PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-026
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au
règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des
incendies de forêts (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-27-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au
règlement départemental pour la prévention de la
pollution de l'air et des incendies de forêts
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||PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation temporaire au règlement départemental pour la prévention de la pollution del'air et des incendies de forêts
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment son livre 1°, Titre IIIVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014342-0012 du 8 décembre 2014 relatif au déclenchement desprocédures d'information recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'airambiant;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant approbation du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes etdu Lot et Garonne pour la période 2019-2029;Vu le plan d'entretien des dépendances vertes de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre Ouest relatif à la RN21;Vu le plan de gestion raisonné des dépendances vertes établi par la Direction des Routes et duPatrimoine Paysager du Conseil Départemental de la Dordogne pour la voirie départementale ; ©Vu la demande de la Chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 18 février 2026 :Vu l'avis de la Direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 26 février 2026 ;
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Vu l'avis de la Direction départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine en date du 27 février 2026;Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 27 février2026;Considérant les excès de pluie et les inondations qui ont empêché la réalisation de brdlages etrendu certaines parcelles inaccessibles lors des mois de janvier et de février 2026 ;Considérant la mise en place par le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,d'un dispositif d'aide exceptionnel pour la réduction du potentiel victicole (plan d'arrachage) ;Considérant les délais nécessaires à la réalisation des campagnes d'arrachage des vignes et lesvolumes conséquents de déchets induits ;Considérant les conséquences des tempêtes Nils et Pedro qui ont provoqué de nombreuses chutesd'arbres dans le département ;Considérant le risque de développement et de propagation de maladie en cas de stockageprolongé des déchets verts;Considérant les difficultés de mise en œuvre de solutions alternatives dans des délais trèscontraints;Considérant les difficultés liées aux transports des volumes résiduels des campagnes d'arrachage ;Considérant la nécessité de permettre aux agriculteurs et viticulteurs situés en zone sensible aurisque feux de forêts de pouvoir procéder au brilage de leurs déchets verts ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1 : Extension temporaire des dérogations à l'interdiction des brilages de déchets vertsEn l'absence de solution alternative (déchetterie, broyage, compostage.) et dans les conditionsprévues aux articles 15-A, 15-B et 15-C du règlement départemental pour la prévention de lapollution de l'air et des incendies de forêts approuvé par l'arrêté préfectoral n°24-2023-06-16-00004 du 16juin 2023, les brôlages de déchets verts sont tolérés en période de risque modéré :_*. Du" au 31 mars 2026 pour les particuliers* Du 1 mars au 30 avril 2026 pour les agriculteursArticle 2 : Conditions de mise à feu* Le brülage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cing jours avant la dateprévue via le formulaire téléchargeable sur le site de la préfecture(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de--Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/La-reglementation-des-usages-du-feu)* Le brülage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté.* Le brélage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00.* Les brülages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu'après établissement d'une placeà feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.
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* Le personnel et les moyens nécessaires pour enrayer tout incendie échappant au contrôledoivent être présents sur place pendant toute la durée du brülage et jusqu'à l'extinctioncomplete.Article 3 : Interdiction des mises à feuLes brélages, objets de la présente dérogation, sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :° Niveaux de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel qui pourrait être émis entrele ler mars et le 31 mars 2026.+ S'il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieurea5 m/s ou 20 km/h.* Présence de tout épisode de pollution de l'air ambiant. Pour mémoire un épisode depollution à l'air ambiant est caractérisé par une période au cours de laquelle laconcentration dans l'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques estsupérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou auseuil d'alerte définisà l'article R.221-1 du Code de l'environnement. L'information relativeàun pic de pollution en cours est disponible sur le site internet nttps.//www. atmo-nouvelleaquitaine.org/* En cas de mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou desalubrité.Article 4 : Contrôle* Le contrôle du respect des dispositions précitées est assuré par les personnes habilitéesénumérées ci-après :* Officiers et agents de police judiciaire,+ Agents des services de l'État commissionnés en matière forestière et assermentés à ceteffet,* Agents de l'office national des forêts commissionnés en matière forestière et assermentés àcet effet,* __ Gardes champêtres et agents de police municipale,* Fonctionnaires et agents publiques commissionnés et assermentés, habilités par unedisposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière dechasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux oudes espaces naturels,* Garde des bois et forêts des particuliers, agréés et assermentés dans les conditionsmentionnées à l'article 29-1 du Code de procédure pénale, pour les seules infractionsforestières dans les propriétés dont ils ont la garde,* Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés au titre du Code de la santépublique.Article 5 : Sanctions* Au titre du Code forestierEn application des articles R. 163-2 et R. 163-3 du Code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du règlement annexé au présent arrêté est puni :- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe en cas de non-respect desdispositions des parties 2 et 4 ainsi que des articles 9 a) et 9 b) de la partie 3- de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe pour les infractions aux 9 c) et 9 d)de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du Code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres deces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artificeallumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes
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chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18du Code pénal.« Au titre du Code de la santé publiqueEn application de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsréglementaires des parties |, Il et III du Code de la santé publique et de l'article 165 du règlementsanitaire départemental, le non-respect des dispositions relatives au brûlage des déchets verts estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°",Article 6: ResponsabilitésL'observation des prescriptions exposées supra n'entraine aucune exemption des responsabilitésciviles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par un usage dufeu conforme aux dispositions du règlement.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté et le règlement annexé sont publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Préfecture de Dordogne :www.dordogne.gouv.frIl sera proposé aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins à compter de sa publication.Article 8 : NotificationLe présent arrêté et le règlement annexé sont notifiés pour exécution chacun en ce qui le concerneà : |° Monsieur le président du conseil départemental de la Dordogne;e _ Mesdames, Messieurs les maires des communes du département de la Dordogne ;* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;¢ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;° Madame, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de la Dordogne ;e Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale;¢ Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;¢ Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;¢ Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;¢ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;°__ Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laDordogne ;e Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;° Mesdames, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers, ferrés et électriques de laDordogneArticle 9 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :e __ D'un recours gracieux devant la Préfète de Dordogne° __ D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le 2/2 AbLa préfète
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