honfleur, GonnevilleSur Honfleur, Giberville, Annebault, Putot-en-Auge, Goustranville, Basseneville, Saint-Samson,Mondeville, Frénouville, Saint-Benoît-d'Hébertot et Cagny en date du 13 novembre 2024;l'avis réputé favorable des communes de Angerville, Sannerville, Troarn et Démouville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l''exécution des travaux deterrassement, de coulage des massifs et de pose des panneaux Flux Libre,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer, Page 1/5
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CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES A LA MISE EN SERVICE DU FLUX LIBRE SUR
LES AUTOROUTES A13, A29 ET A813
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ARRÊTE :ARTICLE 1*Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place du Flux Libre, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A813, selon les modalités définiespar le présent arrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.SitesSite 1 : Quetteville section courante de I'A29Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre, marquage jaune et pose des murs de séparateursmodulaires de voies (SMV).Dates prévisionnelles : 5 nuits entre le 18 novembre et le 20 décembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation : PR 0+500 de l'autoroute A29 dans les deux sens de circulation.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de jonction A13 direction Caen vers A29 Le Havre (déviation n°1).o Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 16+200 au PR 13+600 dans le sensLe Havre vers A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°2 Le Plateau.o Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers A13 avec sortie obligatoire au diffuseurn°2 Le Plateau et fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Chenard (déviation n°2).Site 2 : Dozulé section courante de l'A13Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre, marquage jaune et pose des murs SMV.Dates prévisionnelles : 4 nuits de fermeture du 25 novembre au 20 décembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation: PR 203+400 de l'autoroute A13 dans les 2 sens de circulation.Mesures d'exploitation:o Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie medlane et de la voie lente du PR 200+000 au PR203+200 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé.o Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n°30de Dozulé (déviation n°3).o Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR 206+000 au PR 203+900 dans le sensCaen vers Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé.o Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au niveau du diffuseur n°30 de Dozulé(déviation n°4).o A partir du 25 novembre, la circulation du sens Paris vers Caen qui est sur 3 voies, sera canaliséesur voie médiane et voie lente du PR 201+600 jusqu'au péage.o Réduction de 3 voies à 2 voies selon le schéma de I'lISR 7ème partie, article 115-3 accompagnéede la signalisation verticale correspondante à partir du PR 201+600 dans le sens Paris vers Caen.o Mise en place des SMV, peinture jaune.Site 3 : Dozulé diffuseurZone concernée : Autoroute A13, PR 203+500.Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre, marquage jaune et pose des murs SMV.Dates prévisionnelles : 4 nuits de fermeture du 18 novembre au 20 décembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation: Bretelles d'entrée et de sortie dans les 2 sens de circulation.Mesures d'exploitation:o Fermeture de la bretelle de sortie du dlffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Paris vers Caen(déviation n°5).o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Paris vers Caen(déviation n°6).o Fermeture. de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Caen vers Paris(déviation n°7).o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Caen vers Paris(déviation n°8). Page 2/5
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LES AUTOROUTES A13, A29 ET A813
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Site 4 : Troarn diffuseurZone concernée : Autoroute A13, PR 214+500.Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre, marquage jaune et pose des murs SMV.Dates prévisionnelles : 4 nuits de fermeture du 25 novembre au 20 décembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation : Bretelles d'entrée dans le sens Troarn vers Caen.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens Paris vers Caen(déviation n°9).Zone concernée : Autoroute A13, PR 214+500.Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre, marquage jaune et pose des murs SMV.Dates prévisionnelles : 4 nuits de fermeture entre le 18 novembre et le 20 décembre 2024 (de 20h00 à06h00).Localisation : Bretelle de sortie dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarn dans le sens Caen vers Paris(déviation n°10).
Site 5 : Echangeur A813Zone concernée : Autoroute A813, PR 0+000.Phase : Préparation pour basculement en Flux Libre et sécurisation post ouverture, marquage jaune etpose des murs SMV.Dates prévisionnelles : 5 nuits de fermeture du 18 novembre au 20 décembre 2024 (de 20h00 à 06h00).Localisation : Bretelles de sortie dans le sens Caen vers Paris et d'entrée dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13 Caen (déviation n°11).o Fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A813 (déviation n°12).
Déviationso Déviation n°1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 direction Caen versA29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13 vers Paris, sortiront au diffuseur n°28 de Beuzeville,emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes lesindications de direction.o Déviation n°2 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Le Havre vers A13avec sortie obligatoire au diffuseur n°2 Le Plateau et fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseurn°1 Chenard, les clients emprunteront obligatoirement la sortie n°2 Le Plateau, puis la RD579 endirection de Pont-L'Evêque, enfin la RD17 en direction de Saint-Benoît-d'Hébertot où ilsretrouveront toutes les indications de direction. Pour les clients souhaitant emprunter la bretelled'entrée n°1 Chenard, ils suivront la même déviation.o Déviation n°3 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen avecsortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé, les clients sortiront au diffuseur n°30 de Dozulépour emprunter la RD400 en direction de Cabourg, ils feront demi-tour au giratoire pourreprendre la direction de Dozulé et de l'autoroute A13 en direction de Caen.o Déviation n°4 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris avecsortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé, les clients sortiront au diffuseur n°30 de Dozulé,emprunteront la RD400 en direction de Cabourg, ils feront demi-tour au giratoire pour reprendrela direction de Dozulé et de l'autoroute A13 en direction de Paris.Zone.o Déviation n°5 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulédans le sens Paris vers Caen, les clients sortiront au diffuseur n°29 de la Haie Tondue, puisemprunteront la RD675 en direction de Caen, ensuite, ils prendront la RD45 en direction deCabourg, enfin les clients prendront la RD27 en direction de Caen où ils retrouveront toutes lesindications de direction. Page 3/5
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LES AUTOROUTES A13, A29 ET A813
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o Déviation n°6 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulédans le sens Dozulé vers Caen, les clients emprunteront la RD675 en direction de Troarn où ilsretrouveront toutes les indications de direction.o Déviation n°7 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulédans le sens Dozulé vers Paris, les clients emprunteront la RD675 en direction de Pont-l'Evêque oùils pourront reprendre l'autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°29 de la Haie Tondue.o Déviation n°8 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulédans le sens Caen vers Paris, les clients prendront la sortie n°31 de Troarn, puis la RD675 endirection de Pont-l'Evêque où ils retrouveront toutes les indications de direction.o Déviation n°9 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarndans le sens Paris vers Caen, les clients emprunteront la RD675 en direction de Caen où ilsretrouveront toutes les indications de direction.o Déviation n°10 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Troarndans le sens Caen vers Paris, les clients emprunteront l'A813, puis la RD613 en direction de Caen, laRD228 en direction de Démouville, et enfin, la RD675 en direction de Pont-l'Evêque où ilsretrouveront toutes les indications de direction.o Déviation n°11 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13 Caen, lesclients continueront sur la RD613 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indicationsde direction au niveau du périphérique de Caen.o Déviation n°12 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A813, lesclients continueront sur l'A13 en direction de Paris, ils emprunteront la bretelle de sortie n°31 deTroarn pour reprendre l'A13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications dedirection.
ARTICLE 3La largeur des voies pourra être réduite.
ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE SDes messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux a messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avére nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :e Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant étre contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.< Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen,le 45 UOUCmer ZOÊ(ŸPour le Préfet et par délégation,ân °mentala £y du CalvadosThiery CRAU FFN
Le Directeltes Tarritoires €t
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-15-00002
AP Ouistreham - station classée tourisme
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00002 - AP Ouistreham - station classée tourisme 9
- | Direction de la citoyenneté et des collectivités locales< Bureau du conseil, contrôle de légalité et de I'intercommunalitéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dénominationde la ville de Ouistrehamcomme station classée de tourismeLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-16 et R. 133-37 à R. 133-41 ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourismemodifié par l'arrêté du 16 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif au classement en catégorie 1 de l'office du tourismeet des congrès Caen la Mer Normandie ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ouistreham du 12 février 2024 autorisantmonsieur le maire de Ouistreham à solliciter la dénomination de la ville de Quistreham comme stationclassée de tourisme ; 'VU le dossier de demande de dénomination de la ville de Ouistreham comme station classée detourisme déposé le 28 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le dossier de demande de dénomination de la ville de Ouistreham est complet ;CONSIDERANT que la ville de Ouistreham remplit les conditions réglementaires prévues à l'article R.133-37 du code du tourisme en matière d'office de tourisme, de capacité d'hébergement, d'animationsculturelles et sportives, de commerces, d'urbanisme, d'informations touristiques et d'accessibilité à lacommune ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La ville de Ouistreham est dénommée station classée de tourisme pour une durée de 12ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : A I'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmesmodalités.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Ouistreham sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le l 5 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralA\
Stéphane SINAGOGA
=— ——
rue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09Tél : 02 31 30 63 73Mél : pauline.jean@calvados.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr2
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-11-13-00008
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la
commune de Ouilly-du-Houley à une élection
municipale partielle complémentaire
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Ouilly-du-Houley à
une élection municipale partielle complémentaire 12
PREFETDU CALVADOSL_ibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de LISIEUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE OUILLY-DU-HOULEYÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales ;VU les démissions de Mesdames Monique MORANGE, Mme Céline ALLEAUME, Mme Sylvia LANOSconseillères municipales de la commune de OUILLY-DU-HOULEY;VU les démissions de Messieurs Christophe JEANNE, Monsieur Fabien BAPTISTE, Monsieur Jean-Pierre PHILIPPE adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune de OUILLY-DU-HOULEY;VU la démission de Monsieur Reynald RZEPECKI, maire de la commune de OUILLY-DU-HOULEY;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de OUILLY-DU-HOULEY composé deonze membres;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général descollectivités territoriales, « ... il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque leconseil municipal est incomplet » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin depourvoir à SIX vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet ;CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir aux vacances existantes dans le conseil municipalavant de procéder à-l'élection du maire et des adjoints ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Ouilly-du-Houley à
une élection municipale partielle complémentaire 13
| ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de OUILLY-DU-HOULEY sont convoqués pour ledimanche 12 janvier 2025, à la mairie, à l'effet de pourvoir à SIX vacances existantes dans leconseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutinest ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement laclôture du scrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 19 janvier 2025.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 30 décembre 2024 et prend finle samedi 11 janvier 2025 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte lemercredi 15 janvier 2025 et close le samedi 18 janvier 2025 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune de OUILLY-DU-HOULEY, qui devra se réunir entre le jeudi 19 décembre2024 et le dimanche 22 décembre 2024. La date limite d'inscription sur les listes électoralesde lacommune auprès du maire est fixée au vendredi 06 décembre 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant enFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites duRépertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R.14 du codeélectoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 23 décembre2024.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu aupremier tour tout candidat ayant obtenu :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le1° tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2°"° tour de scrutin, sauf pourles personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de candidats du 1 tourétait inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur Un imprimé réglementaire (cerfa n°14996*3) et êtreaccompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr àla rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Ouilly-du-Houley à
une élection municipale partielle complémentaire 14
ARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 18 décembre 2024 et le jeudi 26décembre 2024, pour le premier tour de scrutin et du lundi 13 janvier 2025 au mardi 14 janvier2025 pour l'éventuel second tour.Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :-mercredi 18 décembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-jeudi 19 décembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-vendredi 20 décembre 2024: de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-lundi 23 décembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 24 décembre 2024 : de 8h45 à 12h00-jeudi 26 décembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
pour l'éventuel 2°TM tour de scrutin :-lundi 13 janvier 2025 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 14 janvier 2025 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès lelundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivitésterritoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux et Monsieur le maire de la commune deOUILLY-DU-HOULEY, faisant fonction de maire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dèsréception aux lieux habituels de l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copiesera déposée sur la table du bureau de vote.
Lisieux, le 13 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
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C Guy FITZER—\
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Ouilly-du-Houley à
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-13-00008 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Ouilly-du-Houley à
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