PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2024-08
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique présentées par La SA
Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de
l'Europe situé 9 bis rue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly (6 pages) Page 5
IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le CH intercommunal
Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1
rue du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines (5 pages) Page 12
IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique présentée par Le Grand
Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège
social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux, sur son site Centre
hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100
Meaux (7 pages) Page 18
IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique présentée par Le Grand
Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site
Jossigny situé au 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny. (7 pages) Page 26
IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique présentées par Le Grand
Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège
social est situé 6, rue Saint Fiacre 77100 Meaux, sur son site Centre
hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120
Coulommiers (6 pages) Page 34
IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique présentées par La SAS
Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean
L'Ermitage situé au 272 avenue Marc Jacquet 77000 Melun (7 pages) Page 41
IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique présentées par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne site Montereau situé au 1b rue Victor Hugo 77875
Montereau-Fault-Yonne. (6 pages) Page 49
IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique présentées par Le
CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12
rue Baronne Gérard 78100 Saint-Germain-en-Laye. (5 pages) Page 56
2
IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique présentées par La SA
Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région
Mantaise situé au 23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie. (6
pages) Page 62
IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La SAS Centre
Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé
situé au 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville (6 pages) Page 69
IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique présentées
par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du
Centre hospitalier François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully
78201 Mantes-la-Jolie (6 pages) Page 76
IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique présentées par La SAS
Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé
Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc 78009 Versailles (6 pages) Page 83
IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique
Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300 Poissy (7 pages) Page 90
IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et pédiatrique présentées par Le CHI
Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis
78100 Saint-Germain-en-Laye (6 pages) Page 98
IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy
situé 10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy (6 pages) Page 105
IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La SAS Hôpital Privé
de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du
Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt.

(6 pages) Page 112
IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes
d'activité de chirurgie et bariatrique présentées par La SAS Hôpital
Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de
l'Ouest Parisien situé 14 avenue Castiglione del Lago - 78190 Trappes (7
pages) Page 119
IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le Centre Hospitalier de
Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot
situé au 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt (6 pages) Page 127
3
IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique présentées par Le
Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé
5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet (7 pages) Page 134
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) (4 pages) Page 142
IDF-2024-08-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE HAFB(75) (3 pages) Page 147
IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) (4 pages) Page 151
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-08-02-00023 - Arrêté portant agrément de l'association
HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 156
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00040
Décision n° 2024-2531 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par La SA Centre hospitalier privé de
l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe
situé 9 bis rue de Saint-Germain 78560 Le
Port-Marly
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2531
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly6
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA C entre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 )
dont le siège social est situé 9 bis rue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisa tion à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier (CH) privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414 ) situé 9 bis
rue de Saint -Germain 78560 Le Port-Marly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH p rivé de l'Europe est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe V ivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que le CH p rivé de l'Europe exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements aut orisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly7
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que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et da ns le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soi ns de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie
orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -
rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au d ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe est compatible
avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes dépo sées sur la zone
territoriale des Yvelines pour la modalité de chirurgie bariatrique, l'Agence régionale
de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA Centre hospitalier privé de l'Europe s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qual itatifs de l'offre
de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly8
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CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SA Centre hospitalier privé de l'Europe ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site du CH pri vé de l'Europe ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous rés erve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l' exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatriqu e et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 303 actes en 2023 ce qui représente l'activité la plus
importante du département ;

en conséquence, que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un Centre s pécialisé de l'o bésité (CSO) sur le territoire des
Yvelines ; qu'il bénéficie d'une équipe de cinq chirurgiens viscéraux dont un au moins
est titulaire d'un diplôme inter -universitaire (DIU) de chirurgie de l'obésité ; que
l'établissement dispose d 'une convention avec le réseau Romdes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly9
sig"
5
CONSIDÉRANT cependant que l'établissement est invité à :
 solliciter la labellisation par la Société française et francophone de chirurgie
de l'obésité et des m aladies métaboliques (SOFFCO -MM) ;
 développer les formations des équipes à l' éducation t hérapeutique du patient
(ETP) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département des Yvelines, que la demande
d'autorisa tion de chirurgie bariatrique sur le site du CH p rivé de l'Europe apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Centre hospitalier p rivé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du CH p rivé de l'Europe (n°Finess
ET : 780300414) situé 9 bis rue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site du CH privé de l'Europe
(n°Finess ET : 780300414) 9 bis rue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des S olidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conten tieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly10
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA C entre h ospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 )

CH Privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00040 - Décision n° 2024-2531 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00044
Décision n° 2024-2534 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le
CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son
site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue
du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
Meulan-en-Yvelines12
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2534
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
Meulan-en-Yvelines13
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre h ospitalier intercommunal (CHI) Meulan -Les Mureaux
(n°Finess EJ : 780002697 ), dont le siège social est situé 1 rue du Fort 78250 M eulan -en-
Yvelines , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer l' activité de soins suivant e :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps c omplet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et au x lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire

sur le site du CHI de Meulan - Les Mureaux (n°Finess ET : 780000295) situé 1 rue du Fort
78250 Meulan -en-Yvelines ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH intercommunal de Meulan -Les Mureaux est un établissement public de
santé, en direction commune avec les c entres hospitaliers de Poissy -Saint -Germain
et François Quesnay de Mantes -la-Jolie (CHFQ) depuis 2018 et également intégré
au groupement hospitalier de territoire Yvelines Nord (GHT YN) ;

CONSID ÉRANT que le CHI de Meulan -Les Mureaux exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les di fférents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
Meulan-en-Yvelines14
3
CONSID ÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie
orale, chirurgie plastique r econstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -
rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des condit ions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l 'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au d ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatri que et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH intercommunal Meulan -Les Mureaux est compatible
avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvi er 2024 qui
permet d'autoriser 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie
adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande du CH intercommunal Meulan -Les Mureaux s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie adulte en
ambulatoire et en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du sc héma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que le CH intercommunal Meulan -Les Mureaux ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site du CHI de Meulan -Les Mureaux ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale , chirurgie plastique reconstructrice , chirurgie ophtalmologique et
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
Meulan-en-Yvelines15
4
CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutique s
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et
digestive et chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le CH intercommunal Meulan -Les Mureaux ( n°Finess EJ : 780002697) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux
(n°Finess ET : 780000295) situé 1 rue du Fort 78250 Meulan -en-Yvelines.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décisio n sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00044 - Décision n° 2024-2534 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier intercommunal Meulan - Les Mureaux (n°Finess EJ : 780002697)

Site CHI Meulan - Les Mureaux (n°Finess ET : 780000295)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité de soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI

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présentée par Le CH intercommunal Meulan-Les Mureaux sur son site du CHI de Meulan - Les Mureaux situé 1 rue du Fort 78250
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Décision n°2024-2513 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique
présentée par Le Grand Hôpital de l'Est
Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège
social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux,
sur son site Centre hospitalier de Meaux site
Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100
Meaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux18
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DÉCISION N°DOS -2024/2513
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux19
2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145) , dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l' activité définie à
l'artic le R.6123 -69 en hospitalisation à temps complet
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron (n Finess ET : 770000446 ) situé au
6 rue Saint Fiacre - 77100 Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le Centre Hospitalier de Meaux site Saint Faron est un établissement de santé
public appartenant a u Grand Hôp ital de l'Est Francilien (GHEF) ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul la partie publique du
GHT Nord 77 ;

CONSID ÉRANT que le Centre Hospitalier de Meaux site Saint Faron exerce déjà l'activité de chirurgie
adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux20
3

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adul tes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurg ie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'a pplique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre Hospitalier de Meaux site Saint Faron est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale de Seine -et-Marne en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine -et-Marne Nord pour la modalité en chirurgie adulte (7 demandes
pour 6 implantations) et sur la zone territoriale de Seine et Marne pour la modalité de
chirurgie bariatrique (6 demandes pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé
est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune
des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les me illeures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux21
4

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet, en chirurgie de l'adu lte et en chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniqu es de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établisse ment a réalisé 66 actes en 2023, 55 actes en 2022 et 45 actes en
2021 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que l' organisation du parcours pré et post opératoire se déroule actuellement sur le
site de Marne -la-Vallée à Jossigny et non sur le site Saint Faron ;

que la composition de la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) n'est pas
conforme aux conditions techniques de fonctionnement ét ant précisé qu' il manque
dans l'équipe un psychologue ;

que par ailleurs, la formation des équipes à l'éducation thérapeutique du patient
(ETP) n'est pas effective ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux22
5

que l'établissement ne dispose pas d'une convention avec le Centre spécialisé de
l'obésité ( CSO ) du territoire ;

ainsi que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés
pour l'activité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respecti fs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -et-Marne, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du Centre hospitalier de
Meaux site Saint Faron n'apparaî t pas prioritaire dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé d'Île -de-France encourage les sites du GHEF à
travailler ensemble pour renforcer le parcours patient pré et post opératoire ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145) , dont le siège social
est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier de Meaux site S aint Faron (n°Finess
ET : 770000446 ) situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgi e plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par l e Grand Hôpital de l'Est Francilien en vue d'obtenir une
autorisation de chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire sur le site du Centre hospitalier de Meaux site S aint Faron est rejetée .

ARTICLE 5 : Cette activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
31 juillet 2025 , date à laquelle l'établi ssement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux23
GI
6

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notifi cation ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00015 - Décision n°2024-2513 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux24
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145)
CH de Meaux site S aint Faron (n°Finess ET : 770000446 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Meaux site Saint Faron situé au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00017
Décision n°2024-2514 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique
présentée par Le Grand Hôpital de l'Est
Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site
Jossigny situé au 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.
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bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.26
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2514
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.27
2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145) , dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 M eaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoi re
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à
l'article R. 6123 -69 en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et dig estive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Grand Hôpital de l'Est Francilien ( GHEF ) Marne-la-Vallée site Jossigny (n°Finess
ET : 770019032 ) situé au 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le GHEF M arne-la-Vallée site Jossigny est un établissement de santé public
appartenant a u Grand Hôpital de l'Est Francilien ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul la partie publique du
GHT Nord 77 ;

CONSID ÉRANT que le GHEF M arne-la-Vallée site Jossigny exerce déjà l'activité de chirurgie adulte
et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.28
3

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des po sthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être ré alisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfa nts de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le GHEF M arne-la-Vallée site Jossigny est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur l a zone territoriale de Seine -et-Marne en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale de Seine -et-Marne pour l a modalité de chirurgie bariatrique
(6 demandes pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des m érites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.29
4


CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet , en chirurgie de l'adu lte et en chirurgie
bariatrique ;
CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoi re, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscé rale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en l eur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 64 actes en 2023 ;

qu'il vise une activité de 80 opérations bariatrique par an sur les 3 prochaines
années ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.30
5

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra veiller à :
 s'assurer d'une c omposition de réunion de concertation pluridisciplinaire
(RCP) conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;
 formaliser une charte ou règlement pour la RCP ;
 s'assurer de la t ransm ission d' une attestation de formation des é quipes à
l'éducation thérapeutique du patient ( ETP) ;
 formaliser le parcours Obésité en conventionnant avec un Centre spécialisé
de l'obésité (CSO) ;
 établir des procédures pré - et post -opératoires pour les patients pris en
charge en chirurgie bariatrique ;
 intégrer un psychologue dans l'exercice de cette spécialité pour augmenter
le niveau de qualité de la prise en charge ;
 solliciter une nouvelle démarche de labellisation par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et de s Maladies Métaboliques
(SOFFCO -MM) ;

que l'établissement a d'ores et déjà fourni un engagement à conventionner avec un
Centre spécialisé de l'obésité (CSO) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence su r la zone territoriale de Seine -et-Marne, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site d u GHEF M arne-la-Vallée
site Jossigny apparaît prioritaire notamment en matière de projet médical, d'activité
et de parcours patient ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site GHEF M arne-la-Vallée site Jossigny
(n°Finess ET : 770019032 ) situé au 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site GHEF M arne-la-Vallée site Jossigny
(n°Finess ET : 770019032 ) situé au 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.31
sig
6

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


ARTI CLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.32
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145)
GHEF Marne -la-Vallée site Jossigny (n°Finess ET : 770019032 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00017 - Décision n°2024-2514 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentée par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny situé au 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny.33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00018
Décision n°2024-2515 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par Le Grand Hôpital de l'Est
Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège
social est situé 6, rue Saint Fiacre 77100 Meaux,
sur son site Centre hospitalier de Coulommiers
situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers34
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2515
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers35
2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145) dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre - 77100 M eaux en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisat ion à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à
l'article R. 6123 -69 en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps compl et et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6 122-25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier de Coulommiers (n°Finess ET : 770000131 ) situé au 4 rue
Gabriel Péri 77120 C oulommiers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Coulommiers est un établissement de santé public
appartenant a u Grand Hôp ital de l'Est Francilien ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul la partie publique du
GHT Nord 77 ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Coulommiers exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers36
3

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le GHEF pour le site du Centre hospitalier de Coulommiers
est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'o ffre de soins arrêté
le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :
- Chirurgie adulte 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord ;
- Chirurgie ba riatrique 3 implantations sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine -et-Marne pour l a modalité de chirurgie bariatrique, l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs d e chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des condi tions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour l'ensemble des demandes sollicitées ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie ophtalmologique, chirurgie
oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réser ve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers37
4

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédi que et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui ex ercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 9 actes en 2023 et que cette activité est faible d epuis
2021 ;

en conséquence, que l'activité réalisée interroge sur la capacité de l'établissement à
atteindre le seuil opposable dans le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le GHEF M arne-la-Vallée site
Jossigny qui dispose d'une réanimatio n ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour
l'activité de chirurgie bariatrique en particulier en ce qui concerne la composition de
la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) qui n'est pas conforme aux
conditions techniques de fonctionnement ;

que par ailleurs, il manq ue dans l'équipe un psychologue et que la formation des
équipes à l'éducation thérapeutique du patient ( ETP) n'est pas effective ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Seine -et-Marne, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique du Centre hospitalier de Coulommiers
n'appara ît pas prioritaire d ans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé d'Île -de-France encourage les sites du GHEF à
travailler ensemble pour renforcer le parcours patient pré et post opératoire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers38
sig
5


DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145) , dont le siège social
est situé 6, rue Saint Fiacre 77100 M eaux , est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site Centre h ospitalier de Coulommiers (n°Finess ET :
770000131 ) situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 C oulommiers .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées ou/et refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par l e Grand Hôpital de l'Est Francilien en vue d'obtenir une
autorisation de chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire sur le site du Centre Hospitalier de Coulommiers est rejetée .

ARTICLE 5 : Cette activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
31 juillet 2025 , date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre
site autorisé.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas u n préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145)
Centre h ospitalier de Coulommiers (n°Finess ET : 770000131 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00018 - Décision n°2024-2515 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé 6, rue Saint Fiacre
77100 Meaux, sur son site Centre hospitalier de Coulommiers situé au 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers40
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Décision n°2024-2516 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par La SAS Clinique Saint Jean
L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean
L'Ermitage situé au 272 avenue Marc Jacquet
77000 Melun
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun41
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2516
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun42
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS C linique Saint Jean L'Ermitage (n° Finess EJ : 770000362 ),
dont le siège social est situé 272 avenue Marc Jacquet 77000 Melun, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'artic le R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site de la Clinique Saint Jean L'Ermitage ( n°Finess ET : 770300143 ) situé au 272 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint Jean L'Ermitage est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe AVEC ;

que cet établissement est membre du groupement de coopération sanitaire
Santépôle ( partenariat public -privé avec le G roupe hospitalier sud Île -de-France) ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint Jean L'Ermitage exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offr e de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans cert ains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun43
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition d e réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino-laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRA NT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogat ion s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonction nement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la Clinique Saint Jean L'Ermitage est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Su d en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur l a zone territoriale de Seine -et-Marne en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale de Seine -et-Marne pour l a modalité de chirurgie bariatrique
(6 demandes pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun44
4
CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour l'ensemble des demandes sollicitées ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngo logique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédiq ue et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 136 actes en 2023 , 174 actes en 2022 et 194 actes en
2021 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Groupe hospitalier Sud Île -de-
France qui dispose d'une réanimation ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun45
5
CONSIDÉRANT que concernant la demande de modalité de chirurgie bariatrique, les conditions
techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites, cependant que
l'établissement devra veiller à :
 finaliser la formation des équipes à la prise en charge chirurgicale de l'obésité
des patients ;
 former des équipes à l'éducation thérapeutique du patient ( ETP) ;
 formaliser une charte ou règlement pour la réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP ) ;
 conventionner avec un Centre spécialisé de l'obésité (CSO) ;

que l'établissement a d'ores et déjà fourni un engagement à :
 s'inscrire dans une démarche de lab ellisation par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques
(SOFFCO -MM) ;
 conventionner directement avec un Centre spécialisé de l'o bésité ;
 mettre à jour la convention avec le réseau de santé ROMDES spécialisé
dans l'obésité adulte ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine et Marne, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique Saint Jean
L'Ermitage apparaît prioritaire notamment en matière de projet médical, d'activité et
de parcours patient ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est en cours de recrutement d'un chirurgien vasculaire au
moment du dépôt de la demande d'autorisation ;

que l'établissement devra, conformément à l'article D.6124 -271.-I du Code de la
santé publique, s'assurer de l'effectivité du recrutement d u chirurgien lors de la mise
en œuvre de la pratique thérapeutique de chirurgie vasculaire en endovasculaire ;




DÉCIDE



ARTICLE 1 : La SAS C linique Saint Jean L'Ermitage (n°Finess EJ : 770000362 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage
(n°Finess ET : 770300143 ) situé au 272 avenue Marc Jacquet 77000 M elun.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La demande présentée par la SAS C linique Saint Jean L'Ermitage en vue d'obtenir
une autorisation de chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire sur le site de la Clinique Saint Jean L'Ermitage est autorisée .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .


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bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun46
sig
6
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00019 - Décision n°2024-2516 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun47
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage (n° Finess EJ : 770300143 )
Clinique Saint Jean L'Ermitage (n°Finess ET : 770000362 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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bariatrique présentées par La SAS Clinique Saint Jean L'Ermitage sur son site Clinique Saint Jean L'Ermitage situé au 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00016
Décision n°2024-2517 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par Le Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier
Sud Seine-et-Marne site Montereau situé au 1b
rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2517
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6 123-161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.50
2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ :
770021152 ) dont le siège social est situé 55 boulevard Maréchal Joffre - 77300 F ontainebleau
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau (n°Finess ET : 770000164 )
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau -Fault-Yonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau est un établissement
de santé public ;

qu'il appartient au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud 77 dont le Groupe
Hospitalier Sud Île -de-France est l'établissement support ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau exerce déjà l'activité de
chirurgie adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite
d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie ac cessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.51
3

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino-laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRA NT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chir urgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionneme nt applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par CH S ud Seine-et-Marne site Montereau est compatible
avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Su d en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur l a zone territoriale de Seine -et-Marne en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale de Seine -et-Marne pour l a modalité de chirurgie bariatrique (6 demandes
pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour l'ensemble des demandes sollicitées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.52
4

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
plastique reconstructr ice, chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédiq ue et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 49 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans le
délai règlementaire fixé qui est d'un an à compter de la date de notification de la
décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉ RANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra veiller à :
 s'assurer d'une c omposition de réunion de concertation pluridisciplinaire
(RCP ) conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;
 conventionner avec un Centre spécialisé de l'obésité (CSO) ;
 solliciter une démarche de label lisation par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et de s Maladies Métaboliques
(SOFFCO -MM) ;

que dans ce contexte l'établissement a d'ores et déjà fourni un engagement à
solliciter une démarche de labellisation par la SOFFCO -MM ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.53
5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -et-Marne, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site d u Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne site Montereau apparaît prioritaire notamment en matière de projet
médical, d'activité et de parcours patient ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 ) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-
Marne site Montereau (n°Finess ET : 770000164 ) situé au 1b rue Victor Hugo 77875
Montereau -Fault-Yonne .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 ) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site Centre hospitalier Sud Seine-
et-Marne site Montereau (n°Finess ET : 770000164 ) situé au 1b rue Victor Hugo 77875
Montereau -Fault-Yonne .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la prése nte
décision.

ARTI CLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.54
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Centre Hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 )
CH Sud Seine -et-Marne site Montereau (n°Finess ET : 770000164 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00016 - Décision n°2024-2517 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Montereau
situé au 1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne.55
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00015
Décision n°2024-2521 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique
présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur
son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue
Baronne Gérard 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.56
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2521
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.57

2

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en applicatio n des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirur gie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre médico -chirurgical ( CMC ) Privé de Saint -Germain
(n°Finess EJ : 780018719 ), dont le siège social est situé 12 rue Baronne Gérard 78100 Saint-
Germain -en-Laye , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique Saint -Germain (n° Finess ET 780018727 ) situé 12 rue Baronne Gérard
78100 Saint Germain -en-Laye ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint-Germain est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe V ivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint -Germain exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés pr ioritaires ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.58

3

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la Clinique Saint Germain est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur les Yvelines
pour la m odalité de chirurgie pédiatrique (6 demandes pour 4 implantations), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de d éterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du CMC Privé Saint -Germain s 'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet de la Clinique Saint -Germain s'inscrit dans une dynamique partenariale
et territoriale notamment avec le Centre hospitalier de Poissy ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour la modalité adulte ainsi qu'une prise en
charge uniquement ambulatoire pour la modalité pédiatrique et qu'il s'est engagé à
conventionner avec l a Clinique Marcel Sembat à Boulogne -Billancourt qui réalise une
prise en charge en hospitalisation à temps complet concernant la modalité de
chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le territoire des Yvelines, que la demande
d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique Saint -Germain
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CMC privé Saint -Germain (n°Finess EJ : 780018719 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique Saint -Germain (n°Finess ET :
780018727 ) situé 12 rue Baronne Gérard 78100 Saint -Germain -en-Laye.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.59
sig

4

ARTICLE 2 : Le CMC privé Saint -Germain (n°Finess EJ : 780018719 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site Clinique Saint -Germain (n°Finess ET :
780018727 ) situé 12 rue Baronne Gérard 78100 Saint Germain en Laye.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce reco urs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présent e décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.60
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

CMC privé Saint -Germain (n°Finess EJ : 780018719 )

Clinique Saint -Germain (n°Finess ET 780018727 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00015 - Décision n°2024-2521 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CMC privé Saint-Germain sur son site Clinique Saint-Germain situé 12 rue Baronne Gérard 78100
Saint-Germain-en-Laye.61
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00016
Décision n°2024-2522 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique
présentées par La SA Clinique de la Région
Mantaise sur son site Clinique de la Région
Mantaise situé au 23 boulevard Victor Duhamel
78200 Mantes-la-Jolie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.62
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DÉCISION N°DOS -2024/2522
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n° 2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à
l'article R. 6123 -208 du Code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie b ariatrique prévu à l'article R. 6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.63
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique de la Région Mantaise ( n°Finess EJ : 780000535) ,
dont le siège social est situé au 23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie pédiatrique en hos pitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique de la Région Mantaise (n°Finess ET : 780300125) situé au
23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demandes susvisée s

CONSID ÉRANT que la Clinique de la Région Mantaise est un établissement de santé privé à but
lucratif q ui appartient au groupe V ivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de la Région Mantaise exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le vol et chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisati on du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.64
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatolog ie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non pr ogrammés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniqu es de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la SA Clinique de la Région Mantaise est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées dans la zone
territoriale des Yvelines pour la modalité de chirurgi e pédiatrique (6 demandes pour
4 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérit es respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au r egard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA Clinique de la Région Mantaise s'inscrit en cohérence avec
le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de
soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.65
4
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
des conventions pour la prise en charge des patients en soins critiques et en
réanimation avec le C entre hospitalier de Mantes -la-Jolie, le C entre hospitalie r privé
de l'Europe et la Clinique du Val d'Or ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement sont insuffisamment remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires , notamment compte tenu de l'absence d'infirmiè res puéricultrices
diplômées d'État , de formation spécifique à la pédiatrie suivie par les chirurgiens et
les anesthésistes et de description d'un pr ojet mé dical spécifique à la pédiatrie ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur le
département de s Yvelines , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de la Clinique de la Région Mantaise n'appara ît pas prioritaire d ans le cadre
de cette procédure , notamment en raison d'une polyvalence i nsuffisante du projet
médical relatif à l'activité de chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
Clinique de la Région Mantaise peut prendre en charge des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie
adulte sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement
applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique recons tructrice ,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obs tétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional de
chirurgie pédiatri que ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.66
sig
5
DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique de la Région Mantaise (n° Finess EJ : 780000535) est autorisée à
exerc er l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique de la Région Mantaise
(n°Finess ET : 780300125) situé au 23 b oulevard Victor Duhamel 78200 M antes -la-
Jolie.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et d e
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SA Clinique de la Région Mantaise en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique de
la Région Mantaise est rejetée.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente d écision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou l a publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.67
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique de la Région Mantaise (n°Finess EJ : 780000535 )

Clinique de la Région Mantaise (n°Finess ET : 780300125 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00016 - Décision n°2024-2522 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SA Clinique de la Région Mantaise sur son site Clinique de la Région Mantaise situé au 23 boulevard
Victor Duhamel 78200 Mantes-la-Jolie.68
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00017
Décision n°2024-2523 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La
SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son
site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du
Montgardé 78410 Aubergenville
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville69
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2523
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville70
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VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé (n°Finess EJ :
780000717 ), dont le siège social est situé au 32 rue du Montgardé 78410 Aubergenville , en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambul atoire
o Chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps comp let et en
ambulatoire
o Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o Chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du CH Privé de Montgardé (n°Finess ET : 78030045 5) situé au 32 rue du Montgardé
78410 Aubergenville ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH Privé du Montgardé est un établissement privé à but lucrat if appartenant
au groupe Vivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que le CH Privé du Montgardé exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville71
3
en outre, qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie p édiatrique, les objectifs
qualitatifs du PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de
l'adulte peuvent dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDERANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie
orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -
rhino -laryngo logique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDERANT qu'un ét ablissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au d ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicab les ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH Privé du Montgardé est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser
9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord pour l' activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

cependant, que l'établissement devra développer le conventionnement avec des
établissements de santé du territoire en dehors du groupe Vivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville72
4
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site du CH Privé du Montgardé ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicable s pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urol ogique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est en cours de recrutement d'un chirurgien maxillo -facial au
moment du dépôt de la demande d'autorisation ;

que l'établissement devra, conformément à l'article D. 6124 -271.-I. du Code de la
santé publique, s'assurer de l'effectivité du r ecrutement d u chirurgien lors de la mise
en œuvre de la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie maxillo -faciale ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Centre Hospitalier Privé Montgard é (n°Finess EJ : 780000717 ) est autorisée
à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site CH Privé du Montgardé (n°Finess
ET : 78030045 5) situé au 32 rue du Montgardé 78410 A ubergenville .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville73
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville74
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Centre Hospitalier Privé Montgard é (n°Finess EJ : 780000717 )

CH Privé du Montgard é (n°Finess ET : 78030045 5)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge
des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00017 - Décision n°2024-2523 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Centre Hospitalier Privé Montgardé sur son site CH Privé du Montgardé situé au 32 rue du Montgardé 78410
Aubergenville75
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00018
Décision n°2024-2524 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier
François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du
Centre hospitalier François Quesnay Mantes situé
2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie76
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2524
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirur gie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie77
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) François Quesnay Mantes -la-Jolie
(n°Finess EJ : 780110011) , dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-
Jolie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titr e de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgi e bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287 )
situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH François Quesnay Mantes est un établissement public de santé
appartenant au groupement hospitalier de t erritoire (GHT) Yvelines Nord ;

qu'il forme une direction commune avec les centres hospitaliers de Poissy -Saint -
Germain -en-Laye et Meulan -lès-Mureaux, tous membres du même GHT ;

CONSID ÉRANT que le CH François Quesnay Mantes exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit dans le ca dre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objecti fs du Schéma
régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie78
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH François Quesnay Mantes -la-Jolie pour le site du
CH François Quesnay Mantes est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs
de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implan tations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines pour les modal ités de chirurgie pédiatrique (6 demandes pour
4 implantations) et de chirurgie bariatrique (7 demandes pour 6 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de cha cune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie s'inscrit en
cohérence avec le pr ojet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment dans
le cadre d'une convention relative aux modalités de coopération pour la prise en
charge de l'obésité sévère, conclue avec le CHIPS et le centre hospitalier p rivé de
l'Europe, ainsi qu' une convention avec l'EFS pour la création d'un dépôt de sang ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les condition s
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que l'établissement et les professionnels qui y exercent sont responsables
collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

que l'établissement adhère au dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie
pédiatrique ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale des Yvelines , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site du CH François Quesnay Mantes apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 70 actes en 2023 , 69 actes en 2022 et 79 actes en
2021 ;

en conséquence que l'activité réa lisée est supérieure au seuil opposable ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie79
4
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est doté de matériels adaptés à la prise en charge des patients
atteints d'obésité ; qu'il pratique la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC)
afin de lim iter le temps d'hospitalisation post-opératoire et les complications en
chirurgie bariatrique ; qu'il est partenaire de deux établissements de recours
notamment le CHI Poissy -Saint -Germain et le CH Privé de l'Europe , reconnus
centres spécialisés de l' obésité (CSO) ;

en outre, qu'il a conclu une conve ntion avec l'association GRESMO relative à la mise
en œuvre d'un programme de formation en éducation thérapeutique du patient ;

cependant, qu'il est invité à formaliser le parcours pré et post-opératoire ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du CH François Quesnay Mantes
apparaît pri oritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre hosp italier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) situé 2 boulevard Sully 78201
Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 2 : Le Centre hosp italier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) situé 2 boulevard
Sully 78201 Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 3 : Le Centre hosp italier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) situé 2 boulevard
Sully 78201 Mantes -la-Jolie.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie80
GI
5
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie81
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées


Centre hospitalier François Quesnay Mantes la Jolie (n°Finess EJ : 780110011 )

Site CH François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00018 - Décision n°2024-2524 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie82
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00019
Décision n°2024-2525 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles
sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé
7B rue de la Porte de Buc 78009 Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
78009 Versailles 83
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2525
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
78009 Versailles 84
2 VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en applicatio n des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirur gie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Versailles ( n°Finess EJ : 780003679 ) dont
le siège social est situé 7B rue de la Porte de Buc 78000 Versailles en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et au x lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologiq ue en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet

sur le site Hôpital Privé Franciscaines ( n°Finess ET : 780300323 ) situé 7B rue de la Porte de
Buc 78000 Versailles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital P rivé Franciscaines e st un établissement privé à but lucratif app artenant
au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital P rivé Franciscaines exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les di fférents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
78009 Versailles 85
3 qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l' autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interven tions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux di spositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SAS Hôpital Privé de Versailles est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 9 implantations s ur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur les Yvelines
pour la modalité de chirurgie bariatrique (6 demandes pour 4 implantations) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Hôpital Privé de Versailles s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour la modalité adulte et en chirurgie à temps
complet pour la modalité chirurgie bariatrique ; que l'Hôpital P rivé des Franciscaines
s'engage à conventionner avec un hôpital de jour autorisé en chirurgie ba riatrique
lors de l'année 2024 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques d e fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Hôpital Privé de Versailles ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
78009 Versailles 86
4 du respect des conditi ons techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie plastiqu e reconstructrice,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutique s
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 25 actes en 2023 ;

en conséquence, que l'activité r éalisée interroge sur la capacité de l'établissement à
atteindre le seuil opposable dans le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec les services de réanimation de
l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien, du C entre Hospitalier de Versailles et de la
Clinique Bizet qui dispose nt d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne dispose que d'un seul chirurgien viscéral et digestif, qui ne
justifie pas d'expérience en chirurgie bariatrique ni d'un diplôme i nter-universitaire en
chirurgie bariatrique ;

que l'établissement ne justifie pas de convention avec une association de patients
intervenant dans le cadre de l'obésité ;

que ni l'établissement ni les praticiens ne sont lab ellisés à ce jour par la Société
française et f rancophone de chirurgie de l'obésité et des maladies m étaboliques
(SOFFCO -MM) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des méri tes respectifs
des dossiers en concurrence sur le département des Yvelines, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site Hôpital Privé des Franciscaines
n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Hôpital Privé de Versailles ( n°Finess EJ : 780003679) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines ( n°Finess
ET : 780300323) situé 7B rue de la Porte de Buc 78009 Versailles .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00019 - Décision n°2024-2525 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
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sig
5 ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Versailles ( n°Finess EJ :
780003679) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
bariatrique sur le site de l'Hôpital Privé Franciscaines ( n°Finess ET : 780300323) est
rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette activité de chirurgie bariatrique non autorisée par la présente décision devra
cesser au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle l'établissement aura organisé
d'une part l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des
patients sur un autre site autorisé.

ARTICLE 6 : Cette décision peut fai re l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publi cation. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé de Versailles (n°Finess EJ : 780003679)

Hôpital Privé Franciscaines (n°Finess ET : 780300323)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire



OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
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bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de Versailles sur son site de l'Hôpital Privé Franciscaines situé 7B rue de la Porte de Buc
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00020
Décision n°2024-2526 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par La SA Clinique
Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis
situé 1 rue Basset 78300 Poissy
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pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2526
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
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2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Saint -Louis (n°Finess EJ :780000576 ), dont le siège
social est situé 1 rue Basset 78300 Poissy , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s
de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Saint -Louis (n°Finess ET : 780300208 ) situé 1 rue Basset 78300
Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint -Louis est un établissement de santé à but lucratif appar tenant
au groupe Elsan ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Saint -Louis exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les di fférents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
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3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un étab lissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie ma xillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chir urgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situati ons, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SA Clinique Saint -Louis est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui p ermet
d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines pour les modalités de chirurgie pédiatrique (6 demandes pour
4 implantations ) et de chirurgie bariatrique (7 demandes pour 6 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de proc éder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique Saint -Louis s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
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4
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
le CH Privé de l'Europe pour l'accès aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement ne sont pas remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires sachant que l'établissement :
- ne dispose pas d'un projet médical spécifique à la pédiatrie mais souhaite
poursuivre l'activité chirurgicale pédiatrique qu'il réalise actuellement ;
- ne propose pas un e organisation et un aménagement permettant une prise
en charge adaptée aux soins et aux besoins spécifiques des enfants et avec
une distinction par groupes d'âge ;
- dispose d'un seul praticien qualifié en chirurgie pédiatrique mais ne dispose
pas d'un infirmier de puériculture et ne s'engage pas à en recruter ;
- ne justifie pas de formations spécifiques à la pédiatrie pour son personnel
médical et paramédical ;
- ne communique pas de convention pour le transfert des enfants en cas de
complication nécessitant une prise en charge en soins critiques
pédiatriques ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale des Yvelines , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de la Clinique Saint -Louis n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
Clinique Saint -Louis peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en
soins programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous
réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'elle peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le
cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional de
chirurgie pédiatrique, dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynéco logique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'acti vité de gynécologie -obstétrique,
 chirurgie urologique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
Poissy94
5
qu'elle s'engage à adhérer au dispositif spécifique régional ( DSR ) de chirurgie
pédiatrique sous un an ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 174 actes en 2 023 ;

que l'activité réalisée est donc supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le CH Privé de l'Europe qui dispose
d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites ;

cependant que les deux médecins spécialisés en chirurgie bariatrique ne disposent
pas du diplôme inter -universitaire (DIU) dans la pratique d'actes de chirurgie
bariatrique , aussi que l'établissement devra veiller à transmettre à l'Agence régionale
de santé ces diplômes dès leur obtention ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose du matériel adapté à la prise en charge des patients
atteints d'obésité ;

qu'il a signé une convention avec le Centre s pécialisé de l'obésité (CSO ) Ile-de-
France Ouest ;

qu'il dispose d' une équipe pluridisciplinaire complète et d'une organisation
permettant de répondre aux exigences de sécurité et de qualité de la prise en charge ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique Saint -Louis apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique Saint -Louis (n°Finess EJ :780000576) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Clinique Saint -Louis (n°Finess ET :
780300208) situé 1 rue Basset 78300 Poissy .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La SA Clinique Saint -Louis (n°Finess EJ :780000576) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site de la Clinique Saint -Louis (n°Finess
ET : 780300208) situé 1 rue Basset 78300 Poissy .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente a utorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
Poissy95
sig
6
ARTICLE 5 : La demande de la SA Clinique Saint -Louis (n°Finess EJ :780000576) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de la Clinique
Saint -Louis (n°Finess ET : 780300208) situé 1 rue Basset 78300 Poissy est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeu tiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique Saint -Louis (n°Finess EJ :780000576)

Clinique Saint -Louis (n°Finess ET : 780300208)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉ DIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00020 - Décision n°2024-2526 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Saint-Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis situé 1 rue Basset 78300
Poissy97
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IDF-2024-08-08-00021
Décision n°2024-2527 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et pédiatrique
présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur
son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis
78100 Saint-Germain-en-Laye
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pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 98
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2527
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant m odification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 99
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal ( CHI) Poissy -Saint-Germain
(n°Finess EJ : 780001236) dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78 300 Poissy en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation en ambulatoire
o chirurgi e oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire

sur le site CHI de Poissy - Saint -Germain site Saint -Germain ( n°Finess ET : 780000337) situé
20 rue Armagis 78100 Saint-Germain -en-Laye ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;




CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI de Poissy - Saint -Germain site Saint -Germain est l'un des deux sites
principaux du CHI de Poissy – Saint -Germain, établissement public support du
groupement hospitalier de territoire ( GHT ) Yvelines Nord ;

CONSID ÉRANT que l'établissement exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 100
3
CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'en fants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que les object ifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CHI de Poissy - Saint -Germain site Saint -Germain est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines pour la modalité de chirurgie pédiatrique (6 demandes pour
4 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande d u CHI de Poissy - Saint -Germain s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie adulte et de
chirurgie pédiatrique uniquement en ambulatoire sur le site de S aint-Germain ; que
la prise en charge en hospitalisation à temps complet est sollicitée dans le cadre de
la présent e procédure sur le site de Poissy du CHI de Poissy - Saint -Germain pour
ces deux modalités ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 101
4
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite
la poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement ne sont pas remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires en m atière de locaux, d'environnement et d'effectifs, compte tenu de
l'absence de chirurgie pédiatrique lourde, de l'ouverture du bloc opératoire
uniquement pendant trois jours par semaine, de l'organisation bi -site qui permet
difficilement d'apprécier la présence médicale et paramédicale sur chacun des sites
pour la prise en charge pédiatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département des Yvelines , que la demande
d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site CHI de Po issy - Saint -Germain site
Saint -Germain n'appara ît pas prioritaire d ans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois, que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique le
CHI de Poissy - Saint -Germain site Saint -Germain peut prendre en charge des
enfants de moins de quinze ans en soins programmés et non programmés dans le
cadre de la chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiqu es de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique,
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie o rthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR)
de pédiat rie ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le CHI P oissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Saint -Germain ( n°Finess ET : 780000337)
situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain -en-Laye.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 102
5
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par le CHI P oissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique en
hospitalisation ambulatoire sur son site Saint -Germain ( n°Finess ET : 780000337)
situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain -en-Laye est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administrat if
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 103
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

CHI Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236)

CHI Poissy -Saint-Germain site Saint -Germain (n°Finess ET : 780000337)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en ambulatoire


OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en ambulatoire
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00021 - Décision n°2024-2527 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site Saint-Germain situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye 104
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00022
Décision n°2024-2528 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par Le CHI
Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé
10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy105
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DÉCISION N°DOS -2024/2528
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous image rie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
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2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier i ntercommunal (CHI) Poissy -Saint-Germain
(n°Finess EJ : 780001236 ), dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78105 S aint-Germain -
en-Laye , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet

sur le site du CHI Poissy - Saint -Germain site de Poissy (n°Finess ET : 780000311 ) situé 10 rue
du Champ Gaillard 78300 Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI Poissy - Saint -Germain site de Poissy est l'un des deux sites principaux
du CHI Poissy - Saint -Germain, établissement public support du groupement
hospitalier de territoire ( GHT ) Yvelines Nord ;

CONSID ÉRANT que l'établissement exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performan ce et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'éva luation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy107
3 CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CHI Poissy - Saint -Germain est compatible avec le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie pédiatrique ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines pour les modalités chirurgi e pédiatrique (6 demandes pour
4 implantations) et de chirurgie bariatrique (7 demandes pour 6 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande d u CHI de Poissy - Saint -Germain s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les modalités adulte et pédiatrique sur le site
de Poissy ;

que concernant la modalité de chirurgie bariatrique, le promoteur a prévu d'assurer
la seule prise en charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet et devra donc
établir une convention avec un autre établissement autorisé pour la prise en charge
en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les condition s
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que l'établissement et les professionnels qui y exercent sont responsables
collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

que l'établissement participe à la cellule de coordination A chile (association urgences
chirurgicales infantiles ) et qu'il s'engage à adhérer au dispositif spécifique régional
(DSR) de chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Yvelines , que la demande d'autorisation de
chirurgie pédiatrique sur le site du CHI Poissy - Saint -Germain site de Poissy apparaît
prioritai re dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy108
4 CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 45 actes en 2023, 86 actes en 2022 et 245 actes en
2021 ; que la diminution récente du nombre d'actes est liée au départ de
l'établissement d'un chirurgien qui exerçait la chirurgie bariatrique ;

que l'activité réalisée est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans le
délai règlementaire fixé qui est d'un an à compter de la date de notification de la
décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est reconnu comme centre spécialisé de l'obésité (CSO) ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'éta blissement devra veiller à atteindre le seuil annuel d'activité ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département des Yvelines, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site CHI Poissy - Saint -Germain site de
Poissy appara ît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière
de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;




DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le CHI P oissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de Poissy (n°Finess ET : 780000311) situé
10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy .

ARTICLE 2 : Le CHI P oissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de Poissy (n°Finess ET : 780000311)
situé 10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy.

ARTICLE 3 : Le CHI P oissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site de Poissy (n°Finess ET : 780000311)
situé 10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy109
sig
5 ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la p résente
décision.


Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy110
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FRANÇAISE
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Egalité
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

CHI Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236)

CHI Poissy -Saint-Germain site de Poissy (n°Finess ET : 780000311)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00022 - Décision n°2024-2528 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le CHI Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78300
Poissy111
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00026
Décision n°2024-2529 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La
SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de
l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris
78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.112
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2529
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calen drier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.113

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032) , dont le
siège social est situé au 21 rue Moxouris , 78150 Le Chesnay -Rocquencourt , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisat ion à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovascu laire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'act ivité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Privé Parly II (n°Finess ET : 780300406 ) situé au 21 rue Moxouris 78150
Le Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de P arly II est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe R amsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de P arly II exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les di fférents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

en outre, qu' à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs
qualitatifs du PRS 3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de
l'adulte peuvent dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.114

3

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cad re des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDERANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie
orale, chirurgie plastique reconstructrice, chiru rgie ophtalmologique, chirurgie oto -
rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fo nctionnement applicables ;

CONSIDERANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge d es enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurg ie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l a SAS Hôpital Privé de P arly II est compatible avec le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser 5 implantati ons sur la zone de proximité 78 Sud pour l'activité de chirurgie
adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Hôpital Privé de P arly II s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.115

4

CONSIDÉRANT que la SAS Hôpital Privé de P arly II ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de l' Hôpital Pri vé de P arly II ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chiru rgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Hôpital Privé de Parly II (n° Finess EJ : 780018032 ) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de l'Hôpital Privé Parly II (n° Finess ET :
780300406 ) situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le Chesnay -Rocquencourt .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.116
sig

5

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois su ivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.117
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé de Parly II (n°Finess EJ 780018032)

Hôpital Privé Parly II (n°Finess ET : 780300406

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00026 - Décision n°2024-2529 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SAS Hôpital Privé de Parly II sur son site de l'Hôpital Privé Parly II situé au 21 rue du Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.118
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00033
Décision n°2024-2530 relative aux demandes
d'activité de chirurgie et bariatrique présentées
par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur
son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien
situé 14 avenue Castiglione del Lago - 78190
Trappes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes119
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2530
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU


VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes120
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé d e l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259 ),
dont le siège social est situé 14 avenue Castiglione del Lago 78190 T rappes en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisa tion à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien ( n°Finess ET : 780300422 ) situé 14 avenue
Castiglione del Lago 78190 T rappes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien est un établissement d e santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compéte nces, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes121
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » , prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryn gologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet p résenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l a SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien est compatible
avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 9 implantations sur la zone de proximité 78 Nord en chirurgie adulte ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées dans la zone
territoriale des Yvelines pour la modalité de chirurgie bariatrique (7 demandes pour
6 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes122
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CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site de l' Hôpita l Privé de l'Ouest Parisien ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique recons tructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régi onal (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fi xé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement n'a réalisé que 44 actes en 2023 mais avec une moyenne à 52
actes par an entre 2021 et 2 023 ;

toutefois que le recrutement d'un chirurgien bariatrique supplémentaire devrait
survenir à l'été 2024 et permettre ainsi une atteinte du seuil réglementaire ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes123
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CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra veiller à :
- atteindre le seuil annuel opposable de 50 actes de chirurgie bariatrique dans
le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter d e la date de notification
de la décision ;
- se doter d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) de
composition conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;
- fournir une attestation de formation à l'éducation thérapeutique du patient
(ETP) pour au moins l' un des quatre personnels soignants obligatoires de la
RCP ;

CONSIDÉRANT qu'il serait souhaitable que l'établissement établisse une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité (CSO) du territoire et qu'il sollicite la labellisa tion par la Société
française et francophone de chirurgie de l'obésité et des m aladies métaboliques
(SOFFCO -MM) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matièr e de projet
médical et d'accessibilité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Hôpital Privé d e l'Ouest Parisien ( n°Finess EJ : 780002259) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien
(Finess ET : 780300422) situé 14 avenue Castiglione del Lago - 78190 T rappes .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La SAS Hôpital Privé d e l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259) est autorisée à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest
Parisien (Finess ET : 780300422) situé 14 avenue Castiglione del Lago - 78190
Trappes .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un re cours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes124
6
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé d e l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259)

Hôpital Privé de l'Ouest Parisien (n°Finess ET : 780300422)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00033 - Décision n°2024-2530 relative aux demandes d'activité de chirurgie et
bariatrique présentées par La SAS Hôpital Privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien situé 14 avenue
Castiglione del Lago - 78190 Trappes126
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00042
Décision n°2024-2532 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le
Centre Hospitalier de Versailles sur son site
Centre hospitalier de Versailles site André
Mignot situé au 177 rue de Versailles 78157 Le
Chesnay-Rocquencourt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt127
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2532
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calen drier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt128
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre h ospitalier de Versailles (n° Finess EJ : 780110078 ), dont
le siège social est situé au 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstét rique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie u rologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du C H de Versailles site André Mignot (n°Finess ET : 780800256 ) situé au 177 rue
de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH de Versailles site André Mignot est un établissement public de santé ; qu'il
est l'établissement support du groupe ment hospitalier de territoire ( GHT ) Yvelines
Sud et l'établissement MCO de référence ;

CONSID ÉRANT que le CH de Versailles site André Mignot exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

en outre, qu' à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs
qualitatifs du PRS 3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de
l'adulte peuvent dans certains cas ré aliser des posthectomies chez les enfants ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt129
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalier de Versailles est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvie r 2024 qui permet
d'autoriser 5 implantations sur le territoire de proximité 78 Sud pour l'activité de
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande du Centre Hospitalier de Versailles s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt130
4
CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier de Versailles ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site André Mignot ;

toutefois que, conformémen t à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l' exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Versailles (n° Finess EJ : 780110078 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier de Versailles site André
Mignot (n° Finess ET : 780800256 ) situé au 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -
Rocquencourt.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt131
gig"
5

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt132
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier de Versailles (n°Finess EJ : 780110078 )

CH de Versailles site André Mignot (n° Finess ET : 780800256 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge
des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00042 - Décision n°2024-2532 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre Hospitalier de Versailles sur son site Centre hospitalier de Versailles site André Mignot situé au 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt133
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-08-00043
Décision n°2024-2533 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par Le Centre hospitalier de
Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet
situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120
Rambouillet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet134
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2533
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculai res, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet135
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet ( n°Finess EJ : 780110052 ),
dont le siège social est situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78 120 Rambouillet , en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculai re en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologi que en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet

sur le site du CH de Rambouillet ( n°Finess ET : 780000329 ) situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Rambouillet est un établissement public de santé
appartenant au GHT Y velines Sud ;

CONSID ÉRANT que Centre Hospitalier de Rambouillet exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les di fférents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet136
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et da ns le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructri ce, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniq ues de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement , chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalier de Rambouillet est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 5 implantations s ur la zone de proximité 78 Sud en chirurgie adu lte ;
- 6 implantations sur la zone territoriale des Yvelines en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que la demande d u Centre Hospitalier de Rambouillet s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines pour la modalité de chirurgie bariatrique (7 demandes pour
6 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet137
4
CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie adulte en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour six PTS et uniquement en
ambulatoire pour t rois PTS ;

que pour ces dernières une convention devra être signée pour la prise en charge en
hospitalisation à temps complet avec un établissement autorisé dans le cadre de la
présente procédure ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que le Centre h ospitalier de Rambouillet ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement appl icables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeu tiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgi e urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie bariatrique en
hospitalisation à temps complet ;

que l'établissement s'est engagé à signer une convention pour la prise en charge des
patients en ambulatoire avec un établissement autorisé dans le cadr e de la présente
procédure ;

que l'établissement devra adresser à l 'Agence régionale de santé la convention
signée dans les meilleurs délais ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet138
5
CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement n'a réalisé que 26 actes en 2023 compte tenu d'un démarrage
d'activité relativement récent ;

que le groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Sud a décidé de
concentrer son activité de chirurgie bariatrique au CH de Rambouillet en arrêtant son
activité sur le site du Centre hospitalier de Versailles ;

que cette no uvelle organisation aura pour conséquence une augmentation
significative du nombre d'actes de chirurgie bariatrique permettant ainsi au CH de
Rambouillet de dépasser dans le déla i réglementaire d'un an le seuil annuel
opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établi ssement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas de remarque
particulière ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le centre spécialisé de l'obésité
(CSO ) Île-de-France Ouest ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial de cet établissement dans le sud du département va
permettre de garantir la prise en charge de la population du sud des Yvelines en
chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments pr écités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département des Yvelines, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du CH de Rambouillet apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matiè re de projet médical
et d'accessibilité ;




DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le Centre h ospitalier de Rambouillet ( n°Finess EJ : 780110052 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site du CH de Rambouillet ( n°Finess ET :
780000329) situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : Le Centre h ospitalier de Rambouillet ( n°Finess EJ : 780110052 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie bariatriqu e sur son site du CH de Rambouillet ( n°Finess ET :
780000329) situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet139
sig
6
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet140
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre h ospitalier de Rambouillet (n°Finess EJ : 780110052 )

site CH de Rambouillet (n°Finess ET : 780000329)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI

OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-08-00043 - Décision n°2024-2533 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du CH de Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet141
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau
(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) 142
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Li therté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE RADEAU
N° SIRET : 44 139 367 500 331
N° EJ Chorus : 210 429 0180
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n° TREI2410070J du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006 autorisant la création de
l'établissement Le Radeau assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Petits Frères des Pauvres  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Le Radeau
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association Petits Frères des Pauvres ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) 143
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Le Radeau d'une capacité de 45 places, sis au 26,
rue Lacroix 75 017 PARIS sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante146 323 €, dont 9 180 € de CNR
866 135 €
dont CNR :
17 656 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel417 862 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure301 950 €, dont 8 476 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 765 331 €, dont 17 656 € de CNR
866 135 €
dont CNR :
17 656 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation100 804 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Le Radeau est fixée à
766 331€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 948 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour financer l'achat d'une machine à laver et d'un sèche-linge
ainsi que l'organisme accrédité pour réaliser l'évaluation HAS d'un montant de 17 656 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 63 861 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) 144
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,52 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4 948 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Le Radeau est un excédent de 47 820 €. Il est affecté comme suit  :
-23 910 € affectés au compte de réserve de compensation  ;
-23 910 € affectés au financement de mesures d'investissement ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jaques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) 145
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Le Radeau (75) 146
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE
HAFB(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE HAFB(75) 147
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : HAFB
N° SIRET : 333 676 450 00 021
N° EJ Chorus : 210 429 0177
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n° TREI2410070J du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 1985 autorisant la création de
l'établissement Louise LABE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
HAFB ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «  Louise LABE »
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association HAFB ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE HAFB(75) 148
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Louise LABE d'une capacité de 30 places, sis 17 ,
rue Mandelssohn 75  020 PARIS sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante31 500 €
591 310,73 €
dont CNR : 23 160 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel447 550,73 €, dont 23 160 € de
CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure100 000 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 12 260 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 581 310 €, dont 23 160 € de CNR
591 310,73 €
dont CNR : 23 160 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation10 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Louise LABE est fixée à
581 310 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 707 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) afin de financer un projet de garde d'enfant à destination des
femmes accueillies d'un montant de 23 160 € ;
•la reprise d'un déficit 12 260€ ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE HAFB(75) 149
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 48 442,50 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 52,94 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 707 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Louise LABE est un déficit de 12 260€. Il est couvert par la réserve de
compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Louise LABE HAFB(75) 150
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) 151
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : MAAVAR
N° SIRET :334 850 518 00047
N° EJ Chorus : 2103954743
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n° TREI2410070J du 18 av ril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 1985 autorisant la création de
l'établissement MAAVAR assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
MAAVAR ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) 152
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-27-011 en date du 27 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) MAAVAR ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 06 décembre 2004 conclue entre l'État
et l'Association MAAVAR ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS MAAVAR d'une capacité de 28 places, sis 45,
avenue Philippe Auguste 75  011 PARIS sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante16 000 €
489 068 €
dont CNR :
7 000 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel267 851 €, dont 2 000 € de CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure174 778 €, dont 5 000 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)30 439 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification473 068 €, dont 7 000 € de CNR
489 068€
dont CNR :
7 000 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation16 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) 153
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS MAAVAR est fixée à
473 068 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 2 850 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour la supervision d'équipe et la rénovation du logement rue de
la Voûte d'un montant de 7 000 € ;
•la reprise d'un déficit de -30 469 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 39 422 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,16 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 2 850 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS MAAVAR est un déficit de -30 469 €. Il est affecté comme suit  :
−30 439 € repris par l'autorité de tarification  ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) 154
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jaques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS MAAVAR (75) 155
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-02-00023
Arrêté portant agrément de l'association
HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 156
Ei
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion  ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées  ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément  ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative ;
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France  ;
VU le traité de fusion-absorption entre l'association Habitat et Humanisme Urgence
Tél : 01 82 52 48 96Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
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l'association HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 157
et l'association PHILIA en date du 02 juillet 2024  ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association HABITAT ET HUMANISME
URGENCE le 08 mars 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L
365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE à
exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le territoire des départements de
Seine et Marne, des Yvelines et du Val de Marne ,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE pour les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L
365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes
Tél : 01 82 52 48 96Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 158
d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines et du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Tél : 01 82 52 48 96Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00023 - Arrêté portant agrément de
l'association HABITAT HUMANISME URGENCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 159
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-de-Marne.

Paris, le 02 août 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-02-00023 - Arrêté portant agrément de
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