PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-276
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-31-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur la
voie publique dans le département du Nord (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-07-31-00003
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur
la voie publique dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur la voie publique dans le département
du Nord
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté réglementant temporairement I'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur lavoie publique dans le département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notammentses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du Jer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;
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Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de MonsieurBertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ou sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant que très régulièrement il est relevé l'utilisation d'artifices sur la voie publique dans ungrand nombre de communes du département du Nord, notamment dans le cadre de violencesurbaines contre les forces de l'ordre et de secours; que des dégradations ou destructions parincendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques sont ainsiconstatées;Considérant que la période estivale notamment en période de fortes chaleurs est propice auxrassemblements nocturnes de personnes; que des rodéos motorisés sont fréquemment signaléspar les riverains ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement,notamment les catégories F2 et F3 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;Considérant que certaines zones du département du Nord ont été placés en alerte sécheresserenforcée ou en vigilance renforcée; que cette période est propice au départ de feux; que lesressources en eau s'amenuisent et qu'il appartient au préfet de prendre toutes les mesuresadaptées;Considérant que les sapeurs pompiers sont fortement mobilisés au niveau national pour combattreles feux de forêts notamment dans le sud-ouest et le sud-est de la France ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur environnement proche; que cette utilisation de manière inappropriée sur la voiepublique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptiblede provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner de leurs missions desécurité ; qu'elle est susceptible enfin, de provoquer des incendies et saturer les services de secoursdéjà fortement mobilisés ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploide ces artifices sont particulièrement importants durant la période estivale ;
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Considérant la trés large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours encette période, en particulier lors des épisodes de fortes chaleurs, pour assurer la sécurité et l'ordrepublics ;Considérant que cette forte mobilisation s'inscrit dans le cadre du plan Vigipirate niveau « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et de l'engagement au quotidien des forces desécurité intérieure dans la lutte contre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs; que laprojection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers,des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Nord,ARRÊTEArticle 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Nord àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2026 sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats et sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interditesdans le département du Nord à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 septembre2026 à8h.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1" et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
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seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 duCode pénal.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etcommuniqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes dudépartement pour affichage en mairie.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justiceadministrative.Fait à Lille, le 3 1 JUL. 2026le préfet,
Bertrand GAUME
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe ; F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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