PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°98 - 2024
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC 2024-271-01 du 27 septembre 2024 réglementant la circulation concernant
le dévoiement de la route douanière « secteur Nord » pour la réalisation d'un passage
inférieur de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 3
Arrêté n° BDSC 2024-271-02 du 27 septembre 2024 réglementant la circulation concernant
le chantier de création d'un parking « fret express » de la plateforme de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse 8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-271-01 du 27 septembre 2024
réglementant la circulation concernant
le dévoiement de la route douanière « secteur Nord »
pour la réalisation d'un passage inférieur
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 24 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 24 septembre 2024 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse et de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du dévoiement de la route douanière « secteur Nord » pour la
réalisation d'un passage inférieur de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter
du 30 septembre 2024 et pour une durée calendaire de cent-cinquante jours, il y a lieu de
restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en
place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 30 septembre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 26 février 2025, la
circulation est modifiée au droit et aux abords du chantier de dévoiement de la
route douanière « secteur Nord » pour la réalisation d'un passage inférieur de la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation au niveau du chantier sont adaptées
et conformes à la réglementation en vigueur, dès lors que la visibilité est assurée
sur l'ensemble de la zone concernée.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 27 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-271-02 du 27 septembre 2024
réglementant la circulation concernant
le chantier de création d'un parking « fret express »
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 9 septembre 2024 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse et de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier de création d'un parking « fret express » de la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 30 septembre 2024 et pour une
durée calendaire de quatre-vingt-dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de
la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 30 septembre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 28 décembre 2024, la
circulation est modifiée au droit et aux abords du chantier de création du parking
« fret express » de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation au niveau du chantier sont adaptées
et conformes à la réglementation en vigueur, dès lors que la visibilité est assurée
sur l'ensemble de la zone concernée.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 27 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
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