PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-161
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-26-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n°
4220-2 de la nomenclature, exploitée par le 1er Régiment du Train
Parachutiste (1er RTP) sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) (8
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00007
Arrêté portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l'environnement
relevant de la rubrique n° 4220-2 de la
nomenclature, exploitée par le 1er Régiment du
Train Parachutiste (1er RTP) sur la commune de
Toulouse (Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement relevant de la rubrique n° 4220-2 de la nomenclature, exploitée par le 1er Régiment du Train Parachutiste (1er RTP)
sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)
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MINISTEREDES ARMEESET DES ANCIENSCOMBATTANTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnementrelevant de la rubrique n° 4220-2 de la nomenclature, exploitée par le 1° Régiment du TrainParachutiste (1° RTP) sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne).La ministre des Armées et des Anciens Combattants,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512- 46-30 et R. 517-3-1;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),notamment la rubrique n° 4220-2;Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives a l'évaluation des risques et ala prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des policesadministratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installationsclassées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant duministère de la Défense;Vu la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection del'environnement relevant de la rubrique n° 4220-2 de la nomenclature des ICPE déposéele 2 avril 2025 (complétée le 30juillet 2025 et le 26 septembre 2025) par le chef de corpsdu 1° Régiment du Train Parachutiste (1° RTP), relative à un stockage de produits explosifssur la commune de Toulouse (Haute-Garonne);Vu le rapport n° 25-6113 de l'inspection des installations classées relevant du ministère desArmées et des Anciens Combattants (CGA/IIC) en date du 27 octobre 2025 relatif à larecevabilité d'une demande d'enregistrement d'un stockage de produits explosifsexploité par le 1* RTP sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne);Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une consultation du publicsur la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classéespour la protection de l'environnement, présentée par le 1er Régiment du TrainParachutiste (RTP) en vue de la création d'un magasin de stockage de munitions, quartierColonel Edmé, sur le territoire de la commune de Toulouse;Vu l'accomplissement des formalités de consultation du public réalisées par lesmunicipalités de Toulouse, Cugnaux et Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne);Vu l'accomplissement des formalités de publication le 9 décembre 2025 dans La Dépêchedu Midi et le 19 décembre 2025 dans Le Journal Toulousain;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Portet-sur-Garonne en date du26 janvier 2026 et l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Cugnaux;Vu l'avis technique de la Direction de la protection des populations service des risquesmajeurs de la Mairie de Toulouse en date du 10 février 2026;Vu le projet d'arrêté porté le 23 février 2026 à la connaissance de l'exploitant et sa réponsedu 23 février 2026;
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Considérant qu'en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sont soumisesa enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénientsgraves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers etinconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques desinstallations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect desprescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 517-2 du codede l'environnement, la Direction des territoires, de l'immobilier et del'environnement (DTIE) du ministère des Armées et des Anciens Combattantspeut adopter l'arrêté d'enregistrement si le demandeur a justifié que lesconditions de l'exploitation projetée garantissent le respect de l'ensemble desprescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables;Considérant que les dangers et inconvénients générés par cette activité n'ont pas d'effetscumulés avec d'autres installations relevant du régime des installations classéespour la protection de l'environnement; que les activités ont de faibles impactssur l'environnement, que les zones d'effet pyrotechniques sont contenues àl'intérieur du site militaire;Considérant que les installations ne sont pas réalisées dans des zones classées ou d'intérêt auregard d'une faune ou d'une flore remarquable (Natura 2000, ZNIEFF, etc.);Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesde l'arrêté de prescriptions générales du 29 juillet 2010 susvisé, et que le respectde celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement;Considérant en conséquence, qu'il n'est pas nécessaire de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant les observations formulées lors de la consultation du public et les avis émis parla commune de Toulouse et de Portet-sur-Garonne ;Considérant que les conditions d'exploitation, telles que prévues par le présent arrêté,permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et desAnciens Combattants;
ARRETE:
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TITRE 1- PORTEE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GENERALESARTICLE 1. BENEFICIAIRE ET PORTEEL'installation de stockage de produits explosifs exploitée par le 1° Régiment du Train Parachutiste(1° RTP) située au sein du quartier Colonel Edmé sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) estenregistrée.Dans le cadre de son activité, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions intégrées au présentarrêté, sans préjudice de la règlementation en vigueur.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, l'arrêtéd'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ansou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.ARTICLE 2. INSTALLATIONS CLASSÉES2.1 Installation classée pour la protection de l'environnementL'installation, objet du présent arrêté, est concernée par la rubrique de la nomenclature desinstallations classées suivante :a Activité et substances Are RégimeProduits explosifs (stockage de), à l'exclusion des —produits explosifs présents dans les espaces de vente des te4220-2 établissements recevant du public. | colle (QET) E*La quantité équivalente totale de matière activesusceptible d'être présente dans l'installation étant : = 165,42 kg2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg ,*L'établissement relève du régime de l'enregistrement.2.2 Situation de l'établissementConformément au dossier de demande d'enregistrement susvisé, le stockage de produits explosifs,objet du présent arrété est constitué de:- un magasin de stockage des munitions composé de 10 cellules de stockage pour munitions(divisions de risque 1.3 et 1.4), d'une cellule de confection des appoints/déconditionnement,d'un local d'emballage, d'un local de déchets de tir et de 4 cellules de stockage temporaire;- une aire de déchargement;- un local technique;- une voie de circulation interne.ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux planset données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sademande du 2 avril 2025 (complétée par les éléments du 30juillet 2025 et du 26 septembre 2025).Elles respectent les dispositions des arrêtés de prescriptions générales applicables.ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESSont notamment applicables à l'installation classée, objet du présent arrêté, les prescriptions del'arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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ARTICLE 5. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etrèglementations applicables, et notamment le code de la santé publique, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code pénal, le code des collectivités territoriales, la réglementationsur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6. MODIFICATIONToute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetéementionné au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance de l'inspection des installations classées et l'autorité administrativecompétente du ministère des Armées avec tous les éléments d'appréciation.Si la modification est considérée comme substantielle conformément à l'article R. 512-46-23 du codede l'environnement, l'autorité administrative compétente du ministère des Armées invitel'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. A l'inverse, l'autorité administrativecompétente du ministère des Armées fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R. 512-46-22 du même code.ARTICLE 7. CESSATION D'ACTIVITÉLorsque l'exploitant initie une cessation d'activité de l'installation objet du présent arrêté, telle quedéfinie à l'article R. 512-7541 du code de l'environnement, il notifie à l'autorité administrativecompétente du ministère des Armées la date de l'arrêt définitif de ces installations trois mois aumoins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportentnotamment:- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le lieud'implantation;- des interdictions ou limitations d'accès au site;- la suppression des risques d'incendie ou d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.Une fois les mesures pour assurer la mise en sécurité prises, l'attestation de leur mise en œuvre esttransmise à l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.En application des dispositions de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'exploitanttransmet à l'autorité administrative compétente du ministère des Armées ainsi qu'à l'inspectiondes installations classées relevant du ministère des Armées un mémoire de réhabilitation dans lessix mois qui suivent l'arrêt définitif. Celui-ci est accompagné d'une attestation de l'adéquation desmesures proposées pour la réhabilitation du site.L'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 ainsi que, le cas échéant, a l'article L. 211-1 du code del'environnement, et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière périoded'exploitation de l'installation mise à l'arrêt définitif.
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L'attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits par l'autorité administrativecompétente du ministère des Armées ou définis dans le mémoire de réhabilitation, comme endispose l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, est transmise à l'autorité administrativecompétente du ministère des Armées, à l'inspection des installations classées et à l'autoritécompétente en matière d'urbanisme (le maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale).
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TITRE 2 - CONTRÔLE ET SANCTIONSARTICLE 8. CONTRÔLEUne copie du présent arrêté est tenue par l'exploitant à la disposition des autorités chargées d'encontrôler l'exécution.Un extrait du présent arrêté est affiché en permanence de façon visible sur le lieu où est implantél'installation de stockage de produits explosifs.L'installation est soumise à la surveillance de l'inspection des installations classées relevant duministère des Armées et des Anciens Combattants conformément à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé.ARTICLE 9. SANCTIONSEn cas d'infraction à l'une des dispositions contenues dans le présent arrêté, ou d'autresprescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, il peut être fait application dessanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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TITRE 3 - PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSARTICLE 10. PUBLICITÉEn application des dispositions de l'article R. 517-3-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est communiqué au préfet de Haute Garonne qui effectueles formalités prévues à l'article R. 512-46- 24 du code de l'environnement et rappelées ci-dessous :- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Toulouse (Haute-Garonne) et peut yêtre consultée;- un extrait du présent arrêté est affiché au sein de la mairie de Toulouse (Haute-Garonne)pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire;-_ l'arrêté est adressé aux conseils municipaux et autres autorités locales ayant été consultés àla diligence du préfet du département de Haute-Garonne;- Varrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 11. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application des dispositions de l'article R. 514-3-1, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Toulouse sis 68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07, ou par le biaisde l'application « Télérecours Citoyens » (www.citoyens.telerecours.fr):- par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié:- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et/ou L. 211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre des Armées et desAnciens Combattants dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais susmentionnés.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de ces installations ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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ARTICLE 12. EXECUTIONLe directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère des armées, le préfetdu département de Haute Garonne et la cheffe de l'inspection des installations classées relevant duministère des armées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Paris,le 26 MARS 2026Pour le ministre des Armées et par délégation,Le sous-directeur de l'environnement, desrisques et du développement-durable,
~ ALAIN BROSSAIS
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