EJxPRÉFECTUREDE POLICE
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 25237 ! 26S
portant interdiction d'un colloque organisé à la Bourse du travail de Paris le 18 octobre
2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu la loi du 29juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens;
Considérant qu'est programmé le mercredi 18 octobre 2023 à 19h00 un « grand meetingunitaire pour la libération de Georges ABDALLAH » à la Bourse du Travail de Paris « àI'initiative de plusieurs organisations politiques, syndicales et associatives»; que cetévènement est notamment organisé par la Campagne Unitaire pour la Libération deGeorges Ibrahim ABDALLAH, Révolution Permanente, le réseau Samidoun, le NouveauParti Anticapitaliste, le collectif Palestine Vaincra, le Front Uni des Immigrations et desQuartiers Populaires, la CGT Energie Paris 75; qu'il est qualifié par les organisateurs d'« initiative inédite dans le cadre de la campagne internationale pour la libération du militantde la cause palestinienne » ;
Considérant que parmi les organisateurs de cet évènement, plusieurs structures,notamment Samidoun et le collectif Palestine Vaincra, ont fait I'objet d'une procédure designalement auprès du Procureur de la République au titre de l'article 40 du code deprocédure pénale pour délit d'apologie du terrorisme;
Considérant que l'évènement envisagé intervient dans un contexte géopolitiqueparticulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7octobre 2023 ; que les manifestations ayant pour objet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public ; quel'évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est denature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne et à importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger;
Considérant que le Hamas figure sur la liste des organisations reconnues commeterroristes par l'Union européenne; que dans une publication sur son site internet du 7octobre 2023, le collectif Palestine Vaincra a indiqué qu' « à l'aube du samedi 7 octobre2023, la Résistance palestinienne a lancé l'opération « Déluge d'Al Agsa» en réponse àI'escalade des agressions et des meurtres en Cisjordanie occupée, à la répression contre lemouvement des prisonniers palestiniens et aux attaques contre la mosquée Al-Agsa » et aqualifié ces évènements de « démonstration de force des capacités de la résistance » qui« met à nu la fiabilité du projet sioniste » ;
Considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir depolice administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles
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de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractèresuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter; que dansle cas d'espéce, tant le caractère particulièrement important et récent de l'attaqueterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que, dans le contexte actuel, un tel évènement vise notamment à soutenirles attaques terroristes du Hamas qui se sont déroulées à compter du 7 octobre dernier;qu'il serait le théâtre d'attitudes, de propos et de gestes, principalement à caractère anti-juifs, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des attaques terroristes perpétrées cesderniers jours au Moyen-Orient et portant ainsi atteinte à la dignité de la personnehumaine, en plus des graves risques d'affrontements et de troubles matériels qui enrésulteraient ;
Considérant par ailleurs qu'en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza, ilexiste des risques sérieux que des propos antisémites soient tenus à l'occasion du colloqueprogrammé; que le fait d'inciter soit par des discours, cris ou menaces proférés dans deslieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou toutautre support de l'écrit, de la parole ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à laviolence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine oude leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ouune religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvisée ;
Considérant que cet évènement s'inscrit également dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le mêmejour;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui interdit le colloque en faveur de la libération deGeorges ABDALLAH organisé le mercredi 18 octobre à la Bourse du Travail à Paris répondà ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1°" — Le colloque organisé le mercredi 18 octobre 2023 à 19h à la Bourse du travailde Paris afin d'exiger la libération de Georges ABDALLAH est interdit.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àMme Martine COMET ou toute autre personne représentant la Campagne unitaire pour lalibération de Georges Ibrahim ABDALLAH, et consultable sur le site de la préfecture depolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
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Fait à Paris, le A Ockdme 20235
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° du ÀŸ odchre 23272023-0126S5
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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