HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-01-15-00004 - Arrêté portant fixation du Forfait journalier Lieu
De Vie et d'Accueil "Le Rouet" (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-15-00004
Arrêté portant fixation du Forfait journalier Lieu
De Vie et d'Accueil "Le Rouet"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-15-00004 - Arrêté portant fixation du Forfait journalier Lieu De Vie et d'Accueil "Le
Rouet" 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N° 65-2025-01-15-00004
Judiciaire de la Jeunesse Portant fixation du Forfait Journalier
DIRPJ} Sud Lieu De Vie et d'Accueil « Le Rouet »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-
2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU le décret N° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux
de vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2007 autorisant la création du Lieu de Vie et
d'Accueil « Le Rouet », sise 1 Rue du Coudougne, 65150 MAZERES DE NESTE ;
VU l'arrêté préfectoral modifiant la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil « Le Rouet »
à 6 places en date du 14 janvier 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de création
et fixant la capacité d'accueil a 6 places dont 2 places en semi-autonomie interne et 4
places en semi-autonomie externe ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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ARRETE :
Article 1:
Le Forfait journalier applicable à compter du 1° janvier 2025, au Lieu de Vie et d'Accueil « Le
Rouet » situé à Mazères de Neste est fixé comme suit :
Forfait Journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaire
Article 2 :
Conformément à l'article D-316-5 du Code de l'action sociale et des familles, le prix de
journée est fixé pour une durée de trois ans et sera indexé sur la valeur du salaire minimum
de croissance sous réserve de l'envoi d'un compte d'emploi annuel.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Article S :
Madame la secrétaire de la préfecture, Madame la directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 15 janvier 2025
= =).
Jean SALOMON |
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