PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-187
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2025-07-01-00019 - 2025-129 Décision Délégation BC Nuit Cyrille
GEORGES Signé VF (2 pages) Page 3
69-2025-07-01-00020 - 2025-130 Décision Délégation BC Nuit Manon
REHEL Signé VF (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du
centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement
pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (4 pages) Page 9
69-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination aux abords de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre
pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement
pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (4 pages) Page 14
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-07-01-00019
2025-129 Décision Délégation BC Nuit Cyrille
GEORGES Signé VF
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 Décision Délégation BC Nuit Cyrille GEORGES Signé VF 3
DECISION N° 2025-129LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction decadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires, en particulier l'article 10-I,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpeset les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration desoustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librementconsentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDEArticle 1 :Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vued'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettresans délai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinatairespécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.Article 2 :Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque lesagents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, leDirecteur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçantau Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliserun patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).H leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture dediligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou dureprésentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respectde programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.Article 3 :Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoiventdélégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 Décision Délégation BC Nuit Cyrille GEORGES Signé VF 4
DECISION N° 2025-129LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction decadre de santé)Article 4:Cyrille GEORGES Faisant Fonction de Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier LeVinatier dispose de cette délégation à compter du 1® juillet 2025.Article 5 :Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.Article 6 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseilde surveillance et au comptable de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent.
La ASignature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :Cyrille GEORGES
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 Décision Délégation BC Nuit Cyrille GEORGES Signé VF 5
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-07-01-00020
2025-130 Décision Délégation BC Nuit Manon
REHEL Signé VF
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 Décision Délégation BC Nuit Manon REHEL Signé VF 6
DECISION N° 2025-130LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction decadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, en particulier l'article 10-I,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpeset les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration desoustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librementconsentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDEArticle 1 :Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vued'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettresans délai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinatairespécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.Article 2 :Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque lesagents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, leDirecteur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçantau Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliserun patient sous contrainte après indication médicale { SPDT, SPDTU, SPPI).Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture dediligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.Que ce soit pour les mesures par décision du chef de létablissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou dureprésentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respectde programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.Article 3 :Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoiventdélégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 Décision Délégation BC Nuit Manon REHEL Signé VF 7
DECISION N° 2025-130LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction decadre de santé)Article 4:Manon REHEL Faisant Fonction de Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier LeVinatier dispose de cette délégation à compter du 1° juillet 2025.Article 5 :Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.Article 6 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseilde surveillance et au comptable de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification où sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent.Fait à BRON, le 1°" juillet 2025< ALIPascal MARIOTTI, LES,
Manon REHEL _ LIT
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 Décision Délégation BC Nuit Manon REHEL Signé VF 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt
de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement
pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2025 – 18 – 07 – 0001
portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du
centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs
de Meyzieu
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1, 2° et R.610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la sécurisation des
établissements de l'administration pénitentiaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence – attentat » ;
CONSIDÉRANT que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
CONSIDÉRANT que le contexte national lié aux menaces à l'encontre des agents et des
établissements pénitentiaires nécessite une vigilance particulière ; que depuis le 13 avril 2025 des
atteintes visant des établissements pénitentiaires et des fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire ont été recensées sur le territoire national ; que des incendies criminels ont
été commis sur des véhicules appartenant à des agents pénitentiaires aux abords des prisons ou
de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; que des incendies criminels ont atteint les
domiciles du personnel pénitentiaire ; que des tirs par arme à feu ont été constatés sur la porte
principale d'une prison ; que des agents ont été visés par des menaces et des insultes ; que des
agents ont été suivis à la fin de leur service ou filmés ; qu'un groupe criminel national identifié sous
l'acronyme « DDPF » revendiquant la défense des droits des prisonniers français semble être à
l'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits à l'encontre
des agents et des établissements pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 18 avril 2025, un incendie s'est déclaré non loin de
l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ; que cet incendie a été revendiqué par
le groupe national identifié sous l'acronyme « DDPF » ; que durant la même nuit, un personnel
de l'établissement pénitentiaire s'est fait volé son véhicule ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 18 avril au 19 avril 2025, la baie vitrée du rez-de-chaussée
d'un immeuble où réside un personnel de l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-
Saône a été brisée ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 20 avril 2025, un individu vêtu de noir et cagoulé s'approche
du SAS véhicule de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas et y tague le sigle « DDPF » ; que le même
individu s'est dirigé ensuite vers une voiture garée dans la rue qui longe la Maison d'arrêt de
Lyon-Corbas et l'a incendié ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, deux véhicules ont été
incendiés dans le parking des personnels de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, et un autre
véhicule a été endommagé volontairement ; qu'un quatrième véhicule a été endommagé vers
l'arrière en raison de l'incendie adjacent ; que parmi les premiers véhicules incendiés, l'un
appartient au service de formation de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; que le véhicule
endommagé volontairement appartenait à une surveillante de la Maison d'arrêt de Lyon-
Corbas ; qu'une barre de traction a été retrouvée dans la même nuit dans le parking des
personnels de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, un véhicule stationné
dans le parking des visiteurs du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a été incendié ;
que ce véhicule appartenait à un agent du service de nuit ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du lundi 21 au mardi 22 avril 2025, un agent du centre
pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a été informé par les forces de l'ordre du fait que son
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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véhicule, garé devant son immeuble avait été dégradé ; que cet agent réside dans la même rue
que celle qui avait été taguée « DDPF » dans la nuit du 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 23 avril 2025, deux poubelles ont été incendiées à proximité
du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT que le lundi 28 avril 2025, plusieurs individus se sont rassemblés en vue de
réaliser des projections en direction de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; qu'à la suite de la
mise en place d'un dispositif de contrôle, les individus ont pris la fuite en abandonnant un
véhicule à bord duquel se trouve plusieurs paquets prêts à être envoyés ;
CONSIDÉRANT que le mardi 29 avril 2025, cinq individus se sont introduits dans le glacis de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas afin de projeter des paquets en direction de l'intérieur de la
cour de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; que dans le même temps, un drone est aperçu après
avoir effectué un largage de colis dans l'enceinte de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ;
CONSIDÉRANT que le mardi 29 avril 2025, deux agents de l'administration pénitentiaire ont
stationné leur véhicule de service banalisé ; qu'à leur retour, ils ont constaté une effraction sur
une des vitres de leur véhicule et la commission d'un vol à la roulotte ; que leurs deux cartes
nominatives d'agent pénitentiaire ont été volées, ainsi que leurs téléphones professionnels et
la clé d'un autre véhicule de service ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 juillet 2025, la maison d'arrêt de
Lyon-Corbas a été la cible d'un tir de cocktail Molotov ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires pour
dissuader les auteurs d'actes de dégradation et qu'il est indispensable de prévenir la commission
d'actes de violences, d'intimidations ou de menaces à l'encontre des agents pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte
à la sécurité des personnes et des biens, des installations et des agents pénitentiaires, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice
ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables et
de procéder à des contrôles aux abords de l'établissement pénitentiaire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
Aux abords ;
• De la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas sis 40 Boulevard des Nations 69 960 Corbas , dans
la zone délimitée par la Rue de la Vanoise – Rue du Petit Bois – Boulevard des Nations ;
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Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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• Du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône sis 260 rue Lavoisier 69 400
Villefranche-sur-Saône, dans la zone délimitée par la D44 – Rond-point du Général de
Gaulle – Rue Lavoisier – Rue Berthelot – Rue du Grand Vivier – Rue du Garet – Impasse
Pierre Curie ;
• De l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu sis 1 rue du Rambion 69 330
Meyzieu, dans la zone délimitée par la Rue Rambion – Boulevard Pierre Mendès France –
E15 – Rocade E - N346 – Rue Saint-Mathieu.
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 2èmeclasse.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète du Rhône, le directeur interdépartemental de
la police nationale et la commandante de groupement de gendarmerie départementale du
Rhône sont chargés en chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 18 juillet 2025
Pour la préfète,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Emmanuelle DARMON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-18-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination aux abords de la Maison d'arrêt de
Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement
pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2025 – 18 – 07 – 0002
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la Maison
d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement
pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON en qualité de directrice de cabinet auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la sécurisation des
établissements de l'administration pénitentiaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence – attentat » ;
CONSIDÉRANT que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
CONSIDÉRANT que le contexte national lié aux menaces à l'encontre des agents et des
établissements pénitentiaires nécessite une vigilance particulière ; que depuis le 13 avril 2025 des
atteintes visant des établissements pénitentiaires et des fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire ont été recensées sur le territoire national ; que des incendies criminels ont
été commis sur des véhicules appartenant à des agents pénitentiaires aux abords des prisons ou
de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; que des incendies criminels ont atteint les
domiciles du personnel pénitentiaire ; que des tirs par arme à feu ont été constatés sur la porte
principale d'une prison ; que des agents ont été visés par des menaces et des insultes ; que des
agents ont été suivis à la fin de leur service ou filmés ; qu'un groupe criminel national identifié sous
l'acronyme « DDPF » revendiquant la défense des droits des prisonniers français semble être à
l'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits à l'encontre
des agents et des établissements pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 18 avril 2025, un incendie s'est déclaré non loin de
l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ; que cet incendie a été revendiqué par
le groupe national identifié sous l'acronyme « DDPF » ; que durant la même nuit, un personnel
de l'établissement pénitentiaire s'est fait volé son véhicule ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 18 avril au 19 avril 2025, la baie vitrée du rez-de-chaussée
d'un immeuble où réside un personnel de l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-
Saône a été brisée ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 20 avril 2025, un individu vêtu de noir et cagoulé s'approche
du SAS véhicule de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas et y tague le sigle « DDPF » ; que le même
individu s'est dirigé ensuite vers une voiture garée dans la rue qui longe la Maison d'arrêt de
Lyon-Corbas et l'a incendié ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, deux véhicules ont été
incendiés dans le parking des personnels de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, et un autre
véhicule a été endommagé volontairement ; qu'un quatrième véhicule a été endommagé vers
l'arrière en raison de l'incendie adjacent ; que parmi les premiers véhicules incendiés, l'un
appartient au service de formation de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; que le véhicule
endommagé volontairement appartenait à une surveillante de la Maison d'arrêt de Lyon-
Corbas ; qu'une barre de traction a été retrouvée dans la même nuit dans le parking des
personnels de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, un véhicule stationné
dans le parking des visiteurs du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a été incendié ;
que ce véhicule appartenait à un agent du service de nuit ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du lundi 21 au mardi 22 avril 2025, un agent du centre
pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a été informé par les forces de l'ordre du fait que son
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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véhicule, garé devant son immeuble avait été dégradé ; que cet agent réside dans la même rue
que celle qui avait été taguée « DDPF » dans la nuit du 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 23 avril 2025, deux poubelles ont été incendiées à proximité
du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT que le lundi 28 avril 2025, plusieurs individus se sont rassemblés en vue de
réaliser des projections en direction de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; qu'à la suite de la
mise en place d'un dispositif de contrôle, les individus ont pris la fuite en abandonnant un
véhicule à bord duquel se trouve plusieurs paquets prêts à être envoyés ;
CONSIDÉRANT que le mardi 29 avril 2025, cinq individus se sont introduits dans le glacis de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas afin de projeter des paquets en direction de l'intérieur de la
cour de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; que dans le même temps, un drone est aperçu après
avoir effectué un largage de colis dans l'enceinte de la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas ;
CONSIDÉRANT que le mardi 29 avril 2025, deux agents de l'administration pénitentiaire ont
stationné leur véhicule de service banalisé ; qu'à leur retour, ils ont constaté une effraction sur
une des vitres de leur véhicule et la commission d'un vol à la roulotte ; que leurs deux cartes
nominatives d'agent pénitentiaire ont été volées, ainsi que leurs téléphones professionnels et
la clé d'un autre véhicule de service ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 juillet 2025, la maison d'arrêt de
Lyon-Corbas a été la cible d'un tir de cocktail Molotov ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires pour
dissuader les auteurs d'actes de dégradation et qu'il est indispensable de prévenir la commission
d'actes de violences, d'intimidations ou de menaces à l'encontre des agents pénitentiaires ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteintes aux établissements pénitentiaires et au personnel de
l'administration pénitentiaire, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par
l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte
à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à
garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal et de procéder à des contrôles aux abords de la Maison d'arrêt de
Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire
pour mineurs de Meyzieu ;
A R R Ê T E
Article 1 er : À compter de la publication du présent arrêté, sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sauf
pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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- d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Aux abords ;
• De la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas sis 40 Boulevard des Nations 69 960 Corbas , dans
la zone délimitée par la Rue de la Vanoise – Rue du Petit Bois – Boulevard des Nations ;
• Du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône sis 260 rue Lavoisier 69 400
Villefranche-sur-Saône, dans la zone délimitée par la D44 – Rond-point du Général de
Gaulle – Rue Lavoisier – Rue Berthelot – Rue du Grand Vivier – Rue du Garet – Impasse
Pierre Curie ;
• De l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu sis 1 rue du Rambion 69 330
Meyzieu, dans la zone délimitée par la Rue Rambion – Boulevard Pierre Mendès France –
E15 – Rocade E - N346 – Rue Saint-Mathieu.
Article 2 : Cette interdiction est valable 1 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 er est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète du Rhône, le directeur interdépartemental de
la police nationale et la commandante de groupement de gendarmerie départementale du
Rhône sont chargés en chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 18 juillet 2025
Pour la préfète,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Emmanuelle DARMON
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et de l'Établissement pénitentiaire pour mineurs de
Meyzieu
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