PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-10-07-2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction des feux d'artifice (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00005
Arrêté interdiction des feux d'artifice
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNE Service Interministériel de Défense etLiberté | de Protection CivileEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 1157portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans ledépartement en raison d'un risque exceptionnel d'incendie
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatifaux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférantau préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention desincendies en cas de risque exceptionnel ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5. à 322-11 relatifs a la destruction parincendie due a la violation d'une obligation de sécurité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contreles incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts,notamment ses articles 3,4 et5;CONSIDÉRANT que le département de Seine-et-Marne est placé en vigilance orange« danger de feux » depuis le O7juillet 2026, et en vigilance rouge « canicule » a compter du11 juillet a midi ;CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs et l'absence de précipitations depuis plusieurssemaines provoquent un assèchement sévère de la végétation et des sols et aggraventsignificativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation ;CONSIDÉRANT que les prévisions de Météo France indique pour la journée du 10 juillet2026 et lesjours suivants un niveau de risque sévère de feu de forêt et d'espaces naturels ;
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CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice , les spectacles pyrotechniques et l'allumagede feux festif constituent, par les projections de matières en ignition, un risque imminentde départ de feu et de propagation rapide ;CONSIDÉRANT la forte augmentation du nombre d'interventions du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours pour des départs de feux affectant les espacesforestiers et agricoles, qui entraîne une forte mobilisation des moyens opérationnels duSDIS;CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacitésd'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d'Incendie et deSecours pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomique et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par des mesures adaptées,proportionnées et limitées dans le tempsCONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'Arrêtén° 2023/DDT/SEPR/136, le Préfetest fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellementgénératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
ARRÊTE
Article 1er :Interdiction générale et temporaire, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit parl'onde de chaleur extrême, des tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques etartifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) et de l'allumage de feux festifs(feux de joie, feux de camp) , sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air detout le territoire départemental.Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du vendredi 10 juillet2026 à midi et ce jusqu'au 15juillet 2026 inclus.Article 3: Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi desautorisations exceptionnelles de l'emploi du feu prévues à l'article 5 de l'Arrêté n°2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées. conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées averbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.Article5:En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 6:Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet,les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS), les maires du département et toutes autorités administratives et agentsdes forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun le 10juillet 2026
Le Préfet
Pierré ORY
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