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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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BIA du 08 février 2024 — Spécial DDPP
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie
Courriel : prefecture@seine- -saint-d: 01.48.30.22.88
nis.gouv.frt(
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 février 2024 — Spécial DDPP
Intitulés Pages
Service déconcentré de I'Etat |
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0416 du 08/02/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SUPERMARCHE CASINO LES
LILAS CS 486 79 / 83 rue de Paris 93260 LES LILAS.

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PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0416
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUPERMARCHE CASINO
LES LILAS CS 486
79 / 83 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denréés alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéres
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté- du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : oourriermnämmæm
www,seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1

VU les rapports 24-007764, 24-007932 et 24-008002 du 07/02/2024, établi par la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel
'réalisé le 06/02/2024 dans I'établissement de grande distribution SUPERMARCHE CASINO sis 79,83
rue de Paris 93260 Les Lilas, dont le responsable d'exploitation est monsieur David CARDON.
ATTENDU quau cours dune visite effectuée le 06/02/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté . dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
« Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence d'une infestation de souris. Les
déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour
la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être
humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).
« Locaux et équipements sales voir encrassés pour les zones situées en réserve.
* Insuffisance d'hygiéne manuelle. Linsuffisance d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries
fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
» Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
» Nettoyage des locaux de production insuffisant.
» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
» - Absence de traçabilité.
« Absence de gestion des déchets.
LISTE NON EXHAUSTIVE
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ; '

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ; -
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ; :
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
L'établissement de grande distribution SUPERMARCHE CASINO sis 79,83 rue de Paris 93260 Les
Lilas, dont le responsable d'exploitation est monsieur David CARDON est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: '
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par I'exploitant.
ARTICLE 3: ;
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur David CARDON.
ARTICLE 5: ;
Dans le cas ol il serait contrevenu à larticle | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE G : .
L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.
et ce, jusqu''à la fin de la mesure.

ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeurterritorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de [a protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
- remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le -8 FEV, 2024
-Le préfet
PI
,
Wi.
f
Jacqués WITKOWSKI