PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-056
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-108 portant limitation
des usagers de l'eau sur la rivière yon (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-05-00003
Arrêté n° 26-DDTM85-108 portant limitation des
usagers de l'eau sur la rivière yon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 26-DDTM85-108 portant
limitation des usagers de l'eau sur la rivière yon 3
PREFET Direction départementaleahLA VENDEE des territoires et de la merFami Arrêté N° 26-DDTM85-105portant limitation des usages de l'eau sur la rivière yonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;Considérant que des rejets directs d'hydrocarbures sont constatés dans l'Yon depuis l'incident du 1*mars 2026 (fuite accidentelle d'hydrocarbures au niveau du CHD) ;Considérant que, malgré les mesures de confinement mises en œuvre, des rejets diffus continuent àpolluer la rivière Yon au niveau du pont de la rue Georges Pompidou et peuvent affecter tout le linéairede I'Yon jusqu'à la confluence avec le Lay ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures particulières afin d'éviter tout contact direct avecl'eau du cours d'eau;
ArrêteArticle 1 :L'accès direct au cours d'eau de l'Yon est interdit, sur tout son linéaire depuis le pont de la rue GeorgesPompidou jusqu'à la confluence avec le Lay sur la commune du Champ Saint Père. Cette interdictionconcerne tous les usages : pêche, prélèvement, abreuvement, loisirs, accès à l'eau.Article 2 :L'interdiction s'applique à la date de signature du présent arrêté jusqu'à la date d'un nouvel arrêtélevant l'interdiction.
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Article 3:Les communes de La Roche-sur-Yon, Nesmy, Rives de l'Yon, Le Tablier, Rosnay et Le Champ-Saint-Pèresont chargées de la mise en place d'un panneautage à intervalles réguliers aux principaux accès afind'être visible sur l'ensemble du linéaire mentionnant l'interdiction d'accès, sur les deux berges. Lescommunes concernées s'assureront de l'affichage en mairie du présent arrêté.Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes concernées, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant du Lay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 5 MARS 2026 | Le préfet,
Préfecture
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