MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-070
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la
personne (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux
ordonnateurs secondaires délégués (8 pages) Page 9
50-2026-04-10-00002 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains
collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML (3
pages) Page 18
50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril
20226 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs (24 pages) Page 22
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-04-08-00008
Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration
de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 3
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésArrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne.Le préfet de la Manche,Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfeta Monsieur Christophe LECOMTE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Manche;Vu le Code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-4 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 duCode du travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 fixant les activités de services a la personne et lesprocédures de déclaration et agrément des organismes de services à la personne;Vu la notification par la DDETS, en date du 18/02/2026, à l'organisme SARL Paris Mauny(AD seniors) l'informant des manquements aux dispositions du cahier des charges propresaux activités agrée et déclarée;Vu l'absence de réponse de l'organisme SARL Paris Mauny (AD seniors) à cette lettre du18/02/2026;
ARRÊTE:Considérant qu'il est établi qu'en date du 01/10/2024, un arrêté d'agrément et unrécépissé de déclaration de services à la personne ont été délivrés par le Préfet de laManche, et enregistrés sous le numéro SAP928011857, pour l'organisme- SARL Paris Mauny(AD seniors) - sise à Saint-Lô au siège social, 09 rue de Carentan et enregistré sous lenuméro Siren 928011857.Considérant que l'arrêté d'agrément emporte la réalisation des activités auprès de publicstrès fragiles, à savoir auprès de personnes âgées, de personnes handicapées, et exercéessous le cadre du mandat, à savoir:- Assistance aux personnes âgées, en mode mandataire.- Assistance aux personnes handicapées, en mode mandataire.- Conduite de véhicules des personnes agées/personnes handicapées, en modemandataire.- Accompagnement des personnes agées/personnes handicapées dans leursdéplacements, en mode mandataire.


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 4
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésConsidérant que la déclaration de service à la personne emporte la réalisation desactivités suivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage;- Travaux de petit bricolage ;- Préparation de repas à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison de courses a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile ;- Assistance informatique a domicile;- Assistance administrative a domicile ;- Téléassistance et visio-assistance ;- Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes;- Conduite du véhicule pour personnes en cas d'invalidité temporaire;- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire;- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile;- Coordination et délivrance des services a la personne.Considérant qu'en application de l'article R.7232-12 du Code du travail, l'agrément estretiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel s'il est constaté l'un desmanquements visés du 1° au 4° de l'article mentionné ci-dessus.Considérant qu'en application de l'article R.7232-19 du Code du travail, l'enregistrementde la déclaration est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel s'il estconstaté qu'il n'est pas produit, au moins chaque trimestre, un état d'activité et chaqueannée un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel.Considérant qu'en date du 18/02/2026, La DDETS de la Manche a transmis un courrier enrecommandé avec accusé de réception (AR1A17572386999), courrier réceptionné le18/02/2026, a la sarl Paris Mauny faisant état de manquements à la législation sur lesservices à la personne et qu'en l'état, elle ne remplissait plus les conditions de l'agrément.Considérant qu'en application de l'article R-7232-13 du Code du travail, la personnemorale disposait d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.Qu'en l'espèce, il n'a pas été porté de réponse à l'autorité administrative à la date du 02avril 2026.Considérant qu'il est ainsi reproché à la Sarl Paris Mauny, les manquements suivants:- au 1° de l'article R.7232-12 du Code du travail à savoir la personne morale qui cesse deremplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du Code du travail et notamment les dispositions du cahier des charges,- au 4°, celle qui ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre del'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 5
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéoe Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésAinsi,Considérant que L'article R.7232-6 2°du Code du travail précise que :« Le demandeur s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par le ministre chargéde l'économie et par le ministre chargé de la famille. Ce cahier des charges précise lesconditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité de services,ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant derépondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L.7232-1. »Considérant en premier lieu que la DDETS a été informé du non règlement des cotisationsauprès de l'organisme de protection sociale, l'URSSAF, dans le cadre de l'exécution descontrats de mandat.Qu'en effet, des familles ont fait parvenir à la DDETS, les mises en demeure de régler lessommes au titre de leurs cotisations, contributions sociales, majorations et pénalitésémanant de l'URSSAF, alors même que ces mêmes sommes leurs sont facturées parl'organisme.Considérant que la cogérante a bien confirmé, par mails et messages téléphoniquesauprès de la DDETS, des 18 et 19 février 2026, ces non-déclarations et non-règlements àl'organisme de protection sociale.Considérant que la responsabilité des déclarations et du règlement des cotisationsURSSAF incombe à la structure dans le cadre des contrats de mandats.Considérant qu'il a été porté à la connaissance de la DDETS que des prestations avaientété déprogrammées sans que les bénéficiaires en soient informés;Considérant que, depuis la lettre du 18/02/2026, et après échanges mails et téléphone,avec la structure et les familles, il apparaît que les déclarations sociales auprès del'URSSAF ont été partiellement complétées sans pour autant qu'elles soient entièrementpayées;Considérant en second lieu que les points 44 et 45 du cahier des charges précisent lesconditions d'accueil et d'information du public. Or, les conditions d'accueil physique ettéléphonique proposées par la structure ne respectent pas ces points. Qu'en effet, si lastructure affiche 5 jours d'accueil physique, il n'existe en réalité qu'un renvoi vers unrépondeur téléphonique qui conseille d'appeler le 15 en cas d'urgence. Qu'a ce jour,03/04/2026, si la DDETS, ou une famille, essaie d'entrer en contact aux numéros, fixe etportable, le message suivant est délivré «l'agence est fermée du 17 au 21 inclus » sansprécision du mois.Considérant, en troisième lieu, que pour le traitement des réclamations, le point 66 ducahier des charges indique que «le mandataire organise le traitement des réclamationsconcernant la prestation de mandat et informe le particulier employeur des recourspossibles en cas de litige avec le mandataire ».


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 6
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésConsidérant qu'en l'espèce cette mission n'est pas effectuée.Considérant en quatrième lieu qu'en application de l'article R.7232-9 (agrément) du Codedu Travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel bénéficiant d'un agrément doitproduire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatifet quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Qu'or, ces états ne sont pas complétés pour l'année 2024. Quant à l'année 2025, seul lepremier trimestre a été saisi.Considérant en cinquième lieu qu'en application de l'article R.7232-19 (déclaration) duCode du Travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué unedéclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Qu'or, ces états ne sont pas complétés pour l'année 2024. Quant à l'année 2025, seul lepremier trimestre a été saisi.Considérant en conséquence que l'organisme SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) a cessé deremplir les conditions et de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-19 du Code du travail.Pour ces motifs et dans ces conditions,Le préfet de la MancheDécide :Article 1: l'agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP928011857 accordé le01/10/2024 à SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) est retiré. Ce retrait prend effet à compterde la notification de la présente décision.Article 2: la déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP928011857enregistré sous le 01/10/2024 à SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) est retirée. Ce retraitprend effet à compter de la notification de la présente décision.Article 3 : en application de l'article R. 7232-14 du Code du travail, l'organisme SARL PARISMAUNY (AD Seniors) informe sans délai de cette décision de retrait, l'ensemble desbénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement decette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publiera aux frais del'organisme SARL PARIS MAUNY (AD Seniors), sa décision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 7
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Article 4: la décision de retrait d'agrément sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Manche.Article 5: la DDETS est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le ministrechargé de l'économie, le ministre chargé des services à la personne, le président du conseildépartemental de la Manche, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations desécurité sociale territorialement compétent, ainsi que le directeur des services fiscauxterritorialement compétent.
Fait à Saint-Lô, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégation,SIGNEChristophe LECOMTE


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDETS-PECEC-3
portant retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-04-10-00001
Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 9
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2026-06
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
VU la circulaire NOR : DEVK1429386N du 9 janvier 2015 relative à l'utilisation des crédits
d'initiative locale par les comités locaux d'action sociale ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés
par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 10
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de
la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au
secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État ;
VU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer
de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France
Relance et son avenant en date du 10 novembre ;
VU la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
A R R Ê T E
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n°
2025-47-VN du 22 septembre 2025.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre
2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 11
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents
relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après
constatation du service fait des dépenses, à :
• M. Jean LEGALLET Jean, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
expertise territoriale risques et sécurité,
• M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
aménagement durable des territoires,
• M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service environnement,
• Mme Nathalie FERRAND, attachée principale d'administration de l'Etat , cheffe du
service habitat,
• Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service économie agricole et des territoires,
• Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du
service mer et littoral.
Article 3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits
délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons
ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans
leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 30.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR LEGALLET Jean A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/ER TRAJEAN Aurélie A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR FERRAND Nathalie A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 12
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MALIFARGE Sabrina A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte
achat)
CLAS LECONTE Marianne A tech 5.000 €
Article 4 : s ubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes
d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur
hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
ROYER Sébastien OUI OUI
SML
DIR MALIFARGE Sabrina OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent
OUI (BOP 113, 203,
205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203,
205, 181)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181) pour accès Fiches
Com
SADT
DIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI
OUI (BOP 135-203-380-
362) pour accès Fiches
Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113)
OUI (BOP 113)
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 13
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SETRIS
DIR LEGALLET Jean OUI OUI
ER TRAJEAN Aurélie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour
accès Fiches Com
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches
Com
SH
DIR FERRAND Nathalie OUI OUI
SH/
PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/
PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches
Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR COLINOT Natacha OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Article 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler
l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Nathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité
pour le BOP 207 uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité
pour le BOP 205 uniquement 500 €
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Article 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de
mission :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 14
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI
SML DIR MALIFARGE SABRINA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SETRIS ER TRAJEAN AURELIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 15
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL
GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI OUI
SML DIR MALIFARGE SABRINA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER TRAJEAN Aurélie OUI OUI en l'absence
du valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence
du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 16
Article 8 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent disposent d'une licence consultation sous cœur
chorus :
SERVICE NOM - PRENOM PROFIL LICENCE
SADT BRANS Sylvie CONSULTATION
SETRIS DECASTILLE Sandra CONSULTATION
SH GARDIE Gisele CONSULTATION
SML LETERRIER Claudine CONSULTATION
SE PALLY Isabelle CONSULTATION
SETRIS POMMIER Elodie CONSULTATION
SADT LAVIELLE Sandrine CONSULTATION-ADS
Article 9 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des
recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des
collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX,
Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Marie-
Catherine MONIER, la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean
LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme
Nathalie FERRAND, Mme Marie-Catherine MONIER.
Article 11 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 1 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 10 avril 2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-04-10-00002
Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche à certains collaborateurs
concernant les missions non déconcentrées du
SML
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains
collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
18
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2026-07
subdélégation missions maritimes non
déconcentrées
ARRETE
portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant nomination
de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en
qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la Manche ;
VU l'arrêté préfecto ral du 4 janvier 2010 m odifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Pour toutes les décisions listées ci-après, il est donné délégation de signature à :
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en
qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
Article 2 : Pour les décisions listées ci-après, à l'exception des points e) et g)2), il est donné
délégation de signature à :
• Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du
service mer et littoral ;
• Mme Hélène VIDEAU, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes, cheffe du
pôle Affaires Maritimes ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains
collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
19
Article 3 : Pour les décisions c), d) et g)1) uniquement, il est donné délégation de signature à :
• Mme Marion INIZAN, chef du bureau Marin, Navire professionnel et Plaisance
Article 4 : Liste des décisions concernées par la présente délégation :
a) Conduite des procédures de tentatives de
conciliation entre les marins et leurs
employeurs
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015
modifié relatif à la résolution des litiges
individuels entre les marins et leurs
employeurs.
b) 1) Présidence de la commission locale de
pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les
compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de
délivrance des licences de capitaine
pilote.
b)2) Délivrance des licences de capitaine pilote
b)3) Toute décision prise dans le cadre de
l'organisation des concours de pilotage
(publication du concours, désignation des
membres du jury, candidats admis à
concourir…)
Arrêté du 26 septembre 1990 modifié
portant organisation des concours de
pilotage.
c) Tous les actes relatifs à la délivrance du
livret professionnel maritime
Arrêté du 24 janvier 2007 m odifié relatif
au livret professionnel maritime.
d) Tous les actes relatifs aux obligations
déclaratives au titre de l'État d'accueil
Décret n°2014-881 du 1er août 2014
codifié aux articles R5561-1 et R5566-7 du
code des transports.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la
déclaration d'activité.
e) Saisie des produits et engins de la pêche de
loisir et de la pêche à pied professionnelle
Article L 943-2 du code rural et de la
pêche maritime.
f) Agrément des prestations de randonnées
en véhicule nautique à moteur (VNM)
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à
l'initiation et à la randonnée, encadrées
en véhicule nautique à moteur.
g)1) Tous les actes préparatoires des dossiers
pour la médaille du mérite maritime et pour
la médaille d'honneur des marins
Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002
modifié relatif à l'ordre du mérite
maritime et circulaire du 13 février 2017
relative à l'instruction des candidatures
et promotions pour le mérite maritime.
Loi du 14 décembre 1901 instituant les
médailles d'honneur à décerner par le
ministre de la marine aux marins français
après 300 mois de navigation.
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français
modifié.
g)2) Validation des dossiers pour la médaille du
mérite maritime et pour la médaille
d'honneur des marins
h) Visa des conventions de stage des jeunes
travailleurs mineurs embarqués à bord des
navires
Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13
octobre 2017 modifié relatif à la
protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord
des navires.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains
collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
20
Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
À Saint-Lô, le 10 avril 2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arrêté N° DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026
DDTM-DIR-SML portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains
collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
21
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-0206-04-10-00001
Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril
20226 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 22
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM -DIR- 2026-05
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets, hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant nomination
de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en
qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 23
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes
correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en
annexes de la délégation de signature 2026-05-VN du 3 février 2026 conférée à monsieur
Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant
sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2026-05-VN du 3 février
2026 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la
limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de
signature 2026-05-VN du 3 février 2026 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation
générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean LEGALLET, attaché principal
d'administration de l'Etat,
en tant que chef du service Expertise
Territoriale Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis par convention du
02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion
des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
2/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 24
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne LECONTE, la délégation qui
lui est conférée est donnée à M. Kévin
MORIN DE LA PILLIERE, technicien
supérieur principal du développement
durable, en tant qu'adjoint de l'unité
gestion des connaissances.
Mme Aurélie TRAJEAN, déléguée au permis
de conduire et à la sécurité routière
en tant que responsable de l'unité
Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du
permis de conduire,
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation
Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité risques
et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M Sébastien
LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant qu'adjoint
au responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c1 à A3-d1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires par intérim
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1,
A5-f1 à A5-g1,
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits
des sols et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
3/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 25
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du pôle
instruction ADS au SADT/DSFA
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
M. Franck HALLEY, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle,
en tant que responsable de l'unité
planification.
SADT/P Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Mme Laure GUESNET, technicienne
supérieure en chef du développement
durable
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service
environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Laurent VATTIER,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
4/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 26
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Barbara TREMARE, attachée
d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité
protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et
Milieux Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-a9
A8-f1 et A8-i1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que cheffe du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-d2 à A4e
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3 et A5i1 à A5j3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que chef de l'unité politique de
l'habitat social et renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire
administrative de classe supérieure,
en tant que chargée de projet, suivi
politique attribution logements sociaux.
SH/PHSRU Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de
l'Etat,
en tant que chef de l'unité habitat et
territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
5/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 27
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Clément LERAUD, attaché
d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité
de la construction.
SH/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicienne supérieure
en chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière
accessibilité.
SH/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SH/QC Construction
A4-d2
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que cheffe du service économie
agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme COLINOT, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, en tant
qu'adjointe à la cheffe du service, excepté
pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes COLINOT et ROLLAND, la délégation
qui leur est conférée est donnée à M.
Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture et
de l'environnement en tant que
responsable de l'unité aides directes,
excepté pour la partie « transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique
et conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides
directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique
et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
6/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 28
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que responsable de l'unité Projets
et Vie des Exploitations Agricoles.
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique
et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice
principale des affaires maritimes,
en tant que chef du service mer et littoral
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY,
ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle gestion
du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent de FARCY de PONTFARCY, la
délégation qui lui est conférée est donnée
à M. Ludovic PESNEL, technicien supérieur
de la météorologie, en tant
qu'adjoint au responsable du pôle gestion
du littoral
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Hélène VIDEAU, administratrice
1ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
7/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 29
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A7-i1 à A7-i2
Mme Marion INIZAN,
en tant que chef du bureau Marin, Navire
professionnel et Plaisance
SML/ pôle AM /
MNPP
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
Domaine maritime
A7-b1 et A7-c2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que chef du bureau pêches et
réglementation des usages.
SML/ pôle AM /
PRU
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien
supérieur en chef du développement
durable,
en tant que chef de l'unité littorale des
affaires maritimes.
SML/ pôle AM /
ULAM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port
de 2ème classe,
en tant que commandant de la
capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
MONTAGNE, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Jean-Luc MONIN,
lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du
port de Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures
Marines.
En cas d'empêchement ou d'absence de
Mme Véronique Le Bris, la délégation qui
lui est conférée est donnée à Mme Adeline
DOUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, en tant
qu'adjointe à la responsable de pôle
Cultures marines
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f7
Mme Julie RIVIERE, technicienne supérieure
principale du développement durable,
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicienne
supérieure principale du développement
durable
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f2
Mme Suzanne LEGRANCHE, contractuelle SML / pôle CM Domaine maritime
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 30
Mme Julie RIVIERE, technicienne supérieure
principale du développement durable,
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicienne
supérieure principale du développement
durable
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f2
Mme Amandine LALUC, technicienne
supérieure du développement durable
A7-f5
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale
d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
M. David LESENECHAL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant qu'adjointe à la cheffe de la
délégation territoriale Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée
d'administration de l'État, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle VERON
M Karl REGNAULT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant qu'adjoint au chef de la délégation
territoriale Sud
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE, la subdélégation qui
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 31
leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE.
Article 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque
en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à
condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des
références qui lui ont été indiquées.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 10 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche,
Signé
Guillaume BARRON
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 32
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2026-05-VN
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions
aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des
observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 33
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente
de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que
les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations
temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les
autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-
après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine
public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux
sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 34
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine
public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de
navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à
la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil départemental à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à
grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur
des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les
projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée
à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des
feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à
grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de la
route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 35
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les
dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi
que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n°
87-1113 du 24.12.1987
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 36
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 183 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date
de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du
secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07 .1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans
le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes
rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1
et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés notamment pour les travaux d'office
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arrêté N° DDTM -DIR- 2026-05 du 10 avril 20226
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 37
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMÉNAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de
volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles
R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations
d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à
l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou
de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU)
ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités), après
recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération
du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun problème
majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 38
au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de
la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art.
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation
de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de
la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et
actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises
par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant pas un
intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et
R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la
compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des
prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les
mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 39
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
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A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
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A7-f7 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d'une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur
de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des
commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général
(article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux
d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité d'une
nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
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◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
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- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y
compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000-
décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands
prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise
à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
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A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P .I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
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h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07 .1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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