DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-115
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral reconduisant les dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 26-2024-1114-00002 en date du 14
novembre 2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de
la Drôme. (2 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-15-00002
Arrêté préfectoral reconduisant les dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 26-2024-1114-00002 en
date du 14 novembre 2024 réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) dans le département
de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral reconduisant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans le département de la Drôme.
3
ARRÊTÉ
reconduisant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Drôme
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 26-2024-07-12-00005 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département
de la Drôme en date du 14 novembre 2024 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Julien HENRARD, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Drôme ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné
d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et
autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de
troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour
siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps
détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Drôme ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte
du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles
psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus
consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des
mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral reconduisant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans le département de la Drôme.
4
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut
s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche
servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que teknival et rave-party, la
consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques,
touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde
d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve
de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.
Article 2 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics du département de la Drôme.
Article 3 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives dans l'espace public au sein du
département de la Drôme.
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Les dispositions du pr ésent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes du département de la Drôme, du 15 mai
2025 jusqu'au 18 novembre 2025 inclus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons et les
maires du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 15 mai 2025
P/ le préfet,
le directeur de cabinet
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral reconduisant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans le département de la Drôme.
5