RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-195
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arrêté modifiant achat vente port
transport articles pyrotechniques pour Halloween (4 pages) Page 3
36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arrête modifiant vente produits
pétroliers dans des récipients ou contenants transportables pour
Halloween (3 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00004
20241030- Arrêté modifiant achat vente port
transport articles pyrotechniques pour
Halloween
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arrêté modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour
Halloween 3
PREFET Services du CabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-30-0004portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ; _Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1"" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
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Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, résultant de l'intérêt présenté par certains individus présents sur la voiepublique ou de phénomeénes de bandes ;Considérant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fusées de toutes catégories) ont été massivement utilisés, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des séquelles ;Considérant que des dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont étédéjà constatés à Châteauroux notamment sur la médiathèque Saint-Jean et le collège Rosa Parks, du faitou à l'aide d'articles pyrotechniques ; que le risque de réitération sur l'agglomération de Châteauroux degraves troubles à l'ordre public reste élevé pour la fête d'Halloween et des jours suivants au vu ducontexte national et international ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories F2 et plus, ainsi que les catégories T1 et T2 de par leurutilisation détournée (y compris en intérieur) contribuent aux violences urbaines en étant utilisés commemoyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dèslors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieureset qu'au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi de perturber gravement les opérations de maintien de l'ordre ;Sur proposition de la Secrétaire Générale
ARRÊTEArticle 1°":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégoriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département;Article2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de l'Indre.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du jeudi 31 octobre 2024à 08h00 jusqu'aulundi4 novembre 2024 à 08h00.Article 4 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:< la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la Défense) ;< l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
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Article 5 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques a des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationdélivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, les maires des communes concernées du département de l'Indre concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de I'Indre.
Fait à Châteauroux, le 30 octobre 2024
Pour le PréfetEt par délégation,La Secrétaire Générale
N ubNadine CHAIB
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur,RECOURS HIERARCHIQUE Hôtel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00005
20241030- Arrête modifiant vente produits
pétroliers dans des récipients ou contenants
transportables pour Halloween
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arrête modifiant vente produits pétroliers dans des récipients ou contenants
transportables pour Halloween 8
PREFET 5 |DE L''INDRE Direction du cabinetLiberté ' BOPPDÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-30-00005portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques etdes produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de l'Indre.Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pourêtre utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécuritépublics ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintesgraves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produitspétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de la Secrétaire Générale
ARRÊTEArticle 1°":La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du jeudi 31 octobre 2024 à 6 heures au dimanche 3 novembre 2024 à 6 heures.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
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Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricolesen activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecompétente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le présent arrété peuvent être exécutées d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Article 7 :La Secrétaire Générale, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département del'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiché dans toutes les mairies descommunes du département.
Fait a Chateauroux, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet,Et par délégation,La Secrétaire GénéraleDi,Nadine CHAIB
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur,Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale à l'adresse :2 Cours Bugeaud - CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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