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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Bras-Panon - La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 2268 m? situé 44 RN 2002
AVIS FAVORABLE N° 2418 du 19 novembre 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagement commercialde La Réunion modifié par l'arrêté n° 2326 du 5 novembre 2025 désignant les membresreprésentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SAS IRIBEN en vue de la création d'un ensemble commercial de 2268 m?comprenant une moyenne surface alimentaire (secteur 1), une boulangerie de 104 m? et uneboutique intégrée à une station service de 132 m? (secteur 2 non alimentaire), situé 44 RN 2002à Bras-Panon;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 5107997404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU l'arrêté n° 2341/SG/SCOPP du 7 novembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU le rapport d'instruction du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votantsétait atteint;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible au schéma d'aménagement régional(SAR) dans sa version approuvée le 22 novembre 2011 et modifiée le 10 juin 2020 car situé enzone préférentiel d'urbanisation « ville relais » ainsi qu' avec le PLU de la commune car situé enzone 1AUb autorisant les commerces ; que le SCOT de la CIREST est lui en cours d'élaboration ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement duterritoire, que le projet consomme peu d'espace grâce à l'optimisation des constructions et desstationnements avec une emprise au sol des bâtiments de 3846 m? soit 38 % du terrain, que59 % du stationnement est prévu en sous-sol et que l'intégralité de celui prévu en extérieur estperméable ; qu'il vise à améliorer l'animation du quartier Est de Bras-Panon et qu'il s'intègredans un tissu urbain comprenant des infrastructures de proximité, des commerces et deséquipements public (stade, piscine municipale); qu'il estime le flux de transport créé ouprélevé sur la RN2002 à 8,9% soit par conséquent un impact limité en valeur absolue; qu'ilprévoit les flux de livraisons en dehors des horaires d'ouverture aux clients et qu'il estaccessible par voie cyclable et par bus (arrêts Car Jaune et Estival à 200-300 m); que lediagnostic des commerces existants sur la zone de chalandise, des locaux vacants (2 recenséssur Bras-Panon) et des friches est complet; qu'il se situe dans le périmètre de l'Opération deRevitalisation de Territoire « centre-ville » de Bras-Panon, centralité principale, répondant ainsià l'orientation 1 du dispositif qui prévoit de redynamiser le centre-ville avec l'arrivée denouveaux commerces alimentaires attractifs; qu'aucun coût indirect ne sera supporté par lacollectivité.
Au regard du développement durable que le projet présente un bâtiment compact limitant lessurfaces de déperdition, disposant de façades avec de l'enduit lisse de couleur claire et descasquettes filantes au-dessus des baies vitrées: qu'il prévoit 1341 m? de panneauxphotovoltaïques en toiture (destinés totalement à l'autoconsommation); qu'il prévoit 2857 m?d'espaces verts en pleine terre avec des parterres, des haies et des arbres sélectionnés dans lapalette DAUPI-Zone 3 (forêt humide de basse altitude) adaptés au contexte local, 68 places destationnement en pavés drainant perméables, du béton drainant pour la circulation piétonne etles espaces de stationnement vélos; quil propose 849 m? de pavés engazonnés et quel'acheminement des eaux pluviales se fera vers une tranchée drainante; que l'ensemble desnuisances en phase chantier et exploitation est relevée et traitée ; qu'il propose une charte« chantier vert », des mesures de réduction des nuisances sonores à la source et l'extinction deséclairages non utilisés en période nocturne,
Au regard de la protection des consommateurs, que le projet est situé à proximité immédiatedes lieux de vie et du centre-ville, qu'il bénéficie d'une bonne desserte via les transports encommun et que situé dans le périmètre de l'ORT, il propose une offre variée complémentaire àl'existant;
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Au regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet présente une analyse d'impactcompléte sur la zone de chalandise qui est sous-équipée en grande surface alimentaire et enboulangerie malgré une démographie en hausse; qu'il est situé a proximité d'un axe routierstructurant et bénéficie d'une bonne desserte par transport en commun; qu'environ 70emplois directs seront créés et que la situation de la commune sur un axe majeur de migrationpendulaire domicile travail assurera une meilleure desserte commerciale du secteur etpermettra aux consommateurs de mutualiser et diversifier leurs achats localement.
EN CONSÉQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de lacommission départementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond auxexigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à la majorité, d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SAS IRIBEN en vue de la création d'un ensemble commercial de 2268 m?comprenant une moyenne surface alimentaire (secteur 1), une boulangerie de 104 m? et uneboutique intégrée à une station service de 132 m? (secteur 2 non alimentaire), situé 44 RN 2002à Bras-Panon;
. Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet:
- M. Jeannick ATCHAPA, maire de Bras-Panon, commune d'implantation du projet,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil Régional,- M. Jean-Marc PÉQUIN, représentant les maires au niveau départemental,- M. Jean Michel SAINGAINY, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs
A siégé à la commission et a voté défavorablement au projet :
Néant
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :- M. Jean Yannick RAMIN, représentant le président de la CIREST,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
nt de la commissiond'aménagement commercial,Le présidépartemental
LENOBLE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
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