HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-239
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-10-15-00003 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant prorogation de la durée de
validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43),
Saint-Austremoine (43) et Rageade (15) (3 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-15-00003
Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant
prorogation de la durée de validité de
l'autorisation unique d'exploiter une installation
de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles
sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine
(43) et Rageade (15)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
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; PREFETPREFET DU CANTDE HAUTE-LOIRE Liberté ALLiberté std sgEgalité raternitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N °BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du ventpar la sas Boralex Verseillessur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du MériteVU les Titres 1er et 5 des parties législatives et réglementaires du livre V du Code del'Environnement et notamment les articles L.515-44, R181-48, R.515-109, 181-49;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. HervéDEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. PhilippeLOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2023-24 du 24 février 2023 portant autorisation d'exploiter desinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire descommunes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15) ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-104 du 23 août 2024 portant autorisation de changementd'exploitant de BORALEX CHAZOTTES-RAGEADE à BORALEX VERSEILLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégationde signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU le courrier du 03 juillet 2025 par lequel la société SAS BORALEX VERSEILLES sollicite uneprorogation de la durée de validité de l'autorisation susvisée ;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
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VU le rapport et les propositions de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement d' Auvergne-Rhéne-Alpes en date du 25 août 2025 ;VU le projet d'arrêté interpréfectoral complémentaire porté a la connaissance du demandeur, le 30septembre 2025, par couriel ;VU les observations du demandeur, transmises par courriel, le 2 octobre 2025.CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.515-109 II du code de l'environnement, le délai demise en service de trois ans court à compter du 1% mars 2023 ;CONSIDÉRANTles justificatifs invoqués par la SAS BORALEX VERSEILLES à l'appui de sa demandede prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT que la demande de la SAS BORALEX VERSEILLES n'implique aucune modificationsubstantielle du projet initial présenté au public lors de l'enquête publique organisée du 11 octobreau 15 novembre 2022 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire et du secrétairegénéral de la préfecture du Cantal,ARRÊTE :Article 1 - Prorogation du délai de validité de l'autorisation d'exploiterLa durée de validité de l'autorisation d'exploiter, délivrée à la SAS BORALEX VERSEILLES, dont lesiège social est situé 71 rue Jean-Jaurès 62575 BLENDECQUES est prolongée jusqu'au 24 février 2029.Article 2 - Délais et recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article L181-3du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévues au 4° du mêmearticle. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Tout recours administratifs ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).La Cour Administrative d 'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 2/3Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
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Article 3 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.515-109 du code de l'environnement:- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Ally, Saint-Austremoine et Rageade pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins des maires et adresséà la préfecture de la Haute-Loire;- L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Haute-Loire et du Cantal, pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 4 - ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le Sous-Préfet deBrioude, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires du Cantal, les Maires d'Ally, Saint-Austremoine et Rageade sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée aux mairies susvisées, ainsi qu'à la SAS BORALEX VERSEILLES, bénéficiaire del'autorisation environnementale.
Le Puy en Velay, le 4 3 OCT. 202 Aurillac, le 8 5 QCT.
r:Pour le préfet etpar délégation, Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généfale, le secrétaire général,
Hervé DEMAINathall¢ CENCIC
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle 8CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 313Tél:047109.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)
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