CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-338
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif habilitation dans le domaine
funéraire (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20
novembre 2024 portant interdiction de circulation pour tous les
véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau
routier du Calvados (2 pages) Page 7
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-15-00006
Arrêté modificatif habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ DCL-BRAE n° 24-0094portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 2023-23 du 27 janvier 2023 ;VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Sylvain GAUQUELIN, gérant de la SARL GAUQUELIN dontle siège est situé à CONDÉ EN NORMANDIE — 120, rue Saint Martin (14110), identifiant SIRET 512 889 809 00012CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Sylvain GAUQUELIN est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'établissement principal SARL GAUQUELIN situé 120, rue Saint Martin —- Condé sur Noireau 14110 CONDÉ ENNORMANDIE est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :« — Transport des corps avant et aprés mise en bière (en régie et sous-traitance avec la société TSFN - habilitationn° 23-14-0031)« — Organisation des obsèques. Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec I'EURL JMEmbalmer Thanatopraxie -habilitation n° 23-50-0016)° Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations, à |'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif habilitation dans le domaine funéraire 4
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0087 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 27 janvier 2028 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,g */
Stéphane SINAGOGA
'Voi)gg gä délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire'objetet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ...Ë
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif habilitation dans le domaine funéraire 5
ANNEXE à l''arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de I'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.p p
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié nar Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-21-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20
novembre 2024 portant interdiction de
circulation pour tous les véhicules de 7,5 tonnes
de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau
routier du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de
circulation pour tous les véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau routier du Calvados 7
| $ | Direction départementale des territoires et dePRÉFET 'amerDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LARRETE DU 20 NOVEMBRE 2024 PORTANTINTERDICTION DE CIRCULATION POUR TOUS LES VÉHICULES DE 7,5TONNES DEPOIDS TOTAL AUTORISE (PTAC) SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;VU le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L 742-1à 3, L 7311 à 3, R 741-1 à R 741-14 relatifs au dispositif Organisation de la Réponse de SécuritéCivile (ORSEC) et à la protection générale des populations ;VU le Code de la défense notamment les articles R1311-3, R1311-4, R1311-7;VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-9, R 411-18, R 411-21-1, R 411-25, R 411-27, R 413-1, R 413-4, R 413-7, R 413-9 et R 4211 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du16 février 2010 ;VU l'arrêté interministériel (ministre de l'intérieur et ministre de l'écologie, du développementdurable et de l'énergie) du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transports de marchandises pour l'année 2016 ;VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 mars 2015relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certainespériodes;VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 29 mai 2009modifié relatif au transport de matières dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) ;VU larrété n° 19-19 de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest du 27 février 2019portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 décembre 2017 approuvant l'annexe circulation hivernale duplan départemental ORSEC ;VU l'arrété du 20 novembre 2024 portant interdiction de circulation pour tous les véhicules de 7,5tonnes de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau routier du CalvadosCONSIDÉRANT que les conditions climatiques en cours ou à venir sur la partie sud du départementdu Calvados, sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et qu'il y alieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité
ARRÊTE :ARTICLE 1°"L'article 3 est modifié comme suit :La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1* ci-dessus n'est pas applicable aux :» — véhicules d'intervention d'urgence des services publics* engins de secours et d'intervention< véhicules des gestionnaires du réseau routier
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4internet : http:/\Www.calvados.gouv.fr/
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de
circulation pour tous les véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau routier du Calvados 8
< véhicules de livraison de produits de salage des routes- véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires duréseau routier* véhicules de dépannage et de remorquage» _ véhicules assurant des transports d'urgence* — convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre* véhicules de transport laitier disposant d'équipements spéciaux pourcirculer sur des routes enneigées ou verglacéesARTICLE 2 :Le reste sans changementFaità CAEN,le [ | wv Llu ,
F e (RE 7 Le préfet,
8\_ Le Eré{g{EStéphane BR'EDI&', il ; */
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Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de
circulation pour tous les véhicules de 7,5 tonnes de poids total autorisé (PTAC) sur le réseau routier du Calvados 9