PREFECTURE ap PREFET
DE POLICE Y3 DE L'ESSONNE
Liberté L À I'.J'l'\';'.'."
Ega/fté LS
Fraternité Eraternare
ARRETE N° 2024-00121
portant mesures de police applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1°" février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 72
et 73;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des
biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient
d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et
dans l''agglomération parisienne, de |'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immeédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles
à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique
et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en
certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité 1
















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publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une
manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à
la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un « blocus
de la capitale» à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes
autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi qu'à proximité de la
plateforme aéroportuaire de Paris-Orly notamment ; considérant le risque qu'à partir de ces
blocages, certains pourraient, pour faire pression sur le Gouvernement, décider d'accentuer leurs
actions sur les voies franciliennes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste aigué qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et
symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
TITRE |
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS
NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59 dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sur les
communes mentionnées ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
Dans le département de l'Essonne :
Massy
Bièvres
Verrières le Buisson
lgny
Vauhallan
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Palaiseau
Saclay
Orsay
Les Ulis
Saint-Jean de Beauregard
Marcoussis
Linas
Leuville sur Orge
Brétigny sur Orge,
Saint-Michel sur Orge,
Sainte-Geneviève des Bois
Longpont sur Orge
Montlhéry
La ville du Bois
Nozay
Villejust
Villebon sur Yvette
Saulx les Chartreux
Ballainvilliers
Villiers sur Orge
Champlan
Longjumeau
Chilly-Mazarin
Athis Mons
Wissous
Morangis
Paray Vieille Poste
Juvisy sur Orge
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Grigny
Ris Orangis
Fleury Mérogis
Draveil
Vigneux sur Seine
Montgeron
Crosne
Saint-Jean de Beauregard
Dans le département des Hauts-de-Seine :
Clamart
Châtillon
Bagneux
Le Plessis Robinson
Fontenay aux Roses
Châtenay-Malabry
Sceaux
Bourg-la-Reine
Antony
Dans le département du Val-de-Marne :
Villeneuve-le-Roi
Ablon-sur-Seine
Villeneuve Saint-Georges
Valenton
Choisy-le-Roi
Alfortville
Thiais
Chevilly-Larue
Rungis
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Fresnes
Vitry-sur-Seine
Villejuif
L'Hay-les-Roses
TITRENl
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi Ter février 2024 à 23h59 dans les
périmetres et aux horaires mentionnés à l'article 1° le port et le transport par des particuliers sans
motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE 111
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de I'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 30 janvier 2024
signé -
Laurent NUNEZ
2024-00121 5 

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Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Signé
2024-00121 7




ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00121 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). 8


















En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.










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