CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-260
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation
durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur
le fleuve Charente - commune de Chaniers (5 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public de l'État sur le territoire de la commune d'Yves (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral
du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son
compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables
dans le cadre d'un projet de création de logements sociaux (6 pages) Page 12
17-2026-07-24-00006 - Arrêté du 24 juillet 2026 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur
certaines propriétés privées de la commune de Saint-Georges-de-Didonne,
pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements (8 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP
PARIBAS Guiton à LA ROCHELLE (3 pages) Page 28
17-2026-07-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
Duperré à LA ROCHELLE (2 pages) Page 32
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-27-00002
Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation
durant la manifestation nautique « EAU FIL DES
BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente -
commune de Chaniers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation
durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 3
EPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service des activités maritimes
Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation durant la manifestation nautique
« EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente – commune de Chaniers.
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant
nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve
Charente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Xavier Aerts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Charente-Maritime ;
Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction
départementale des territoires et de la mer, en charge de la police de navigation
intérieure dans le départemetn de la Charente-maritime, par la commune de Chaniers,
en date du 07 mai 2026, représentée par M. Eric PANNAUD, le maire ;
Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève du
département de la Charente-Maritime ;
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone. : 05.16.49.61.00
Fax : 05.16.49.64.00
1/5
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durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 4
Considérant que la nature des activités nautiques nécessite une restriction à la navigation ;
ARRÊTE :
Article 1er – Champ d'application
Les activités nautiques sont organisées le 22 août 2026, sur la commune de Chaniers
(17 610).
Le programme est le suivant :
– initiation au paddle de 14h30 à 19h30 ;
– initiation à la voile de 14h30 à 19h30 ;
– course de biathlon (kayak/course à pied) de 17h30 à 19h30.
L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux éléments
déclarés dans la demande.
Article 2 – Restriction à la navigation
La navigation est interrompue de 17h30 à 19h30 entre Chaniers (17 610) et le Moulin de la
Baine (17 610) lors de la course de biathlon.
(cf. deux plans sont annexés au présent arrêté permettant de localiser la zone d'évolution des activités
nautiques et les zones de stationnement autorisées durant l'interruption à la navigation).
La navigation du bac de Chaniers est autorisée pour dérogation.
Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à cet
effet, n'est pas autorisée.
Article 3 – Stationnement des bateaux durant la course de biathlon
Les bateaux provenant de l'aval stationnent temporairement au mouillage à 500  m à l'aval
de l'appontement forain du communal (en rive droite) – commune de Chaniers.
Les bateaux provenant de l'amont sont retenus en amont ou à l'aval de l'écluse de la Baine.
Article 4 – Assistance et sécurité
L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapport
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone. : 05.16.49.61.00
Fax : 05.16.49.64.00
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durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 5
avec la nature des activités et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 5 – Responsabilité
L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et est
responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son
activité.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre lui.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;
• fait l'objet d'une information auprès des usagers par la publication d'un avis à la
batellerie du gestionnaire de la voie d'eau, le Conseil Départemental de la
Charente-Maritime.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le
site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saintes ;
Les maires des communes de Chaniers et Courcoury ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
La présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le
Pour le préfet et par délégation,
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone. : 05.16.49.61.00
Fax : 05.16.49.64.00
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durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 6
"al"a#7 ?Zo YL5 kayakscourse sur 400 m 7de 17h30 à m0 J
+
Départ/arrivéebateaux à voile+ kayaks y Stands—environnement + oyferme pedago- ... .gique + grimpe LED >d'arbres...+ re Mo de Wi.' ee —Départ/arrivée duPaddles
ANNEXE
Plan de localisation des activités nautiques de la manifestation
« EAU FIL DES BACS » le 22 août 2026
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone. : 05.16.49.61.00
Fax : 05.16.49.64.00
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation
durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 7
FLEUVE CHARENTEDe Chaniers au Moulin de La Baine
ECLUSE DUMOULIN DE LA BAINELE COMMUNALDE CHANIERS
LEGENDE | ZOOM : STATIONNEMENT TEMPORAIRE AU MOUILLAGE a ZOOM : ECLUSE DU MOULIN DE LA BAINEÀ 500 m DE L'APPONTEMENT DU COMMUNAL à Ae.Fleuve Charente |(de Chaniers à l'écluse du Moulin de La Baine) Bi ® Base de Loisirs "CASI. ~Cheminots de BordeauxCommune de Chaniers
Le communal®@ Écluse du Moulin de La Baine Vignesmariées
@ Le Communal de Chaniers
Grande place deChaniers (camping) 4
Bac à chaine sur 'la Charente reliant st/ .. Chaniers au Port des'Gonds ~
ANNEXE 2
Plan général – indications des stationnements autorisés lors de l'interruption à la navigation
entre Chaniers et le Moulin de la Baine.
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone. : 05.16.49.61.00
Fax : 05.16.49.64.00
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Fleuve Charente
Appontement du
communal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 26/079 portant restriction de la navigation
durant la manifestation nautique « EAU FIL DES BACS », le 22 août 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public de l'État sur le territoire de la commune d'Yves
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public de l'État sur le territoire de la commune d'Yves 9
PREFET Direction départementaleDE LA es territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME -Liberté Service Risques, Sécurité et LittoralEgalité Unité Gestion du Littoralraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 44 - 2026-99» L+ - oooo4du 24/02/1526portant délimitation du domaine public de l'État sur le territoire de lacommune d'Yves
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 1 et L.2, et les articles R. 1 et suivants ;Vu l'inventaire foncier de l'État, relatif aux terrains acquis à la suite de la tempête Xynthia, établi par leService Local du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de laCharente-Maritime ;Vu la convention d'utilisation n°017-2019-002 du 13 mars 2019, ayant pour objet la mise à la dispositionde la DDTM de la Charente-Maritime les biens acquis par l'État suite à la tempête Xynthia pour êtresoustraits à l'occupation humaine ;Vu la convention de gestion n°17483A-01-2018 du 25 mars 2019, ayant pour objet la délégation de lagestion des biens acquis par l'État suite à la tempête Xynthia à la commune d'Yves ;Considérant la nécessité de fixer précisément les limites du domaine privé de l'État pour en assurer lagestion, la protection et la valorisation ;Considérant que le terrain concerné a été acquis par l'État en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995dite loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l'environnement, suite à la tempêteXynthia ;Considérant le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiquesdressé le 13 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1 : ObietLe présent arrêté a pour objet de délimiter le domaine public de l'État situé sur le territoire de lacommune d'Yves, conformément aux dispositions du CGPPP.Article 2 : Périmètre délimitéLes limites du domaine public de l'État sont fixées comme suit :1. Localisation:
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public de l'État sur le territoire de la commune d'Yves 10
o secteur: Les Boucholeurso références cadastrales: Parcelle n°0343, section AA conformément au plan cadastralannexé2. Description des limites :° Nord: Limite matérialisée par le mur privatif attenant à la parcelle cadastrée AA n°0435 ;o Sud: Limite suivant la Rue de l'Océan ;o Est: Limites-définies par la propriété.riveraine cadastrée AA n°0342 ;o Ouest: Limite définies par la clôtüre attenante aux parcelles cadastrées AA n°0377 et0378;3. Documents graphiques :o les limites sont reportées sur le plan annexé au présent arrêté (échelle 1/200° et 1/1000°).° le plan est établi à partir des données du cadastre et des levés topographiques réalisés parle cabinet de Géomètres - Experts Synergéo, 28 rue de Lesson, 17300, Rochefort.Article 3 : Statut iuridiaue et gestion1. Statut :o le terrain délimité est propriété publique de l'État, conformément à l'article L. 2111-1 duCGPPP.o jl est inscrit à l'inventaire foncier de l'État sous la référence cadastrale n°0343, section AA,numéro CHORUS 357993, unité économique 178961.2. Gestion:°, la gestion du terrain est confiée à la commune d'Yves suite a la signature de la conventionde gestion n°17483A-01-2018 du 25 mars 2019 afin d'en permettre la conservation, laprotection et la mise en valeur.3. Servitudes et restrictions :o les activités autorisées sont strictement définies dans la convention de gestion n°17483A-01-2018 du 25 mars 2019.Article 4 : Publicité et opposabilitéLe présent arrêté sera :+ _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime ;+ __ affiché en mairie d'Yves pendant un mois à compter du 20/07/2026 ;* transmis au service des domaines, DDFiP 17 ;+ mentionné au fichier immobilier (service de la publicité foncière) pour opposabilité aux tiers.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le maire d'Yves, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départementaldes territoiregeÿde la mer,Xavier ABRTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public de l'État sur le territoire de la commune d'Yves 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-24-00005
Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes
accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer
sur certaines propriétés privées de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études
techniques préalables dans le cadre d'un projet de
création de logements sociaux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
12
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 JUIL. 2026autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétésprivées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniquespréalables dans le cadre d'un projet de création de logements sociauxLe Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative a l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 :Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la convention réalisation n°17-23-093 pour la production de logements sur le secteur « MaineBertrand Nord » entre la communauté d'agglomération de Royan Atlantique, la commune deSaint-Palais-sur-Mer et l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 15 juillet2026 à la Préfecture de la Charente-Maritime ;Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que: « Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliersà qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. À défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre lepropriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
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Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin quedes études techniques préalables permettent à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine de mener au mieux le projet de développement de l'offre de logements, enparticulier locatifs sociaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte sont autorisées à pénétrer sur les propriétésprivées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, dela commune de Saint-Palais-sur-Mer, dans le cadre d'un projet de réalisation de logements ;À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits devrontêtre en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste deleurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présentarrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'au 18 septembre 2027.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire à Monsieur le Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1% ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, nià l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
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Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empéchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repéres ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires parles agents nommés à l'article 1° seront à la charge de l'établissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le Maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, la Directrice Départementalede la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information auDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le 24 JUIL, 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
15
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
16
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Annexe
Notice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou d'occuper despropriétés privées(loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
La présente notice vise à expliquer les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 décembre 1892. relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet, surautorisation préfectorale. à l'administration de pénétrer etou d'occuper les propriétés privées pour y exécuter les opérationsnécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils où militaires.Cette loi fixe le régime de laccès et de l'occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle délegue ses droits afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux présentent un motif d'intérèt général et soient proportionnés au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présente une demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement d'une propriété privée située sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17) afin de permettre la réalisationd'études en phase avant-projet sur l'emprise concernée. Elle vise également la conduite d'études environnementales. historiques etdocumentaires, ainsi que d'études géotechniques,2. PROJET:La commune de Saint-Palais-sur-Mer. située à l'ouest du département de la Charente-Maritime. est une commune littoralerésidentielle appartenant à la communauté d'agglomération Royan Atlantique et comptant 3 907 habitants au dernier recensement.Soumise aux dispositions de l'article $5 de la loi SRU. elle a été déclarée en état de carence par arrèté préfectoral du 11 juin 201$,statut reconduit de manière continue jusqu'au dernier arrêté en date du 17 novembre 2023Dans ce contexte, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) accompagne la commune depuis la signatured'une convention opérationnelle mitiale en date du 6 août 2014. laquelle a permis la mise en œuvre d'une stratégie foncière àl'échelle communale et l'acquisition progressive de nombreux fonciers sur plusieurs périmètres en vue de favoriser la productionde logements, notamment sociaux.Au fil de l'avancement des projets, cette convention initiale s'est déclinée en plusieurs conventions opérationnelles distinctes.chacune adaptée à un secteur d'intervention spécifique. La présente convention s'inscrit dans cette continuité et concerne le site deMaine Bertrand Nord. constituant l'un des périmètres opérationnels issus de cette stratégie foncière.Ce site est intégré à la DUP du projet d'action foncière pour le développement de l'otfre de logement social sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer, dite « multisite ». regroupant plusieurs périmètres d'intervention. L'arrêté déclarant le projet d'utilitépublique a été pris le 10 avril 2020. puis prorogé par arrêté du 3 avril 2025. Dans ce cadre, un arrêté de cessibilité a été pris le 22mars 2021, suivi d'une ordonnance d'expropriation en date du 13 septembre 2021.Sur le site de Maine Bertrand Nord. l'EPENA a procédé à l'acquisition de l'ensemble des tonciers. à l'exception d'une propriétépour laquelle une ordonnance d'expropriation a été obtenue. Toutefois. en l'absence de fixation définitive de l'indemnité.PV EPFNA ne dispose pas encore de la jouissance du bien, la procédure étant toujours en cours de phase d'indemnisation.Dans la perspective de finaliser la maitrise foncière et de permettre l'engagement des études préalables nécessaires à la bonneconnaissance du site (études environnementales, historiques, documentaires et géotechniques). il est envisagé de solliciter unarrèté de pénétration autorisant l'accès temporaire aux parcelles concernées.3. OBJET DES ETUDES À RÉALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir réaliser :- = Plan topographique- + Bornage contradictoire- - Diagnostic avant démolition des biens (sondages destructifs)- Diagnostics immobiliers des biens avant-ventes
Prefecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appur termtorial, bureau de l'environnement38. rue Reaumur CS 70600 17017 La Rochelle cedex 01 - Téléphone 05 46 27 4444 - Fax 054627 46 16We sharers muse gouy fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
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- + Etude de perméabilité des sols (sondages)- Etudes géotechniques (sondages)- - Etudes complémentaires de pollution (sondages)- = Débroussaillage- - Evacuation de gravats- Etudes environnementales.- > Etudes hydrauliques.- + Etudes zones humides.Ces études sont à réaliser sur l'ensemble des parcelles indiquées ci-après :
Parcelle AN [3 sous ordonnanceWexpropriation
Proprietés EPFNA
Propriétaire privé sur le périmètre
(C ommune Parcelles Adresse Contenance Nature Propriétaires| cadastrale cadastraleSaint-Palais- | AN 13 Maine 913 m° Terrain | Cts BRISARDsur-Mer Bertrand à bâtir| Nord
Vu pour être= ws # > " .annexe à mon Arré
vreau de l'environnementPrefecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination ct de Press ani38, rue Reaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 - Telephone 05 46 27 44 44 - Fax 05 46 27 46 16\ tuventé-maritimetous ft
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arrêté du 24 juillet 2026 Arrêté préfectoral du
autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à
pénétrer sur certaines propriétés privées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre
d'un projet de création de logements sociaux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-24-00006
Arrêté du 24 juillet 2026 autorisant les agents de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,
ainsi que les personnes accréditées et travaillant
pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés
privées de la commune de
Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation
d'études techniques préalables dans le cadre d'un
projet de création de logements
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arrêté du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'établissement public
foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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EnPREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationTUE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 JUIL. 2026autorisant les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétésprivées de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniquespréalables dans le cadre d'un projet de création de logementsLe Préfet de la Charente-Maritime
Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957; .Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal;Vu la convention réalisation n°17-23-010 et ses avenants n°1 et n°2 pour la réalisation d'uneopération de logements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, reçue le 22 juillet2026 à la Préfecture de la Charente-Maritime ;Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que: « Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprôjets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliersà qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre lepropriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
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foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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Considérant que |l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est sollicitée afin quedes études et diagnostics permettent à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de développement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :Article 1°:Les agents de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccréditées et travaillant pour son compte sont autorisées à pénétrer sur les propriétésprivées, même closes, mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, dela commune de Saint-Georges-de-Didonne, dans le cadre d'un projet de réalisation delogements.À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires aux études prévues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits devrontêtre en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste deleurs propriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présentarrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, pour une durée de 18 mois àcompter de la date du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par le maire à Monsieur le Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1° ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, nià l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arrêté du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'établissement public
foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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Les personnes mentionnées à l'article 1° ne seront ni troublées, ni empéchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desinterventions.Article5:Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires parles agents nommés à l'article 1° seront à la charge de l'établissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'exécution.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,le Maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, la Directrice Départementale de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer. La Rochelle, le 2 4 JUIL. 2026
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commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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Annexe
Notice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées ou d'occuper des propriétés privées(loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics)
La présente notice vise à expliquer les opérations/travaux réalisés sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet, surautorisation préfectorale, à l'administration de pénétrer et/ou d'occuper les propriétés privées pour y exécuter les opérationsnécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le régime de l'accès et de l'occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle délègue ses droits afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux présentent un motif d'intérêt général et soient proportionnés au butpoursuivi.2. PROJET :L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) sollicite une demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées situées sur la Commune de Saint-Georges-de-Didonne (17) afin de permettre la réalisationd'études techniques préalables à un projet de logements neufs porté par la société Signature Promotion titulaire d'une promessesynallagmatique de vente signée avec l''EPFNA le 12 juin 2026 pour une durée de 18 mois sauf cas de prorogation.Cette promesse de vente vise à la réalisation par l'acquéreur, après acquisition des biens, d'un projet d'environ 47 logements dontenviron 31 logements sociaux en compatibilité avec l'OAP du PLU en vigueur. L'unité foncière de ce projet correspond pour laquasi-totalité au périmètre de la DUP réserve foncière multisite, OAP Avenue des Tilleuls, arrêté le 14 avril 2020 et prorogé le 3avril 2025 pour une durée de 5 ans à compter du 14 avril 2025.A la date des présentes, l''EPFNA est déjà propriétaire et entré en jouissance d'environ 50% des parcelles nécessaires au projet deSignature Promotion.La présente demande porte sur les parcelles ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 26 mai 2021 et d'uneordonnance rectificative le 9 juillet 2021. L'état parcellaire établi au moment de l'enquête parcellaire a été mis à jour le 24 avril2026 et révélé qu'un partage avait eu lieu, réduisant à seulement trois personnes le nombre d'indivisaires contre quatre mentionnésdans les ordonnances d'expropriation ; Madame Joelle ROSELLO née le 3 février 1947 Epouse COUTOULY ne fait plus partiedes indivisaires.
3. OBJET DES ETUDES À RÉALISER :La présente demande de pénétration et d'occupation de propriétés privées a pour objet de permettre la réalisation d'étudestechniques préalables au projet envisagé dans la promesse de vente signée entre l''EPFNA et l'opérateur immobilier SignaturePromotion :- Plan topographique- Bornage contradictoire- Diagnostic avant démolition des biens (sondages destructifs)- Diagnostics immobiliers des biens avant-ventes- Etude de perméabilité des sols (sondages)- Etude géotechniques (sondages)- Etudes complémentaires de pollution (sondages)- Débroussaillage- Evacuation des gravats- Diagnostic environnemental.Ces études sont à réaliser sur l'ensemble des parcelles hachurées et non hachurées ci-dessous (hors parcelle maison individuellecadastrée BE 251) soit un total d'environ 6 800 m? suivant le cadastre.
Préfecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.44.44 — Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritimegouv.fr
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foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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Les parcelles non hachurées sont celle dont PEPFNA a déjà la propriété et la jouissance.Les parcelles hachurées sont celles aui font l'obiet de la présente demande.
Propriétés et jouissance EPFNAPropriétés privées — indivision GAMBARD — demande d'arrété de pénétrationAccès aux parcelles parl'avenue du Lieutenant Tourtetl'avenue des Tilleulsla rue des sciencesles parcelles en propriété et en jouissance à l''EPFNA
Propriétaires concernées par la demande d'autorisationRéférences cadastralesSec. N° | Nature Adresse Surfaces (m?) PropriétairesBE 256 Sol Avenue du lieutenant col 308tourtetBE 1368 Sol 193, avenue du lieutenant col 10tourtetBE 1370| Ter. |93, avenue du lieutenant col 3 565 Nicolas GAMBARDAgrément tourtet Patrice GAMBARDBE 1366] Sol Avenue du lieutenant col 56 Mana GAMBRSRDtourtet épouse JULIENBE 1367 | Ter. Avenue du lieutenant col 617Agrément tourtetTotal 4556
Préfecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.4444 — Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv.fr
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foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
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du 24 JUL 2026
Préfecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.4444 — Fax : 05.46.27.46,16WWW nte iti ouv_fr
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foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
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foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accréditées et travaillant pour son compte, à pénétrer sur certaines propriétés privées de la
commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de création de logements
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-23-00012
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BNP PARIBAS Guiton à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS Guiton à LA ROCHELLE 28
= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0158.Opération n°2026/0296 . Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Responsable du Service Sécurité pour l'agence de la BNP PARIBAS située 68 bisavenue Jean Guiton 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS Guiton à LA ROCHELLE 29
ARRETEArticle 1er - Le Responsable du Service Sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'agence de la BNP PARIBAS située 68 bis avenue Jean Guiton 17 000 LA ROCHELLE, unsysteme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0158, opération numéro 2026/0296.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'agence BNPPARIBAS.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS Guiton à LA ROCHELLE 30
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS.La Rochelle, le 2 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC Duperré à LA ROCHELLE
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n° 2013/0315.Opération n°2026/0341.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement d'un système devidéoprotection situé dans l'agence CIC La Rochelle Duperré située 42 quai Duperré17 000 LA ROCHELLE;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par le Chargé de sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - Le Chargé de sécurité est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'agence CIC La RochelleDuperré située 42 quai Duperré 17 000 LA ROCHELLE conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2013/0315,opération numéro 2026/0341.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur le retrait de trois caméras intérieures et d'unecaméra extérieure.Le système est désormais composé de trois caméras intérieures.Article 3 - Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 29 décembre 2023 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 23 décembre 2023. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de sécurité.La Rochelle, le 2 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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