AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-310
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00002
RAA AP délégation de signature F.
FOURNIER-BERAUD
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E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et
45 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
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Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-
BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet
de signer au nom de la préfète de l'Ain, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001) ;
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure
des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté
du 07 juillet 2004) ;
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001) ;
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001) ;
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
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 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
 les circulaires aux maires et présidents d'EPCI ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d e la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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