PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-291
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 à partir de 12h00 au lundi 22
juin 2026 jusqu'à 12h00 sur le territoire départemental (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 à partir
de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'à 12h00 sur
le territoire départemental
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 à partir
de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'à 12h00 sur le territoire départemental 3
E = PréfectureIL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondu dimanche 21 juin 2026 à partir de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'à 12h00sur le territoire départemental
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense notamment ses articles L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Wu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-611 etsuivants;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destinés au théâtre ;Wu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
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W le télégramme du 15juin 2026 du ministre de l'Intérieur relatif à la sécurisation de l'édition 2026 de laFête de la musique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur David FOLTZ, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets deprojectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayantété les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs ou particulièrement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvementsde panique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur lesforces de sécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices ;Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique en 2025, plusieurs interpellations ont étéeffectuées pour des vols, violences avec et sans armes, port d'armes prohibées, dégradations debiens et outrages, faits accentués par une consommation excessive d'alcool ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés à l'occasion de la fêtede la musique organisée le dimanche 21 juin 2026 dans de très nombreuses communes dudépartement ;
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Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer lavente au détail et le transport;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes et de munitions et de toutobjet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur leterritoire départemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ArrêteArticle 1" : La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards detoutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le département de la Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 à partir de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'à 12h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de lavoie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques a des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont passoumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département dela Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 à partir de 12h00 au lundi 22juin 2026 jusqu'à 12h00.Article 4 : L'achat et la vente en détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans,cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distributionsitués dans le département de la Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 à partir de 12h00 aulundi 22 juin 2026 jusqu'à 12h00.Article 5 : Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.
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Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services depolice et de gendarmerie.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Faità Toulouse, le 7 ÿ JUIN 2026
David FOLTZLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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