Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 045 du 29 mars 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire
Décision N° 2024-DG-04 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC) et ANNEXES à la Décision N° 2024-DG-04.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-06-2 du 29 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'Association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Printemps de
l'Europe», le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-06 du 29 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'Associatin Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Tour de l'Erdre
Dinghy 12», le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0072 en date du 21 mars 2024 portant sur les interventions
spécifiques pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des
lieutenants de louveterie du 1/04/2024 au 31/05/2024 inclus.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-0274 du 21/03/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Croisic.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-0272 du 21/03/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Vallet.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/046 en date du 29 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes de Batz-sur-Mer, La Turballe,
Le Croisic, Le Pouliguen et Piriac-sur-Mer, en vue de réaliser les Atlas de la Biodiversité
Communale desdites communes.
saimtnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE — LE CROISIC
DÉCISION N° 2024-DG-04
Portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standard > 02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.frwww.hli-presquile.fr

SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 3
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3
| - DIRECTION GENERALE 5
Article 1°" - DÉLÉGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DE COURTE DUREE 5
Article 2 - GARDE DE DIRECTION 6
Il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES 7
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE 7
Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 10
Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE 12
Article 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 14
Article 8 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE 19
Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 21
Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES 24
Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ 26
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS 26
11l LES SERVICES SPÉCIFIQUES 27
Article 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 27
Article 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 27
Article 15 — PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 28
Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 29
IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE 30
Article 17 — L''HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC 30
Article 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 32
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 33
Article 19 — RECOURS DE LA DÉCISION 33
Article 20 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 33
VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 34
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'arrété du 30 octobre 2006 relatif à l''instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Hervé CHARVET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu I'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu''ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
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- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Céline GUILLAUD en qualité de Coordinatrice générale des soins du
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
la presqu'ile à Guérande - Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024
portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 4 mars 2024.
- Vu l'organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
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Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l'Hôpital intercommunal à Guérande - Le Croisic
DECIDE
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°" - DÉLÉGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DUREE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du Centre
Hospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-
Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction
Générale.
Ace titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l'ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de :
- _ des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- _ des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
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Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes de direction, représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
\4 Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe, coordinatrice générale des soins Vv V. .V V V V V V Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre supérieur de santé, directeur de l'IFSI-IFAS
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième
partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes
administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et
à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de I'établissement en situation de crise et
toutes relations avec l'ARS en cas de situation d'urgence.
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il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des parcours et des
projets du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant de
son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Gestion des tensions hospitaliéres et situations sanitaires exceptionnelles ;
- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode
Projet) ;
- Sécurité des systèmes d'information ;
- Relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.2 - Madame Soazig COUÉ, Ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle, reçoit délégation permanente pour
signer :
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,
Ingénieur hospitalier, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des
systèmes d''information.
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
e Réclamations des usagers adressés au Centre Hospitalier et relation avec les médecins
médiateurs ;
Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers ;
Saisie de dossiers médicaux ;
Relation amiable et contentieuse en responsabilité civile ;
Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la
santé et les professionnels de santé libéraux ;
e Commission des usagers ;
e ... Relations avec les autorités de police et judiciaire ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs.
4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
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Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.4 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de I'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre |l Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
4.6 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre |l Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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4.7 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de ia Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre It Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
5.1 - Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financière, recoit délégation
permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous actes et décisions courants, relevant
de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
A l'exception :
des décisions relatives à l'octroi de subventions,
des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux finances : l''ensemble des décisions et actes relatifs :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquétes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
A la coordination du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs aux marchés : 'ensemble des décisions et actes relatifs :
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoire qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de biochimie,
d'hématologie, de bactériologie et d'anatomo-pathologie.
5.2 — Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
5.3 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation aux personnes suivantes :
5.3.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
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5.3.2 - Madame Imane AZIRA, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières,
reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.3.3 — Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquétes et statistiques à I'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGETAIRE
6.1 - Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision
Budgétaire reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de compétences
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital
intercommunal de Guérande-Le Croisic.
A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs
- Aladéfinition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- Alavérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
- Alamise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre
Hospitalier de Savenay : I'ensemble des décisions et actes relatifs
- Ala supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- Alatransmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères,
directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales ;
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règiement intérieur.
6.2 - Monsieur Hervé CHARVET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
6.2.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour
signer les actes relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes :
- Ala définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- Alavérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
- Alamise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière et Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne
et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
I'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquétes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure
hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour
signer les actes délégués relatifs aux budgets et finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
6.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé CHARVET et de Madame Nathalie
BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les
actes relatifs aux budgets et finances :
Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
7.1 — Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de
compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et
l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
- Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans
le cadre de l'exécution des marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux, les bons de commandes et les liquidations de
dépenses.
7.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
7.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
7.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de I'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoit délégation
permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de
son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au
domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés).
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7.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au
domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés).
7.2.6- Autitre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, reçoit délégation
permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de
son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Alain FAURIE, ingénieur hospitalier, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
'marché).
7.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans fe domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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7.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de réglement intérieur.
7.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
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7.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
7.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctlonnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe des
cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe des
cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
17/34

- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
7.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
7.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
de reconstruction de l'HIPI.
18/34

Article 8 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
8.1 — Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales
et du développement durable, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son
secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources
biomédicales ; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de réglement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie,
d'Hématologie, de Bactériologie et d'Anatomo-pathologie.
8.2 - Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
8.3 - Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
8.3-1 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de réglement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.3-2 - Autitre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur biomédical,
reçoit délégation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.3-3 - Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
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8.3.4 - Au titre de la direction des services numériques, Madame Prisque SAMBA, ingénieur, reçoit délégation
permanente en l'absence de Jérôme ROBERT pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
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Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
9.1 —- Monsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, recoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
Toutes les décisions relatives a la carriére, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission a la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale,
Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service),
Ordres de mission, convocation aux réunions,
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
Evaluation définitive,
Congés et autorisations d'absence,
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
9.2 — Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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9.3 —- Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, a la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.3.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic
9.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines, à la Direction
des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale
Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines
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Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite a demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Relevé IRCANTEC
e Attestation de travail
e Attestations diverses
e Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
e ... Attestation pôle emploi
Attestions de fin de droits
Fiche de liaison avec pôle emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
e Attestations diverses
e Bordereaux d'envoi
e Frais de déplacement
s Ordre de mission
En matière de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.4 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
« Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presgu'lle de Guérande-Le Croisic
9.5 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
s Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
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Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
10.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic, regoit
délégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de I'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documents
relatifs aux praticiens contractuels ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
10.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
10.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
10.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux
concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations administratives.
10.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale,
reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
10.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer les documents
relatifs à la recherche clinique, à I'exception des conventions de recherche clinique.
10.4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
10.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Lles notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux
directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
aux affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
10.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à
l'exception des contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presgu'lle de Guérande-Le Croisic
10.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines reçoit
délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens.
10.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (médical) ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue
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Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITE
11.1 - Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l'organisation des
soins et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement :
- Signature des conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels
paramédicaux.
- Qualité et gestion des risques (plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, certification
HAS, accréditation COFRAC, 1SO 9001, évaluation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille
sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables) ;
- Radioprotection.
11.2 - Madame Céline GUILLAUD, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
11.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline GUILLAUD, Monsieur William DIALLO, cadre
supérieur de santé, reçoit délégation permanente pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.
11.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUILLAUD, Madame Soazig COUÉ, Ingénieur hospitalier
de classe exceptionnelle, reçoit délégation temporaire pour signer :
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS
12.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
Jean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
reçoit délégation à 'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Lesconventions et contrats de formation des étudiants ;
- _ Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
12.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
12.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Madame Céline GUILLAUD,
directrice-adjointe chargée de la coordination, de l'organisation des soins et des équipes paramédicales, reçoit
délégation permanente pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l'article 12.1, afférents au
fonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes
spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
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I LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vul'organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l'exécution d'un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 14 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
14.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d'un marché.
14.2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Aude-Hélène PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 15 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vulaloi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 15 - Décide de donner délégation permanente, à compter du 1°" juillet 2021, pour effectuer en son
nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées
par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies
médicales à :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Valérie LAUNAY, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
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Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
16.1 - Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Virginie DIGUET, ingénieure hospitalière
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière
Ces actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle}*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation complète
en soins psychiatriques
- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure
d'isolement—contention*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement-contention*
- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d'appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- Décision de la modification du programme de soins
- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
16.2 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour
effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le
cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19
septembre 2023.
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IV LES HOPITAUX DE PROXIMITE DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 17 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
17.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à I'exception :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI.
17.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
17.3 - La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction
du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion
Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-
Le Croisic.
17.4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations immobilières,
- Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne, de la certification des
comptes et de la supervision budgétaire,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
17.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientéle et des systèmes d'informations
hospitaliers à :
- Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle, en ce qui concerne la gestion de la clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du
SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la
limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite
de 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
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17.6 - Autres délégations de signatures
17.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site reçoit délégation permanente de
Madame Celine GUILLAUD pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins,
hors décisions relevant d'un médecin.
17.6.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la
Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances
(cf. 6.4).
17.6.3 - Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer
les actes relatifs aux budgets et finances {cf.6.2.4).
17.6.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière aux Ressources Humaines, reçoit
délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de
Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur
des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
17.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière aux Ressources Humaines reçoit
délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND, directrice
des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens (cf.10.4).
17.6.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 9.5) et au
personnel médical (cf 10.4.4) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
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Article 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
18.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de
Savenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation permanente pour
signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les
mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions ; des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ; des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être
infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre
Hospitalier de Savenay.
18.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay,
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur,
et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances
représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
18.3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylise SUHARD, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne et de la
supervision budgétaire et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des
finances, achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Marylise SUHARD.
18.4 - Autres délégations de signatures
18.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site,
reçoit délégation permanente de Madame Celine GUILLAUD pour l'ensemble des décisions et actes
d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.
18.4.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la
Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.3 - Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne
et de la Supervision Budgétaire, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.4 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
18.4.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens.
18.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. Le directeur délégué conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l'article 18.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
18.6 — La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction
du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion
Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion du centre hospitalier de Savenay.
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V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article 19 - RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 20 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 4 mars 2024.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1% étage du batiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 4 mars 2024.
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VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la Direction des Affaires Générales.
La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o Enmodifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la premiére page et sur l'annexe concernée
Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique auservice concerné par les changements et s' assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.
La Direction des Affaires Générales, ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse unexemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agentsresponsables de son affichage.
34/34

t B ' Ë%gpriîalier ChÂËËÊÆgy
sointnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE —
LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature
2024-DG-04
1/24

P 4A A —
centfispriet_alîer chsavenay "
SOMMAIRE
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION ...........o.cscorreveremeneneerennnenenemearsemmemeeeme R R R Rt 3
ANNEXE 2 - GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ veesenereressssnsoascosaremsonsessessnansonasssnnssnsssnsananssnt 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS ...........vucnememzesnencenneennennennen enneenenerennennennencnneee 5
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE ..cccvveeeosrenrreasserensssasssnansonsssnsanmassasssessesssnsanss 6
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ...covesnssersensonsssnensanisesstsasessessssnenssssssssasmastsonsstaisesssnasesssssoaniansonsacest 7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGETAIRE ...consuessreramsessnissmscnsesrsansossnnnsnnes 8
ANNEXE 7 - DIRECTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DES SERVICES TECHNIQUES ...o...ssvecrsresesremencensencansancesonenee 9
ANNEXE 8 — DIRECTION DES INVESTISSEM ENTS FONCTIONS SUPPORT ....oorvovsccrnceneenrenennenes seenarenentenasencerenecanencenenes 11
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES «.oveoreeneeressrsasssessssassasssssssontonssansssasasossarsssssssssesssssssassarsarsassanies 12
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES «v.veveenrernessosrsssssersnsvesussseessasmannostsotsomssssnsssscasnsssstisssassssesansaniansonss 13
ANNEXE 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ........vosscsrcerressensensenencensenmirececrenmenes posassmesssensrencensoncanmens en ess 00000s 14
ANNEXE 12 — DIRECTION IFSI IFAS .......00--socccersencenenentencnnnnnneenn entenenereensenneentenn en t en e e en s 15
ANNEXE 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE IMÉDICALE ..........osvsssrencecsrenenneseenerseranerrensensmencencaten cec secA SEn EEE C AN SeN EN eNONSEE OE 16
ANNEXE 14 - LABORATOIRE D' ANATOMO-PATHOLOGIE .................vecsemeceneeneenenentensenneneeencenencanaennnee c te es teens cn retat Ttn 17
ANNEXE 15 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES .........cscemereess 18
ANNEXE 16 - LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE................ssccrmcrcesconnennenscessentenceer 19
ANNEXE 17 - L''HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC.....ncvvenssmscansennnensenenesenunee 20
ANNEXE 17- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : REGISSEURS.......... 21
ANNEXE 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY ...ecierermesreresssissssconsyasssssst sossrsssantonsssssmanissssbnssssnesssasststnesenssanaasasises 23
2/24

centre ,,
hospitalier
saimtrarere
Direction GénéralechsavenayG
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION
Directions Fonctionnelles Transversales de le Direction commune
Dicectzur Général AFFAIRES FINANCIERES COORDINATION GÉNÉRALE | | INSTITUTS DE FORMATION SERVICES NUMERIQUES,
Julien COUVREUR (DAFI DE LA QUAMTÉ ET DES SOINS (IFSHIFAS} RESSOURCES BIOMÉDICALES
(pccas) ETDEV. DURABLE (DSNB}
Cunset de sorailiance
Drrectore
STRATÉGIE PARCOURS
PROIETS (DSPP)Dirocteue Directrice btretinne Direrteur Dirozteice RFFAIRES GN
E i Catherine FURIC Céline GUILLAUD Jean-Plerre AUPETIT ' Nada POTTIER ÉRALESJean-Baptiste PERRET ea €7 PATIE (0AGP)
I oG5 LR
SRR r t E ce
Dirérteus
Di N d o stien IAUNET
irections de site CONTROLE INTERNE RESSOURCES HUMAINES ASFAIRES MÉDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET
— Y n m ET SUPERVISION fDRR} (DAM) RESSOURCES MATÉRIELLES c
CANTML MOFPIAUN } BUDGÉTAIRE /DC/55) {DPARM}
Y MAVINAY
Directrice déléguée
Marylise SUHARD ;
Diresteur fbirectice Divectrice
Nichzël GRIFFAUD Ctiristine PELLIGARD Patrkia ROMERO-GRIMAND
:&!HALM
PRESQU'LE GUERANDE -J£ OECROISIC (HF Il =
Directeur délégué —
Emmanuel MORIN
tastances de l'établissement
3/24

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fospitati chsavenay "- hospitalier Savenay
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ
Dans le cadre des gardes administratives et astreintes,
2.1 - Représentent le Directeur, pour l'Hôpital intercommunal de la presqu'lle de Guérande — Le Croisic
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,
Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santéVVVVVYVVYYY
2.2 - Représentent le Directeur, pour le Centre hospitalier de Savenay
Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Monsieur Eddy MALENFANT, technicien supérieur hospitalier
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Eliane DAOUD, faisant fonction de cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santéVVYVVYYVYYVYYY
A cet effet, ils recoivent délégation pour signer :
cuments se rapportant à la gestion des patients y compris en matière
- Toutes pièces et do
transport de corps sans mise end'Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de
biere.
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commission
actes administratifs adressés au Directeur.
Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont né
soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de I
crise.s rogatoires ainsi que tous les
cessaires à la continuité des
établissement en situation de
Relevant des établissements qui les concernent.
4/24

chsavemg/g centre ....
hospitalier oniredonpitattes
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ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DE LA PERFORMANCE ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature _ N°2024-DG-04
Le Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie,
Performance et Qualité
Jean-Baptiste PER
L'ingénieur hospitalier en chefL'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle
Benoit DUCLOUXSoazig COUÉ
5/24

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saimtnazairechsaven.
entrehospitalterÇ
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE
A la délégation de signature _ N°2024-DG-04
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle
Sébastien JAUNET (
L'attachée principale d'administration hospitalière
à la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
Yveline OLLIVIERL'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Anne-Sophie GUYON
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUETL'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Amandine PIETERS
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Laura DEROUET-GERAULT
6/24

centre ....
hospitalier
nazalre chsayenay S
ntrehospitaller
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
A la délégation de signature _ N°2024-DG-04
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières
Catherine FURIC
L'attaché d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
Jean-Louis JaunasseL'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
imane AZIRA
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Affaires Financières
Antoine JACQUEMONT

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piredarmtaHer\
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE
A la délégation de signature | N°2024-DG-04
Le Directeur
Julien COUVREUR !Le Directeur Adjoint chargé du Contrôle Interne et
de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVET
L'ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle
Interne et de la Supervision Budgétaire
Nathalie BERTIAU %L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction du Contrôle et de la Supervision
Budgétaire ?
Sarah LEBOSSÉ
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Karina ANDRÉ
8/24

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hospitalier
smimthers:hsgvenay"
ANNEXE 7 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
A la délégation de signature N°2024-DG-04
Î Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
L'attachée d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sophie PERRAUD
7L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sylvie LEBIHAIN
_—
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matériellesNathalie HIVERT %L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matériellesClaire GOURHAND %L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sandrine POGODA
L'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Alain FAURIEL'ingénieur conducteur de travaux à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Romaric HE
L-
9/24

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hospitalier
satatiers!rchsavenaye
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Marlène PERICOL'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Thomas MERCIER
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice GUERIN _ //Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Paul-Simon RONDEAU
Le technicien supérieur hospitalier a la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice CADEAUpatrimoine, def achats et des ressources
matérielles A
Régis ESTERS
l Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achat des ressources
matérielles
Stéphane DEHON
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles.
Guénolée PIN g__ es 7 - - . - - Q
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Cédric NAULLEAU
|
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des açhats et des
ressources matérielles
Héloïse MILONLa technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sonia PLAGNE
10/24

nt /fospitalier chsavenay
L'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Caroline DENIAUDL'attaché d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Antoine WALLAERT
L'adjointe des cadres hospitaliers à la direëtion du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Isabelle ROGER
11/24

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ANNEXE 8 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature _ N°2024-DG-04
Te Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développément durabje -
Nadia@OTTIER ,
L'ingénieure biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCOL'ingénieur biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
——
L'ingénieur hospitalier à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement dura
Jérôme ROBEIÏ—'L'ingénieur à la direction des services numériques,
des ressources biomédicales et du développement
durable
Prisque SAMBA
12/24

centre |
hospitalier
et I%
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2024-DG-04
Le Directeur
Julien COUVREURLe Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalierde Salnt Nazaire
Véronique LE DORZE
E
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la Presqu'lle
Jannick VIRATLa responsable formation du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire
Cathy NAY
13/24

£
chsavenaycentrebospiraile:
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES) cenire ....
hospitalier
soletnitei r
N°2024-DG-04A la délégation de signature |
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
La responsable des Affaires Médicales du
Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDILa responsable formation du Centre Hospitalier
de Saint Nazaire
Cathy NAY
[" La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la
Presqu'ile
Jannick VIRATLa responsable des Ressources Humaines du À
Centre Hospitalier de Savenay
: Carine BROSSET
L'ingénieur à la Direction des Affaires Médicales
Céline CHEVALIER
13/24

¥
ANNEXE 11 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature | N°2024-DG-04 ;
Le Directeur La Coordinatrice Générale des Soins et de la
Julien COUVREUR Qualité
Céline GUILLAUD
L'ingénieur hospitalier prineipel o o'Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
Soazig COUÉWilliam DIALLO
14/24

ANNEXE 12 = DIRECTION IFSI IFAS
A ta délégation designeture N°2024-DG-04
Le Directeur | te l'Institut de FLe Directe Le Directeur de l'Institut de'
; —
(e
Le Coordinatrice Générale des Soins
Céline GUILLAUD
Mdonnatrice Générele des Soins
Centre Hospitalier de Saint-Nozaire
15/24

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ANNEXE 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégationde signature | N°2024-DG-04
o La responsable du laboratoire de biologie médicale
Sonia SACHOT-OLLIVIERLe Directeur
Julien COUVREUR
Le praticien hospitalier, biologisteLe praticien hospitalier, biologiste
Damien ALlOlivier LEMENAND
Le praticien hospitalier, biclogiste
Vincent BOUDEN
16/24

'
centre Kitalier chsavenay -hosp Savsee
ANNEXE 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature N°2024-DG-04
Le Directeur La responsable du laboratoire d'anatomo-
Julien COUVREUR pathologie
Lauren RD
Le praticien hospitalier, anatomopathologisteLe praticien hospitalier, anatomopathologiste
Aude-Hélène PAVAGEAUPascale GUERZIDE

centre ....hospitalier chsavenay
satetisrs Fentremospitailer.
ANNEXE 15 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
D'ORGANES
A la délégation de signature * N°2024-DG-04
Le Directeur Le médecin responsable de la coordination
Julien COUVREUR François LA?ADIE
Ls
La cadre de santé chargée de la coordination L'infirmière coordinatrice
Priscilla CROCHERIE Jeidi GILLET
La cadre de santé participant aux astreintes
L'infirmière coordiriatrice
Marlène BREMAUDLaurence LOUVEL
L'infirmière participant aux astreintesLa cadre de santé participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
Valérie LAUNAY
>
L'infirmière participant aux astreintes
Uinfirmiére participant aux astreintes
Stéphanie LERAY
Coralie ARCHEN
L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie MOYON

thospitalier chsavenay "
saimtnazaire centrenospitaite
ANNEXE 16 - LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES - SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature _ n°2024-DG-04
Le Directeur Le Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales
Julien COUVREUR \ et de la Patientèle
Sébastien JAUNET
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires I La technicienne supérieure hospitalière à la
Générales et de la Patientèle Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUET Laura DEROUET-GERAULT
L'attachée d'administration hospitalière à la L'attaché d'administration hospitalière, chargé de
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle | mission en santé mentale
Amandine PIETERS Victor ROYER

ANNEXE 17 — 'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
Al rg s . Ha délégation de signature _ N°2024-DG-04
Le directeur délégué du site de l'Hôpital
Le DirecteurIntercommunal de la Presqu'lle de Guérande-
Julien COUVREUR
Le Croisic
Em
&x
Le directeur-adjoint chargé de la Direction du La coordinatrice des soin
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire | Laurence TREHENC
Hervé CHARVET
L'adjointe des cadres hospitaliers
Maryline BENETEAU
»
La responsable clientèle
Clotilde BOIFFARDL'adjointe des cadres hospitaliers
Karina ANDRE
La responsable des Ressources Humaines
Jannick VIRAT
—
/
La cadre de santéLe responsable magasin et transport
Marie-Paule AUBERT
Richard PIETIN
=
/l/'fiîointe administrative hospitalière
Céline BROHAN
; |L L'adjointe des cadres hospitaliers
Valérie HIOU
20/24

2 - b s
gy,
ANNEXE 17- bis - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE
CROISIC : REGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et a leurs suppléants pour l'ensemble des
opérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
}%:
Régie n°54 381 Régisseur d'avance et de recettes titulaire
Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 308 Régisseur de recettes titulaire
Aurélie SALARD
Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire
Béatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avhnce titulaire régie n°54 351
Céline BROHAN
PEF

Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307,
n°54 308 et n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Claire MILLET
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
Régie n°54 309, n°54 307 et
n°54 308Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
Régie n° 54 307, n° 54 308 et
n°54 381Régisseur d'avance eVde recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
J%';
Régie n° 54 351
LRégisseur d'avance, suppléante
Valérie HIOU
=

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centienospltaties
ANNEXE 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2024-DG-04
Le Directeur La Directrice Déléguée du site de SavenayJulien COUVREUR Marylise SUHARD
+
= = - _
p « d RE :2-— !
c—
l
Le directéÛr-adjoint chargé de la Direction du° îÏ.a r_espb—nsaÈÎe des fi'h_ances, achats etContrôle Interne etfle la Supervision Budgétaire admissions
Hervé CHARVET Sarah LEBOSSÉ /
.
1
La coordinatrice des soins de site " La responsable des Ressources HumainesMorgane VANDENBULCKE ! Carine BROSSET

'
PRÉFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-04-06-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Printemps de l'Europe »,
le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; '
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
- VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; '
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Printemps de l'Europe» le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le
Port Breton et les Plaines de Mazerolles, communes de La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. '
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 6 et
dimanche 7 avril 2024 de 9 h 00 a 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de Port Breton et les Plaines de Mazerolles, communes de La Chapelle-sur-
Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'a la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
|'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement
- de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 29 mars 2024
Pour le directeur départemental des
& Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Tour de l'Erdre Dinghy 12 »,
le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathleu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Tour
de l'Erdre Dinghy 12» le samedi 6 et dimanche 7 avril 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le
Port Breton et les Plaines de Mazerolles, communes de La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
. Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 6 et
dimanche 7 avril 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de Port Breton et les Plaines de Mazerolles, communes de La Chapelle-sur-
Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, I'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 29 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la
L'Adjoint ihé Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/SEE/072
Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard
par des lieutenants de louveterie du 01/04/2024 au 31/05/2024 inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - Chasse et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 à
L 427-3 et L 427-6 ;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-
Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usage
des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;
VU l'arrété préfectoral N° 2019/SEE/2224 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Loire-Atlantique pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en vigueur, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ;
VU les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté de subdélégation de
signature en vigueur à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Loire-Atlantique, que les populations sont en augmentation, et que ses dégâts,
notamment aux cultures, sont en très forte progression ;
CONSIDÉRANT que le renard est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts» dans le
département de l_a Loire-Atlantique, et que ses dégâts, notamment avicoles, sont significatifs ;
CONSIDERANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
1/3

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers et de renards dans le
département ;
CONSIDÉRANT que la chasse n'est pas ouverte et qu'elle ne permet pas d'apporter une première
réponse, et selon un protocole simplifié, en cas de dégâts constatés sur la période d'autorisation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur cette période sensible pour les cultures et les
élevages avec l'objectif, d'une part, réguler efficacement les populations de sangliers et renards, et
d'autre part, limiter les dégats par les sangliers et les renards ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou du
renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autorisés a
organiser des opérations de destructions administratives :
- sur le sanglier et/ou le renard ;
- sur le territoire de leur circonscription, ou sur le territoire d'une autre circonscription sous réserve de
l'accord du louvetier titulaire ;
- du 1" avril 2024 au 31 mai 2024 inclus ;
- dans la limite de 25 interventions par louvetier.
ARTICLE 2 : Constatation des dégâts / ciblage de I'espéce
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux de l'espèce sanglier ou
renard relevant de l'une des catégories suivantes :
- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, élevages ou sur
tout autre aménagement et équipement ;
- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par une
augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire.
Lorsque la destruction administrative cible prioritairement le sanglier, le renard peut être prélevé uni-
quement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque la destruction administrative cible
prioritairement le renard, le sanglier peut également être prélevé.
ARTICLE 3 : Information préalable et délais :
Le plus en amont possible et au moins 24h avant la date prévue, hors dimanche et jours fériés, le
lieutenant de louveterie informe :
- le directeur départemental des territoires et de la mer et la fédération departementale des chasseurs
par voie dématérialisée, sur le site internet démarches simplifiées
- les maires des communes concernées par l'opération de destruction administrative et les chefs des
brigades de gendarmerie territorialement compétents (dans le cas où un arrêté municipal de circulation
est à rédiger et à publier aux endroits réservés à cet effet). Cette information doit préciser le lieu, le
mode de destruction, la plage horaire, le nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisions
utiles sur le déroulement de l'opération projetée
- le cas-échéant, le détenteur du droit de destruction présent sur le territoire concerné.
2/3

ARTICLE 4 : Modalités spécifiques
Le lieutenant de louveterie apprécie l'opportunité d'encadrer l'opération de destruction sur la base du
présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté ne
s'applique pas aux opérations envisagées présentant un nsque important pour la sécurité, notamment
en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine.
ARTICLE 5 : Compte-rendu
A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu par voie dématérialisée (sur le site
internet démarches simplifiées) est adressé par le lieutenant de louveterie dans les 24h qui suivent
l'opération à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementale
des chasseurs.
En cas d'incident, un procès-verbal détaillé de la battue est joint au compte-rendu à ces mêmes
destinataires. Le louvetier conserve la fiche de présence (procès-verbal de battue administrative)
jusqu'au Ter mars de l'année suivante.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président
de l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 1 MARS 2074
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
delaméret parâubdelegatlon
La cheffe du servrce eau environnement,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans'un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE CROISIC
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-274
VU.le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi-n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiq'ue, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant déiégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 27 septembre 2023 par le maire de la commune de Le Croisic, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police mun|C|pale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Le
Croisic et des forces de sécurité de I'Etat du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Le Croisic est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65
Mél :bref-videoySrotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Le Croisic est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Le Croisic.
Article 2 - Le publlc est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Le
Croisic en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification -du présent arrêté, le maire de la commune de Le Croisic adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt.ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
Finformatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire- Atlanthue Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après. '
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
'd'installation du support. informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Le Croisic sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuütion du présent arrêté.
Nantes, le 21 mars 2024
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits-dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes admlmstrat:fs de I'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Lorre-AtIant«que Cabinet du préfet - Service des polices administratives de
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal admlmstratlf de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du 2¢ mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 2045
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.£ouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Ex
PREFET C
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2021-442 du 18 juin 2021 et portant
Autorisation de I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de VALLET
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-272
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à.Madame Marie
ARGOUARC'H, sous- prefete directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; '
VU l'arrété préfectoral du 22 'mars 2024 donnant delegatlon de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-442 du 18 juin 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de VALLET ;
VU la demande adressée le 27 février 2024 par le maire de la commune de VALLET; en vue. d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la demande adressée le 27 février 2024 par le maire de la commune de VALLET en vue d'obtenir la
dotation d'une d'une caméra individuelle supplémentaire
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
VALLET et des forces de sécurité de l'État du 22/05/2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de VALLET est complete et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du Code de la sécurité intérieure
CONSIDÉRANT qu'il y a ainsi lieu d'abroger l'arrêté préfectoral 2021-442 du 18 juin 2021
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

ARRETE
Article 1er -l'arrété préfectoral 2021-442 du 18 juin 2021 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de' VALLET est
abrogé.
Article 2 - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police mumupale de la
commune de VALLET est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de VALLET.
Article 3 - Le publlc est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
VALLET en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. -
Article 4 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 5 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VALLET adresse à la
Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enrégistrement audiovisuel des interventions des agents de'policè municipale autorisé par le présent
arrét ne peut être mis en œuvre qu' après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur-la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire |'objet d'une demande d'autorisation auprès
des'services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation est délivrée à compter de la date du préâent'arrêté.
Article 9- Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VALLET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Nantes, le 21/03/2024. 1
Marc ANDR |
Pour le préfet ey&a É a'tr'g:'
le directeur adjoint d i
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adr@ve, les recours suivants
peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des 'polices
administratives de sécurité - 6 quai Cemeray 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de Vintérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris
cedex 08. ; _
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
.Mél : pref-polices-municiPales&loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX"1
Page 2 sur 2

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A_TLANT'QUE publiques et de l'appui territorial
ËËÇ.Ë Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/046
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
communes de Batz-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen et Piriac-sur-Mer, en vue de
réaliser les Atlas de la Biodiversité Communale desdites communes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1 — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la'Presqu'ile de
-Guérande Atlantique (Cap Atlantique) en date du 22 février 2024, approuvant le portage de l'Atlas de la
Biodiversité communale de Piriac-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Batz-sur-Mer et le Pouliguen par ladite
communauté d'agglomération ;
VU la demande présentée le 12 février 2024 par Cap Atlantique, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses
agents et des entreprises dOment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur les communes de Batz-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen et
Piriac-sur-Mer en vue de faire les études permettant de réaliser les Atlas de la Biodiversité Communale
desdites communes ;
VU le plan de la zone d'étude concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études permettant de réaliser l'Atlas de la Biodiversité
Communale des communes précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1€1:02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BF 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents de la communauté d'agglomération de la Presqu'ile de Guérande Atlantique (Cap
Atlantique), ainsi que les entreprises dOment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes de Batz-sur-Mer, La
Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen et Piriac-sur-Mer en vue de faire les études permettant de réaliser les Atlas
de la Biodiversité Communale desdites communes.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à I'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des
communes de Batz-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen et Piriac-sur-Mer.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l''accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. ' c
Chacun des agents visés à l'article 1°" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31
janvier 2027 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes précitées. Les
maires certifient I'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprés du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES —
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Batz-sur-
Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen et Piriac-sur-Mer, le président de Cap Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de Loire-Atlantique-et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 2 9 MARS 2024
LE PRÉFET,

s50$ 7HAH S

Plan de la zone d'intervention A
/u pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/046
?n date du
\SAINT-NAZAIRE,le - 2 Q MARS 2024
.E PRÉFET,
'our le préfet et par délégation,
e sou de l'arrandistement de Saint-Nazaire,
Zone d'étude pour les Atlas de Biodiversité Communale
BATZ-SUR-MER
LA TURBALLE
LE CROISIC
LE POULIGUEN
PIRIAC = Source : BD Ortho Cap Atlantique
Rdalicatinn * Can Atlantimmie Mare 2024 ' ' '

AL AN = S