PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-132
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-25-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Prefecture du Gard
30-2025-07-25-00005
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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E CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2025-25-07autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs| Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;. Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv. fr
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Vu la demande en date du 23 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, dans les quartiers Ouest de la ville de Nîmes du 1" août 2025 à 06h00 au 1°septembre 2025 à 23h59. |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par lesmembres du trafic de stupéfiants au sein des quartiers Ouest de la ville de Nîmes ;Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrence et lagravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants, subissentde nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers Ouest de la ville deNîmes ;Considérant que les quartiers de Valdegour mais surtout Pissevin sont les théâtres de scènes deviolence et de règlements de comptes liés au narco-banditisme ;Considérant que la ville de Nimes a été retenue au titre du dispositif « ville de sécuritérenforcée » ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord (drones) du 1" août 2025 à 06h00 au 1" septembre 2025 à 23h59 dans lesecteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre surlequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquelsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
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principe d'information du public dés lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ArréteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJ).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1" août 2025 à 06h00 au 1" septembre 2025 à23h59.Article 5: Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
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Nîmes, le 2 3 of. Ur 2025eseres
aDiretMarie-Charlotte EUVRARD
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